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FEUILLE FEDERALE SUISSE ÏÏVIII. Année, Volume IL

N° 17.

Samedi 29 avril 1876

Abonnement par année, (franco dans toute lit Suisse) t francs Prix d'insertion s U cent la ligne. Le« Insertion! doiven être transmises franco à l'expédition. -- Imprimerie et expédition de O. J. Wyss à Berne.

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LOI FÉDÉRALE concernant

la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts dans les régions élevées.

(Du 24 mars 1876.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, en application de l'art. 24 de la Constitution fédérale ; vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 1875, décrète : I. Haute surveillance de la Confédération.

Art. 1er. La Confédération exerce la haute surveillance sur la police des forêts dans la zone des régions élevées de la Suisse.

Art. 2. Cette haute surveillance s'étend : 1° sur tout le territoire des Cantons d'Uri, Unterwaiden, Glaris, Appenzell, Grisons, Tessin et Valais; 2° sur la partie montagneuse du territoire des Cantons de Zurich, Berne, Lucerne, Schwyz, Zoug, Fribourg, St-Gall et Vaud.

Feuille fédérale misse. Annie XXV111. Vol. II.

10

138

Dans ces derniers Cantons, le Conseil föderal fixera, de concert avec les Gouvernements intéressés, les limites des contrées alpestres qu'il y a lieu de placer sous la haute surveillance de la Confédération.

Si le Conseil fédéral et le Gouvernement cantonal ne parviennent pas à s'entendre au sujet de la délimitation forestière, c'est l'Assemblée fédérale qui décide.

Art. 3. Dans les limites de la zone forestière fédérale, toutes les forêts protectrices sont soumises à la haute surveillance de la Confédération.

Les forôts de l'Etat, des communes et des corporations sont soumises à cette surveillance lors môme qu'elles ne sont pas des forôts protectrices.

Les articles 11, 14 (alinéas 2, 3 et 4), 15, 20 et 27 (chiffres 2, 4, 8 et 9) de la présente loi sont seuls applicables aux forêts des particuliers qui n'ont pas le caractère de forêts protectrices.

Art. 4. Les forêts protectrices sont toutes les forôts qui, en raison de leur altitude ou do leur situation sur des pentes abruptes, des points culminants, des arêtes, des croupes de montagnes, des saillies, ou dans la région des sources, dans des défilés, dans des ravins, au bord des ruisseaux et des rivières, ou celles qui, en raison du boisement insuffisant d'une contrée, servent de protection contre les influences climatériques, les ravages du vent, les avalanches, la chute des pierres ou des glaces, les affaissements de terrains, les affouillements, les ravines et les inondations.

Art. 5. Les Cantons devront, dans un délai de deux ans, opérer un triage entre les forôts protectrices et celles qui ne le sont pas.

Cette opération sera soumise à l'examen et à l'approbation du Conseil fédéral.

139

Art. 6. Les Cantons édicteront les décrets et les ordonnances nécessaires pour l'exécution de la présente loi, et les soumettront à l'examen et à la sanction du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral veille à leur application ; il nomme à cet effet un inspecteur forestier et lui adjoint un personnel süffisant.

u. Circonscriptions et personnel forestier.

Art. 7. Le territoire des Cantons et des parties de Canton rentrant dans la zone forestière fédérale sera divisé par les Gouvernements cantonaux en vue d'une bonne organisation forestière.

Art. 8. Pour l'exécution et l'application des lois forestières, les Cantons nomment et rétribuent le nombre nécessaire de forestiers suffisamment instruits.

Art. 9. Les Cantons ont l'obligation de former, au moyen de cours de sylviculture, des employés subalternes qualifiés pour les fonctions qu'ils ont à remplir.

III. Dispositions concernant la conservation des forêts et les conditions imposées aux propriétaires des forêts.

Art. 10. Toutes les forêts soumises à la haute surveillance fédérale (art. 3) seront délimitées dans un délai maximum de 5 ans.

Toutefois, lorsqu'un massif est composé de parcelles appartenant à différents propriétaires, il suffira d'en borner la limite extérieure.

Art. 11. Dans l'intérieur des limites fixées, l'aire forestière ne pourra être diminuée sans la permission des autorités cantonales, les coupes et les clairières qui seront pratiquées à l'avenir devront être reboisées, à moins qu'une surface équivalente d'un autre terrain ne soit plantée en forêt.

140

Les défrichements sont interdits : a. dans les forêts protectrices ; b. lorsqu'ils compromettent l'existence de forêts protectrices.

Il ne peut être fait exception à ces dispositions qu'avec l'autorisation spéciale du Conseil fédéral.

Art. 12. Tous partages réels de droits de propriété ou de droits de jouissance concernait des forêts de l'Etat, des communes et des corporations sont interdits, à moins de circonstances exceptionnelles dont connaît le Gouvernement cantonal.

Art. 13. Les forêts des communes et des corporations ne peuvent être aliénées sans l'autorisation du Gouvernement cantonal.

Art. 14. Les droits de parcours et d'enlèvement de la fana, ainsi que toutes les autres servitudes qui grèvent les forêts protectrices (art. 4), seront rachetés s'ils sont incompatibles avec le but pour lequel ces forêts sont établies. Ce rachat aura lieu dans le délai maximum de 10 ans.

Les droits d'usage en bois qui grèvent les forêts soumises à la haute surveillance fédérale peuvent être rachetés par le propriétaire foncier. L'indemnité peut être acquittée en argent ou, si les circonstances rendent ce mode de paiement impraticable, par l'abandon d'une parcelle équivalente de terrains de même nature.

La législation cantonale fixe le mode d'affranchissement et la procédure à suivre pour le rachat des servitudes cidessus désignées.

Les forêts ne peuvent être grevées de nouvelles servitudes de ce genre.

Art. 15. Les transactions contraires aux articles 12, 13 et 14 sont nulles.

141

IT. Dispositions sur l'aménagement. Création de nouvelles forêts.

Art. 16. Il sera levé le plan des forêts de l'Etat, des communes et des corporations ; dans ce but elles seront aménagées et leur exploitation régularisée.

La possibilité annuelle de la forêt sera déterminée e basée sur le rapport soutenu ; celui-ci ne pourra être dépassé sans une autorisation du Gouvernement cantonal.

Si, par suite de circonstances exceptionnelles ou d'une exploitation illicite, le rapport soutenu a été dépassé, les coupes des premières années suivantes seront diminuées d'une quantité équivalente.

Art. 17. Dans les forêts pour lesquelles on ne peut pour le moment établir des plans d'aménagement définitifs, on devra, dans les cinq années qui suivront la promulgation de la présente loi, déterminer par un plan d'aménagement provisoire le chiffre de la possibilité annuelle, ainsi que le mode d'utilisation, de régénération et de culture des forêts.

Art. 18. Les Cantons sont compétents pour régler l'exploitation des forêts des particuliers dans les limites de la présente loi.

Art. 19. Les Gouvernements cantonaux sont tenus de prendre les mesures administratives et de police indispensables pour assurer la conservation des forêts protectrices (art. 4) et la réalisation du but pour lequel elles sont établies.

Art. 20. Les exploitations accessoires en usage dans ces forêts et qui sont de nature à nuire à un bon aménagement, telles que le parcours du gros et menu bétail, la récolte de la fane (feuille), etc., seront cantonnées ou, si le besoin l'exige, suspendues ou supprimées.

Les exploitations accessoires qui sont admissibles d'une manière absolue ou sous certaines conditions seront réglées dans l'intérêt d'un bon aménagement.

142

Art. 21. Les terrains qui pourraient devenir des forêts protectrices importantes dans le sens de l'article 4 devront ótre boisés sur la demande du Gouvernement cantonal ou du Conseil fédéral.

Le Canton et la Confédération contribuent aux frais du premier boisement et, si le Conseil fédéral le juge convenable, aux travaux d'amélioration qui deviennent nécessaires dans les quatre premières années suivantes, lorsqu'il n'y a pas de faute de la part du propriétaire.

Art. 22. Si les terrains à boiser appartiennent à un particulier, le Canton a le droit, et à la demande du propriétaire il est tenu de les exproprier moyennant une indemnité complète, conformément à la loi fédérale du 1er mai 1850 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

V. Des subventions fédérales.

Art. 23. La Confédération subventionne les cours de sylviculture prévus à l'art. 9 et les organise de concert avec les Cantons.

Art. 24. La Confédération subventionne aussi : 1° la création de nouvelles forêts (art. 21 et 22) ; 2° les reboisements de forets protectrices (art. 4) pour autant : a. que celles-ci ont une grande importance pour la sécurité contre les accidents du terrain, tout particulièrement si elles sont en corrélation avec des travaux de défense ; l>. que les reboisements présentent de grandes difficultés d'exécution.

Art. 25. Le Conseil fédéral fixe le chiffre des subventions, en prenant en considération la somme portée au budget, dans la limite des minima et maxima suivants : 1° 30--70 % des frais pour la création de nouvelles forêts (art. 24, chiffre 1) ;

143

2° 20--50 °/0 pour les boisements prévus au chiffre 2 de l'article 24.

Toutefois, ces subventions ne sont pas accordées lorsqu'il s'agit des forêts de l'Etat.

Le Conseil fédéral ne livrera les subventions aux Srouvernements cantonaux que lorsqu'il se sera assuré, par le rapport de l'inspecteur forestier fédéral, que les travaux ont été exécutés conformément aux règles prescrites et que le calcul des frais est exact.

Art. 26. En recevant la subvention, le Canton s'engage vis-à-vis de la Confédération à soigner et protéger les boisements et à exécuter les améliorations qui deviendront nécessaires.

VI. Dispositions pénales.

Art. 27. Les contrevenants aux dispositions renfermées dans la présente loi sont passibles, outre les dommagesintérôts, d'amendes qui sont fixées comme suit : 1° Pour non-exécution du bornage dans le terme prescrit ou pour retard dans ce bornage (art. 10): fr. 5 à fr. 50; 2° pour diminution de l'aire forestière sans la permission des autorités cantonales (art. 11) : fr. 100 à fr. 200 par hectare. Les terrains défrichés devront être reboisés dans le délai d'un an ; 3° pour partage ou aliénation de forets sans autorisation cantonale (art. 12 et 13) : fr. 10 à fr. 100 par hectare; 4° pour constitution de nouvelles servitudes (art. 14) : fr. 10 à fr. 100; 5° pour contravention aux prescriptions de l'aménagement définitif ou provisoire, si des amendes particulières ne sont déjà fixées (art. 16 et 17) : fr. 20 à fr. 300; 6° pour des coupes illicites dans toutes les forêts soumises à la haute surveillance fédérale (art. 16, 17, 18 et 19) : fr. l à fr. 10 par mètre cube (masse réelle) ;

144

7° pour non-observation des autres prescriptions contenues dans les art. 19 et 20 sur les forets protectrices : fr. 10 à fr. 100; 8° pour non-exécution do boisements ordonnés dans les susdites forets (art. 11 et 21): fr. 20 à fr. 100 par hectare; 9° pour exploitations accessoires faites contrairement à une défense ou aux prescriptions de la présente loi (art. 20) : fr. 5 à fr. 500.

L'enquête et le jugement de ces contraventions, ainsi qua l'application des amendes, sont abandonnés aux autorités cantonales.

Art. 28. Si le propriétaire foncier persiste dans son refus d'exécuter les travaux prescrits, ceux-ci pourront être entrepris par le Gouvernement cantonal aux frais du propriétaire.

Art. 29. Les Cantons prennent les mesures nécessaires contre les délits forestiers, les incendies, les ravages causés par les vents, les insectes, etc.

Ils édictent les pénalités qui s'y rapportent.

YII. Dispositions transitoires et finales.

Art. 30. Aussi longtemps que la présente loi n'aura pas reçu sa pleine application dans certains Cantons, et qu'en particulier il n'aura pas été nommé de titulaires aux emplois qui y sont prévus, le Conseil fédéral se chargera, suivant l'urgence, de veiller à la conservation et à l'aménagement des forêts soumises à sa haute surveillance.

Le Canton intéressé pourra être tenu au remboursement des frais extraordinaires qui par ce fait seraient occasionnés à la Confédération.

Le Conseil fédéral fixera, pour chaque Canton en particulier, l'époque où ces prescriptions transitoires devront

145 cesser. Jusqu'alors, les prescriptions des lois cantonales sur les déboisements restent en vigueur sous la réserve de l'approbation du Conseil fédéral.

Art. 81. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.

Ainsi décrété par le Conseil national, Berne, le 24 mars 1876.

Le Président: Emile FEEI.

Le Secrétaire : SCHIBSS.

Ainsi décrété par le Conseil des Etats, Berne, le 24 mars 1876.

Le Président : D' J. SULZER.

Le Secrétaire: J.-L. LÜTSOHEB.

Le Conseil fédéral arrête : La présente loi fédérale sera insérée dans la Feuille fédérale.

Berne, le 31 mars 1876.

Le Président de la Confédération : WELTI.

Le Chancelier de la Confédération : SOHMSS.

Date de la publication: 29 avril 1876.

Délai d'opposition : 28 juillet 1876.

146

Liste des

fonctionnaires militaires élus le 20 mars 1876 pour la période administrative du 1er avril 1876 au 31 mars 1879.

I. Chancellerie du Département militaire.

er

I

secrétaire (chef de bureau) : MM. Louis-Antoine Desgouttes, de Berne.

IIe » Jean Pfyffer, de Döttingen.

IIIe > Samuel - Auguste Salquin, de Neuchâtel.

Commis : Pierre Staubli, de Mûri.

·» Hermann Suter, d'Entfelden.

» Gaspard Suter, de Tägerschen.

n. Sections administratives.

Infanterie.

Chef de l'arme : MM. Joachim Peiss, d'Alt St-Johann.

Secrétaire : Emile Wittmer, d'Erlinsbach.

Commis: Emile Eichenberger, de Birr.

Cavalerie.

Chef de l'arme : MM. Gottlieb Zehnder, de Birmenstorf.

Secrétaire : Jacques Eohr, de Hunzenschwyl.

147 Artillerie.

Chef de l'arme : MM. Hans Herzog, d'Aarau.

Secrétaire (chef de bureau) : Alfred Eoth, de Bühler.

Secrétaire : Othmar Frieker, de Frick.

Génie.

Chef de l'arme : MM. Jules Dumur, de Grandvaux.

Secrétaire (chef de bureau) : Albert Frey, de Zurich.

Bureau d''état-major.

Chef du bureau d'état-major: MM. Hermann Siegfried, de Zofingue.

Secrétaire : Hans de Wattenwyl, de Berne.

Ier topographe : J.-Georg. Steinmaun, de Bremgarten.

IIe » Charles Gösset, de St-Helier (Angleterre).

Médecin en chef de l'armée.

Médecin en chef: MM. DF Adolphe Ziegler, de Berne. ' Commis : Frédéric Henzi, de Finsterhennen.

Vétérinaire en chef de l'armée.

(En ce sens que le provisoire continuera, d'après l'arrêté du Conseil fédéral du 22 janvier 1875, à exister jusqu'à nouvel ordre.)

Vétérinaire en chef: M. Eodolphe Zangger, de Monehaltorf.

Auditeur en chef.

Auditeur en chef: M. Jean Büzberger, de Bleienbach.

Administration du matériel de guerre.

a. Section ieclmiqiie.

Chef de la section : MM. A. Gressly, de Barsclrwyl.

Dessinateur: G. Bleuler, de Hirslanden.

Contrôleur d'armes: J. Wordmüller, de Zurich.

Teneur de livres : Jacques Huber, de Siegershausen.

Commis : Alfred Widmer, de Mosnang.

148

Contrôle des munitions.

Chef du contrôle : MM. Albert Bnssmann, de Liestal.

Contrôleur : Jean-Jacques Frischknecht, de Schwellbrunn.

·» Gr. Jenny, d'Uetendorf.

» J. Stampai, de Soleure.

Laboratoire.

Directeur : MM. Jacques Stahel, de Turbenthal.

Adjoint : E. Bubin, de Lauterbruunen.

Teneur de livres : J. Hirzel, de Zurich.

Fabrique d'armes.

Directeur : MM. Eodolphe Schmid, de Baie.

Teneur de livres (prov.) : J. Rutishauser, d'Amriswyl.

Atelier de construction.

Directeur : MM. Alfred de Peyer, de Schaffhouse.

Teneur de livres : Auguste Trüeb, de Zurich.

b. Section administrative.

Chef de la section : MM. Alfred de Steiger, de Berne.

Commis (prov.) : Charles-Théodore Schmidlin, de Wahlen.

y » Walther Herrenschwand, de Berne.

Ces deux fonctionnaires ont été nommés provisoirement par le motif qu'on a réservé au chef de la section nouvellement nommé le droit de présentation.

Dépôt du matériel de guerre à Thoune.

Intendant : MM. Léonce Schädler, de Soleure.

Aide : Eodolphe Müller, de Thoune.

Dépôt de munitions.

Teneur de livres et caissier : MM. Arnold Brosi, de Mümliswyl.

Magasinier : Charles Merian, de Baie.

14£

Contrôleurs d'armes des divisions.

Ire division : MM. A. Thury, d'Etoy.

IIe » G. Bussard, de Pribourg.

IIIe » Jacques König, de Berne.

IV« » J. Kuchlin, d'Oehningen.

Ve » Emile Volmar, de Pribourg.

VIe » Jules Cosson, de Genève.

VU« » J.-J. Dorabierer, de Thaï.

YTTTje l J. Mützenberg, de Spiez.

\Antonio Colombi, de Lugano.

Commissariat des guerres.

Commissariat supérieur des guerres.

(En considération de ce que la loi sur les traitements et le règlement d'administration encore à promulguer nécessiteront d'importantes réformes dans cette branche de l'administration, les nominations ne sont que provisoires.)

Commissaire des guerres en chef: MM. Louis Denzler, de Zurich.

Remplaçant et registrateur : Hermann Hasler, d'Aarau.

Chef da bureau de révision : G. Pillichody, de Berne.

Teneur de livres : Henri Bieter, de Winterthour.

Commis : Frédéric de Luternau, de Berne.

Réviseur : Jean-Charles Brand, de SumiswakL » J.-J. Christen, d'Ochlenberg.

» Arn. Mosimann, de Lauperswyl.

» Alexandre de Werdt, de Berne.

Commis.

Frédéric Kröpf, d' Unter langenegg.

» Jean-François Masson, de Lausanne.

» Jean Held, de Weiningen.

> Schlossernde Seeberg.

Commissariat des guerres à TJioune.

Commissaire des guerres : MM. Georges Pauli, de Malans.

Aide : Jacques Meyer, de Ruinlang.

» A. Kynert, de Lucerne.

Intendant des casernes et des immeubles : J. Schäfer, de Seltisberg.

Régie des chevaux.

Directeur : MM. Louis de Linden, de Berne.

Adjoint: J. Neuenschwander, d'Amsoldingen.

150

Liste des

fonctionnaires de l'administration des finances qni ont été élus le 20 mars 1876 pour la nouvelle période en charge.

1. Département des Finances.

Chef du bureau des finances et secrétaire du Département: M. Pierre Schneider, de Frutigen (Berne).

Edmond de Grenus, de Genève.

Adjoint : Teneur de livres : Louis Ochs, de Pizy (Vaud).

Réviseur : Frédéric Binggeli, d'Albligen (Berne).

Frédéric Richard, de Cerlier Aides-réviseurs : (Berne).

Edmond Prélaz, de Givrins (Vaud).

Richard Häusler, de Baie.

Commis de Chancellerie :* Charles Ducard, de Gimel (Vaud).

Perd. Aeschlimann, de Berthoud.

2. Caisse d'Etat de la Confédération.

Caissier d'Etat : M. Xavier Brosy, de Mtlmliswyl (Soleure).

Adjoint : » Charles-Frédéric Häfelin, de Rossemaison ((Berne).

Commis : » Augusto Wildbolz, de Berne.

Aides de bureau : » Albert Richard, de Wynau (Berne).

Jean Schneider, d'Oberdorf (Baie-Campagne).

151

3. Administration des poudres.

Intendant central : M. Henri Welti, de Zurzach (Argovie).

Adjoint : - » Adrien Stoll, de Neuchâtel.

Intendants d'arrondissement : er

pour le I arrondissement: M. Henri Magnenat, d'Orbe (Vaud).

» IIe » » J.-U. Zaugg, d'Ériswyl (Berne).

» IIIe » » J. Kurzmeyer, de Eoggliswyl (Lucerne).

» IVe » » Henri Latour, de Brigels (Grisons).

Surveillants de magasin : er

pour le I arrondissement: M. Louis Giriens, d'Etoy., » IIe » s Rodolphe Schären, de Köniz.

» IIIe » » Jos. Buholzer, de Kriens.

» IVe » » Gaudeuz Menn, de Schiers, pour Coire.

» Boniface Probst, de Vättis, pour Gossau.

4. Administration des monnaies.

Directeur de la Monnaie : M. Albert Escher, de Zurich.

5. Commissariat des monnaies.

Commissaire des monnaies : M. Pierre Schneider, de Frutigen (Berne).

Essayeurs des monnaies : » Schwarzenbach, professeur, à Berne.

» le Dr Müller, pharmacien, à Berne.

6. Administration des immeubles.

Administrateur des immeubles : M. J. Schäfer, de Seltisberg.

152

Liste des

fonctionnaires du Département des Chemins de fer et du Commerce élus le 20 mars 1876 pour la période en charge du 1er avril de cette année au 31 mars 1879.

I. Chemins de fer.

Inspectorat technique.

Inspecteur technique : M. Blotnitzki, Leopold, de Genève.

Inspecteur du Gothard: M. Koller, Gottlieb, de Winterthour.

Aide de bureau de l'inspecteur technique : M. Peller, Jean-Christian, d'Uetendorf (Berne).

Ingénieurs du contrôle : MM. Studer, Hans, d'Interlaken.

Tschiemer, Jean, d'Unterseen (Berne).

Keller, Henri, de Wülflingen (Zurich).

Glauser, Jean, de Mûri (Berne).

Huguenin, Albert, du Locle et de Genève.

Schucan, Achille, de Zuz (Grisons).

Mark, Ernest, de Zurich.

Inspectorat

administratif.

Inspecteur administratif: M. Seifert, Huldreich-Arnold, de Wartau (St-Gall).

Adjoint : M. Bünzli, Henri-Gustave, d'Uster (Zurich).

Commis : » Zublin, Oscar, de St-Gall.

153

Chancellerie.

Secrétaire (chef de bureau) : M. le Dr Hiirlimann, Henri, de Wald (Zurich).

Eegistrateur : » Ammon, Jean-Jacques, de Herzogenbuchsee (Berne).

Statisticien: » Goll, Jacques, de Buchs (Zurich).

Commis-traducteur: > Bérard, Charles, de Vevey (prov).

Copiste: » Schumacher, Charles, de Berne.

H. Commerce.

r

Secrétaire : M. le D Willi, Philippe, de Mosen (Lucerne).

Commis-traducteur: M. Crinsoz de Cottens, Edgard, de Cottens (Vaud).

Feuille fédérale sviste. Année XXVIII. Vol II.

11

154

Résumé de l'importation, de l'exportation et du transit en Suisse

importation» 1870.

Pièces.

1875.

Pièces.

Bétail, taxé par pièce : Menu "bétail .

Gros bétuil , .· Chevaux e t mulets

.

.

.

.

.

5,834.

13,600.

.

.

.

.

.

789.

5,466 12,141 761

Objets taxés sur la valeur: Wagons pour chemins de. fer, parties de wagons, meules, instruments de labourage, bateaux et chars de tonte espèce .

.

.

.

.

.

Francs.

Francs.

109,876.

206,251

Objets taxes par collier fa 15 quinl:,) : Total Bois à brûler, de construction et de cliarronnage .

.

.

.

.

t.1 barbons de bois, coke, tourbe, lignite, houille Chaux et gypse, calciné ou moulu Ciment .

.

.

.

.

.

.

Chaux hydraulique .

.

.

.

.

Fruits, légumes et jardinages frais Pommes d e terre .

.

.

.

.

Son Tuiles, briques, drains, etc. . · .

Colliers.

Colliers.

121,289.

125,724

11,023.

52,6842,645.

3,362.

1,965.

779.

5,473.

328.

3,762.

11,731 53,353 1,733 2,369 1,560 699 4,113 601 2,841

Quintaux.

Quint' liLarcliandises taxées au quintal de 100 U Total 1,421,778. 1,391,355 Amidon .

.

.

.

.

.

.

3,349. 6,616 Beurre et saindoux .

.

.

.

.

4,628.

4,366 Bière 10,666.

11,856 89.

128 Bijouterie .

.

.

.

.

.

Bois, herbes et racines de teinture, bruts ou 6,597 4,355.

moulus .

.

.

.

.

.

13,170 Café 17,034.

5,624 5,657.

Café de chicorée et autres Surrogats du café

155

dans le mois de mars 1876 comparé au même mois de Tannée 1875.

Importation.

1876.

1875.

Pièces.

Pièces.

3,838.

4,743.

3,977 5,364

Bétail, taxé par pièce : Menu bétail .

.

Gros bétail .

.

Chevaux e t mulets

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

Objets taxés sur la valeur: Bois scié ou coupé et bois à brûler Bois à l'état brut et bois à radeaux Charbons d e bois .

.

.

.

.

.

.

236.

208

Francs.

Francs.

199,643.

146,369.

. 3,968.

220,062 126,370 6,906

Colliers.

10,070.

Colliers.

10,512

385561.

411 739 49

40.

49.

1,049

Objets taxés par collier (à 15 quint.) : Total

Houille, lignite e t tourbe .

.

Chaux et gypse, calciné ou moulu Ciment .

.

.

.

.

.

.

.

.

Fruits, légumes et jardinages frais Pommes d o terre .

.

.

.

.

.

Son Tuiles, briques, drains, etc., ouvrages en ciment

96.

453.

862.

58 321 815

Quint.

Marchandises taxées au giiintal de 100 U : Quintaux.

Total 180,468.

168,808 Amidon .

.

.

.

.

.

.

201 230.

Beurre .

.

.

.

.

.

.

.

2,061 1,041.

Bière .

.

.

.

.

.

.

.

753 981.

Bijouterie .

.

.

.

.

.

.

9 2.

Bois, herbes et racines de teinture, bruts ou moulus .

.

.

.

.

.

247 220.

Café 172 131.

55 Café d e chicorée .

.

.

.

.

.

102.

15t)

Imnortatioii.

1876.

Quintaux.

: ;"

Céréales et légoetmnfltix seos.

dont : Froment, Quint.

Seigle »

1876.

356,277.

0,051.

.

.

. 459,258.

1875.

337,347 5,295

Avoine Orge

> »

36,609.

31,214.

47,514 21,126

Maïs Haricots

, »

26,412.

1,291.

22,070 880

J'ois

»

383.

Fariwss

430,498

798

Diverses » 1,016.

868 Chiffons e t maculatine .

.

.

.

Coton en laine et déchets do coton .

.

OotW filé et rotors en coton , .

.

Cotojujierie de/toutu espèce .

.

.

.

Cuirs de toute' espii«) , Cuir, ouvrages en ·-, fins et grossiers (sauf chaussures) .

.

.

.

.

Cuir, chaussures en -- .

.

.

.

Euu-de-vie et .esprit de vin en tonneau .

Eaimle-vie et -liqueurs en bouteilles .

.

Eaux minérales Ecorees à tan et mottes à brûler

1875, Qnint.

.

.

3,816.

55,283.

2,988.

5,812.

2,850.

3,365 38,128 2,254 6,719 2,464

446.

1,591.

22,442139.

537 1,314 20,575 156

2,649.

5,195.

2,814 3,470

40,904.

35,599

Fer ··«}{. acier bruts et fer pour la construction de machines 54,4.58For et acier forgés, étirés, tôle et fil de fer 42,148.

Fur, ouvrages ça - - et on acier .

.

. 14,430.

Fijty ouvrages eia fonte de --· de toute «spoce 10,307.

Fromages 1,809.

Fruits du midi 2,669.

Fruits secs ordinaires 1,919.

Giirance et racines de garance .

.

.

1,351.

Horloges et montre« de toute espèce et pîCees détaché«« d'horlogerie .

.

.

233Huiles grasses, non médicinales .

.

. 22,097.

» pétrole 33,983.

Lame brute - · '· 3,897.

Lai as, filés de ~ 447.

Litincj tissus de --. de toute espèce .

.

5,260-

121,311 36,711 34,499 15,988 1,506 2,23(5 520 1,228 240 24,094 21,413 4,261) 518 6,022

157

Exportation.

Céréales et légumineuses

1876.

Quintaux,

1875 Quint.

2,637.

1,415

111 Chiffons et maculature .

.

.

589.

1,693 1,436.

Coton en laino et déchets de coton 7,510 Coton filé et retors en coton .

.

.

9,616.

18,890. 22,744 Cotonnerie de toute espèce .

776.

915 Cuirs d e toute espèce , . . · · < · . - .

Cuir, ouvrages en --, fins et grossiers (sauf 50 81.

chaussures) .

.

.

.

.

242 173.

Cuir, chaussures o n -- .

.

.

.

Eau-de-vie et esprit de vin en tonneau , 484. : '474 Eau-de-vie, eau-de-cerises et extrait d'absinthe .

.

.

.

.

.

829, 718 631 Baux minérales .

.

.

.

.

.

820.

1,320 939.

Eeorces à tan eu cannelles et moulues 2,239 2,701.

Farines .

.

.

, .

.

.

Fer et acier bruts et fer pour la construction 4,290 d e machines .

.

.

.

.

7,3151,427 824.

For et acier forgés, étirés, tôle et fil de fer 1,532 1,875.

Fer, ouvrages en -- et en acier .

858 468.

For, ouvrages en fonte de -- de toute espèce Fromages .

.

.

.

.

.

. 35,419.

394H 24 26Fruits d u midi .

.

.

.

.

.

2,083 1,040.

Fruits secs ordinaires .

.

.

.

.

26 --- .

Garance et racines de garaace , .

Horloges et montres de toute espèce et pièces 2.51 172.

détachées d'horlogerie .

478 537.

Huiles grasses, non médicinales .

173 301.

» pétrole .

.

.

.

.

.

908 1,077.

Laine brute .

.

.

.

.

.

1,249 Laine,f i l é sd e -- .

.

.

.

.

1,316.

460 Laine, tissus de -- de toute espèce 342.

5,669 9,781.

Lait condensé .

.

.

.

.

.

158

Importation.

1876.

Quintaux.

2,142.

Lin, chanvre e t étoupe .

.

.

.

Lin, filés de -- , do chanvre, de jute, cordes e tf i c e l l e s.

.

.

.

. 2,066.

Lin, tissus de -- , rubans de lin, coutils, toile 3,566.

à einbuller, etc. .

.

.

.

Livres, musique, etc. .

.

.

.

.

1,299.

14,403.

Machines et parties de machines .

Malt d'orge e t autres .

.

.

.

6,530.

5,970.

Métaux bruts, sauf le fer .

12,422.

Objets pharmaceutiques et drogueries .

Ouvrages en buis et meubles, de toute espèce 4,240.

318.

Ouvrages en paille, fins et ordinaires .

Papier et carton de toute espòco 4,149.

1,635.

Pâtes (vermicelles, etc.)

.

.

.

.

Peaux brutes, non tannées .

.

.

.

944.

Plumes à l i t e t édredon .

.

.

.

751.

3,298.

Poterie f i n e .

.

.

.

.

.

« commune .

.

.

.

.

1,699.

Produits chimiques et acides divers 17,329.

397.

Racines d e chicorée .

.

.

.

.

Riz 8,883.

Savons d e toute espèce .

.

.

.

4,4b5.

19,335.

Sel de cuisine et sel pour le bétail Semences .

.

.

.

.

.

. 12,203.

3,697.

Soie et bourre de soie, brute ou filée .

1,373.

Soie, cocons et déchets de -- 196.

Soie, étoffes en -- et en mi-soie .

124.

Soie, rubans de -- de toute espèce 8,409.

Soude et potasse .

.

.

.

· .

Sucre e t sirop purifié .

.

.

.

. 47,838.

Sucre, mélasse brute, sirop brut, brun ou noir .

.

.

.

.

.

1,243.

1,910.

Suif et autres matières grasses 7,828.

Tabac en feuilles .

.

.

713.

Tabac à fumer, & priser ou à chiquer .

562.

Tabac, cigares en -- .

50.

Tartre 7,752.

Verrerie en cristaux (sauf verre à vitres) 3,434.

Verrerie, verre à vitres .

.

.

.

V i n e n tonneaux .

.

.

.

.

.230,282.

1,452.

Vin on bouteilles .

° .

1875.

Quint.

2,107 2,810 3,8 i 6 1,693 15,688 23,940 5,388 6,858 3,749

367 3,629

956 1,302 650 4,036 1.322 17,279 200 11,220 4,172 21,251 14,065 3,602 1,950 178 108 7,089 37,045 1,865 1,430 4,234 683 408 58 6,646 2,988 196,725 1,285

159

J^XEtortatioii.

1876.

Lin, chanvre e t étoupe .

.

.

.

Lin, filés de --, de chanvre, de jute, cordes et ficelles Lin, tissus de --, rubans de lin, coutils, toile à emballer, etc Livres, musique, etc. .

.

.

.

.

Machines et parties de machines .

.

.

Métaux bruts, sauf l e f e r .

.

.

.

Objets pharmaceutiques et drogueries .

.

Ouvrages en bois et meubles de toute espèce Ouvrages on paille et chapeaux de paille .

Papier et carton de toute espèce .

.

Pâtes (vermicelles, etc.)

.

.

.

.

Peaux brutes, n o n tannées .

.

.

.

Plumes à l i t e t édredon .

.

.

.

Poterie fine Poterie commune , Produits chimiques et acides divers .

.

Racines d e chicorée .

.

.

.

.

Quintaux.

129-

513.

4,035.

1,520.

13,542.

5601,3539,161755.

2,835401.

5,492304001,2551,569--.

1875.

Quint.

122

461

209 1,790 14,660 925 872 D,U-Î7 1,105 2,418 756 6,671 8 361 1,795 873 --

308-

68

Savons d e toute espèce .

.

Sol de cuisine et sel pour le bétail Semences .

.

.

.

Soie et bourre de soie brute ou filée Soie, cocons et déchets de -- .

Soie, étoffes en -- et en mi-soie.

Soie, rubans de -- de toute espèce Soude et potasse .

.

.

Sucre

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

195.

3,2601,925.

1,703.

943.

3,7943,312.

216.

75-

223 5,782 1,188 1,969 1,121 2,905 3,087 354 116

Suif et autres matières grasses Tabac eu feuilles Tabac fabriqué Tabac, cigares e u -- .

Tartre Verrerie e t cristaux .

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

22822364.

287.

173.

285-

321 77 228 362 269 182

1,590.

196.

1,835 302

Riz

Vin en tonneaux Vin en bouteilles

160

Transit.

La totalité des articles de transit a été ce mois : '" Bétail

' .

.

.

.

.

.

.

Bois, coke, tourbe, lignite et houille, «lianx et articles semblables .

.

.

Marchandises divoraes

'1876.

Pièces.

1,584.

1875.

Pièces.

1,540

Colliers.

Colliers

4,447.

3,952

Quintaux. Quint.

177,063. 147,575

161

Résultats de la

votation fédérale dn 23 avril 1876 sur la loi fédérale concernant rémission et le remboursement des billets de banque, du 18 septembre 1875.

(Etat provisoire, du 29 avril 1876.)

Zürich .

Berne Lncerne .

uri .

.

.

Schwyz .

TTnterwalden-le-Haut Ilnterwalden-le-Bas .

Glaris Zoug Fribourg .

Soleure .

Baie-Ville Bùie -Campagne Suhaffhause Appenzell Eh. -Ext. .

Appenzell Eh.-Int. ') St-Gall .

Grisons 3) Argovie .

Thurgovie Tessin1) .

Vaud Valais Neuchâtel Genève

Oui, 32,067 7,542 1,569 265 2,103 . 293 209 2,363 761 7,970 2,734 2,306 2,793 2,099 5,489 695 6,877 1,309 16,188 7,811 4,059 7,767 3,272 903 404

Non.

13,448 37,056 12,651 2,109 1,296 443 1,002 1,605 901 4,509 8,657 1,100 2,099 3,433 4,741 1,229 27,718 12,678 18,928 7,816 7,967 6,751 4,800 4,306 4,322

Total

119,848

191,565

*) Manque Oberegg.

Résultat de 215 communes, manquent 5.

) Manquent encore 2 communes.

2 ) 3

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

LOI FÉDÉRALE concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts dans les régions élevées. (Du 24 mars 1876.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1876

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

17

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

29.04.1876

Date Data Seite

137-161

Page Pagina Ref. No

10 064 105

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