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Extrait des délibérations de l'Assemblée fédérale.

(Du 21 Décembre 1867.)

Au dit jour les Conseils législatifs de la Confédération ont ·clos leur session d'hiver, continuation de la session d'été ordinaire ; .à cette occasion le Président du Conseil national, M. le Bourgmestre Stehlin de Baie, a prononcé les paroles suivantes : « Messieurs les membres du Conseil national !

« Les événements qui se sont accomplis cette année en Europe n'ont pas exercé d'influence fâcheuse sur le jeu de nos institutions fédérales suisses. Vous avez donc pu vous occuper en paix des nombreux objets pour lesquels vous avez été convoqués, et parmi lesquels ne s'en trouvait aucun, d'ailleurs, dont l'importance fût bien considérable.

«Par vos décisions relatives soit à l'application de l'art. 113 de la constitution fédérale, soit à de nombreux recours et pétitions, vous avez de nouveau résolu des questions constitutionnelles et de droit fédéral. Dans la première de ces solutions, vous avez proclamé les vrais principes démocratiques, et les autres ont montré de nouveau que, bien que notre loi fondamentale repose sur la limitation de la souveraineté cantonale au profit d'une organisation centrale, elle ne peut conserver sa force vitale que si l'on prend le crayon pratique de la vie pour dessiner les rapports encore ça, et là mal définis entre les Cantons et la Confédération, au lieu de laisser ce soin à un formalisme stérile. · « En effet, dans notre Suisse libre comme dans les autres pays, nous pouvons faire droit aux justes exigences des transactions et de la société civilisée en général, sans troubler pour-cela l'équilibre, sage et raisonnable entre la compétence des Cantons et celle de la Confédération. Ce sera, toujours là la mission difficile, mais fécondede la législation fédérale. , · « Un autre groupe d'objets à traiter concernait les questions ·de trafic, telles que les questions de postes, de télégraphes, de péages, des poids et mesures, de navigation, de chemins de fer.

Vous avez discuté et traité ces questions avec une sollicitude

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louable et dans le sens dn développement le plus libre possible des rapports commerciaux.

« On ne peut se dissimuler que ces problèmes prennent une place toujours plus grande dans l'administration des pays les plus avancés, à tel point qu'ils sont considérés comme des facteurs principaux même dans les combinaisons politiques.

« On sait aussi queHe influence favorable ou défavorable sur la prospérité publique en Suisse ont toujours eue ces questions, selon qu'elles ont été résolues dans le sens d'un libre développement ou dans celui de la restriction. Cette influence se fait sentir de plus eu plus à notre époque ; aussi la Suisse ne peut-elle rester neutre sur ce terrain, car celui qui voudrait garder une attitude passivo et, en ces matières, repousser la lutte pacifique avec les autres nations, commettrait une véritable abdication.

« C'est pourquoi nous devons redoubler d'attention et chercher à connaître le péril en temps opportun, pour le combattre et en préserver la patrie suisse. Si nous jetons les yeux à l'est et à l'ouest, sur le Brenner et le Mont-Cenis, nous devons constater que uos intérêts commerciaxix sont menacés et que tout retard dans les mesures à prendre pour nous venir en aide à nous-mêmes peut présenter de grands dangers.

« Vous avez, avec un redoublement d'intérêt, traité les quelques questions militaires portées à votre ordre du jour. Vous avez entrepris la réforme de l'organisation militaire suisse et exigé que l'art. 19 de la constitution fédérale devienne une réalité.

« Ces décisions ont été dictées par le sentiment profond que la meilleure garantie de notre indépendance se trouve dans notre neutralité, que le peuple suisse doit être constamment prêt à pouvoir se garantir à lui-même cette neutralité, et qu'il a besoin pour cela de disposer soit de toutes les forces de la patrie, soit des meilleures armes possible.

« Organiser ces forces et acquérir ces armes sans épuiser d'avance les ressources du pays, telle était une mission sérieuse, dont l'accomplissement nécessitait naturellement l'abandon de tout ce qui se trouvait superflu et sans objet.

« Pour notre petite Suisse, ce n'était pas une faible tâche que d'entrer en lice à cet égard avec les autres Etats; mais, dans ces temps de paix armée, on ne pouvait se soustraire à cette obligation absolue. Espérons que le résultat auquel nous parviendrons nous assurera le triomphe non-seulement dans la lutte technique, mais encore au point de vue de la tactique militaire.

« Vous avez voué une attention et une sollicitude de plus en plus grandes à la question des finances fédérales.

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«En créant des oeuvres grandioses, et eu encourageant des «entreprises d'utilité publique, la Confédération a engagé ses finances pour quelques années ; personne ne regrettera toutefois d'avoir concouru à l'érection de monuments nationaux qui témoignent de la vitalité de notre patrie suisse.

« Si nous avons été contraints par le nouvel armement de recourir à des opérations financières extraordinaires, nous en sommes · dédommagés par l'accroissement de la confiance qu'a l'armée suisse dans sa propre force.

Pendant une série d'années il nous sera difficile, il est vrai, d'assurer l'équilibre de nos budgets; mais nous pourrons y réussir, et nous y réussirons, si nous avons la volonté ferme et bien arrêtée d'apporter une simplicité républicaine, ainsi qu'une stricte économie dans tous les détails de l'administration financière de la Confédération; si nous nous en tenons à ce principe que partout où les forces sociales réunies sont suffisantes, il n'appartient pas à l'Etat d'intervenir, et si, enfin, nous nous attachons constamment avec tout le soin et toute l'énergie possibles à écarter les causes qui, de près ou de ^loin, menaceraient de diminuer les sources d'ailleurs limitées des finances fédérales.

« Divers autres objets soumis à vos délibérations vous ont ·aussi fourni l'occasion de régulariser des rapports internationaux ' et d'exprimer uu sentiment national de convenance et de loyauté.

« Vous avez vous-mêmes provoqué l'occasion d'établir la position de la Suisse relativement aux questions européennes à l'ordre du jour.

Après avoir ainsi, dans la ville fédérale, assuré les fondements de notre organisation federative, nous avons à nous rapprocher du lieu natal et, dans le cercle restreint de la vie cantonale et communale, à donner plus de force aux principes les plus intimes et les plus essentiels de notre existence nationale, ce qui, dans la patrie suisse, ne peut avoir lieu avec succès que là où il a été pourvu au développement de l'enseignement populaire, 'de l'instruction et de la justice, et où l'administration publique est secondée par l'activité sociale, dirigée dans le sens de l'utilité publique. Car ·ce n'est que là où ces éléments-se développent qu'on peut réaliser les libertés politiques, civiques, religieuses et sociales qui sont justement la base de-notre existence nationale, desquelles seules peuvent surgir des institutions sainement, démocratiques ; et par les-, quelles on accroît le sentiment national de la confiance des Suisses ·en eux-mêmes.

C'est à' cela que sont appelés à travailler tons les Suisses, ^chacun dans sa sphère, et plus on agit à cet effet dans un sens

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humanitaire, dénué d'égoïsme, plus solides deviennent les bases denôtre existence nationale et plus productives sont aussi les sources auxquelles le peuple suisse puise les forces morales qui lui servent a se défendre contre tout danger, principalement contre les funestes frottements des dissidences produites par l'esprit de parti, propres à détruire sans rien laisser d'utile après eux.

« Avec cette base solide, nous pouvons sans frayeur jeter un regard par dessus nos frontières et montrer aux peuples comment les Suisses savent allier la plus grande dose possible de liberté au respect de l'ordre public, car c'est par là que nous conquéronsl'estime du monde civilisé et que nous nous assurons clans l'opinion publique un allié dont la puissance devient de plus en plus irrésistible.

« L'horizon est sombre, il est vrai, car bien que la question du Luxembourg et celle de Borne n'aient pas troublé la paix de l'Europe, on éprouve un sentiment général d'insécurité, qui exerce sur le commerce une influence paralysante. On doit en chercher la cause dans l'ébranlement du droit dés peuples et des Etats en Europe, qu'accompagnent la paix armée et l'industrie des engins de guerre, atteignant d'une manière sensible l'activité plus productive dans presque tous les autres domaines industriels.

Ce que nous voyons au dehors n'est pas non plus de nature à inspirer de grandes espérances. Nous avons pu constater, en effet, que les théories de la formation de grands Etats se réalisent aux dépens des idées de liberté, que les tendances libérales sont foulées aux pieds par des intérêts dynastiques, et que les aspirations à la liberté et à la lumière ne trouvent leur satisfaction que bien rarement et dans des cas isolés.

La paix de l'Europe ne semble pas non plus être assurée, malgré les expositions universelles, les congrès de la paix et les congrès des puissances, et bien que la guerre n'éclate pas, la lutte ne s'en poursuit pas moins entre l'esprit de l'oppression des peuples et l'esprit civilisateur de leur émancipation, et cette lutte ne paraît pas devoir être de longtemps terminée en Europe.

« Les sympathies du peuple suisse appartiennent à ce dernier des deux esprits belligérants, qui, sans bruit, se renforce de plus en plus et triomphera un jour malgré les alternatives de succès et de revers.

« Mais la politique
suisse reste simple.

« Donnons l'exemple frappant d'un peuple qui sait préserver de tout écart ses institutions démocratiques et la preuve du progrès de la civilisation sur le terrain de la démocratie !

« Conservons des rapports de bon voisinage avec tous les Etats grands et petits, et soyons toujours prêts et décidés à sauvegarder

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énergiquement dans toutes les circonstances notre droit d'être maîtres chez nous.

« 11 faut pour cela du courage moral et de la persévérance dans la résolution de se lever en masse au premier appel.

Et maintenant, Messieurs les membres du Conseil national, veillons aussi à ce que le matériel nécessaire se trouve dans nos arsenaux cantonaux et y soit toujours en bon état !

En vous souhaitant un heureux retour dans vos foyers et une joyeuse entrée dans la nouvelle année, je déclare close la session ordinaire de 1867. »

. L'Assemblée fédérale a, dans le cours de sa session d'hiver du 2 au 21 Décembre, réglé 33 affaires, savoir : l/ L'élection d'un membre du Conseil fédéral pour le reste de la septième période de fonctions allant jusqu'au 31 Décembre 1869, en remplacement de M. C. iFornerod, démissionnaire (page 180 plus haut).

2. L'élection du Président de la Confédération et du VicePrésident du Conseil fédéral pour l'année 1868 (v. p. 180 plus haut.)

3. L'élection du Président et du "Vice-Président du Tribunal fédéral pour 1868 (page 212 plus haut).

4. L'élection d'un membre du Tribunal fédéral pour, la période de 1867 à 1869 (page 212 plus haut).

5. La fixation du budget pour 1868.

6. L'application et l'exécution de l'art. 113 de la constitution fédérale, concernant la demande de révision de la constitution ; fédérale.

..···: 7. L'entretien des travaux de la Linth.

8. L'amélioration de la race chevaline .suisse.

9. L'habillement de la laiidwehr ; modifications à l'habillement et à l'équipement de l'armée fédérale. ·· 10. La réclamation des Cantons de Berne et de Bàie contre l'arrêté du Conseil fédéral, concernant la transformation des affûts aux frais des Cantons. (Ecartée.)

11. Les crédits supplémentaires.

12. La convention entre les Etats riverains du lac de Constance, concernant le règlement international pour la navigation et les ports sur le lac de Constance.

' 13. La convention entre la Suisse et le Grand-Duché de Baden, réglant la navigation et le service des ports sur le Lac inférieur <V et le Rhin entre Constance et Schaffhouse.

,

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14. Les traités de poste entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique.

15. Los correspondances télégraphiques dans l'intérieur de la Suisse.

16. Fixation de la compétence pour le jugement d'un procès entre les Cantons d'Argovie et de Schaffhouse, sur la question de la légitimation d'un entant naturel.

17. Prolongation de délai pour le chemin de fer PorrentruyDelle.

18. Demande des communes du Rheinthal de Sennwald, Garns, Buchs et Sevelen, eu vue d'une subvention fédérale pour la construction de ponts sur le Rhin. (Non accordée.)

19. La garantie de la nouvelle constitution d'Unterwaldenle-haut.

20. L'introduction d'un nouveau règlement d'exercice pour les troupes fédérales.

21. Quatre recours, savoir : a. de M. le notaire Salvisberg à Schwarzenbourg (Berne), pour violation de constitution en matière de poursuite pour dettes ; b. de M. l'ancien landammann Vincent Mütter à Altdorf, concernant le for d'un procès en matière d'injures ; c. de M. l'ancien Conseiller Manrus Inglin de Rothenthurm (Schwyz), pour violation de la constitution en matière pénale ; d. de Melchior Liesch d'Alvenau (Grisons), concernant le rejet par le Conseil fédéral de la plainte du recourant en matière de curatelle.

22. Deux demandes en grâce : a. de J. Albert Keel d'Oberbüren (St. Gall), condamné pour contravention à la loi sur l'enrôlement; b. de Joseph Dominami, maréchal-des-logis de dragons à Lucerne, condamné pour insubordination.

23. La pétition de M. Arnold, pharmacien du Wurtemberg, concernant les procédés des autorités bernoises et le rejet de sa demande par le Conseil fédéral.

24. Quatre motions, savoir : a. de MM. les Conseillers nationaux Simon Kaiser et Ruchonnet, concernant la taxe des mandats de poste internes ; 6. de M. le Conseiller national Dr Joos, touchant l'assurance sur la vie de fonctionnaires postaux ; c. de M. le Conseiller des Etats Cornas, concernant les traductions en français ; d. de M. le Conseiller national Zyro, touchant les qualités de l'arme à donner aux carabiniers.

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25. Deux interpellations de plusieurs Conseillers nationaux : a. Participation à une conférence relative aux affaires de Rome et d'Italie ; b. les armes à répétition.

Les objets suivants ont été ajournés: 1. le recours de M. Diethelm Hegner, imprimeur à Lenzbourg, touchant le for pour la protection de la propriété littéraire; 2. la motion de M. le Conseiller national Dr Joos, demandant qu'il soit arrêté des dispositions fédérales au sujet des enfants occupés dans les fabriques.

Il a été décidé de ne pas entrer pouf le moment en matière sur la demande adressée par le Gouvernement du Valais, tendant à obtenir l'approbation de la concession accordée à la nouvelle Compagnie de la Ligne internationale d'Italie, pour la continuation de la construction et de l'exploitation des lignes Bouveret Sion, Sion-frontière d'Italie et Bouveret-St. Gingolph.

La pétition de Gaspard Heusser et consorts à Pfäffikon (Zurich), touchant la liberté du colportage, a été renvoyée au Conseil fédéral pour rapport.

M. Jules Béguin à Hautefin (Fribourg) a retiré son recours contre l'arrêté du Conseil fédéral (p. 16 plus haut), touchant le for pour une réclamation personnelle.

Les décisions non formulées ont été fendues : " Par le Conseil national, par -le Conseil des Etats. . , Sur le recours Sdlvisberg le 18 Dec, 1867, le 11 Dec, 1867.

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» 18 » ' » -0 » 6 , » · · » , » » » Liescli » » 11 » » » 18 » Sur la pétition Arnold » » 11 » f> » 18 » » » » » Heusser . . » 7 » Sur la motion Kaiser et Ruchonnet . . . .

·' : !> 9 » » », » » Zyro . . . » 20 » » » » Cornan .

» 14 » *> Sur les demandes en grâce : Par l'Assemblée fédérale.

de Keel . . . ., :.· le 6 Décembre 1867.

» Dommann » 13 » » Sur , la compétence dans le procès entre Argovie et Schaffhouse . . . . " .

» 6 » »

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1867

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55

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28.12.1867

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235-241

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