# S T #
FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE
IIVIII, Année. Vote I,
N° 9.
# S T #
Samedi 4 mars 1876,
Message du
Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale sur le projet d'une loi concernant le traitement des fonctionnaires de l'administration militaire et sur le projet d'un arrêté fédéral concernant l'indemnité de rations de fourrage en temps de paix.
(Du 25 février 1876.)
Monsieur le Président et Messieurs, Dans votre session du mois de décembre de l'année dernière et à l'occasion de la discussion du projet de budget pour 1876, vous avez voté le postulat suivant: «Le Conseil fédéral est invité à présenter très-prochainement un projet de loi sur un nouveau mode de paiement des employés militaires, en prenant surtout en considération la question de savoir si les indemnités pour rations de fourrage ne pourraient pas, en principe, être restreintes au nombre des chevaux effectivement tenus. » Nous nous empressons d'autant plus de nous conformer à cet ordre que la durée des fonctions de tous les fonctionnaires militaires est expirée au 31 mars de cette année et que le moment le plus favorable pour régulariser de nouveau leur traitement sera précisément celui où le renouvellement intégral des fonctionnaires correspondra avec la session extraordinaire de l'Assemblée fédérale Feuille fédérale suisse. Année XXVIII. Vol. I.
29
394
qui s'ouvrira le 7 mars prochain. 11 est ainsi satisfait à L'invitation do présenter très-prochainement le projet de loi.
En vous soumettant les projets de loi annexés au présent message, nous espérons faire droit à votre désir qu'il ne boit payé des indemnités de fourrage à l'avenir que pour les chevaux Je service effectivement tenus. Quoiqu'on ne puisse presque pas faire autrement que do traiter simultanément ia question de traitement avec celle des indemnités de fourrage et de les régulariser à nouveau dans le même délai, il nous a cependant paru préférable de traiter les deux questions séparément.
La loi fédérale du 2 août 1873 désigne les fonctionnaires des diverses administrations fédérales et fixe leur traitement. Les fonctionnaires de l'administration militaire y sont également mentionnés, mais non à l'effectif que ce personnel compte aujourd'hui. Il suffira ainsi simplement de compléter les dispositions contenues dans cette loi sous le titre de: «Département militaire». Cette partie de la loi sur les traitements devrait ótre identique aux autres parties de la même loi -au point de vue des principes, de la forme ut de la clarté. La loi sur les traitements ne tìxe pas seulement le traitement de chaque fonctionnaire, elle stipule aussi l'existence des fonctions et confirme celles qui existent déjà ou qui ont été créées par d'autres lois.
Elle détermine en outre une certaine base pour l'organisation des différentes administrations, et nos propositions auront tout spécialement pour but d'obtenir également quelque chose de plus complet sous ce rapport.
La bonification de rations de fourrage n'aurait jamais dû revêtir le caractère d'une amélioration de traitement, pas plus que d'autres «bonifications et indemnités» no se justifient en présence du traitement fixe prévu par la loi. Des dispositions de cette nature peuvent facilement conduire à des inégalités et à des abus qui provoquent de leur part du mécontentement et du découragement.
Les bonifications de rations de fourrage doivent être limitées à des conditions fixe,-,, offrant en outre la garantie que cette dépense faite par la Confédération remplit le but auquel elle est destinée, savoir de faciliter aux ayants-droit les moyens de garder et de se servir de bous chevaux de service et d'obtenir ainsi un effectif modeste de chevaux de
selle aptes au service militaire.
Les bonifications de rations de fourrage ne sont par conséquent pas seulement limitées aux fonctionnaires militaires, et c'est aussi la raison pour laquelle cette affaire doit être régularisée en dehors de la loi sur les traitements.
395
A.. Loi sur les traitements.
L'organisation militaire du 13 novembre 1874 a considérablement transformé l'organisme de l'administration militaire, depuis l'adoption de la loi fédérale du 2 août 1873 sur le traitement des fonctionnaires de la Confé.iération. Elle a institué une série de nouvelles fonctions, et il est devenu nécessaire d'en créer encore de nouvelles. Le travail de nombre de fonctionnaires a changé, et pour la' plupart il est devenu plus considérable et plus difficile. Toutes ces circonstances n'ont pas été sans exercer une certaine influence sur notre projet de loi, et nous espérons que vous voudrez bien aussi la prendre en juste considération.
En ce qui concerne l'organisation de l'administration et la création de fonctions qui en est la conséquence, ce sont, avec l'organisation militaire, la loi fédérale du 2 août 1873, démontrant l'ancien état de choses, et le budget pour 1876 , basé déjà davantage sur la nouvelle organisation, qui fournissent les points de comparaison nécessaires pour s'en rendre compte.
Le personnel de la Chancellerie du Département reste le même dans le projet de loi, et cela alors même qu'il sera peut-être nécessaire d'augmenter tôt ou tard le nombre des fonctionnaires.
Sous le titre de : Divisions de l'administration sont compris notamment les chefs d'armes avec leurs bureaux; en les introduisant dans l'organisme, ils doivent absolument être traités comme branches de l'administration.
Nous instituons leiu's bureaux sur un pied semblable, c'est-àdire que nous donnons à chaque chef un secrétaire et un ou deux commis dont les places ne seront naturellement occupées qu'au fur et à mesure des besoins.
Le bureau du génie, celui de l'artillerie et le bureau d'étatmajor conservent en outre leur personnel technique.
Nous faisons remarquer en passant que, comme fonctionnaires du Département, tous les chefs d'armes devraient prendre leur domicile à Berne aussitôt que le bâtiment projeté pour l'administration sera construit.
L'administration du matériel de guerre doit être définitivement séparée en section technique et en section administrative^ car cette division, qui existe depuis 1871, a été reconnue nécessaire et pratique. Mais les deux sections ont besoin d'une organisation intérieure bien déterminée, et il faut en môme temps que la sphère administrative de chacune d'elles soit limitée pour leurs rapports à l'extérieur.
396 La section technique a besoin d'un aide technique qui soit en même temps dessinateur et qui remplace le chef de la section. Le fonctionnaire prévu pour l'habillement aura une tâche considérable et difficile, si l'on doit exercer d'une manière efficace lu contrôle si nécessaire des étoffes, du travail et de l'uniformité réglementaire de l'habillement militaire fourni par les^Cantons.
Tandis que les contrôleurs d'armes des divisions, chargés de surveiller l'entretien des armes, sont considérés comme partie intégrante de la section administrative de l'administration du matériel de guerre , la section technique doit avoir à sa disposition un contrôleur permanent pour les nouvelles armes. Au fond, il ne s'agit pas ici d'une nouvelle place, mais on prendra simplement un des contrôleurs de la fabrique d'armes pour remplir ces nouvelles fonctions , ce qui diminuera ainsi le nombre de ses collègues qui ne seront plus considérés comme fonctionnaires placés sous les ordres immédiats de l'administration centrale, mais comme employés de la fabrique d'armes. Ces employés contrôlent, à leurs différents degrés de fabrication, les parties détachées des fusils que la fabrique doit employer ou qui ont été fabriquées par elle ; le contrôleur d'armes de la section technique examine les fusils terminés qui doivent être livrés et qui proviennent de la fabrique fédérale ou d'autres fabriques.
Cette institution et le service d'exploitation de la fabrique d'armes, qui s'y rattache , repose sur la même base que le service d'exploitation des autres établissements placés sous les ordres de la section technique et qui s'appliquait au laboratoire et à l'iitelier de construction : une certaine initiative et une certaine responsabilité des établissements dans l'administration, l'exploitation et le contrôle de leurs produits.
La vente des munitions en particulier et l'administration des munitions en général ont constamment augmenté d'importance et d'étendue, en sorte que l'on a été forcé d'organiser cette branche du service et de la placer sous les ordres de la section administrative. Il serait ainsi possible de réduire le personnel du contrôle des munitions. On a l'intention de charger le contrôleur des poudres, qui devrait être un chimiste capable, de la direction de tout le contrôle ; outre celui-ci, 2-3 contrôleurs avec
de modiques traitements seraient suffisants.
Quant aux établissements placés sous les ordres de la section technique, nous n'avons rien de plus à dire à leur égard.
La gestion de la -section administrative a pris une importance beaucoup plus grande depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle organisation militaire ; cette branche d'administration s'étendra encore
·
397
davantage uvee le temps. Il est indispensable que nous ayons un état exact et complet des approvisionnements ainsi que de la dislocation de nos approvisionnements de guerre de tout genre; le travail qui consiste à pourvoir les nombreux cours d'instruction du matériel nécessaire est également pénible et plus étendu. En conséquence , il est nécessaire que le bureau central de la section administrative soit convenablement institué et pourvu du personnel d'employés indispensable.
La place d'armes de Thoune ne peut plus se passer d'un dépôt de matériel de guerre d'une grande étendue; c'est pourquoi l'administration spéciale qui y est établie doit continuer d'exister.
Nous avons donné plus haut les détails plus circonstanciés concernant le dépôt des munitions ; nous n'avons plus qu'à ajouter que l'on se propose de rendre plus intimes les rapports qui existent déjà entre les bureaux des munitions et du dépôt du matériel, afin de faciliter l'aide réciproque qu'ils doivent se prêter.
L'institution des contrôleurs d'armes des divisions, quoique n'existant que depuis peu, a été reconnue comme très-nécessaire.
Les inspections particulières des armes, prévues par la loi, ainsi que celles qui doivent avoir lieu pendant les cours d'instruction , occupent les contrôleurs à peu près toute l'année.
Rien ne s'oppose , du reste, à ce qu'ils soient employés temporairement comme aides au contrôle des nouvelles armes, car leurs capacités ne pourraient qu'y gagner pour la tâche proprement dite qui leur incombe.
Le Commissariat des guerres doit, suivant nos propositions, être convenablement réorganisé. Quoique peu importante, la désignation de « chef du bureau de la correspondance » au lieu de « chef du bureau des expéditions », donnée au second fonctionnaire du Commissariat des guerres central, a paru plus conforme aux circonstances. L'administration et l'expédition des imprimés (règlements, formulaires, etc.) a pris une telle extension qu'un fonctionnaire nommé et rétribué comme réviseur a dû, depuis longtemps déjà, consacrer exclusivement sou temps à cette branche spéciale de l'administration et ne peut presque plus suffire seul maintenant à ce travail. Il nous parait que la place actuelle, dont l'importance est évidente, devrait être créée légalement et rétribuée en conséquence. Il y aurait d'ailleurs d'autant
moins d'inconvénients à le faire que cette place est déjà prévue dans la loi sur les traitements de 1873. Il en est exactement de même avec la registrature comme de l'administration des imprimés. Nous n'avons sans doute pas besoin de démontrer davantage qu'une registrature soignée de toutes les affaires et de tous les actes que le Commissariat des
398
guerres central est appelé à traiter, est indispensable. Jusqu'à présent , elle a été confiée aux soins du commis le mieux rétribué ; mais ce travail a tellement augmenté et exige une habitude et une exactitude telles que, comme pour d'autres branches de l'administration fédérale, il y a lieu de créer ici un emploi spécial.
Nous ne proposons pas de changement aux fonctions de la régie des chevaux parce que la question de savoir comment l'article 183 de l'organisation militaire doit être exécuté, a besoin d'être examinée plus mûrement. Suivant la solution qui y sera donnée, les fonctions de cet établissement pourront également faire l'objet de changements.
La composition du personnel d'instruction des différentes armes est indiquée par l'organisation militaire. Le chiffre des instructeurs de chaque catégorie est fixé suivant les besoins par le budget annuel.
La loi militaire (art. 130) prévoit des instructeurs particuliers pour l'enseignement spécial des officiers vétérinaires ; en revanche, la loi parle bien de l'instruction des troupes d'administration (articles 131 -- 133), mais non d'instructeurs permanents.
Si nous ne vous proposons pas de faire figurer dans la loi sur les traitements des instructeurs particuliers pour le service vétérinaire et d'administration, cela tient à ce qu'il nous paraît nécessaire de faire encore un peu plus d'expériences sur cette partie de l'instruction militaire et du personnel d'instruction nécessaire à eut effet, afin que , basées sur ces expériences , les places nécessaires puissent être créées légalement plus tard. En attendant, les places provisoires peuvent être autorisées par le budget.
Nous croyons pouvoir nous borner à un court résumé sur les chiffres de traitements proposés. La loi sur les traitements du 2 août 1873 et le budget pour l'année 1876 nous fournissent sous ce rapport les meilleurs points de comparaison. Pour se rendre compte de la portée de nos propositions, nous ajoutons au présent message un tableau qui facilitera la comparaison entre les anciens et les nouveaux traitements proposés.
En nous référant à ce tableau, nous n'aborderons ici que quelques points de vue généraux.
Là où le système des chiffres minima et maxima nous a paru admissible, nous les avons maintenus ou fixés à nouveau.
Là où, vis-à-vis du budget pour 1876, l'augmentation d'un traitement nous a paru nécessaire, nous avons cru devoir nous arrêter aux limites les plus modérées possible.
399
Comme fonctionnaires permanents ayant leur siège à Berne, les chefs d'armes doivent être rétribués de telle sorte que l'on puisse disposer de tout leur temps. Ils sont tous surchargés de travail.
L'importance des fonctions qui leur sont confiées doit être prise en juste considération. Les chiffres proposés, dans lesquels celui surtout du chef d'arme de la cavalerie est compris, sont le résultat de ces considérations.
L'auditeur en chef insiste pour qu'au moyen de son traitement il puisse au moins rétribuer un secrétaire. Nous proposons fr. 1000 parce que nous ne sommes pas certains qu'un secrétaire serai suffisamment occupé toute l'année.
Il nous parait équitable de placer sur le môme pied les directeurs des trois établissements militaires fédéraux: fabrique d'arme11, laboratoire et atelier de construction; cette mesure est complètement justifiée par la manière dont ces places sont remplies actuellement.
Nous proposons de rétribuer les instructeurs chefs de l'infanterie et de l'artillerie sur le même pied entre eux que le sont leurs chefs d'armes , et de rétribuer les instructeurs chefs du génie, de la cavalerie et du service de santé comme les instructeurs d'arrondissement de l'infanterie.
Le fait que les instructeurs de Iro et de IIe classe de l'artillerie et de la cavalerie sont traités sur le même pied entre eux, mais un peu plus favorablement que les instructeurs des classes correspondantes des autres armes, se justifie par la circonstance qu'ils doivent fournir eux-mêmes leurs chevaux et faire le service monté.
L'organisation militaire ne connaît plus de sous-instructeurs, mais elle n'exclut cependant pas les sous-officiers des places d'instructeurs de IIe classe. En tout cas, il ne serait ni pratique ni économique de transférer par exemple dans une autre position les instructeurs actuellement employés clans l'artillerie avec le grade de sous-officier. C'est pourquoi nous les classons, comme les instructeurs-trompettes et tambours , dans la catégorie des aides-instructeurs et fixons leur traitement en conséquence, mais il va sans dire que toute indemnité d'habillement, d'équipement de cheval, etc., est supprimée.
Quant aux articles 2 et S de notre projet de loi, nous ajoutons les explications suivantes: A l'exception du chef d'arme de l'infanterie, qui a été traité comme les autres fonctionnaires, les chefs d'armes ont perçu jusqu'à présent, pour leurs inspections, la solde de leur grade pour
400
los jours de service et de voyage, plus l'indemnité de route et celle de transport du cheval et du domestique. Comme les chefs d'armes sont maintenant devenus des fonctionnaires permanents de l'administration centrale, nous nous proposons de les indemniser en conséquence a l'avenir pour les voyages de service de tout genre qu'ils seront appelés à faire en dehors de leur siège officiel.
Les bonifications payées aux instructeurs et aux contrôleurs d'armes des divisions, en dehors de leur traitement fixe, seront réglées en se sens que les fonctions des titulaires de ces places seront liées dans la règle avec le changement fréquent de séjour.
Nous nous proposons de réviser notre arrêté du 17 février 1873 concernant les honoraires et les indemnités de voyage des fonctionnaires, etc., daus le sens des principes qui viennent d'être développés, dès que la loi sur les traitements sera entrée en vigueur. Nous estimons en outre qu'il est naturel que les fonctionnaires militaires appelés au service de l'armée en leur qualité d'officiers, de sous-officiers, etc., perçoivent la solde réglementaire de leur grade, en dehors de leur traitement annue.1.
B. Arrêté fédéral concernant la bonification de rations de fourrage en temps de paix.
Nous nous sommes déjà exprimés sur le but et l'utilité du paiement des indemnités de rations de fourrage en temps de paix.
Si les finances de la Confédération n'étaient pas surchargées, il serait dans l'intérêt bien entendu du service militaire d'obliger tous les officiers montés do l'élite à garder un cheval de selle propre au service et de leur bonifier une' ration journalière avec les frais de pansage pendant toute l'année. La garantie qu'on obtiendrait ainsi de voir les officiers rendre de bons services comme cavaliers en campagne et la grande tranquillité qu'on éprouverait pour l'achat de chevaux de selle en cas de mobilisation de l'armée, seraient des avantages non à dédaigner.
Dans notre position financière actuelle, nous devons nous contenter de faciliter la garde d'un bon de cheval de selle aux fonctionnaires militaires qui sont souvent ou d'une manière permanente dans le cas de devoir être montés pour fonctionner, ainsi qu'à d'autres officiers ayant de fréquentes inspections à faire.
Afin de pouvoir tenir compte des différentes circonstances et des besoins, nous
vous proposons de laisser au Conseil fédéral le soin de désigner les ayants-droit à cette bonification ainsi que de fixer les rations de fourrage à bonifier et les frais de pansage à
401
payer ; le Conseil fédéral serait du reste limité dans ses décisions par les crédits qui auraient; été votés à cet effet par les Chambres fédérales.
Nous n'avons pas besoin de motiver la raison pour laquelle on ne paiera des rations de fourrage que pour les chevaux de selle réellement tenus et aptes au service. Il nous paraît équitable et conséquent d'ajouter aussi à la bonification de rations une indemnité de pansage des chevanx. Il nous paraît également justifié en principe de prendre aux risques de la Confédération les chevaux pour lesquels des rations de fourrage sont bonifiées pendant le temps où cette indemnité est payée. Mais, dans l'exécution de cette mesure, il y aura lieu de recourir à un procédé et à des conditions de nature à prévenir toute atteinte portée au fisc.
Les prescriptions contenues aux articles 6-9 ont pour but de provenir les inconvénients de tout genre qui pourraient résulter du paiement des bonifications de rations de fourrage et des indemnités de pansage. Ces prescriptions établissent clairement quelle est la position des officiers que cela concerne.
Enfin , quant à ce qui concerne l'importance de l'indemnité à payer, nous avons jugé à propos de la fixer dans l'arrêté, quoique le règlement d'administration, qui paraîtra plus tard , contiendra également des prescriptions à cet égard. En fixant le montant de l'indemnité, nous nous sommes bornés d'une part sur des considérations d'équité, mais d'autre part aussi sur la nécessité de ménager les finances de la Confédération; les 80 centimes d'indemnité de pansage ne doivent être considérés que comme un subside aux dépenses réelles, car un palefrenier, qui sans doute pourra, suivant les circonstances, servir deux officiers et soigner leurs chevaux, réclamera bien 5 francs par jour. La nourriture journalière d'un cheval de selle dans une écurie particulière revient actuellement à 3 francs au moins. Pendant l'année 1875, les rations ont été payées comme suit aux fournisseurs par l'administration de la guerre :
402
à » » » » ;> » » » ;> » ;>
Bière Thoune Berne Lucerne Bàie Aarau Zurich Winterthour Frauenfeld St-tiall Coire Bellinzone
fr.
ï> » » » » » » » » » »
Foin.
°//o 6. 80 7. -- 7. -- 7. -- 8. 50 --.
6.
--,.
6.
10.
--.
--.
-- 27 -- 50 -- -- --
Avoine.
Paille.
O/ /O
O/ /O
fr. 16.
3 16.
;> 16.
» 14.
!> 13.
:> -- .
» 12.
» --.
:> 16.
» 12.
--.
)> » --.
-- -- -- -- 50 -- 50 -- -- 50 -- --
fr. 4. 10 :> ;>
:> ;> ;> » :> :> »
·^ »
5.
3.
5.
4.
--.
3.
--.
3.'
5.
--.
--.
-- 75 -- 50 -- 90 -- 80 -- -- --
Ration entière.
fr. 2 28V« » 2. 38 rv 2. 28 A 2. 22 :> 2. 29 » 2.
"V, y> 1. 94 » 2. 25 /> 2. 232/5 » 2. 40 ^ 2. 60 » 2. 50
L'indemnité fixée ne couvre ainsi qu'à peine les dépenses réelles pendant le temps de service ; mais, en dehors du service, ce s dépenses ne sont nullement couvertes si le cheval reçoit au minimum la ration réglementaire.
En vous recommandant les deux projets pour être discutés et approuvés aussitôt que possible, nous saisissons cette occasion pour vous prier d'agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre parfaite considération.
Berne, le 25 février 1876.
Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération: WELTI.
Le Chancelier de la Confédération:
SCHIESS.
A page 402.
Tableau comparatif des
traitements dies fonctionnaires militaires clé la Confédération.
Suivant la loi sur les traitements de 1873 et le budget pour 1876.
Ancien traitement suivant
Fonction.
e 03
Chancellerie du Département er
I Secrétaire (Chef de bureau) , Secrétaires Commis, a u maximum . . . .
la loi.
Je budget.
IV,
Fr.
6000 3000-.4000 3200
CdDét« tonclçe's en fletors dï traiteient pour
i 1
Fr.
6000 3500-4000*)
·
t
·
·
*
»
·
·
7500 3200*) 2200*)
1
4000 3000
2
357
441
1 1092
7500 4000 2400
6000 . .
. . , .
Chancelier ie du Département.
I Secrétaire (Chef de bureau) .
Secrétaires Commis, au maximum . . . .
Gf è n i e.
Secrétaire
Fr.
Fr.
6000 3000--4500 3200
Divisions i le l'administration.
. . . . .
Artillerie.
Chef d'arme de l'artillerie . . .
Chef de bureau .
. . . .
Traitement.
Fonction.
er
Infanterie.
Cavalerie.
Chef d'arme de la cavalerie . ,
Observations.
IndemniInspectiçns. tés d'habilement etc.
Administration générale.
Secrétaire
!
Rationsflefourrage, |
aâ
Suivant les propositions du Conseil fédéral.
1
4000 3200
*) Les chiffres plus petits représentent le traitement actuel réellement perçu.
273
In f a n t e r i e , Chef d'arme de l'infanterie Secrétaire Commis, au maximum . .
C{i v a 1 e r i e.
Chef d'arnu de la cavalerie Secrétaire Commis, au maximum . .
A ·tillerie.
Chef d'arme de l'artillerie .
Secrétaire ( echnique) . .
Commis et lessinateur . .
Commis, au maximum . .
Gr è n i e.
Chef d'arme d u génie . .
Secrétaire ( echnique) . .
Commis et lessinateur . .
Commis, au maximum . .
7500 3000--4000 2800
i
6000 3000--3500 2800
2
.
, .
.
.'
7500 . 3000--4000 . 2500--3500 .
2800
1
.
.
.
.
.
.
.
.
1
. .
. .
. .
. .
6000 3000--4000 2500 -3500 2800
Suivant Iss propositions du Conseil fédéral.
Suivant la loi sur les traitements de 1873 et le budget pour 1876.
Ancien traitement snivant
«s S
Fonction.
la loi.
Bureau d'Etat-major.
Chef du bureau d'Etat-major . .
Aide Ie8* Topographe E
Fr.
7000 4000--4600 3200--4200
M é d e c i n en chef.
Commis . . . .
. .
V é t é r i n a i r e e,n c h e f
. . . .
A u d i t e u r en chef .
3200
Contrôle des munitions.
Chef du Contrôle . .
. . .
Contrôleur d e s poudres . . . . 3500--4000 Contrôleurs, au maximum .
Teneur de livres et caissier .
Laboratoire.
Directeur Adjoint Teneur de livres
Fr.
3000 4500*) élOO*) 6000 3200 5000
500
Administration du matériel de guerre.
a. Section technique.
Chef de la Section . . . .
Commis
le budget.
4500--5000 2500--3000
6000 3000 2500*) 4000
3800 3700*) 2800 3200 5000*) 3000*) 3200
S
··g P4
Compétences tonctiées eu dehors du traitement ponr Inspections.
Indemnités d'ha-billement.
Pr.
Pr.
S | Observations.
^onction.
-ë OS 0
1 PC;
Médec i n e n c h e f . . .
Secrétaire Commis, au maximum . . . .
V é t é r i it a i r e e n c h e f .
Secrétaire . .
Pr.
7500 3000--3500 4000--4600 3200--4200 6000 3000-3500 2800 5000 2500-3500
Audi ; e u r e n c h e f . .
1000
Administration dn matériel d e guerre.
a. Se îtion technique.
Chef de la SSection Aide technu [ue Contrôleur ( e l'habillement . .
Contrôleur c 'armes Teneur de iivres Commis, au maximum . . . .
6000 3000--4000 3000--4000 3000--4000 2500--3500 2800
C o n t r ô l e des m u n i t i o n s .
Chef du Con ;rôle, en même temps ; Contrôleui des poudres . . .
! Contrôleurs, au maximum . . .
3500-4000 2800
BureauL d'Etat-major.
Chef du bureau d'Etat-major . .
Secrétaire .
Ier Topogra jhe
n« 462
Traitement.
Lai oratoire.
Directeur Aide . . .
Caissier .
4000--5000 3000--3500 2500--3500
Suivant la loi sur les traitements de 1873 et le budget pour 1876.
Fonction.
,' os
*0
la loi.
F a b r i q u e d'armes.
Directeur Teneur de livres A t e l i e r de Construction.
Directeur .
Adjoint et teneur de livres . .
i
Compétences îoncnées endenors Ë traitement pour
Fr.
3000--4000 2000--2500
le budget.
'
m 1 «
Inspections.
i
Observations.
Indemnités d'habillement.
'
Fr.
5200 3000
5000 2800
Dépôt de matériel de guerre Thoune.
Intendant . . . . . .: . .
Aide Dépôt des munitions Thoune.
Intendant . . .
. . . .
Magasinier C o n t r ô l e u r s d 'ja r m es des divisions.
b. Sec tion administrative.
Chef de la section
6000 4000 3200
3000--3500
3300*) 2300 3200 2800 Plus fr. 8 d'indemnité par jour de voyage pour affaires de service.
3000
Commissariat des guerres.
Commissariat des guerres central.
Commissaire des guerres en chef .
Chef du bureau des expéditions .
,, ,, ,, de révision Réviseurs Commis et intendant des imprimés,
7000 3200-4000 3500--4000 3200--4000 2800--3600 3200
4000*) 4000*) 3800*)
168 Fr. 500 pour soigner les pensions étrangères.
Traitement.
.
Fabrique d'armes.
Directeur Aide et Ci A t e l i e r de C o n s t r u c t i o n .
Directeur Aide et Cilissier
b. Section administrative.
Chef de la section administrative Teneur de livres Commis, au maximum . . . .
Fonction.
Secrétaire Commis, a u maximum . . . .
D é p ô t de m a t é r i e l de guér r e Thoune.
Intendant Aide Dépôt des munitions Thoune.
Intendant Magasinier C o n t r ô l eur s d'armes des divisions. . . .
Commis sariat des guerres.
Commiss ariat des guerres central, Commissaii e des guerres en chef .
Chefdubur îau delacorrespondance ,, révision . . .
n y> t Teneur de livres Registrate« Y Réviseurs Intendant i les imprimés . . .
Commis, a i maximum . . . .
Fr.
4000-5000 2500--3500 4000--5000 2500--3500 6000 3000--4000 2500--3500 2800 3000--3500 1800--2500 3000--3500 1800--2800 2500-3500
7000 3500--4500 3500--4500 3500--4000 3500-4000 3000--3800 3000-3800 2800
Bâtions de Mirage, 1
OJ
Ancien traitement suivant
Suivant les propositions du Conseil fédéral.
- ·· ' · ·' ; '·
Suivant la loi sur les traitements de 1873 et le budget pour 1876.
Fonction.
Compétences ton1 cnéesendeliorstln m traitement pour O9
*cd co
Commissariat des guerres T h o un e.
la loi.
le budget.
Fr.
Fr.
. . .
30.00--3800
Intendant des casernes et des immeubles
2500-3000
Commissaire des guerres
Régie des chevaux.
Directeur
i 03
Inspections.
Indemnités d'haTùllement.
Fr.
Fr.
3800*) 2400
i i
En outre pour 1875, fr. 1400 de solde comme instructeur du service d'administration.
5000*) 3300*)
1
4500--5000 3500-4000
6000 4000--4500
2 1
2800-3500
3000--3500 2600
1
i Aides de l'instructeur de tir .
Instructeurs tambours et trompettes
1
C a v a 1 e r ie.
·n ,,
-n ne ·"· ·» · · · trompettes, au maximum
C o m m i s s a r i a t d
Frr
Commissaire des guerres . . .
Commis, a u maximum . . . .
Intendant des casernes et des immeubles
3000--4000 2800
Aide
7500 2200 6000 4000--4200 2500--3000 5000 3000-3600 1900--2300
i
Instructeurs de Ire classe . . .
Traitement.
2500--3200
Régie des chevaux.
4500--5000 3000--3600
Instructeur en chef Secrétaire
," .n>
Fonction.
^Observations.
Personnel d'instruction.
Infanterie.
n
j
Rations 4e fourrage. |
Ancien traitement suivant
Suivant les propositions du Conseil fédéral.
100 100
avec une seconde ration pour 200 jours.
Les Sous-instructeurs en possession d'un équipement de cheval leur appartenant, ont en outre perçu une indemnité annuelle de fr. 20.
'
4000--5000 3000-3600
Personne 1 d'instruction.
I n f a n t e r i e.
Instructeur eii chef Secrétaire Instructeurs ( ['arrondissement .
re ·n 'ìe I classe . . .
,, n « ,, . . .
·n Instructeur d Aides-instruc eurs
7500 2000-2800 6000 3500--4500 2500--3500 4000-5000 1800--2500
Ça v a l e r i e .
Instructeur e Instructeurs i le Ire classe . . .
·n TTa "· -n · · · ·n Aides-instruc
6000 4000--5000 3000--4000 1800-2800
i i i i
2 2 2
Suivant la loi sur :les traitements de 1873 et le budget pour 1876.
ad
Ancien traitement suivant Fonction.
S
i=.
e CLJ ÖO
la loi.
le budget.
i
p=a <=?
a=
s
Compétences toicléesendeaorsdn traitement pour
Suivant les propositions du Conseil fédéral.
i
Observations.
Fonction.
Traitement.
IndemniInspectés d'habiltions, ement etc.
e «13 *Ö G«
ff=l
S
s .
Fr.
Artillerie.
5000--6000 Instructeurs de Ire classe . .
1>
11
TTe
"·
11
7000 2500
4000--4500 2800--4000
·
2100--2400 1900--2300
Sous-instructeurs Génie.
Instructeur en clief . .
· Instructeurs de Ire classe .
'»'!
- T)
f<
IIe ÌL
fi
·
·
·
4500--5000 3500--4000 2500--3200 850--1800
Fr.
Pr.
6000 4000*) 3200*)
i* i* i* i
Fr.
. .
7500 2000--2800 4000--5000 3000--4000 1800--2800
1 1 1
6000 4000--4500 2800--4000 1800--2500
1
80
Instructeur i en chef . . . . .
Instructeur 5 de Ire classe . . .
Ile il Li 11 . . .
11 Aides-instnicteurs
80
Serv ice s a n i t a i r e , Instructeur en chef Instructeur 5 de Ire classe . . .
,,Il« . . .
B n Aides-instr acteurs
6000 3500--4500 2500--3500 1500--2500
Instructeur en chef Secrétaire Instructeur. a de Ire classe .
*avec une seconde ration pour 100 200 jours.
80-100 Sous-instructeurs canonniers fr. 80, sous-instructeurs du train fr. 100; ces derniers ont en outre perçu une indemnité de fr. 20, s'ils étaient en possession d'un équipement de cheval leur appartenant.
Service sanitaire.
Instructeurs de Ire classe .
11
11
TTe
1A
Tl
'
4000--4500 3000--4000 2000--3000 1500
5500 3500
Fr.
Ai r t i l l e r i e .
T)
,, n-
Aides-instnicteurs
,, . . .
Génie.
403
Projet.
LOI FÉDÉRALE complétant
la loi sur les traitements des fonctionnaires fédéraux, du 2 août 1873.
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE
de la CONFÉDÉRATION SUISSE, dans le but de compléter les dispositions légales actuelles sur les traitements des fonctionnaires fédéraux ; vu le message du Conseil fédéral du 25 février 1876,.
arrête :
Art. 1er.
Les fonctionnaires fédéraux désignés ci-après recevront annuellement les traitements suivants :
Département militaire.
Chancellerie du Département.
Premier secrétaire (chef de bureau) Secrétaires Commis, a u maximum .
.
.
.
.
Fr.
6000 3000--4500 .
3200 .
104
Divisions d'administration.
Infanterie.
Chef d'arme d e l'infanterie .
Secrétaire Commis, a u maximum .
.
.
.
.
.
jfr.
.
7500 3000--4000 .
2800
.
.
.
.
.
6000 3000--3500 .
2800
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
7500 3000--4000 . 2500--3500 .
2800
.
.
.
.
6000 3000--4000 . 2500--3500 .
2800
.
.
,,.
Cavalerie.
·Chef d'arrne d e l a cavalerie .
Secrétaire Commis, a u maximum .
.
Artillerie.
Chef d'arme d e l'artillerie Secrétaire Commis e t dessinateur .
·Commis, a u maximum .
Génie.
Chef d'arme du 2én;e Secrétaire Commis e t dessinateur .
Commis, a u maximum .
.
.
Bureau d'état-major.
Chef du bureau d'état-major Secrétaire Premier topographe Second topographe Médecin en chef Secrétaire .
.
.
Commis, a u maximum .
.
. ' . · .
.
.
Vétérinaire en chef
.
7500 . 3000--350U 4000 -- 4600 3200--4200
.
.
.
.
6000 . 30uO--3500 .
2800
.
.
.
5000 2500--3500
.
.
.
1000
Secrétaire Auditeur e n chef
.
r
405.
Administration du matériel de guerre.
a. Section technique.
Chef de la section technique Aide technique Contôleur d e l'habillement .
Contrôleur d'armes Teneur de livres .
.
.
Commis, a u maximum .
.
.
.
.
.
.
.
. < .
.
.
.
.
Fr.
6000' 3000--4000 3000--400fr 3000--4000 2500--3500 2800--
Contrôle des munitions..
Chef du contrôle, en même temps contrôleur des poudres .
.
.
.
. 3500--4000 Contrôleurs, a u maximum .
.
.
.
2800 Laboratoire.
Directeur Aide Caissier
4000--50003000--3500 2500--3500' Fabrique d'armes.
Directeur Aide et caissier
4000--50002500--3500 4
Atelier de construction.
Directeur Aide et caissier
4000--5000 2500--3500.
b. Section administrative.
Chef de la section administrative .
Aide Secrétaire Commis, a u maximum .
.
.
.
.
.
.
6000 3000--4000 2500--3500 2800
Dépôt de matériel de guerre à Thoune.
3000--8500 Intendant 1800-280a Aide
406 Dépôt des munitions.
Intendant Magasinier
Fr.
3000-3500 1800-2800
Contrôleurs d'armes des divisions
. 2500--3500
Commissariat des guerres.
Commissariat des guerres central.
Commissaire des guerres en chef .
Chef du bureau de la correspondance Chef d u bureau d e révision .
.
Teneur de livres Registrateli!Réviseurs Intendant d e s imprimés .
.
Commis, a u maximum .
.
.
.
.
.
.
.
, 7000 . 3500--4500 . 3500--4500 3500--4000 . 3500--4000 3000--3800 . 3000--3800 .
2800
Commissariat des guerres à Thoune.
Commissaire d e s guerres .
.
.
Commis, a u maximum .
.
.
.
Intendant des casernes et des immeubles
.
.
.
3000--4000 2800 2500--3200
Régie des chevaux.
Directeur Aide
4000--5000 3000-3600 Personnel d'instruction.
Infanterie.
Instructeur e n chef .
.
Secrétaire Instructeurs d'arrondissement Instructeurs d e Ire classe .
.
.
.
.
.
.
.
7500 . 2000--2800 .
6000 . 3500--4500
407
Fr.
. 2500--3500 . 4000--5000 1800--2800
Instructeurs d e II e classe Instructeur de tir .
Aides-instructeurs
.
.
.
.
.
-
Cavalerie.
Instructeur e n chef .
Instructeurs d e P° classe Instructeurs de IIe clas.se Aides-instructeurs
.
.
.
.
.
.
.
.
.
6000 . 4000--5000 . 3000--4000 1800--2800
.
.
Artillerie.
Instructeur en chef .
. . .
Secrétaire .
Instructeurs d e Ire classe .
.
Instructeurs d e I I e classe .
.
Aides-instructeurs Génie.
Instructeur e n chef .
Instructeurs d e Ire classe Instructeurs de IIe classe Aides-instructeurs .
.
.
.^ .
.
.
Service sanitaire.
Instructeur e n chef .
Instructeurs d e Ire classe Instructeurs d e I I e classe Aides-instructeurs .
.
.
.
,
.
.
7500 2000--2800 . 4000 -- 5000 . 3000--4000 1800-2800
.
.
.
.
.
.
600o . 4000--4500 . 2800-4000 . 1800 -- 2500
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
6000 3500--4500 2500--3500 1500--2500
Art. 2.
A l'exception des instructeurs, les fonctionnaires reçoivent pour les affaires de service qui les appellent hors de leur siège officiel, une indemnité journalière qui sera fixée par le Conseil fédéral, plus la bonification des frais de transport.
408
Les instructeurs et aides-instructeurs de toutes armes fournissent eux-mfimes leur habillement, leur équipement et celui de leur cheval. Ils seront indemnisés de leurs frais de voyage suivant une ordonnance qui sera rendue par le Conseil fédéral et ils perçoivent l'indemnité réglementaire de logement.
Art. 3.
Les instructeurs montés fournissent eux-mêmes leurs chevaux ; les aides-instructeurs montés les reçoivent pendant la durée du service aux frais de la Confédération qui en prend aussi à sa charge les frais de pansage.
Art. 4.
Le Conseil fédéral prendra les mesures nécessaires au sujet des cautions qui doivent être fournies par quelques fonctionnaires.
Art. 5.
Les prescriptions contenues dans la loi fédérale concernant les traitements des fonctionnaires fédéraux, du 2 août 1873, sous le titre « Département militaire », cesseront d'être en vigueur dès le jour où la présente loi déploiera «on effet.
Art. 6.
Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874, concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.
409
Projet.
ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant
la bonification de râlions de fourrage en temps de paix.
L'ASSEMBLEE FÉDÉRALE de la
CONFÉDÉRATION
SUISSE,
vu un message du Conseil fédéral, du 25 février 1876, arrête : Art. 1er. Les rations de fourrage et les frais de pansage des chevaux de sulle aptes au service et réellement tenus, peuvent être bonifiés pendant toute l'année en temps de paix.
Le Conseil fédéral désignera, dans les limites du budget, les fonctionnaires militaires et les officiers incorporés qui ont droit à ces indemnités, et en fixera le montant.
Art. 2. Les frais de pansage des chevaux seront bonifiés pour le même nombre de jours que celui pour lequel les rations de fourrage ont été payées.
Feuille fédérale suisse. Année XXVIII.
Vol. I.
30
410
Art. 3. La bonification d'une ration est fixée à deux francs vingt centimes et celle des frais de pansage à quatrevingts centimes par cheval et par jour.
Art. 4. Pour avoir droit à l'indemnité de rations, le fonctionnaire militaire ou l'officier incorporé que cola concerne, doit fournir la preuve qu'il était en possession d'un cheval propre au service et lui appartenant, pendant le temps pour lequel il réclame l'indemnité.
Art. 5. Les chevaux seront estimés et contrôlés. Ils restent estimés pendant le temps pour lequel l'indemnité de rations sera payée.
Art. 6. Si l'ayant-droit à l'indemnité perçoit les rations en nature pendant le service d'instruction, il doit en rembourser le montant, au prix des livraisons, au fournisseur ou au comptable militaire. Le compte de l'indemnité ne subit ainsi aucune modification.
Art. 7. La bonification de rations en temps de paix, ainsi que les indemnités de pansage des chevaux, sont suspendues pour le temps pendant lequel l'officier que cela concerne est en service actif et perçoit eu nature les rations réglementaires de fourrage.
Art. 8. Celui qui perçoit des indemnités de rations est tenu, pendant le service où il doit être monté, de se servir de son propre cheval ou de ses propres chevaux, ainsi que de son domestique particulier. Une exception peut être autorisée, sur demande, par le Département militaire.
Art. 9. Il est interdit 'de louer directement ou indirectement à la Confédération des chevaux pour lesquels les rations de fourrage sont bonifiées pendant toute l'année.
Art. 10. Les contrevenants aux prescriptions de cet arrêté peuvent, outre les peines légales qu'ils auraient encourues, être privés par le Conseil fédéral de la bonification
411
de rations et être tenus de restituer les bonifications qu'ils auraient perçues illégalement.
Art. 11. Cet arrêté entre en vigueur en même temps que la loi fédérale complétant celle sur les traitements des fonctionnaires fédéraux, du 2 août 1873.
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.
# S T #
Arrêté du
,
Conseil fédéral concernant les arrondissements de recrutement des bataillons du génie.
(Du 3 mars 1876.)
LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, En exécution ultérieure de l'article 2 de l'ordonnance du 15 mars 1875 sur la division territoriale et le numérotage des unités de troupes et des corps dp troupes combinés, et basé sur les expériences faites à" l'occasion de la levée des recrues du génie appartenant à la classe de 1856, arrête : er
Art. 1 . Les arrondissements de recrutement pour les bataillons du génie sont fixés comme suit :
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale sur le projet d'une loi concernant le traitement des fonctionnaires de l'administration militaire et sur le projet d'un arrêté fédéral concernant l'indemnité de rations de fourrage en temps de ...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1876
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
09
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
04.03.1876
Date Data Seite
393-411
Page Pagina Ref. No
10 064 035
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.