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FEUILLE FEDERALE SUISSE
mm, Année. Volume III. No 30.
Samedi 8 juillet 1816,
Abonnement par année (franco dans toute la Suisse) 4 francs.
Prix d'insertion : 15 cent, la ligne. Les insertions doivent être transmises franco à l'expédition. -- Imprimerie et expédition de C. J. Wyss à Berne.
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"Loi fédérale exemptant
du service militaire personnel les hommes des classes antérieures à 1855.
(Du 5 juillet 1876.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE
de la CONPÉDÉEATION
SUISSE,
vu le message du Conseil fédéral du 17 juin 1876 ; eu vue de compléter les dispositions transitoires de la loi du 13 novembre 1874 sur l'organisation militaire (Ree. off., nouv.
série, I. 218), décrète : er
Art. 1 . Les hommes des classes antérieures à 1855, tenus au service militaire et qui n'ont pas encore été instruits, sont exemptés du service militaire personnel. et devront être rangés dans la catégorie des hommes astreints au paiement de la taxe d'exemption militaire.
Art. 2. Les hommes aptes au service, appartenant aux classes antérieures à 1855 et qui, lors de la visite sanitaire et du recrutement , déclarent vouloir faire leur service militaire, y seront admis aux conditions générales fixées.
Feuille fédérale suisse. Année XXVIII. Vol. III.
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224 Art. 3. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.
Ainsi arrêté par le Conseil national, Berne, le 4 juillet 1876.
Le Président : MFIA.
Le Secrétaire : SCHIESS.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats, Berne, le 5 juillet 1876.
Le vice-Président: A. ROTH.
Le Secrétaire : J.-L. LUTSCHER.
Le Conseil fédéral suisse arrête : La présente loi fédérale sera publiée dans la Feuille fédérale.
Berne, le 5 juillet 1876.
Le Président de la Confédération: WELTI.
Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.
NOTE. Date de la publication : 8 juillet 1876.
Délai d'opposition : 6 octobre 1876.
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Loi fédérale exemptant du service militaire personnel les hommes des classes antérieures à 1855. (Du 5 juillet 1876.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1876
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
30
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
08.07.1876
Date Data Seite
223-224
Page Pagina Ref. No
10 064 220
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