Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle «santésuisse», Les assureurs-maladie suisses a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'expert diplômé en assurance-maladie/experte diplômée en assurance-maladie, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

3 août 2004

4282

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2004-1575