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Arrêté fédéral concernant

le recours Kübler-Troll en matière de faillite et de succession.

(Du 23 Juillet 1867.)

L'ASSEMBLÉE PEDEEALE de la ' C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu les actes relatifs au recours Kübler-Troll, arrête : 1. La décision du Conseil fédéral est confirmée, en réservant toutefois à tous les créanciers, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les créanciers de commerce et les. créanciers civils, le droit de produire à Baie pour le montant de leurs créances.

2. Les conclusions des recourants sont rejetées en tant qu'elles sont contraires au présent arrêté. · Ainsi arrêté par le Conseil national, Berne, le 5 Juillet 1867.

·Le Présédant: STEHLIN.

Le Secrétaire : SCHIESS..

Ainsi arrêté par le Conseil des. Etats, Berne, le 23 Juillet 1867,. ' .- .

A .

Le Président: Dr J. J. BLUMER.

: Le Secrétaire : J. KERN-GERMANN.

Le Conseil fédéral décrète : L'arrêté ci-dessus sera inséré dans la Feuille fédérale suisse : et communiqué aux recourants. · .

Le Président de là Confédération : ; C. FORNEROD.

, .

Le Chancelier de la Confédération: · ·· , SCHIESS. · ' · .

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Arrêté fédéral concernant le recours Kübler-Troll en matière de faillite et de succession.

(Du 23 juillet 1867.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1867

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

33

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

31.07.1867

Date Data Seite

455-455

Page Pagina Ref. No

10 060 592

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