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MESSAGE du

Conseil fédéral aux Conseils législatifs de la Confédération suisse, concernant la simplification des formalités de péage pour les marchandises de transit.

(Du 1. Juillet 1867.)

Tit., Ensuite de plaintes sur les formalités de péages en vigueur pour les marchandises de transit, nous sommes dans le cas de modifier les dispositions y relatives du règlement d'exécution pour la loi sur les péages. Or, les deux .griefs sur lesquels on a surtout insisté et dont nous devons reconnaître le bien fondé, ne peuvent être levés qu'en changeant les deux articles de loi sus-mentionnés, qui contiennent les prescriptions critiquées. Ce sont les articles 27 et 28 de la loi des péages. Ils statuent que le double droit d'entrée doit être déposé ou garanti pour les marchandises déclarées en transit et que le bureau de sortie doit être désigné lors de l'entrée de la marchandise sur le sol suisse.

Le commerce réclame contre ces deux proscriptions, en prétendant qu'elles n'offrent aucun intérêt pour le fisc, qu'elles constituent une vexation inutile du trafic, que la suppression en est par conséquent nécessaire.

Après examen de l'affaire, nous avons trouvé que la garantie du double droit d'entrée pour les marchandises de transit n'était effectivement pas nécessaire, que le dépôt du droit simple pouvait aussi bien suffire chez nous qu'en France, dans le Zollverein, etc., où depuis quelque temps déjà l'on s'en contente.

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Les intérêts du fisc ne peuvent pas souffrir de la substitution du dépôt simple au dépôt double, car dès que l'acquit à caution n'est pas déchargé par le bureau- de sortie, c'est-à-dire dès que le certificat de réexportation n'arrivée >pas en temps utile au bureau d'entrée, celui-ci doit ».porter en compte le dépôt comme échu a la caisse des péages. Si, au lieu de réexporter la marchandise, l'on veut la destiner .à> la consommation de l'intérieur, le conducteur doit l'annoncer au bureau 4e péage qui a expédié l'acquit à caution, après quoi celui-ci porte en compte le dépôt, et l'affaire est réglée. Il est encore plus simple que le conducteur laisse la marchandise dans le pays sans faire de communication. Dans ce cas, le bureau d'entrée à qui l'acquit à caution n'est pas revenu déchargé dans le délai fixé, porte le dépôt en recette sans autre formalité. Ainsi la chose se règle d'elle-même, tandis qvt'avec la manière actuelle de procéder, il fallait toujours demander au bureau d'entrée le rembours du dépôt, ce qui réclamait du temps, du travail et de la dépense.

La nouvelle méthode proposée simplifie donc considérablement les formalités du transit. Elle a déjà subi' avec succès l'épreuve de la pratique, puisque le traité de commerco français l'avait stipulée pour l'expédition des échantillons propres à la vente que les voyageurs de commerce 6ht avec eux. Elle est depuis deux ans en application, sans que des inconvénients ou des plaintes se soient fait jour. Ce qui est convenable pour ce trafic doit aussi l'être pour le transit en général. Il n'y a donc rien a craindre pour les intérêts fiscaux, et, en revanche, l'on obtient par là un allégement considérable du mouvement de transit. Les mêmes motifs réclament aussi l'abandon du dépôt du double droit d'entrée pour les marchandises acquittées à destination des entrepôts. Il faut donc aussi biffer le mot double à l'article 20 de la loi des péages,.

L'autre prescription dont on désire le changement, a trait à la désignation 'dû bureau de sortie lors de l'entrée de la marchandise de transit. Il arrive souvent que durant leur trajet, des marchandises reçoivent d'autres destinations que celles primitivement projetées. Maintenant quand lors de l'entrée en Suisse le bureau de réexportation a été désigné et que le propriétaire veut envoyer la marchandise dans une autre direction, celle-ci doit être réexportée par un autre bureau que celui indiqué dans l'acquit à caution. Sans doute, l'article 28 de la loi des péages prévoit ce cas, mais il fait dépendre une déviation de route de l'assentiment de la Direction d'arrondissement. Mais cela réclame des correspondances pour lesquelles' souvent le temps manque, et en tout cas, il en résulte toujours des retards.

Une pétition de Baie trouve ce consentement superflu, elle

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voudrait laisser libre jeu au commerce,en d'autres termes,lui accorder la latitude de réexporter sa marchandise par la frontière qui convient le mieux-à ses, intérêts,sans le fatiguer d'autres formalités que celles qu'exigé Ja perceptiondes recettes de péages.

Nous avons aussi dû trouver qu'une simplification dans Je sens désiré se justifiait, attendu qu'il n'est pas .absolument nécessaire de fixer, dès l'arrivée en Suisse des marchandises de transit, le bureau de péages pour leur réexportation. Il suffit qu'à leur entrée en Suisse, les marchandises déposent les droits d'importation, et l'on peut sans hésiter laisser au contribuable le soin de prouver la réexportation.effectuée en temps utile, s'il veut échapper à l'acquittement du droit d'entrée. Aussi lui laisserons-nous la latitude de réexporter par le bureau .principal à sa convenance (dans la règle les bureaux principaux sont seuls autorisés, à procéder aux expéditions pour le transit). Si l'on ne fournit pas à la station d'entrée la preuve de la réexportation effectuée en temps utile, le droit déposé est porté en recette et le contribuable éprouve du dommage. Son propre intérêt le contraindra donc a avoir de l'ordre. Du reste, en fait ce mode dé procéder existe déjà depuis deux ans à l'égard des voyageurs de commerce ayant avec eux des échantillons, sans qu'il se soit manifesté d'inconvénients. Ainsi le Conseil fédéral a dû aussi à cet égard condescendre au voeu du commerce.

Résumant les développements ci-dessus, le Conseil fédéral estime qu'il y a lieu d'apporter aux articles 27 et 28 de la loi des péages les changements réclamés par ces innovations. Il vous recommande, en conséquence, l'adoption du projet de loi ci-après.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

de la CONFÉDÉRATION SUISSE, sur- la proposition du Conseil fédéral, arrête: Les articles 27 et 28 de la loi fédérale du 27 Août 1851 ) sur les péages sont remplacés par les suivants: Art. 27. A leur arrivée au bureau de péages, les marchandises de transit sont annoncées comme telles, après quoi le conducteur justifie du contenu des collis. En même temps ' il fournit des sûretés suffisantes pour le montant du droit d'importation. Il .) Voir Recueil officiel, vol. II, page 527.

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reçoit ensuite un acquit à caution, lequel doit être remis au bureau de sortie, en acquittant le droit de transit et en présentant la marchandise.

Art. 28. La marchandise expédiée avec acquit à caution sera considérée comme ayant été livrée à la consommation à l'intérieur et le dépôt;porté en recette,«'lorsque: l'acquit; àcaution n'aura pas été retourné duement déchargé au bureau d'entrée dans le délai qui y est fixé.

Le mot « double » dans l'article 29 de la même loi est biffé.

Berne, le 1er Juillet 1867. ,, . Au nom du Conseil fédéral suisse, Le .Président- de la Confédération:

''·· C.FORNEROD.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.

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13.07.1867

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