Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée pour les mesures de sécurité dans le trafic aérien du 5 octobre 2004

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, arrête: Art. 1 L'engagement de l'armée pour les mesures de sécurité dans le trafic aérien est approuvé jusqu'au 31 décembre 2007 au plus tard.

Art. 2 L'engagement a lieu dans le cadre du service d'appui.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 22 septembre 2004

Conseil des Etats, 5 octobre 2004

Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker

Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz

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RS 510.10 FF 2004 2679

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Engagement de l'armée pour les mesures de sécurité dans le trafic aérien. AF

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