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Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 17 juin 1925.
Le président, Maechler Le secrétaire, F. v. ERNST.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 18 juin 1925.
Le président, ANDERMATT.
Le secrétaire, KAESLIN.
Le Conseil fédéral arrête: Publication de l'arrêté fédéral ci-dessus dans la Feuille fédérale.
Berne, le 18 juin 1925.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération KAESLIN.
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Arrêté fédéral concernant
le séjour et l'établissement des étrangers.
(Du 19 juin 1925.)
L'Assemblée FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 2 juin 1924, arrête:
I. L'article suivant est inséré dans la constitution fédérale du 29 mai 1874: Art. 69ter.
La Confédération a le droit de légiférer sur l'entrée, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers.
Les cantons décident, d'après le droit fédéral, du séjour et de l'établissement. La Confédération a toutefois le droit de statuer en dernier ressort:
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a. sur les autorisations cantonales de séjour prolongé et d'établissement, ainsi que les tolérances, b. sur la violation des traités d'établissement, c. sur les expulsions cantonales étendant leurs effets au territoire de la Confédération, d. sur le refus d'accorder l'asile.
II. Cet article sera soumis à la votation du peuple et des cantons.
III. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 19 juin 1925.
Le président, ANDERMATT.
Le secrétaire, Kaeslin.
Ainsi arrêté
Berne, le 19 juin1925.
Le président, Maechler.
Le secrétaire, F. v. ERNST.
Le Conseil fédéral arrête: Publication de l'arrêté fédéral ci-dessus dans la Feuille fédérale.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de, la Confédérations, KAESLIN.
# S T #
Extrait des délibérations du Conseil fédéral (Du 22 juin 1925.)
L'arrêté du gouvernement du canton d'Uri du 29 mai 1925, modifiant le paragraphe 15, lettre 6, de l'ordonnance cantonale pour l'exécution de la loi fédérale sur la chasse et la protection, des oiseaux, est approuvé.
L'arrêté du Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel du 5 juin 1925, concernant la réorganisation des arrondissements forestiers, est approuvé.
(Du 23 juin 1925.)
La délégation suisse à la VIe Assemblée de la Société des Nations, qui s'ouvrira à Genève le 7 septembre 1925, a été composée comme suit :
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le séjour et l'établissement des étrangers. (Du 19 juin 1925.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1925
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
26
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
01.07.1925
Date Data Seite
718-719
Page Pagina Ref. No
10 084 353
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
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