Arrêté fédéral concernant les objectifs de la législature 2003­2007

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 173, al. 1, let. g, de la Constitution1 et art. 146, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement2, vu le rapport du Conseil fédéral du 25 février 20043, arrête: Art. 1

Orientations politiques majeures

Durant la législature 2003­2007, la politique de la Confédération suit les orientations majeures suivantes: 1.

accroître la prospérité et assurer le développement durable;

2.

répondre aux défis posés par l'évolution démographique;

3.

renforcer la position de la Suisse dans le monde.

Ces orientations sont précisées par les objectifs détaillés aux art. 2 à 10.

Art. 2

Objectif 1: renforcer la croissance économique

En vue d'atteindre l'objectif 1, les buts sectoriels suivants sont poursuivis: a.

renforcer la formation et la recherche ­ développer la société du savoir;

b.

réduire les entraves étatiques, développer la concurrence sur le marché intérieur, renforcer la confiance dans l'économie;

c.

conserver des infrastructures performantes, les développer de manière ciblée et les relier au réseau européen.

Art. 3

Objectif 2: préserver l'espace vital conformément au développement durable

En vue d'atteindre l'objectif 2, les buts sectoriels suivants sont poursuivis:

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a.

maintenir un développement durable et équilibré du territoire;

b.

préserver les ressources naturelles.

RS 101 RS 171.10 FF 2004 1035

2004-0092

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Objectifs de la législature 2003­2007. AF

Art. 4

Objectif 3: assurer l'équilibre des finances fédérales à long terme

En vue d'atteindre l'objectif 3, les buts sectoriels suivants sont poursuivis: a.

supprimer le déficit structurel des finances fédérales, avant la fin de 2007;

b.

consolider la caisse de pensions de la Confédération et celles des entreprises qui lui sont proches.

Art. 5

Objectif 4: améliorer la capacité d'action et de réforme de l'Etat

En vue d'atteindre l'objectif 4, les buts sectoriels suivants sont poursuivis: a.

recentrer la collaboration entre les échelons étatiques;

b.

renforcer la confiance dans les institutions étatiques.

Art. 6

Objectif 5: consolider les assurances sociales pour l'avenir

En vue d'atteindre l'objectif 5, les buts sectoriels suivants sont poursuivis: a.

garantir la prévoyance-vieillesse à long terme;

b.

revoir en profondeur le système de santé et stabiliser l'assurance-invalidité.

Art. 7

Objectif 6: renforcer la cohésion sociale

En vue d'atteindre l'objectif 6, le but sectoriel suivant est poursuivi: a.

Art. 8

mieux intégrer les personnes au foyer avec enfants et les actifs âgés.

Objectif 7: clarifier et approfondir les relations avec l'Union européenne

En vue d'atteindre l'objectif 7, les buts sectoriels suivants sont poursuivis: a.

consolider et élargir le cadre des bilatérales;

b.

évaluer les conséquences de l'adhésion à l'UE.

Art. 9

Objectif 8: assumer notre responsabilité internationale

En vue d'atteindre l'objectif 8, les buts sectoriels suivants sont poursuivis: a.

mettre en oeuvre les priorités de la politique extérieure;

b.

garder intactes les chances des exportations suisses.

Art. 10

Objectif 9: garantir la sécurité

En vue d'atteindre l'objectif 9, les buts sectoriels suivants sont poursuivis: a.

mettre en oeuvre la nouvelle politique de sécurité;

b.

optimiser la coopération internationale, la prévention et les structures internes en matière de justice et police.

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Objectifs de la législature 2003­2007. AF

Art. 11

Rapport sur le programme de la législature 2003­2007

Il est pris acte du rapport du Conseil fédéral du 25 février 2004 sur le programme de la législature 2003­2007.

Art. 12

Référendum

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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