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FEUILLE FÉDÉRALE SDISSE

XIXe ANNEE. VOLUME II.

No 39.

SAMEDI, 7 Septembre 1867.

Abonnement par année (franco de port dans toute la Suisse) 4 francs.

Prix d'insertion: 15 cent, la ligne. Les insertions doivent être transmisés franco à l'expédition. -- Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, à Berne.

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RAPPORT de la

Commission du Conseil national sur l'introduction du système métrique des poids et mesures.

(Du 8 Juillet 1867.)

Tit., Le Conseil des Etats a, le 20 Décembre 1866, pris sur cet objet une décision un peu différente de celle du Conseil national du 17 du même mois.

La Commission du Conseil national, composée des mêmes membres qui en faisaient partie en Décembre 1866, propose d'adhérer à la décision du Conseil des Etats, et pense qu'il suffira, pour appuyer sa manière de voir, de rappeler brièvement le résultat des délibérations dans les deux Conseils.

Dans la discussion qui a eu lieu au sein du Conseil national, votre Commission vous faisait la proposition suivante : « 1) En exécution ultérieure de l'art. 37 de la constitution « fédérale, et dans, le but d'améliorer et de compléter le système « actuel des poids et mesures, le système métrique des. poids et « mesures sera introduit facultativement, et les poids et mesures « adoptés par la loi fédérale du 23 Décembre 1851, seront main« tenus simultanément dans leur partie essentielle, comme dérivés « du système métrique.

« 2).Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Conseils un « projet de loi établi sur ces bases. » Feuille fédérale suisse. Année XIX.

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D'un autre côté il fut proposé, d'accord en cela avec le Conseil fédéral : « Qu'il ne fût pas entré en matière pour le moment sur les « pétitions demandant l'introduction ou la reconnaissance légale du « système métrique des poids et mesures. » Une troisième proposition, formulée par Mr. Klein, était ainsi conçue : « Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport et des « propositions au sujet de l'époque à laquelle le système métrique « des poids et mesures sera reconnu d'une manière générale dans « la Confédération. » Mr. Stelilin formulait la quatrième proposition suivante : « Le Conseil fédéral est invité -A présenter un rapport et des « propositions sur la manière dont, à côté de la loi en vigueur « sur les poids et mesures, du 23 Décembre 1851, le système mé« trique pur et simple peut être introduit facultativement en « Suisse. » .

A la votation éventuelle coordonnée, la proposition Klein réunit 20 suffrages, celle de la Commission 26 et celle de Mr. Stehlin 48, et cette dernière fut définitivement adoptée par 57 voix contre 39, en opposition aux conclusions du Conseil fédéral tendant à ce ' qu'il ne fût pas, pour le moment, entré en matière.

Cet objet fut, le 20 Décembre 1866, mis en délibération au Conseil des Etats, et la Commission de ce Conseil, composée de MM. Sessler, Kappeier, Hailauer, Gmilr et Turrettini, proposa « d'adhérer à la décision du Conseil national.» Mr. Planta proposa de décider : « Qu'il n'était pas entré en matière, pour le moment, sur l'in« troduction obligatoire ou facultative du système métrique des « poids et mesures. » Mr. Habersticli fit une troisième proposition ainsi conçue : « Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur la « manière dont le système métrique pur et simple des poids et « mesures pourrait être introduit en Suisse. ».

A la votation éventuelle, la proposition de Mr. Haberstich opposée aux conclusions de la Commission, fut adoptée par 19 voix contre 15, et une majorité décida contre 7 voix de minorité de ne point exiger de projet de loi.

A la votation définitive) la proposition de Mr. Haberstich fut adoptée par 17 voix contre 14 que réunit celle de Mr. Planta.

La Commission- du Conseil des Etats n'a point fait' de rapport écrit et le procès-verbal des séances de ce corps ne dit rien de plus que ce que nous venons de rapporter. Les intentions et les motifs qui ont conduit à cette décision sont donc des éléments in-

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connus, et dès lors la décision elle-même peut être interprétée diversement, .de sorte que lé Conseil federar est ici chargé de. résoudre un problême dans lequel on rencontre plus d'inconnues .que d'équations.

Il peut être répondu à cette question: · .. ; ' 1° que le système métrique ne' peut pas être introduit sans une révision simultanée de l'art. 37 do la constitution, fédérale ; · 2° qu'il peut être introduit sans cette révision ; 3° qu'il peut être introduit obligatoirement a côté du- système actuel établi par la loi du 23 Décembre 1851:; ' .

4° qu'il peut être introduit facultativement à côté du système actuel ; ' ."

5° qu'il ne peut en aucun cas être introduit sans une révision de l'art. 37 de la constitution fédérale, si les · poids et mesures établis par la loi de 1851' et par 'le concordat de 1835 sont entièrement supprimés:; ' · · · · - . ' 6° qu'il peut certainement être introduit sans la révision de l'art. 37 de la constitution fédérale", si les" poids et mesures du concordat de 1835: ne sont que modifiés et sont maintenus dans leur partie essentielle. · · · · ' · La décision du Conseil national avait été prise strictement et précisément clans le sens que le Conseil fédéral eût à présenter un rapport et un projet de loi-BUY la manière dont, à côté de la loi existante sur 'les poids et mesures, du 23 Décembre 1851, le- système métriqu'e pur et simple 'devrait être introduit facultativement en Suisse.

.

.

, Lé Conseil des Etats ne veut qu'un rapport et point un projet de loi, sur la manière dont, sans la loi existante sur les poids et mesures, du 23 Décembre 1851, le système métrique pur et,simple devrait être introduit non. facultativement en Suisse.

; '.

C'est ainsi, du moins, qu'on peut interpréter la décision du Conseil des Etats, car, tout en.conservant le reste de la,teneur de la décision prise par le Conseil national, elle supprime ces mots : « Projet de loi », « « côté de la, loi existante sur les poids et mesures, du 23 Décembre 1851 », et « facultativement. » Qn pourrait aussi en conclure que le. Conseil des Etats serait plus décidé que le Conseil national pour l'introduction du système métrique; mais comme il demande au Conseil fédéral seulement un rapport et point de. projet de loi, il donne à croire que la chose ne lui paraît pas aussi pressante qu'on pourrait désirer qu'elle le fût. .

Votre Corn-mission aurait souhaité que le Conseil des Etats eût

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adopté la décision du Conseil national, parce que le Conseil fédéral aurait reçu un mandat précis, tandis qu'il est chargé maintenant d'une mission moins bien déterminée.

Néanmoins, la Commission vous propose d'adhérer à la décision du Conseil des Etats, afin que le Conseil fédéral ait l'occasion d'examiner de nouveau mûrement cette question importante. Le Conseil fédéral reste entièrement libre de répondre de la manière qu'il jugera convenable à la question qui lui est posée. Il peut accompagner son rapport d'un projet de loi, bien que le Conseil des Etats ait renoncé à le lui demander formellement, car le Conseil national a donné à entendre dans sa décision qu'il désirait non-seulement un rapport, mais encore un projet de loi. Nous proposons l'adhésion à la décision du Conseil des Etats dans ce sens seulement que le Conseil fédéral sera libre de présenter un rapport avec ou sans projet de loi. Il va de soi que le système métrique pur et simple ne peut pas être introduit sans une loi.

Or, la manière dont cette introduction pourra avoir lieu doit être expliquée dans un projet de loi, car sans cela la demande d'un simple rapport sans projet de loi pourrait être considérée comme n'ayant pas été faite sérieusement et l'on pourrait en conclure qu'on a voulu traîner l'affaire en longueur. Nous n'avons pas cette opinion sur le sens et l'esprit de la décision du Conseil des Etats ; si nous l'avions, nous vous proposerions de persister dans la décision que vous avez prise. Si le Conseil des Etats persistait de son côté, cet objet se trouverait fatalement ajourné. La Commission désire, en conséquence, qu'il soit adhéré à la décision du Conseil des Etats, afin de maintenir le débat sur une réforme à laquelle tant de personnes tiennent essentiellement.

Nous nous en référons, d'ailleurs, aux rapports précédents, et nous nous bornons à rappeler que nous considérons le système métrique des poids et mesures à un point de vue plus élevé qu'on ne le fait généralement. Il est peu important de savoir combien il y aura de subdivisions et quels noms elles porteront, en outre des unités, dixaines, centaines, milliers, et des dixièmes, centièmes, · millièmes, etc. La mission du système métrique est de 'représenter, dans les poids et les mesures, la comptabilité decimalo d'une manière complètement décimale. Il ne faut pour cela qu'zme seule unité bien déterminée, et cette unité est déjà aujourd'hui le mètre, d'après le système du concordat. Tous les facteurs de ce mètre en chiffres décimaux, dans la période montante ou descendante, en unités ou en fractions, pour les longueurs, les surfaces, les solides, de même que pour la densité dans les poids, peuvent être adaptés au système métrique, et sont appliqués presque à l'infini. Ces subdivisions décimales peuvent être toutes ou presque

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toutes appliquées à notre système actuel de poids et mesures, de sorte qu'on peut toujours introduire le système métrique en considérant nos poids et mesures comme des dérivés du mètre.

L'art. 37 de la constitution fédérale exige l'unité des poids et mesures sur les bases du concordat. Or, les bases du système établi par le concordat sont le mètre pour les mesures et le kilogramme pour les poids. Le texte lui-même du concordat du 17 Août 1835 le constate.

On devrait croire après cela que toutes les objections contre l'introduction du système métrique sont levées, qu'elles soient théoriques ou pratiques, constitutionnelles ou conventionnelles. .

Nous espérons que le Conseil fédéral, invité de nouveau à présenter un rapport, prendra résolument l'initiative pour l'introduction légale du système métrique ; l'application officielle de ce système a déjà lieu partout ouvertement en Suisse, même dans le sein des Chambres fédérales, en dépit de l'art. 7 et malgré la disposition pénale de l'art. 8 de la loi du 23 Décembre 1851.

Berne, le 8 Juillet 1867.

Au nom de la Commission, Le rapporteur: L. Bernold, colonel.

NOTE. La proposition de la Commission a été adoptée par le Conseil national, en date du 8 Juillet 1867.

Membres des Commissions.

Conseil national (priorité).

MM.

J, L. Bernold, Wallenstadt.

Sim. Bavier, Coire.

Jul. Pictet de la Rive, Genève.

  1. Busca, Locamo.

Fr. Seiler, à Berne.

Conseil des Etats.

MM.

.1. Sessler, Bienne.

C. Kappeler, de Frauenfeldj à Zurich.

J. Hailauer, Trasadingen (SchafThouse).

  1. Turrettini, Genève.

Alph. Köchlin, Bàie.

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RAPPORT de la Commission du Conseil national sur l'introduction du système métrique des poids et mesures. (Du 8 Juillet 1867.)

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07.09.1867

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