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Arrêté fédéral concernant
l'assurance en cas de vieillesse, l'assurance des survivants et l'assurance en cas d'invalidité.
(Du 18 juin 1925.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 21 juin 1919 et les messagescomplémentaires des 14 juin 1920 et 23 juillet 1924, arrête : I. La constitution fédérale du 29 mai 1874 est complétée par les articles suivants : Art. 34quater La Confédération instituera par voie législative l'assurance en cas de vieillesse et l'assurance des survivants; elle pourra introduire ultérieurement l'assurance en cas d'invalidité.
Elle pourra déclarer ces assurances obligatoires en général ou pour certaines catégories de citoyens.
Les assurances seront réalisées avec le concours des cantons ; il pourra être fait appel au concours de caisses d'assurance publiques ou privées.
Les deux premières branches d'assurance seront introduites simultanément.
Les contributions financières de la Confédération et des cantons n'excéderont pas, en tout, la moitié du montant total nécessaire à l'assurance.
Dès le 1er janvier 1926, la Confédération affectera à l'assuranceen cas de vieillesse et à l'assurance des survivants le produit total de l'imposition du tabac.
La part de la Confédération aux recettes nettes provenant de l'imposition des eaux-de-vie sera affectée à l'assurance en cas de vieillesse et à l'assurance des survivants.
Art. 41ter La Confédération est autorisée à prélever des impôts sur le tabac brut et manufacturé.
II. Ces articles seront soumis à la votation du peuple et des Etats.
III. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 17 juin 1925.
Le président, Maechler Le secrétaire, F. v. ERNST.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 18 juin 1925.
Le président, ANDERMATT.
Le secrétaire, KAESLIN.
Le Conseil fédéral arrête: Publication de l'arrêté fédéral ci-dessus dans la Feuille fédérale.
Berne, le 18 juin 1925.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération KAESLIN.
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Arrêté fédéral concernant
le séjour et l'établissement des étrangers.
(Du 19 juin 1925.)
L'Assemblée FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 2 juin 1924, arrête:
I. L'article suivant est inséré dans la constitution fédérale du 29 mai 1874: Art. 69ter.
La Confédération a le droit de légiférer sur l'entrée, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers.
Les cantons décident, d'après le droit fédéral, du séjour et de l'établissement. La Confédération a toutefois le droit de statuer en dernier ressort:
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Arrêté fédéral concernant l'assurance en cas de vieillesse, l'assurance des survivants et l'assurance en cas d'invalidité. (Du 18 juin 1925.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1925
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
26
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
01.07.1925
Date Data Seite
717-718
Page Pagina Ref. No
10 084 352
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