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Arrêté du

Conseil fédéral concernant la rotation populaire sur la loi fédérale du 23 décembre 1875 relative à la taxe d'exemption du service militaire.

(Du 7 avril/2 mai 1876.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu les pétitions provenant d'un certain nombre de Cantons et par lesquelles 80,549 citoyens suisses ayant droit de voter demandent que la loi fédérale du 23 décembre 1875 relative à la taxe d'exemption du service militaire soit, conformément à l'art. 89 de la Constitution fédérale, soumise à la votation populaire ; considérant : 1" que cette demande est appuyée par un nombre de citoyens suisses ayant droit de voter dépassant celui qui est prévu par l'art. 89 de la Constitution fédérale; 2° que le droit de vote des signataires est attesté officiellement, en conformité de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires; 3° que, par conséquent, il est satisfait aux conditions sous lesquelles, d'après l'art. 89 de la Constitution fédérale et d'après la loi du 17 juin 1874 sur les votations populaires, les lois fédérales et les arrêtés fédéraux doivent être soumis à la vo· tation populaire,

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arrête : 1. La loi fédérale précitée du 23 décembre 1875 sera soumise au peuple suisse pour l'acceptation ou le rejet.

2. Cette votation aura lieu dans toute l'étendue de la Confédération le dimanche 9 juillet prochain.

3. La Chancellerie fédérale est chargée de faire imprimer la loi en un nombre suffisant d'exemplaires et de les mettre à la disposition des Chancelleries cantonales assez à temps pour que chaque citoyen suisse ayant droit de voter puisse en recevoir, quatre semaines au moins avant la votation, un exemplaire dans sa langue (art. 9 de la loi du 17 juin 1874).

Elle transmettra également aux Chancelleries cantonales le nombre nécessaire de bulletins de vote.

4. Les Gouvernements cantonaux sont invités à prendre les dispositions nécessaires pour que les imprimés parviennent aux électeurs en temps opportun et pour que la votation populaire puisse avoir lieu partout conformément aux prescriptions de la loi fédérale du 19 juillet 1872 sur les élections et votations fédérales.

5. En outre, les Gouvernements cantonaux sont invités à faire en sorte que, conformément aux articles 12 et 13 de la loi du 17 juin 1874 sur la votation, il soit dressé un procès-verbal dans chaque commune ou cercle, que tous les procès-verbaux de la votation soient transmis au Conseil fédéral dans le délai de 10 jours après la votation, et que les bulletins de vote soient tenus à sa disposition.

6. · Les envois officiels des imprimés mentionnés aux articles 3 et 4 sont francs de port jusqu'à concurrence de 40 livres.

7. Le présent arrêté sera transmis aux Cantons pour être affiché ; il sera inséré dans la Feuille fédérale et dans le Recueil officiel des lois et arrêtés de la Confédération.

Berne, le 7 avril/2 mai 1876.

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Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : WELTI.

Le Chancelier de la Confédération: SCHIKSS.

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Arrêté du Conseil fédéral concernant la votation populaire sur la loi fédérale du 23 décembre 1875 relative à la taxe d'exemption du service militaire. (Du 7 avril/2 mai 1876.)

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Bundesblatt

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Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1876

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

19

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

06.05.1876

Date Data Seite

255-256

Page Pagina Ref. No

10 064 117

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