Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 17 juin 2004
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 13, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1, vu le rapport du 11 février 2004 concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 20032, arrête: Art. 1 L'ordonnance du DFE du 6 août 2003 réduisant les taux des droits de douane perçus sur l'herbe et le maïs3 et la modification de cette ordonnance du 20 août 20034 sont approuvées (annexe).
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 9 juin 2004
Conseil national, 17 juin 2004
Le président, Fritz Schiesser Le secrétaire, Christoph Lanz
Le président, Max Binder Le secrétaire, Ueli Anliker
1 2 3 4
RS 632.10 FF 2004 963 RO 2003 2677 RO 2003 3100
2004-0075
3455
Ordonnance réduisant les taux des droits de douane perçus sur l'herbe et le maïs
Annexe
du 6 août 2003
Le Département fédéral de l'économie, vu l'art. 20, al. 6, de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture5, arrête: Art. 1
Prélèvement à la frontière
L'herbe fraîche ou ensilée du numéro 1214.9019 du tarif et les marchandises du numéro 2308.0050 du tarif sont assujetties aux droits de douane s'élevant à 2 fr./100 kg brut pour autant que leur teneur en matière sèche ne dépasse pas 60 % du poids.
1
Les autres marchandises des numéros 1214.9019 et 2308.0050 du tarif sont assujetties aux droits de douane énumérés à l'annexe 1, ch. 13.1, Organisations de marché: semences de céréales, aliments pour animaux et oléagineux, de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles6.
2
Art. 2
Exécution
L'Administration fédérale des douanes est chargée de l'exécution.
Art. 3
Limitation de la durée de validité
L'Office fédéral de l'agriculture est habilité à abroger la présente ordonnance aussitôt que l'approvisionnement en fourrage grossier se sera de nouveau normalisé.
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 août 2003.
6 août 2003
Département fédéral de l'économie: Joseph Deiss
RS 916.112.232 5 RS 910.1 6 RS 916.01
3456
20031684
Ordonnance réduisant les taux des droits de douane perçus sur l'herbe et le maïs Modification du 20 août 2003 Le Département fédéral de l'économie arrête: I L'ordonnance du 6 août 2003 réduisant les taux des droits de douane perçus sur l'herbe et le maïs7 est modifiée comme suit : Titre Ordonnance du DFE réduisant les taux des droits de douane perçus sur l'herbe et le maïs Art. 1, al. 1 L'herbe fraîche ou ensilée du numéro 1214.9019 du tarif et les marchandises du numéro 2308.0050 du tarif peuvent être importées au droit de douane zéro, pour autant que leur teneur en matière sèche ne dépasse pas 60 % du poids.
1
II La présente modification entre en vigueur le 21 août 2003.
20 août 2003
Département fédéral de l'économie: Joseph Deiss
7
RS 916.112.232; RO 2003 2677
20031759
3457
Réduisant les taux des droits de douane perçus sur l'herbe et le maïs
3458
RO 2003