Délai d'opposition: 28 mars 1991
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Arrêté fédéral
concernant des mesures d'allégement de la Garantie contre les risques à l'exportation (GRE)
du 14 décembre 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 31bis, chiffre 2, et 31quinquies de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 21 février 1990 *>, arrête:
Article premier 1 La Confédération exempte la Garantie contre les risques à l'exportation (GRE) du paiement des intérêts des avances consenties pour indemniser la GRE des pertes issues de la couverture des risques monétaires ainsi que des intérêts y relatifs.
2
Les décisions de garantie de la GRE prises entre le 1er juillet 1973 et le 31 mars 1985 font foi.
Art. 2 1 La Confédération remet des avances à la GRE en proportion des avoirs consolidés que lui cède la GRE.
2 Les décisions de la GRE prises avant le 1er mai 1989, accordant des garanties touchées lors d'actions de désendettement de la Confédération font foi.
Art. 3 1
Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2
II entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1990 et a effet jusqu'au 31 décembre 1999.
» FF 1990 I 1762 1710
1990 - 844
Allégement de la Garantie contre les risques à l'exportation (GRE)
Conseil des Etats, 14 décembre 1990 Le président: Affolter La secrétaire: Huber
Conseil national, 14 décembre 1990 Le président: Bremi Le secrétaire: Anliker
Date de publication: 28 décembre 1990 ^ Délai d'opposition: 28 mars 1991 33486
O FF 1990 III 1710
1711
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Arrêté fédéral concernant des mesures d'allégement de la Garantie contre les risques à l'exportation (GRE) du 14 décembre 1990
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
51
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
28.12.1990
Date Data Seite
1710-1711
Page Pagina Ref. No
10 106 390
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