Chancellerie fédérale Conventions intercantonales Convention administrative du 12 février 2004 concernant l'organisation commune de la formation de base et de la formation des cadres et spécialistes en protection civile (convention de formation à la protection civile) Par courrier du 13 septembre 2004, le secrétariat de la Conférence des gouvernements de Suisse centrale (Sekretariat der Zentralschweizer Regierungskonferenz) a porté à la connaissance de la Confédération la Convention administrative du 12 février 2004 concernant l'organisation commune de la formation de base et de la formation des cadres et spécialistes en protection civile (convention de formation à la protection civile) (Verwaltungsvereinbarung vom 12. Februar 2004 betreffend gemeinsamer Durchführung der Grund-, Kader- und Spezialistenausbildung im Zivilschutz [Ausbildungsvereinbarung Zivilschutz]).

Les documents y afférents peuvent être consultés auprès du: Sekretariat der Zentralschweizer Regierungskonferenz, Dorfplatz 2, 6371 Stans, téléphone 041 618 79 22, télécopie 041 618 79 22.

Pour de plus amples informations, prière de consulter l'Aide-mémoire concernant la procédure de communication et d'examen des conventions intercantonales et des conventions que les cantons veulent conclure avec l'étranger, disponible à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html.

Les cantons qui ne sont pas parties aux dits accords et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés.

5 octobre 2004

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