Délai d'opposition: 2 juillet 1990
Arrêté fédéral relatif à l'augmentation temporaire des subventions aux caisses-maladie
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du 23 mars 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 1988 ^ et le rapport de la commission du Conseil des Etats du 17 octobre 19882', arrête:
I
La loi fédérale du 13 juin 19113) sur l'assurance-maladie est modifiée comme il suit:
IVa. Plafonds
Art. 38bis 1 Les subsides alloués dès 1978 ne doivent pas dépasser les montants ci-après: a. Pour les subsides prévus aux articles 35 et 38, 1er alinéa, les subsides par assuré fixés pour l'année 1976; b. Pour les subsides prévus aux articles 36 et 37, la prestation fédérale allouée pour 1976 dans chaque catégorie de subside.
En cas de dépassement du plafond, le taux du subside correspondant sera réduit en proportion; c. Les subsides par assuré prévus à l'article 35, 1er alinéa, qui s'élèvent au total à 10 pour cent pour les hommes et à 35 pour cent pour les femmes, peuvent être échelonnés en fonction de l'âge au sein de chacune de ces deux catégories.
2 Le montant total des subsides définis au 1er alinéa est augmenté jusqu'à concurrence de 1,3 milliard de francs par an. Les ressources supplémentaires doivent servir à renforcer la solidarité entre les assurés des deux sexes et des différents groupes d'âge. Le Conseil fédéral édicté les dispositions d'exécution.
') FF 1988 II 256 > FF 1988 III 1262 3 > RS 832.10 2
1990-183
1531
Augmentation temporaire des subventions aux caisses-maladie. AF
II 1 2
Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
II prend effet le 1er janvier 1990 et reste valable jusqu'au 31 décembre 1994.
Conseil des Etats, 23 mars 1990 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber Date de publication: 3 avril 19901' Délai d'opposition: 2 juillet 1990
10372
') FF 1990 I 1531
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Conseil national, 23 mars 1990 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler
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Arrêté fédéral relatif à l'augmentation temporaire des subventions aux caisses-maladie du 23 mars 1990
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Jahr
1990
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
13
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
03.04.1990
Date Data Seite
1531-1532
Page Pagina Ref. No
10 106 116
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