Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil
Projet
(Programme 2005 des constructions civiles) du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er septembre 20042, arrête: Art. 1
Crédit d'engagement
Un crédit d'engagement de 171 500 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous la forme d'un crédit de programme pour les projets mentionnés en annexe.
1
Le montant de 24 000 000 de francs prévu pour le projet mentionné au ch. 1 de l'annexe est soumis au frein aux dépenses.
2
Art. 2
Transferts de crédits à l'intérieur du crédit d'engagement
Dans le cadre du montant total du crédit d'engagement de 171 500 000 francs, le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logistique) peut effectuer des transferts limités entre les crédits énoncés.
1
2
Les crédits de paiement doivent être inscrits dans les budgets annuels.
Art. 3
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 2
RS 101 FF 2004 4613
2004-0756
4627
Programme 2005 des constructions civiles. AF
Annexe
Liste des nouveaux crédits d'ouvrage 1. Part du crédit d'engagement soumise au frein aux dépenses Francs
Transformation et rénovation du bâtiment de la Fellerstrasse 21 à Berne (projet n° 2011.014) (ch. 1.2 du message)
24 000 000
Total de la part soumise au frein aux dépenses
24 000 000
2. Part du crédit d'engagement non soumise au frein aux dépenses Equipement de SwissMetNet, 1er étape (projet n° 3075.102) (ch. 1.1 du message)
12 000 000
Rénovation et changement d'affectation du bâtiment de la Fellerstrasse 21 à Berne (projet n° 2009.003) (ch. 1.3 du message)
15 500 000
Projets d'un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs Projets selon la liste des crédits de programme du ch. 2 du message
120 000 000
Total de la part non soumise au frein aux dépenses
147 500 000
Montant total du crédit d'engagement
171 500 000
4628