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90.031
Message concernant la modification du statut des fonctionnaires et l'approbation de l'état des fonctions (Amélioration des traitements dès 1991) du 2 mai 1990
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur, par le présent message, de vous soumettre les projets relatifs à la modification du statut des fonctionnaires et à l'arrêté fédéral approuvant l'état des fonctions, et vous proposons de les adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
2 mai 1990
1990-256
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Buser
89 Feuille fédérale. 142e année. Vol. II
1349
Condensé Les traitements réels du personnel de la Confédération ont été relevés linéairement de 2 pour cent en 1989. La révision de l'ordonnance concernant la classification des fonctions a en outre créé de meilleures possibilités d'avancement, ce qui a entraîné une nouvelle augmentation des rétributions de 3 pour cent en 1989190. A cause de la conjoncture particulièrement favorable que connaît notre pays, ces mesures n'ont toutefois pas suffi à améliorer la situation en matière de personnel, ni à ratrapper k retard accumulé dans le domaine des traitements réels, face à l'économie privée. Les problèmes de personnel de la Confédération ont par là même atteint un point critique.
Les mesures qui font l'objet du présent message ont pour but de ratrapper le retard accumulé dans le domaine des salaires réels, et d'attribuer au Conseil fédéral une plus grande marge de manoeuvre en matière de traitements; elles visent par ailleurs à maintenir, voire à accroître la compétitivité de la Confédération de ses entreprises sur le marché de l'emploi.
Le projet propose en substance de modifier le statut des fonctionnaires de la façon suivante: a. Augmenter le montant maximum des traitements réels de 3 pour cent, cette augmentation devant être de 1800 francs au moins; b. Déléguer au Conseil fédéral la compétence de relever les traitements de 5 pour cent au maximum, en cas de nécessité; c. Fixer le total de l'indemnité de résidence et de l'allocation complémentaire à 6600 francs au maximum; d. Supprimer le critère de l'état civil dans le calcul de l'indemnité de résidence et le remplacer par une allocation sociale équivalente, indépendante de l'état civil; e. Augmenter de 10 pour cent l'allocation pour enfant; f. Fixer dans la loi l'âge de la retraite à 65 ans au plus tard et donner au Conseil fédéral la compétence d'abaisser cette limite d'âge dans le cas du corps des gardes-frontière; g. Exclure la possibilité de recourir au Tribunal fédéral dans le cas des litiges portant sur les récompenses prévues pour d'excellentes prestations personnelles.
L'entrée en vigueur des modifications proposées est prévue pour le 1er juillet 1991.
Les agents de la Confédération qui ne sont pas soumis au statut des fonctionnaires bénéficieront des mêmes améliorations que ceux-ci.
Les coûts supplémentaires découlant des modifications
proposées s'élèvent à 355 millions de francs, soit à 4,15 pour cent de la masse salariale. A cela s'ajoutent des charges supplémentaires dans le domaine des assurances du personnel.
Enfin, nous vous proposons d'approuver l'état des fonctions.
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Message I II III
Modification du statut des fonctionnaires Généralités Point de la situation
Les rétributions du personnel fédéral telles qu'elles sont prévues dans la loi ont été relevées de 2 pour cent en valeur réelle au 1er janvier 1989. Parallèlement, six classes ont été rajoutées à l'échelle des traitements et les écarts entre les montants minimums et les montants maximums ont été échelonnés jusqu'à 12, à partir de l'ancienne classe la; en outre, l'échelle des traitements a été renumérotée et les montants maximums prévus par l'article 36,3e alinéa, du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 (RS 172.221.10) ont été relevés de 5 pour cent. Par ailleurs, le législateur a fait dépendre le droit à une augmentation de l'indemnité de résidence versée aux agents célibataires, veufs ou divorcés de l'existence d'une obligation d'entretien ou d'assistance. Il a de plus délégué au Conseil fédéral la compétence de décider le versement d'une allocation complémentaire, pouvant aller jusqu'à 2000 francs, en sus de l'indemnité de résidence, dans les lieux où il est extrêmement difficile de recruter du personnel ou de le garder. En outre, le Conseil fédéral a entrepris une révision de la classification des fonctions, dont l'exécution entraînera d'ici à 1991 une augmentation de 3 pour cent en moyenne des traitements de la majeure partie du personnel, par le biais de promotions effectuées en deux phases. Le Parlement a par ailleurs décidé le versement pour l'automne 1988 d'une allocation extraordinaire unique de 600 francs.
Ces mesures n'ont toutefois pas suffi à faire face aux difficultés rencontrées en matière de personnel. En effet, le nombre des départs volontaires a continué à augmenter d'une façon générale en 1989. Un marché du travail asséché a provoqué des hausses de salaire supérieures à la moyenne dans le secteur privé, mettant ainsi à nouveau en jeu la compétitivité de la Confédération. Par ailleurs, certaines prévisions de l'évolution des salaires dans le secteur privé font craindre que le retard accumulé dans ce domaine par la Confédération s'élève à plus de 5 pour cent d'ici à 1991.
Aussi, en automne 1989, le Conseil fédéral a-t-il eu recours aux compétences dont il dispose pour améliorer la situation du personnel fédéral de façon rationnelle pour l'année 1990 déjà. Il a notamment décidé que, comme il en va déjà des agents travaillant à Genève, les agents de Zurich toucheront une
allocation complémentaire de 2000 francs à partir de 1989 et qu'une allocation de 1000 francs sera versée aux agents de quatre villes et de quelques banlieues à partir de 1990.
Cette troisième phase d'exécution de la révision de la classification des fonctions prévue à l'origine pour 1991 a été avancée d'une année dans le cadre du budget 1990. L'adaptation périodique de la classification de l'indemnité de résidence à la hausse du coût de la vie s'est traduite dans quelque 300 lieux de service par une augmentation d'un degré. Des majorations de temps pour service du soir et service de nuit seront introduites ou améliorées à partir du second semestre de 1990. Ces mesures, couplées à l'efficacité du personnel concerné, ont permis de
1351
fournir les prestations escomptées, pour ainsi dire sans restriction, et de faire face à l'augmentation du trafic qu'ont connue les entreprises des PTT et des CFF.
Par ailleurs, le Conseil fédéral envisage de proposer aux Chambres d'adapter à nouveau à l'évolution observée dans le secteur privé les rémunérations du personnel fédéral telles qu'elles sont prévues dans la loi. Les directions générales des PTT et des CFF ont approuvé cette adaptation, soucieuses d'assurer à leur entreprise un effectif suffisant de personnel, de façon à faire face à l'accroissement du trafic.
Des mesures salariales ne sauraient toutefois suffire à elles seules à remédier au manque de personnel. Afin d'assurer à long terme le rendement de certaines entreprises et administrations, il y aurait lieu de revoir à temps les conditions de travail et de lutter contre l'accroissement des exigences auquel doivent faire face certaines professions. A cet égard, il conviendrait de donner aux agents des possibilités suffisantes de formation et de développement, et de les inciter à mieux mettre leurs capacités à contribution, notamment en opérant une différenciation plus marquée des rétributions, qui tiendrait compte des exigences requises et des prestations fournies.
112 112.1
Situation du personnel de la Confédération Effectifs du personnel
Le tableau 1 indique l'évolution depuis 1973 de l'effectif du personnel de l'administration générale de la Confédération ainsi que des entreprises de transport et de communication.
Effectif du personnel de la Confédération depuis 19731' Année
Personnel de la Confédération Administration générale de la Con-1 fédération '
1973 .
1974 . .
1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 . . .
1983
....
....
PTT
Chiffres absiilus 37 398 50540
37 507 37 135 36 958 37 021 37 016 37 394 37 637 37 832 38 654 38 713
50750 50578 49937 49569 49741 50387 51237 52618 53 990 54969
CFF
Total
40540 40662 40487 39443 38184 37637 37759 38013 38436 38862 38745
128 478 128 919 128 200 126 338 124 774 124 394 125 540 126 887 128 886 131 506 132 427
') Sans les apprentis assujettis à la loi sur la formation professionnelle.
) Entreprises d'armement et Régie des alcools comprises.
2
1352
Tableau 1
Année
1984 1985 1986 19872> 1988 1989
Personnel de la Confédération Administra lion générale de la Confédération '>
PTT
CFF
Total
38 603 38 626 38 703 39 017 39 271 39 497
55826 56557 57376 58429 60083 61703
37805 36785 36671 36 193 36088 35983
132 234 131 968 132 750 133 639 135442 137 183
Chiffres en pour-cent (1973 = 100)
1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989
100,0 100,3 99,3 98,8 99,0 99,0 100,0 100,6 101,2 103,4 103,5 103,2 103,3 103,5 104,3 105,0 105,6
100,0 100,4 100,1 98,8 98,1 98,4 99,7 101,4 104,1 106,8 108,8 110,5 111,9 113,5 115,6 118,9 122,1
100,0 100,3 99,9 97,3 94,2 92,8 93,1 93,8 94,8 95,9 95,6 93,3 90,7 90,5 89,3 89,0 88,8
100,0 100,3 99,8 98,3 97,1 96,8 97,7 98,8 100,3 102,4 103,1 102,9 102,7 103,3 104,0 105,4 106,8
Nombre d'agents de la Confédération pour 1000 habitants
1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983
5,8 5,8 5,8 5,8 5,9 5,8 5,9 5,9 5,9 6,0 6,0
7,8 7,9 7,9 7,9 7,8 7,9 7,9 8,0 8,2 8,3 8,5
6,3 6,3 6,3 6,2 6,0 5,9 5,9 6,0 6,0 6,0 6,0
19,9 20,0 20,0 19,9 19,8 19,6 19,8 19,9 20,0 20,3 20,4
'> Entreprises d'armement et Régie des alcools comprises.
> A partir de 1987, CFF sans les apprentis de gare.
2
1353
Année
1984 1985 1986 1987 1988 1989
Personnel de la Confédération Administration générale de la Con-1 fédération '
FIT
CFF
5,9
86
5,9
8,7 87 8,8 9,0 92
5,8 5,6 5,6 5,5 5,4 5,4
5,9 5,9 5,9
5,9
Total
203 20,2
202 20,2 20,3
204
') Entreprises d'armement et Régie des alcools comprises.
L'effectif du personnel de l'administration générale de la Confédération n'a quasiment pas changé de 1975 (année où fut instauré le blocage des effectifs) à 1978.
L'augmentation dénotée entre 1979 et 1981 est imputable à la meilleure utilisation de l'effectif autorisé. En 1982, le Conseil fédéral a transformé 765 postes de pseudo-auxiliaires en postes permanents et réduit d'autant le nombre des auxiliaires. A partir de 1984 et jusqu'en 1987, il a été autorisé à créer 460 postes permanents pour les tribunaux fédéraux, le domaine du droit d'asile, les Ecoles polytechniques fédérales et leurs établissements annexes, ainsi que pour compenser les effets de la réduction de la durée du travail dans les services d'exploitation de l'Administration des douanes; dans ce dernier secteur, il a économisé 130 postes à partir du 31 décembre 1986. A la faveur des budgets des années 1987 à 1990, la création de 1278 postes permanents a été approuvée. La création de ces postes était nécessitée par la multiplication et l'extension des tâches dans des domaines propres aux EPF, à l'Administration des douanes, au corps d'instruction du DMF et à l'asile, de même que par l'agrandissement des deux tribunaux fédéraux et des Services du Parlement. A cause des problèmes que pose le recrutement du personnel, quelque 400 postes n'ont cependant pas pu être repourvus et les retards accumulés dans le travail n'ont pas été rattrapés, contrairement à ce qui avait été prévu.
L'effectif du personnel de l'Entreprise des PTT n'a cessé de s'accroître au cours de ces dernières années; cette évolution tient à une forte augmentation des prestations fournies tant par le secteur de la poste que par celui des télécommunications. Toutefois, malgré l'augmentation de son effectif et en dépit de mesures de rationalisation décisives, l'entreprise est confrontée à un important manque de personnel, qui est actuellement de 1500 agents permanents environ.
Cette situation n'est pas sans conséquences pour les services de distribution qui voient augmenter le nombre de ménages de 40 000 à 60 000 chaque année (1989: 59 171) alors que les possibilités de rationalisation restent limitées dans ce secteur.
Outre le fait que cela nécessite l'engagement de très nombreux auxiliaires, ce phénomène se
répercute également sur le rendement du personnel fixe. Aussi le solde non utilisé d'heures supplémentaires, de vacances et de jours de repos se chiffrait-il, fin 1989, à plus de 260 000 jours pour les seuls services postaux.
Après avoir accusé un net recul au milieu des années septante, l'effectif du personnel des Chemins de fer fédéraux s'est stabilisé à quelque 36000 agents au
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cours des cinq dernières années. Cet état de fait démontre qu'une optimisation permanente des prestations a permis de faire face à l'accroissement massif du trafic enregistré au cours de ces dernières années. On évalue à plus de 700, en moyenne annuelle pour 1989, le nombre de postes qui n'étaient pas repourvus et à la fin de la même année, le nombre de jours de compensation qui n'avaient pas été pris se montait à 140 000. Le besoin de personnel devrait augmenter légèrement ces prochaines années, essentiellement en raison de l'extension des moyens informatiques ainsi que de la planification et de la réalisation de projets tels que le ferroutage, RAIL 2000 et la NLFA. Le personnel à former fait également cruellement défaut (en raison notamment d'une mauvaise répartition des classes d'âge et de fluctuations importantes), une situation qui va encore s'aggraver au cours des années à venir.
En règle générale, le besoin de personnel des entreprises de transport et de communication dépend directement de l'évolution démographique, de la structure de l'habitat et du volume de trafic. Le recours aux prestations des PTT, qui n'a pratiquement pas cessé de s'intensifier depuis 1975, se répercute directement sur l'effectif du personnel de cette entreprise. Aux fins d'assurer les prestations supplémentaires qu'on lui demande, elle doit non seulement tirer entièrement parti des mesures de rationalisation mais également augmenter de façon adéquate le nombre de ses agents.
112.2
Départs
Le tableau 2 indique l'ensemble des départs enregistrés au sein du personnel de la Confédération depuis 1980. Les chiffres donnés prennent en compte les départs volontaires (le plus souvent pour un nouvel employeur) et les départs involontaires (pour cause de retraite, de licenciement ou de décès). Ils n'incluent cependant pas les changements de poste à l'intérieur d'une même administration ou entreprise, pas plus que les apprentis assujettis à la loi sur la formation professionnelle (RS 412.10).
Le nombre de départs était à son niveau le plus bas en 1983 et 1984; il atteignait alors entre 4 pour cent (PTT) et 6 pour cent (administration générale de la Confédération) des effectifs du personnel. Depuis lors, le nombre de personnes quittant la Confédération n'a cessé d'augmenter pour atteindre 8 à 9 pour cent.
En 1989, le nombre de départs par rapport à 1983 avait crû de 78 pour cent aux PTT, de 65 pour cent aux CFF et de 36 pour cent dans l'administration générale de la Confédération. Une partie croissante des investissements consentis dans le domaine de la formation est donc perdue, d'autant que pour le personnel des PTT et pour celui des CFF ou des douanes, changer de poste signifie généralement changer de profession. Il faut savoir, par ailleurs, que la préparation des nouveaux agents à leur sphère d'activité implique parfois d'importants frais de formation.
Ces agents constituent donc une charge supplémentaire pour l'entreprise et n'atteignent leur plein rendement qu'après plusieurs mois, voire plusieurs années de service.
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Départs enregistrés au sein du personnel de la Confédération (Total des départs volontaires et involontaires sans les changements au sein de la même administration ou entreprise) Tableau 2 Année
Nombre de départs
En pour-cent de l'effectif
Administration générale de la Confédération 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989
2892 2740 2614 2371 2364 2472 2657 2814 3205 3283
7,7 7,2 6,8 6,1 6,1 6,4 6,9 7,2 8,2 8,3
2926 3212 2878 2315 2371 2632 3005 3417 4140 4605
5,7 6,1 5,3 4,2 4,2 4,6 5,2 5,8 6,9 7,5
1768 2078 2112 2015 2112 2042 2215 2478 2876 3211
4,6 5,4 5,4 5,2 5,5 5,6 6,0 6,8 8,0 8,6
Entreprise des PTT 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 Chemins de fer fédéraux
1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989
En 1989, les changements de postes enregistrés par l'Entreprise des PTT, soit les départs pour un emploi à l'extérieur de la Confédération, sont passés de 1546 à 1776, augmentant ainsi d'environ 15 pour cent.
Les agents qui changent le plus souvent d'emploi dans l'exploitation postale sont le personnel en uniforme et le personnel féminin des offices de chèques postaux.
Dans les services des télécommunications, les téléphonistes viennent nettement en
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tête de liste, alors qu'à la Direction générale et dans les services centralisés, ce sont les informaticiens qui connaissent la plus grande mobilité. A l'analyse, il ressort que le nombre de changements d'emploi par région est supérieur à la moyenne de l'ensemble des directions, dans les arrondissements postaux et des télécommunications de Genève, de Lausanne, de Berne, de Baie et de Zurich.
Dans l'agglomération zurichoise notamment, les changements de postes de la main-d'oeuvre qualifiée sont particulièrement élevés. Ils sont en effet passés, au sein du seul personnel en uniforme, de 80 à près de 200 par année au cours de ces quatre dernières années; pour un effectif de 9000 collaboratrices et collaborateurs, quelque 9000 auxiliaires à temps partiel ont assuré dans l'arrondissement postal de Zurich les tâches quotidiennes relevant de 1300 services. Il convient de mentionner par ailleurs les migrations survenues à l'intérieur des PTT, souvent motivées par la mutation obligatoire, vers les grands centres d'exploitation, du personnel provenant de régions dans lesquelles le recrutement est relativement facile. Ces mutations ne sont pas prises en compte dans les chiffres relatifs aux changements de poste.
Aux Chemins de fer fédéraux, les départs ont fortement augmenté depuis 1986. En comparaison d'un chiffre déjà élevé en 1988, il y a lieu de constater une nouvelle augmentation des départs volontaires en 1989 (départs motivés par des raisons autres que la retraite ou un décès); ceux-ci sont en effet passés de 1508 à 1711, augmentant ainsi de 13,5 pour cent. Notons par ailleurs que le problème des professions dites de monopole se pose de façon particulièrement délicate aux CFF, en ce sens que les deux tiers des démissionnaires sont dans l'obligation de changer de profession.
L'évolution est encore moins réjouissante dans les services de l'Administration fédérale des douanes (AFD). Les départs volontaires y sont en effet passés de 115 à 189 entre 1987 et 1989, augmentant ainsi de 64 pour cent. Les professions de monopole «fonctionnaire de douane» et «garde-frontière» sont les plus touchées avec un accroissement des démissions de respectivement 125 et 69 pour cent. Or, ces professions requièrent une formation et un perfectionnement des plus intensifs. Au cours de la première année, en effet, ces
personnes ne peuvent pas être considérées comme de la main-d'oeuvre; les années suivantes, il leur arrive en outre de ne pas être directement productives parce qu'elles suivent des cours de formation. Par ailleurs, les cours donnés exclusivement par des instructeurs de cette administration constituent une charge supplémentaire pour elle. De plus, le corps des gardes-frontière (Cgfr) a perdu entre 1987 et 1989 178 fonctionnaires, soit un dixième de ses effectifs actuels, au profit du service civil de l'AFD. Les possibilités de recrutement qui se détériorent rapidement ne permettent plus aujourd'hui de parer à ce manque de personnel; le Cgfr est à cet égard fortement pénalisé en raison du fait que ses effectifs sont insuffisants (manque d'environ 100 personnes) depuis des années.
Les mutations survenant dans l'effectif des divers employeurs ne peuvent être comparées que si la structure du personnel est analogue quant à l'âge, à la proportion du personnel masculin et féminin, à celle des travailleurs étrangers, aux professions, etc. Or on dénote des différences notables même entre les agents des PTT et ceux des Chemins de fer fédéraux. Les PTT emploient dans l'ensemble
1357
des agents plus jeunes et environ quatre fois plus de femmes. Ces différences se reflètent dans la fréquence des entrées et des départs ainsi que dans la durée moyenne d'activité du personnel.
112.3
Productivité du personnel
On ne peut déterminer la productivité du personnel (unités de prestation: unités de main-d'oeuvre) que si l'on connaît l'accroissement du volume des tâches et le nombre d'agents mis à contribution. C'est notamment le cas dans les services d'exploitation de l'Entreprise des PTT, des Chemins de fer fédéraux et de l'Administration des douanes. Le tableau 3 indique l'évolution suivie par la productivité du personnel de ces entreprises et administrations depuis 1973.
Productivité du personnel
Tableau 3
Année
Entreprise des
CFF
Administration des douanes
1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989
100 102 102 103
100 98») 85 D 921» 97 D 101 110 117 114 109 108 114 121 125 135 141 147
100 105 100 108 111 116 118 120 122 124 130 138 142 145 146 145 153
PTT
108 110 113 116 118 119 122 124 127 131 136 139 143
') Diminution du trafic due à la récession.
L'accroissement de la productivité tient à deux facteurs indépendants l'un de l'autre, à savoir l'augmentation du trafic et la prise de diverses mesures de rationalisation. Par conséquent, lorsqu'il faut assumer plus de tâches avec le même nombre d'agents, la productivité du personnel augmente tout naturellement. Ce mécanisme s'applique également à l'Administration générale de la Confédération qui ne dispose guère d'éléments d'appréciation quantifiables.
L'augmentation des tâches qui a été enregistrée, de même que celle des difficultés qu'elles comportent, en particulier dans le domaine technique, ainsi que la faible augmentation de l'effectif du personnel entre 1973 et 1989 ( + 5,6% en 16 ans) démontrent que la productivité s'est également accrue dans ce secteur d'activité.
1358
Dans plusieurs domaines, l'accroissement de la productivité est également dû aux efforts considérables déployés par le personnel, qui ont permis d'accomplir la plupart des tâches, voire d'augmenter l'offre malgré un effectif très insuffisant.
112.4
Marché du travail
L'augmentation inquiétante des départs et les difficultés de la Confédération à trouver des remplaçants sur le marché de l'emploi sont les conséquences directes de l'évolution économique en général et de la conjoncture favorable qui forment le contexte dans lequel l'économie suisse tourne à la limite de ses capacités. Aussi cette distorsion de la demande de main-d'oeuvre qu'affichent de nombreux indicateurs va-t-elle se maintenir. En raison d'importantes mutations technologiques et économiques, de la nécessité de conserver et d'assurer la compétitivité de notre pays et au vu de l'évolution démographique, il y a lieu de s'attendre pour les années nonante également à un manque considérable de main-d'oeuvre qualifiée et de cadres à tous les niveaux.
La situation du marché de l'emploi contraint l'économie à des efforts supplémentaires de rationalisation et de modernisation dont bénéficieront d'abord les entreprises qui disposent d'employés qualifiés et qui sont en mesure de conserver leur personnel. L'Administration générale de la Confédération, l'Entreprise des PTT et les CFF sont dans la même situation. Dans ce contexte, il importe au plus haut point de prendre en considération le rapport existant entre les salaires versés à la Confédération et ceux que payent les autres employeurs en Suisse. Aussi les départements les plus concernés par les changements de personnel et les problèmes de recrutement, ainsi que notamment les directions générales de l'Entreprise des PTT et des CFF s'accordent-ils pour approuver vivement une sensible amélioration des rétributions versées au personnel de la Confédération.
113
Evolution des rétributions du personnel de la Confédération et des salaires payés dans le secteur privé
Deux indicateurs permettent de mesurer l'évolution des rétributions du personnel de la Confédération et des salaires du secteur privé: la moyenne des rétributions du personnel fédéral et les résultats de l'enquête d'octobre sur les salaires et les traitements menée par l'OFIAMT. Les salaires réels calculés sur ces bases sont présentés par le tableau 4 dans une série chronologique allant de 1973 à 1988.
Cette première date se caractérise par le fait que la parité était à peu près établie entre les salaires versés à la Confédération et ceux du secteur privé. (Les résultats de l'année 1989 seront disponibles au début de l'été 1990).
Depuis 1977, l'enquête d'octobre sur les salaires analyse l'administration publique selon les mêmes principes que le secteur privé. Pour ces deux secteurs en effet, les mêmes composantes salariales sont relevées puis évaluées de la même façon, si bien que les résultats du tableau 5, relatifs à l'ensemble de l'économie et à l'administration fédérale, peuvent faire l'objet d'une comparaison directe. La présentation d'une série historique pour le salaire nominal est superflue en raison du fait que la déflation des valeurs nominales s'effectue par le biais du même indice de renchérissement.
1359
On ne prendra pas en considération les chiffres relatifs à la rémunération des salariés selon la comptabilité nationale. Ils sont en effet calculés sur la base de certains facteurs extérieurs aux salaires et qui empêcheraient une comparaison.
La statistique de la rémunération des salariés victimes d'accidents utilisée comme information complémentaire a été supprimée en 1989 et remplacée à titre provisoire par une statistique des salaires.
L'évolution des salaires réels, comme on peut le constater à la lecture des tableaux 4 et 5 ainsi que du graphique, reflète bien l'évolution conjoncturelle et la situation sur le marché de l'emploi. Une prospérité durable d'une part et le manque persistant de main-d'oeuvre qualifiée d'autre part ont été à l'origine du fait que des milliers de postes n'ont pu être repourvus. Cette situation a entraîné dès 1986 une nouvelle augmentation sensible et passablement régulière des salaires réels versés dans le secteur privé. A cause de la lenteur du processus législatif, les traitements payés à la Confédération n'ont quant à eux augmenté que peu et irrégulièrement, en fonction des mesures salariales prises par le législateur.
Evolution des salaires réels (base 1973 = 100)
Tableau 4
Année
1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989
Confédération"
100 1006
. ..
, ..
102,6 1041 104,0 105,6 104,4 105,0 1041 1079 1092 109 6 1089 111,4 109,8 111,1
') Rétributions moyennes par catégorie de salaires.
1360
Enquête d'octobre OFIAMT Gain horaire
Gain mensuel
100 102,5 103,0 103,1 104,1 106,0 105,8 107,1 107,1 108,5 109,5 109,2 108,9 112,0 113,1 115,1
100 101,7 102.6 103,9 105,1 107,7 107,3 108,5 108,1 109,5 110,2 110,1 109,9 113,0 113,9 115,3
Evolution des salaires réels selon l'enquête d'octobre sur les salaires1'
(base 1977 = 100)
Tableau 5
Année
Total
Administration fédérale2'
1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988
100,0 102,7 101,2 102,8 101,8 102,6 104,9 104,5 104,7 108,1 1085 110,3
100,0 1017 100,6 101,2 1009 1033 104,9 105,4 104,2 1069 1049 105,3
.
') Source: OFIAMT, valeurs nominales déflatées par l'indice des prix à la consommation du mois d'octobre.
2 > Sans les PTT ni les CFF; chiffres disponibles depuis 1977.
Une comparaison des différentes séries chronologiques à la fin 1988 met en évidence un retard réel des salaires de la Confédération, de près de 5 pour cent.
Les mesures salariales appliquées en 1988 et 1989 (allocation complémentaire en 1988, augmentation du salaire réel au 1er janv. 1989 et révision de la classification des fonctions en deux phases) ont certes contribué à réduire ce retard, mais non à le combler entièrement. En effet, en raison de la situation conjoncturelle, les salaires versés dans le secteur privé ont également continué d'augmenter en 1989.
Toujours pour les mêmes raisons (la commission pour les questions conjoncturelles qualifiait la conjoncture d'excellente lors de sa séance du 8 déc. 1989), ils ont augmenté encore plus nettement en 1989 et devraient le faire plus fortement encore en 1991, malgré la stabilisation escomptée. Cette situation devrait créer un retard cumulé équivalent à plus de 5 pour cent des salaires réels de la Confédération par rapport aux salaires versés dans le secteur privé.
114
Comparaison structurelle des salaires
Contrairement à l'évolution des salaires à la Confédération et dans le secteur privé, la valeur absolue des salaires versés dans ces deux secteurs ne fait l'objet d'aucun document détaillé. L'enquête d'octobre sur les salaires et les traitements effectuée par l'OFIAMT ne donne aucune indication permettant de tirer des conclusions quant à la structure des salaires. Par ailleurs, elle ne prend pas en compte les conditions accessoires qui varient selon les secteurs. Pour obtenir un résultat valable, il y aurait lieu de ne pas comparer uniquement les gains servant de base au calcul de la cotisation AVS, mais également d'autres éléments caractérisant les conditions de travail, tels que les prestations sociales, l'horaire de travail et les multiples possibilités de l'aménager, les vacances ainsi que les 1361
1362
Evolution des salaires réels Indice (1973 = 100)
prestations en espèces et en services de l'employeur en tant que coûts salariaux accessoires, de même que les coûts induits qui en découlent.
L'Office fédéral du personnel travaille actuellement en collaboration avec l'Union centrale des associations patronales suisses à l'élaboration d'une nouvelle comparaison globale des salaires et des conditions de travail offerts dans le secteur privé, à la Confédération et dans d'autres administrations publiques. Cette enquête devrait notamment permettre de déterminer les domaines, les professions, les fonctions, les classes d'âge et les catégories d'employés pour lesquels l'un de ces secteurs offre de meilleures conditions de travail que les autres. L'établissement d'une telle comparaison constitue toutefois un processus complexe et ne peut être réalisé à court terme; aussi les résultats obtenus né pourront-ils être utilisés que pour la préparation de mesures ultérieures et non pour les mesures proposées ici.
115
Politique du personnel
Notre pays est confronté à des problèmes toujours plus difficiles. Aussi l'accomplissement des tâches conventionnelles se fait-il plus ardu dans de nombreux domaines et plus complexe du fait des techniques modernes. Les ressources en personnel et en moyens financiers diminuent rapidement. Ces constatations sont également valables pour la Confédération.
Ces considérations sont confirmées par une étude des objectifs fixés tous les quatre ans par le programme de la législature. Il nous faut par conséquent prendre soin de notre savoir et de notre expérience et, dans la mesure du possible, les faire fructifier, les entretenir et les sauvegarder à long terme. Parallèlement à l'adaptation des salaires et des conditions de travail aux besoins de notre époque, il importe que nous portions nos efforts sur le domaine de la formation du personnel, qui a été plutôt négligé jusqu'à présent dans l'Administration générale de la Confédération. L'objectif de la formation est de fournir en permanence les connaissances et le savoir-faire nécessaires à l'exercice d'une profession, tant «off thé job» que «on thé job». De nos jours, la formation doit par ailleurs encourager plus assidûment encore l'acquisition d'un savoir interdisciplinaire et l'aptitude à penser et à agir au-delà des limites définissant une spécialité ou une fonction; elle doit également, compte tenu des niveaux, fournir les connaissances nécessaires sur les rouages de l'Etat et de l'administration, et contribuer par là à améliorer la gestion et à développer la personnalité des agents. Elle doit enfin être axée plus fortement sur les tâches et les priorités du programme de la législature.
116
Mesures de Conseil fédéral
En automne 1989, nous avons usé des compétences dont nous disposions vis-à-vis des agents de la Confédération, pour améliorer les conditions d'engagement de la façon décrite ci-après.
1363
116.1
Combinaison de la deuxième et de la troisième phase de révision de la classification des fonctions
L'augmentation importante des départs de la Confédération, notamment dans les professions de monopole, a conduit à l'application conjointe, le 1er janvier 1990, des phases deux et trois de la révision de la classification des fonctions. Aussi cette révision devrait-elle être achevée du point de vue formel fin 1990 déjà et non, comme on l'avait prévu au départ, fin 1991. Les estimations de coûts, qui étaient de 3 pour cent à l'origine, ne sont pas modifiées. Les effets sur les fluctuations de personnel de cette application conjointe, tels qu'ils ressortent à la fin de la rédaction de ce message, n'ont pas été ceux que nous escomptions; la révision de la classification des fonctions risque de ne pas atteindre non plus entièrement son objectif, en raison de l'évolution de l'économie.
116.2
Majorations de temps pour le service du soir et le service de nuit
Nous avons décidé de l'augmentation dès le 1er juin 1990 des majorations de temps accordées pour le service du soir et le service de nuit, parce que les difficultés de recrutement du personnel se faisaient surtout sentir pour les catégories de personnel de l'Entreprise des PTT, des CFF et de l'Administration des douanes, dont les agents sont les premiers à fournir ce genre de prestations.
Une enquête a montré que le service effectué entre 20.00 et 24.00 heures est très impopulaire auprès du personnel puisqu'il empiète fortement sur toute forme de vie sociale. Aussi une majoration de temps de 10 pour cent a-t-elle été octroyée.
Par ailleurs, la majoration accordée pour le service de nuit tardif, entre 24.00 et 04.00 ou 05.00 heures, est passée de 25 à 30 pour cent, voire plus pour les collaborateurs d'un certain âge. Ces mesures entraînent un besoin supplémentaire de personnel principalement aux PTT, aux CFF et à l'Administration des douanes.
116.3
Extension de l'allocation complémentaire
Le 1er janvier 1989, le Conseil fédéral recevait la compétence, par le biais de l'article 37, 3e alinéa, du statut des fonctionnaires, de faire verser une allocation complémentaire en sus de l'indemnité de résidence, de 2000 francs au maximum par an, à tous les fonctionnaires ou à certaines catégories d'entre eux, dans les localités où il est extrêmement difficile de recruter du personnel ou de le garder en raison des conditions sur le marché de l'emploi.
Cette allocation a d'abord été accordée aux agents travaillant à Genève et à Zurich, sous la forme d'un montant de 2000 francs (indice 108.9) puis, à partir du 1er janvier 1990, à ceux de Baie, de Berne, de Lausanne, de Winterthour et de certaines banlieues, sous la forme d'un montant de 1000 francs (indice 108.9).
Cette mesure a profité à quelque 40 000 agents et a eu dans l'ensemble un effet bénéfique sur les fluctuations de personnel.
1364
116.4
Incorporation de l'indemnité de résidence dans le gain assuré
L'indemnité de résidence telle qu'elle est prévue à l'article 37 du statut des fonctionnaires n'était pas assurée auprès des caisses de retraite avant 1987. On a depuis remédié à cette situation, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), en prévoyant d'assurer entièrement l'indemnité de résidence à partir de 1990.
L'allocation complémentaire dont il est question au chiffre 116.3 n'est en revanche pas assurée.
116.5
Meilleure prise en compte des prestations individuelles (application de Fart. 45, al. 2bis, du statut des fonctionnaires)
Le nouvel alinéa 2bis de l'article 45 du statut des fonctionnaires, adopté par le Parlement en 1988, prévoit que lors du relèvement des salaires, il sera dûment tenu compte des prestations du fonctionnaire. Cette nouvelle disposition ne sera toutefois appliquée, aux termes de la disposition transitoire qui s'y rapporte, que par décision du Conseil fédéral. Ce dernier ayant fixé l'entrée en vigueur de l'alinéa précité au 1er juillet 1991, il convient de s'y référer pour l'augmentation proposée des salaires réels. Selon des prescriptions d'application qui doivent encore être édictées, les augmentations réelles et ordinaires de traitement ne seront pas versées dans les cas pour lesquels il peut être établi que des prestations insuffisantes ont été fournies.
Cette nouvelle connection instaurée entre les augmentations de salaire et les prestations fournies, qui s'applique par analogie également aux promotions, renforce le contrôle des prestations individuelles et confère, au sein d'un service, un meilleur équilibre à la relation prestation-rémunération. D'où l'introduction de nouvelles possibilités d'échelonnement qui permettent de mieux tenir compte des exigences fixées dans la classification des fonctions entrée en vigueur le 1er janvier 1989 (RS 172.221.111.1). Ainsi, on mettra à contribution des aptitudes individuelles supplémentaires et on assistera d'une part à une augmentation de la productivité, et d'autre part à la création de nouveaux moyens d'encourager l'agent dans sa profession et d'améliorer la sélection des cadres.
En plus des possibilités que leur donnent les prescriptions de l'article 45, alinéa 2bls, du statut des fonctionnaires, les services disposeront d'un autre instrument pour promouvoir l'effort individuel; ils pourront octroyer des récompenses en vertu de l'article 44, 2e alinéa, pour les prestations jugées extraordinaires dans le cadre de l'évaluation du personnel. L'enveloppe budgétaire de ces récompenses devrait être fixée chaque année (en 1992 au plus tôt); la moitié environ d'une part équivalant à un pour cent de la masse salariale devrait être nécessaire dans ce but.
Le projet d'application de ces mesures est actuellement mis au point. L'objectif visé par la récompense ne pourra toutefois être atteint qu'après une simplification de la procédure de recours selon laquelle
le Tribunal fédéral est actuellement la dernière instance. Nous proposons par conséquent d'ajouter un complément à l'article 60 du statut des fonctionnaires qui exclue le recours au Tribunal fédéral dans le cas des litiges portant sur les récompenses octroyées pour des prestations extraordinaires.
90 Feuille fédérale. 142e année. Vol. II
1365
117 117.1
Revendications des associations du personnel et avis du Conseil fédéral Revendications des associations du personnel
Les associations du personnel revendiquent la prise de mesures concordant largement dans deux domaines: garantie d'une augmentation réelle des traitements de tous les agents et introduction d'un second montant maximum pour les traitements. Les demandes se résument pour l'essentiel comme il suit: Union federative (Requête adressée au Conseil fédéral le 9 oct. 1989 et au Département fédéral des finances le 6 oct. 1989) - Augmentation réelle des traitements de tous les agents par le biais d'un montant forfaitaire de 1300 francs; - Fixation d'un second montant maximum pour les traitements des fonctionnaires fournissant des prestations normales, dépassant de 3 pour cent les traitements déjà majorés de 1300 francs, qui sont prévus à l'article 36 du statut des fonctionnaires; - Augmentation de cinq zones pour l'indemnité de résidence, soit de quelque 1500 francs par année, et remplacement du critère de l'état civil par un critère afférent au ménage; - Augmentation réelle de l'allocation pour enfant de 20 pour cent; - Versement d'un complément à l'allocation rétroactive de renchérissement pour 1989; - Augmentation réelle et harmonisation des gains assurés des retraités.
Fédération des syndicats chrétiens du personnel de la Confédération, des administrations publiques et des entreprises de transport (VGCV) (Requête adressée au Conseil fédéral le 9 oct. 1989 et au Département fédéral des finances le 8 nov. 1989) - Augmentation réelle des salaires de l'ensemble du personnel par le biais d'un montant forfaitaire de 1300 francs; - Fixation d'un second montant maximum pour les traitements des fonctionnaires, dépassant de 3 pour cent le maximum de chaque classe de traitement; - Relèvement de l'indemnité de résidence de 1500 francs au moins et adjonction de cinq zones; - Remplacement du critère de l'état civil dans le calcul de l'indemnité de résidence par un critère fondé sur les obligations d'entretien et d'assistance; - Augmentation de l'allocation pour enfant d'au moins 1800 francs et création d'une allocation de formation s'élevant à 2400 francs; - Augmentation réelle du gain assuré des bénéficiaires de rentes; - Versement d'une allocation complémentaire de renchérissement pour l'année 1989.
1366
Association suisse du personnel militaire (ASPM) (Requête adressée au Département fédéral des finances le 31 oct. 1989 et à l'Office fédéral du personnel le 15 juin 1989) - Augmentation réelle des salaires de tous les agents par le biais d'un montant forfaitaire de 1500 francs au maximum; - Fixation d'un second montant maximum dépassant de 3 pour cent les montants maximums de l'actuelle échelle des traitements; - Relèvement de l'indemnité de résidence de 1500 francs au moins et création de cinq zones supplémentaires; - Majoration de l'allocation pour enfant de 1800, voire de 2400 francs, lorsque l'enfant suit une formation; - Augmentation réelle du gain assuré des bénéficiaires de rentes; - Adaptation au renchérissement des indemnités versées pour les voyages de service, l'emploi de l'agent hors du lieu de service, le service du dimanche et le service de nuit; - Versement d'une allocation rétroactive de renchérissement pour 1989; - Octroi d'une semaine de vacances supplémentaire.
Association des cadres de la Confédération (ACC) (Requête adressée au Conseil fédéral le 24 oct. 1989) - Augmentation réelle des traitements de 2 pour cent au minimum sans versement d'un montant forfaitaire; - Fixation d'un second montant maximum pour les traitements, qui serait fonction des prestations fournies et dépasserait de 3 pour cent le maximum de chaque classe de traitement; - Relèvement de l'indemnité de résidence de cinq zones, dont le nombre passerait alors à 15, et renforcement des critères afférents au marché de l'emploi; - Augmentation de 1000 francs au moins de l'indemnité de résidence dans le gain assuré et prise en charge de l'ensemble dés frais de rachat par la Confédération; - Augmentation de 20 pour cent des allocations pour enfant et introduction d'une allocation de formation de 200 francs par mois pour les jeunes de moins de 28 ans; - Majoration réelle du gain assuré des bénéficiaires de rente; - Octroi, à titre rétroactif, d'une éventuelle allocation linéaire de renchérissement pour 1989.
117.2
Avis du Conseil fédéral
Nous ne saurions nous opposer aux revendications des associations du personnel; elles sont fondées, compte tenu de ce qui a été dit de la situation sur le marché de l'emploi, des conditions existant dans l'administration et les entreprises, et au vu des données statistiques. Il convient cependant, pour évaluer ces revendications à
1367
leur juste valeur, de tenir compte des mesures décidées en automne 1989 et qui ont permis d'améliorer la situation du personnel fédéral de manière ciblée (cf. ch.
116.1 à 116.4). Aussi, compte tenu des possibilités financières de la Confédération et des conséquences qui en découlent pour les autres administrations publiques et pour l'économie privée, établissons-nous des priorités quelque peu différentes de celles des associations du personnel quant aux améliorations des conditions d'engagement, dont la décision vous incombe (cf. ch. 12). Nous désirons en effet obtenir une augmentation réelle de 3 pour cent, de 1800 francs au minimum, du montant maximum des traitements, ainsi que des améliorations pour tous les agents, sous réserve cependant des dispositions de l'article 45,2e alinéa, du statut des fonctionnaires (prise en considération des prestations individuelles dans les augmentations de salaire). De plus, nous demandons que l'échelle des indemnités de résidence soit augmentée de trois zones, une mesure qui devrait permettre d'améliorer les conditions de travail des quelque 55 000 agents qui travaillent dans les centres économiques de notre pays où la concurrence sur le marché de l'emploi est très vive. Pour la même raison, l'allocation complémentaire devrait à titre préventif faire l'objet d'une augmentation réelle de 15 pour cent environ.
Nous souhaitons enfin une augmentation des allocations pour enfant de 10 pour cent.
En revanche, nous n'envisageons pas la fixation d'un second montant maximum pour les traitements. Nous ne donnons pas non plus suite aux demandes d'augmentation du gain assuré des retraités ni à celle de verser une indemnité rétroactive de renchérissement pour 1989. Ainsi nous restons bien en deçà du seuil des exigences des associations du personnel. Nous demandons toutefois que des compétences nous soient attribuées pour réagir plus rapidement, à l'avenir, à l'évolution des salaires dans le secteur privé.
12
Partie spéciale
L'amélioration des conditions d'engagement que nous avons décidée dans le cadre de nos compétences ne suffit pas à rendre à la Confédération sa compétitivité sur le marché du travail. Le nombre important et sans cesse plus élevé des agents qui quittent le service de la Confédération, même dans les professions dites de monopole, met en évidence pour l'employeur qu'est la Confédération certaines tendances qui, si elles persistaient, pourraient nuire considérablement à l'accomplissement de ses tâches, voire les compromettre. Le marché de l'emploi est, notamment dans les centres économiques, pratiquement asséché dans de nombreuses catégories professionnelles et à l'échelle nationale. Les statistiques dénombrant les jeunes en fin de scolarité et celles afférentes aux besoins en personnel des administrations et des entreprises de la Confédération pour les années à venir indiquent que des mesures supplémentaires s'imposent pour assurer la compétitivité de la Confédération sur le marché de l'emploi et pour maintenir ses effectifs. Ce n'est que dans ces conditions que la Confédération pourra s'acquitter à temps des tâches qui incombent aujourd'hui et incomberont dans un proche avenir aux différents secteurs de son administration et de ses entreprises. C'est par ailleurs le voie qu'elle doit suivre si elle veut fournir à la population les prestations que cette dernière est en droit d'attendre tant quantita-
1368
tivement que qualitativement et .qu'elle obtenait effectivement il n'y a pas si longtemps.
Les mesures que propose ce projet, notamment l'augmentation réelle des traitements, de l'indemnité de résidence, de l'allocation complémentaire et des allocations pour enfant, de même que la diminution de l'âge de la retraite pour les fonctionnaires du corps des gardes-frontière, faciliteront la réalisation de ces objectifs.
121
Propositions du Conseil fédéral
Nous vous proposons de modifier {'article 36 (traitements) du statut des fonctionnaires sur les points suivants: - Augmentation linéaire réelle de 3 pour cent des montants maximums des traitements au 1er juillet 1991, une majoration minimale de 1800 francs étant toutefois garantie (1er al.); - Délégation au Conseil fédéral de la compétence de relever les traitements, si nécessaire, de 5 pour cent au maximum (4e al.).
Par ailleurs, nous vous soumettons des propositions de modifications concernant l'article 37 du statut des fonctionnaires (indemnité de résidence et allocation complémentaire): - Fixation d'un montant maximum de 6600 francs au total pour l'indemnité de résidence et l'allocation complémentaire (3e al.); - Remplacement de la part du montant de l'indemnité de résidence déterminée par l'état civil (art. 37,1er al.) par une allocation de 1300 francs équivalente et indépendante de ce facteur, et insertion de cette dernière au sein de l'article 43 (allocations sociales). Passage du critère de l'état civil au critère de l'obligation d'entretien ou d'assistance pour justifier le droit à l'allocation.
Par ailleurs, l'âge fixé pour la fin des rapports de service, de même que les possibilités d'abaisser l'âge de la retraite seront arrêtés dans une loi, dans un complément à l'article 57 et étendus au corps des gardes-frontière.
De plus, un 3e alinéa ajouté à l'article 60 prévoit l'exclusion du recours au Tribunal fédéral dans le cas des litiges portant sur les récompenses accordées pour des prestations extraordinaires. Enfin, les modifications apportées à l'article 58, 2e alinéa, et à l'article 60, 1er et 2e alinéas, consistent uniquement en une adaptation rétroactive à la procédure prévue par la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP).
121.1 121.11
Modification de l'article 36 du statut des fonctionnaires (traitements) Incorporation de l'augmentation des salaires réels dans l'échelle des traitements
Nous prévoyons d'augmenter de 3 pour cent - de 1800 francs au moins - les montants maximums des traitements sans toutefois relever les montants minimums. Cette mesure confère une plus grande marge de manoeuvre à l'intérieur
1369
des classes de traitement, facteur d'importance tant pour recruter que pour garder le personnel. Cette solution déjà appliquée lors de la dernière augmentation des salaires réels, s'est vu opposer l'argument selon lequel la Confédération verse aux jeunes agents des salaires parfois supérieurs à ceux du secteur privé et d'autres administrations publiques.
La proposition d'augmenter les traitements de 1800 francs au minimum tient compte de façon appropriée des impératifs de la politique du personnel et de la revendication d'égalité sociale dans les classes inférieures émise par les associations du personnel.
Une augmentation des traitements de 3 pour cent est aussi prévue pour les fonctionnaires du degré hors classe. Nous vous proposons de fixer en conséquence le montant maximum du traitement prévu dans la dernière phrase de l'article 36, 3e alinéa, du statut des fonctionnaires. La division des classes supérieures en sept degrés et la fixation du montant maximum des traitements pour chaque degré sont de la compétence du Conseil fédéral.
Les décomptes de frais et les montants prévus dans ce message sont calculés sur la base des estimations de 1990, sauf indication contraire. Ils comprennent le renchérissement, jusqu'à concurrence de 119,0 points de l'indice national des prix à la consommation.
121.12
Modalités d'application de l'augmentation des salaires réels
Les traitements des agents travaillant au service de la Confédération avant l'entrée en vigueur de la modification du statut des fonctionnaires seront relevés de trois pour cent, sous réserve de l'article 45, alinéa 2bls (cf. ch. 116.5).
Les agents des classes de traitement inférieures bénéficieront, en raison de la garantie d'augmentation minimum, d'une majoration supplémentaire du traitement réel, pouvant atteindre 1,5 pour cent au maximum.
121.13
Délégation de compétence au Conseil fédéral en matière de traitements
Par le biais du 4e alinéa de l'article 36, le législateur donne au Conseil fédéral la compétence de relever de 5 pour cent au plus les montants maximums des traitements prévus à l'article 36, en fonction de l'évolution des salaires et de la situation économique. Les expériences de ces dernières années montrent en effet qu'en période de forte croissance économique et d'assèchement du marché du travail, la Confédération n'est pas en mesure de réagir à temps et de façon appropriée, en tant qu'employeur. La lenteur du processus législatif peut avoir pour effet que les mesures en faveur du personnel de la Confédération viennent trop tard. Par ailleurs, le législateur a dû à plusieurs reprises et à intervalles rapprochés procéder à une révision du droit en matière de traitements. La procédure actuelle est donc en partie dépassée, notamment en raison de l'évolution économique toujours plus rapide.
A plusieurs reprises, les Directions générales de l'Entreprise des PTT et des CFF ont attiré l'attention du Conseil fédéral sur le manque de flexibilité rencontré
1370
dans le domaine des traitements et sur les inconvénients qui en découlent. Bien que les entreprises de transport soient dans l'obligation de fournir des prestations 24 heures sur 24 et ne puissent retarder les échéances, elles sont cependant nettement désavantagées face au secteur privé, lorsqu'il s'agit de prendre rapidement et de façon appropriée des mesures touchant la politique du personnel. Ce n'est qu'en disposant d'une plus grande marge de manoeuvre que la Confédération et ses entreprises pourront remplir dans les temps le mandat qui est le leur de par la loi et réagir assez vite aux conditions du marché de l'emploi. Il faut qu'elles puissent lutter à armes égales avec les employeurs privés.
En proposant une délégation de compétence, le Conseil fédéral aimerait s'assurer, dans la mesure du possible, les moyens nécessaires à l'accomplissement des objectifs de la législature et des mandats de prestations des entreprises de transport. Par ce biais, les inconvénients liés à la lenteur de la procédure parlementaire actuelle seraient réduits sans affecter en quoi que ce soit le droit de consultation du Parlement ni porter atteinte à la constitution. En effet, même en déléguant au Conseil fédéral la compétence de relever les traitements réels de 5 pour cent au maximum, conséquemment à l'évolution des salaires et à la situation économique, le Parlement conserve sa souveraineté budgétaire.
Nous avons fixé la compétence de relever les salaires réels que nous aimerions nous voir déléguer, à la limite inférieure de l'écart constaté en la matière par la Confédération. Par ailleurs, nous n'y recourrons qu'en cas de nécessité absolue.
121.2
Modification de l'article 37 du statut des fonctionnaires (indemnité de résidence)
La principale critique émise à l'égard de la réglementation actuelle fait valoir que l'indemnité de résidence est fonction de l'état civil et ne permet plus de compenser les différences locales du coût de la vie.
Au cours de ces dernières années, le droit régissant le personnel de la Confédération a été épuré des normes établissant des différences entre les sexes. Le statut des fonctionnaires prévoit cependant encore des différences selon l'état civil dans le calcul de l'indemnité de résidence. Aussi le Conseil fédéral propose-t-il par le biais de ce projet le versement d'une allocation sociale spéciale qui dépend des obligations d'entretien et d'assistance en remplacement de la part de l'indemnité de résidence qui tient compte de l'état civil.
Les trois zones ajoutées à l'échelle de l'indemnité de résidence devraient permettre une meilleure classification des lieux de service, notamment des grandes villes. Par ailleurs, le montant de l'allocation dite «complémentaire», dont le versement est de la compétence du Conseil fédéral, devrait être légèrement augmenté. La marge de manoeuvre ainsi créée devrait servir à compenser les différences régionales du coût de la vie et de conditions du marché de l'emploi.
L'article 37 du statut des fonctionnaires prévoira dorénavant un maximum de 6600 francs en tout pour l'indemnité de résidence et l'allocation complémentaire.
Jusqu'à présent, les différentes composantes de cette somme étaient fixées séparément; elles peuvent atteindre actuellement 3135 francs au maximum pour l'indemnité de résidence sans l'élément social (4370 fr. avec l'élément social) et 1371
2185 francs au plus pour l'allocation complémentaire. La répartition entre ces deux éléments sera désormais de la compétence du Conseil fédéral; la procédure envisagée à cet effet est présentée aux chiffres 121.21 et 121.22.
121.21
Indemnité de résidence; adjonction de trois zones
L'actuelle classification des lieux de service en onze zones rend difficile le versement d'indemnités différenciées dans la zone supérieure. L'application du système actuel ne permet en effet plus de compenser les différences de coût de la vie existant entre les grandes villes, toutes classées depuis longtemps dans la zone supérieure. Aussi prévoit-on d'ajouter trois zones à l'échelle actuelle. Par ce biais, un pour cent environ des quelque 3000 lieux de service regroupant 55 000 agents environ serait classé dans une zone supérieure. Les améliorations de traitement qui en découleraient (trois fois 314 fr. au maximum) seraient appliquées principalement dans les agglomérations de notre pays où la Confédération manque plus qu'ailleurs de personnel en raison du manque de fluidité du marché de l'emploi.
121.22
Augmentation de l'allocation complémentaire
Aux termes de l'article 37, 3e alinéa, du statut des fonctionnaires, le Conseil fédéral peut prescrire le versement, dans les localités où il est difficile de recruter du personnel ou de le garder, d'une allocation complémentaire de 2185 francs (indice 119,0) au maximum par an. Ce montant ne saurait suffire à moyen terme.
Nous vous demandons par conséquent de le faire passer à 2500 francs, tout en prévoyant de n'user de cette marge de manoeuvre qu'avec modération.
121.23
Elément social inclus dans l'indemnité de résidence
Selon la réglementation en vigueur (art. 37,1er al., du statut des fonctionnaires), les fonctionnaires mariés touchent une indemnité de résidence qui dépasse de 1235 francs celle qui est versée aux fonctionnaires célibataires employés au même lieu de service; toutefois, les fonctionnaires célibataires, veufs ou divorcés qui ont une obligation d'entretien ou d'assistance sont traités sur un pied d'égalité avec les premiers. Cet échelonnement des indemnités de résidence en fonction de l'état civil a fait à plusieurs reprises l'objet d'interventions parlementaires. Afin de supprimer le critère de l'état civil dans le calcul du traitement, nous proposons de régler différemment la prise en compte de l'élément social inclus jusqu'à présent dans le calcul de l'indemnité de résidence. La confrontation du principe de l'égalité des droits (art. 4 est.) et celui de la protection de la famille (art. 34
1372
121.3
Modification de l'article 43 du statut des fonctionnaires (allocations sociales)
L'élément social actuellement inclus dans l'indemnité de résidence - il s'agit d'un montant de 1235 francs - figurera désormais dans un 3e alinéa ajouté à l'article 43 du statut des fonctionnaires. Cette allocation sera versée aux agents qui ont une obligation d'entretien ou d'assistance.
Nous avons l'intention de réglementer le droit à cette allocation de façon que les époux puissent continuer à toucher un certain montant, en remplacement de la majoration de l'indemnité de résidence dont ils bénéficiaient jusqu'ici, et en vertu du fait qu'aux termes de l'article 159 ss du code civil, ils se doivent l'un à l'autre assistance. Nous sommes conscients du fait que le versement de cette allocation n'est pas d'une nécessité absolue dans les cas où une obligation concrète d'assistance fait défaut, par exemple lorsque chacun des deux époux gagne suffisamment pour ne pas avoir besoin du soutien financier de l'autre pour son propre entretien. Toutefois, l'établissement de telles situations nécessiterait la mise en jeu de moyens administratifs disproportionnés de même qu'une intrusion dans la sphère privée des agents. Nous sommes néanmoins d'avis que les couples de fonctionnaires touchant deux salaires n'auront droit qu'à une seule allocation.
Les agents dont l'obligation d'entretien cesse (lors de la mort du conjoint pour les fonctionnaires mariés ou lors de la suppression de l'allocation pour enfant pour les fonctionnaires célibataires, veufs ou divorcés) seront soumis à une réglementation transitoire simple qui leur permettra de s'adapter à leur nouvelle situation (location d'un appartement plus petit par exemple).
La somme versée en tant qu'allocation sociale ne déterminera dorénavant plus le montant de la rente et cessera par là même d'être une composante du gain assuré.
Aussi tant la Confédération que les agents n'auront-ils plus à verser de cotisations à l'AVS, à l'Ai, à l'APG, à l'AC ni aux caisses d'assurance du personnel. Les allocations prévues à l'article 43 ne font pas, selon le droit en vigueur, l'objet d'une compensation du renchérissement (RS 172.221.153.0). Afin de remédier à cet état de fait, nous proposons de fixer le montant de l'allocation à 1300 francs, somme qui correspond à peu près au niveau que devrait atteindre en 1991 l'élément social actuel de l'indemnité de résidence, compte tenu du renchérissement escompté.
121.4
Modification de l'article 436 du statut des fonctionnaires (allocation pour enfant)
Les allocations pour enfant s'élèvent actuellement à 1518 francs pour les enfants de moins de douze ans et à 1759 francs pour les enfants ayant plus de douze ans révolus (indice 119,0).
Nous vous proposons de relever de 10 pour cent les allocations pour enfant. Les dernières augmentations réelles de ces allocations remontent en effet au 1er janvier 1973; depuis, elles ont seulement été adaptées au renchérissement. Avec cette hausse, la Confédération se situera, comparée aux autres employeurs du secteur public, au-dessus de la moyenne pour les jeunes enfants et dans la moyenne pour les enfants plus âgés, notamment pour ceux qui suivent une formation. L'alloca-
1373
tion pour enfant même rehaussée ne suffit pas à couvrir les dépenses entraînées par l'éducation d'un enfant. Aussi, au vu du laps de temps écoulé depuis la dernière augmentation réelle, considérons-nous que ce relèvement se justifie.
121.5
121.51
Modification de l'article 57 du statut des fonctionnaires (diminution de l'âge de la retraite pour les fonctionnaires du corps des gardes-frontière) Accroissement important des exigences professionnelles
L'Administration fédérale des douanes (AFD) s'acquitte de tâches en matière de fiscalité, de commerce, de contrôle du travail, de politique économique ainsi que de sécurité, aux frontières de notre pays. Elle veille à l'exécution des dispositions de plus de 40 lois avec un effectif permanent de quelque 4600 collaboratrices et collaborateurs. En 1989, elle a encaissé 6,65 milliards de francs et remis 3825 personnes à la police. En 1988, selon les catégories, entre un tiers et la moitié des saisies de drogue effectuées en Suisse l'ont été dans son domaine d'activités.
Près de 1900 fonctionnaires de l'Administration fédérale des douanes font partie du corps des gardes-frontière (Cgfr) en arme et en uniforme. Ce dernier est avant tout posté sur les routes douanières et aux frontières vertes. Les exigences professionnelles auxquelles il doit faire face ont passablement augmenté au cours de ces dernières années. Les gardes doivent en effet faire preuve d'une solide santé physique et morale. Les tâches de police notamment (poursuite, lutte contre la drogue, etc.) ont gagné en importance et en nombre en raison de l'introduction du système de recherche informatisé de police RIPOL. Force est malheureusement de constater que les gardes sont également exposés à de plus grands dangers, preuve en sont les accidents survenus depuis 1980 avec des armes à feu. La dureté des conditions de travail tient également au fait que le service est effectué par tous les temps et 24 heures sur 24 selon des horaires très irréguliers. De nombreux postes sont par ailleurs situés dans des régions reculées ou subissent une forte pollution acoustique et atmosphérique.
121.52
Changements d'emploi fréquents
Seule une minorité des fonctionnaires du corps des gardes-frontière veut ou peut remplir les exigences professionnelles qui sont les siennes jusqu'à l'âge normal de la retraite, à 65 ans. Aussi les changements d'employeur sont-ils fréquents, notamment entre 30 et 45 ans.
Dans le secteur des activités civiles de l'AFD, nombreux sont les postes occupés par d'anciens gardes-frontière. Ces changements d'emploi représentent un avantage certain pour l'administration, la formation de garde-frontière constituant une excellente préparation à l'exercice de nombreuses fonctions afférentes au domaine d'activités civil de la douane.
Il y a toutefois lieu de noter que depuis quelques années, de plus en plus d'anciens gardes-frontière occupent des postes au sein de l'Administration des douanes pour lesquels ils sont de loin surqualifiés ou qui ne nécessitent pas une formation de garde-frontière. Les changements de poste au sein de l'AFD se soldent souvent
1374
par une perte de satisfaction personnelle, voire de revenu dans certains cas, entraînant ainsi certains problèmes de motivation. Le fait toutefois qu'ils correspondent à un voeu du personnel tient d'abord à la difficulté des conditions de travail qui caractérisent le Cgfr. C'est notamment pour des motifs sociaux et liés à la politique du personnel que l'Administration des douanes s'est efforcée de donner suite aux demandes de transfert dans le service civil.
Cette pratique, en vigueur depuis plusieurs dizaines d'années pour le personnel des gardes-frontière et qui consiste à suivre pour ainsi dire deux carrières successives, est à l'origine depuis un certain temps d'un nombre croissant de problèmes. Si l'on ne remédie pas à la situation, ces problèmes pourraient remettre en question l'ensemble de la conception de l'emploi de l'AFD; en effet, plus les exigences augmentent dans ce métier, moins un transfert à un poste subordonné, éventuellement moins bien rémunéré, du service civil, est envisageable. De tels changements ne sont en effet guère judicieux pour l'administration en raison du fait que le corps des gardes-frontière perd ainsi une main-d'oeuvre formée pendant de nombreuses années tout en n'atteignant pas, et de loin, son effectif réglementaire. Comme le démontrent plusieurs exemples, l'AFD serait à même, malgré les conditions difficiles observées sur le marché de l'emploi, de confier certains postes, qui jusqu'à présent étaient occupés par d'anciens gardesfrontière, à des auxiliaires spécialement formés. De plus, l'utilisation accrue de moyens informatiques devrait conduire à la suppression de certains postes, ce qui réduira également les possibilités de transfert.
121.53
Autonomie de la carrière de garde-frontière
La meilleure façon de résoudre les problèmes décrits plus haut serait de renforcer l'autonomie de la carrière des fonctionnaires du corps des gardes-frontière. Leurs conditions de travail devraient permettre aux gardes-frontière de faire face tout au long de leur carrière aux exigences considérables de leur profession et par conséquent de réduire la fréquence des changements de poste. De discussions avec d'anciens gardes-frontière, il ressort que des avantages financiers supplémentaires ne suffiraient pas à eux seuls à atteindre cet objectif. Une amélioration durable devra passer par une réduction de la vie active. Un abaissement de l'âge de la retraite serait la solution la plus judicieuse, notamment parce qu'avec l'âge, il devient beaucoup plus difficile de faire face aux exigences liées à la profession. Un renforcement de l'autonomie de la carrière des fonctionnaires du Cgfr permettrait à l'AFD de confier à du personnel moins qualifié, au cours d'une période transitoire appropriée, 200 des quelque 1090 postes du secteur civil qui sont occupés par d'anciens gardes-frontière. Les postes restants continueraient à être repourvus avec du personnel du Cgfr. Signalons encore que dans divers corps de police cantonaux, qui constituent la concurrence directe de l'AFD sur le marché de l'emploi, l'âge de la retraite est déjà inférieur à celui que connaît le Cgfr. Aussi la mesure proposée contribuerait-elle non seulement à maintenir l'effectif actuel du Cgfr, mais également à améliorer le recrutement.
1375
121.54
Retraite pour raison d'âge à 58 ans
Le Conseil fédéral envisage d'introduire un nouvel article 57, alinéa lbis, dans le statut des fonctionnaires (RS 172.221.10), qui fixera le principe de la retraite à 65 ans au plus tard et donnera au Conseil fédéral la compétence d'abaisser l'âge de la retraite dans le cas du corps des gardes-frontière. Il s'agit, par la même occasion, de créer une base légale suffisante en matière de retraite anticipée, qui soit applicable à toutes les catégories de personnel déjà régies par une réglementation spéciale (agents du service de vol et de la sécurité aérienne, corps des instructeurs du Département militaire fédéral).
S'agissant des différentes modalités d'exécution et du règlement des prestations financières, le Conseil fédéral a l'intention de s'en tenir pour l'essentiel au régime applicable depuis 1974 au corps des instructeurs (cf. RS 512.41). Il est prévu que l'ensemble des fonctionnaires du corps des gardes-frontière, y compris les officiers de tous les grades, auront en principe la possibilité de prendre leur retraite à 58 ans révolus. Pendant la période transitoire fixée à six ans, il faudra par conséquent s'attendre à une augmentation du nombre de départs à la retraite qui concernera entre 16 et 53 membres du corps des gardes-frontière par an. Etant donné que les transferts dans les services civils de l'Administration des douanes seront moins fréquents et que le chiffre des démissions diminuera vraisemblablement, grâce à l'accroissement de la compétitivité du corps des gardes-frontière sur le marché du travail, les effectifs du Cgfr ne devraient pas baisser, mais plutôt augmenter, eu égard au nombre des postes permanents actuels et à l'étendue des besoins.
Les fonctionnaires qui quitteront le corps des gardes-frontière avant d'avoir atteint l'âge de la retraite pour prendre de nouvelles fonctions au sein ou en dehors de l'AFD perdront leur droit à une retraite anticipée sans aucune compensation.
Outre l'octroi d'une rente conforme à l'ordonnance du 2 mars 1987 concernant la Caisse fédérale d'assurance (RS 172.222.1), il est prévu que la Confédération verse à titre d'indemnité une prestation supplémentaire qui correspondra à la différence entre la rente et un montant qui varie, selon l'état civil et les charges familiales, entre 80 et 90 pour cent du revenu antérieur. Il n'y a pas lieu
d'envisager que le ou la fonctionnaire participe au financement de cette prestation.
En admettant que l'ensemble des membres du corps des gardes-frontière fasse usage de leur droit de prendre la retraite à 58 ans, les coûts supplémentaires (remboursement à la CFA de la réserve mathématique manquante et prestations supplémentaires de la Confédération) varient entre 0,5 million de francs environ pour la première année de la période transitoire et 13 millions au plus pour la dernière année. Au terme de la période transitoire, les coûts s'inscriront dans une fourchette de 10 millions de francs par an.
1376
121.6
Modification des articles 58 et 60 du statut des fonctionnaires (voies de recours)
L'autorité qui nomme est celle qui est compétente en première instance pour l'octroi ou le refus d'une augmentation réelle de salaire ainsi que d'une hausse ordinaire et extraordinaire de salaire, lorsque celles-ci dépendent des prestations personnelles. Selon le droit actuellement en vigueur, les recours sont en dernière instance adressés au Conseil fédéral ou au Tribunal fédéral. Or, il n'est pas souhaitable que le Tribunal fédéral soit chargé des recours concernant l'octroi de récompenses pour des prestations personnelles extraordinaires (art. 44, 2e al., statut des fonctionnaires). En effet, ce ne sont pas des problèmes d'ordre juridique, mais des questions d'appréciation qui se posent pour statuer sur de tels recours; il s'agit d'apprécier le genre et la qualité des prestations fournies par le recourant. Il manque au Tribunal fédéral, en tant qu'instance extérieure à l'administration, les informations nécessaires à une appréciation des prestations individuelles; c'est plutôt auprès des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire, auprès des départements et du Conseil fédéral, qu'il faut chercher ces informations. En conséquence, l'article 60 actuellement en vigueur du statut des fonctionnaires doit être complété par un 3e alinéa qui donne au Conseil fédéral la possibilité d'instituer une procédure de recours simple pour les litiges relatifs aux récompenses. Il est donc prévu, à l'article 60,3e alinéa, d'exclure la voie de recours au Tribunal fédéral.
Les citoyens suisses se sont prononcés le 1er avril 1990 sur le référendum lancé contre la révision de la loi sur l'organisation judiciaire (OJ); ils ont rejeté ce projet. La nouvelle loi aurait permis d'harmoniser dans le statut des fonctionnaires les dispositions sur les voies de recours en cas de litige avec une institution de prévoyance professionnelle. La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP; RS 831.40) et l'ordonnance concernant la Caisse fédérale d'assurance (RS 172.221.1) disposent, en matière de voies de droit, qu'il appartient aux autorités désignées par les cantons et, en dernière instance, au Tribunal fédéral des assurances, de statuer sur les litiges. Nous reprenons la version prévue par la révision de l'organisation judiciaire qui n'a pas été contestée par les Chambres
fédérales, pas plus qu'au cours des débats qui ont précédé la votation. Cette version rend les dispositions du statut des fonctionnaires conformes aux autres actes normatifs en ajoutant un nouveau 2e alinéa à l'article 58.
En conséquence, et contrairement à ce que prévoit l'article 60, 1er alinéa, le Tribunal fédéral ne doit pas être l'instance unique de recours en cas de litige pécuniaire mettant en cause une institution de prévoyance professionnelle de la Confédération. Il convient par ailleurs de modifier l'article 60, 2e alinéa, en remplaçant l'expression «prestations d'une caisse d'assurance» par «prestations d'institutions de prévoyance».
122
Avis des associations du personnel
Nous avons discuté de manière approfondie des revendications que le personnel de la Confédération a exprimées par l'intermédiaire des organisations qui le
1377
représentent et leur avons soumis nos propositions. Un terrain d'entente a finalement été trouvé sur la base des projets de lois que nous leur avons soumis.
2
Adoption de l'état des fonctions
Conformément à l'article premier du statut des fonctionnaires (StF), le Conseil fédéral dresse l'état des fonctions dont les titulaires ont qualité de fonctionnaires (état des fonctions; RS 172.221.111). Selon l'article premier, 2e alinéa, du StF, l'état des fonctions est soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale. Vous avez approuvé le 9 décembre 1986 les modifications que le Conseil fédéral a apportées depuis 1973 à l'état des fonctions datant du 18 octobre 1972 (FF 1987 I 50).
La révision de la classification des fonctions n'a pas entraîné une refonte matérielle globale de l'état des fonctions. Il s'agissait pour l'essentiel de procéder à des simplifications et, dans cette optique, de changer ou d'ajouter certaines dénominations de fonctions (p. ex. insertion de la filière des fonctions des services statistiques dans la filière des professions administratives, simplification des désignations de fonction pour les titulaires de diplômes universitaires) et d'adopter de nouvelles désignations plus usuelles (p. ex. chef de district à la place de chef de secteur des installations de sécurité). Il a en outre été tenu compte des considérations figurant dans le programme législatif «Egalité des droits entre hommes et femmes» (FF 198611132 ss) puisque nous avons féminisé les fonctions aussi bien dans l'ordonnance concernant la classification des fonctions du 15 décembre 1988 (RS 172.221.111.1) que dans le présent état des fonctions. Des exceptions se justifient pour certaines fonctions du Département militaire fédéral lorsqu'une formation militaire spécifique constitue une condition préalable à la nomination.
Il n'y a pas eu de nouvelles titularisations; en effet, les catégories de collaboratrices et de collaborateurs qui n'avaient pas jusqu'à présent qualité de fonctionnaires n'ont pas été titularisés dans le cadre de la refonte de l'état des fonctions.
Pour des raisons de forme, nous joignons en annexe au présent message la dernière version de l'état des fonctions.
Nous soumettons à votre approbation l'état des fonctions adopté par le Conseil fédéral le 2 mai 1990.
3 31 311
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel Conséquences financières Charges supplémentaires découlant de la rétribution du personnel
L'amélioration des salaires réels, de l'indemnité de résidence et de l'allocation pour enfant entraîne les charges supplémentaires annuelles suivantes:
1378
Charges supplémentaires (en mio. de fr.; base = budget d<; 1990) Mesure
Augmentation des salaires réels Indemnité de résidence Allocation pour enfant Total
Tableau 6
Administra- Entreprise tion géné- des PTT rale de la Confédération
88,9
128,0
168 4,8
225 5,3
1105
1558
Entreprise desCFF
Total
En%
724 125
2893
38
51 8 139
34 06 0,15
887
3550
415
Les révisions de lois que nous proposons entraîneront ainsi, pour l'ensemble du personnel de la Confédération une augmentation des salaires de 355 millions de francs, ce qui représente 4,15 pour cent de la masse salariale. Ce montant ne comprend pas les contributions de l'employeur à l'AVS, l'Ai, l'APG, l'AC ni à la CNA, qui sont évaluées à 25 millions de francs. Le total des frais supplémentaires à la charge de la Confédération s'élèvera donc à quelque 380 millions de francs.
Ces charges grèveront le compte financier de la Confédération ainsi que les comptes d'exploitation de l'Entreprise des PTT, des Chemins de fer fédéraux et des autres établissements en régie.
Les charges supplémentaires résultant de l'abaissement de l'âge de la retraite pour le corps des gardes-frontière sont évaluées à 0,5 million de francs pour la première année (1992) et à 10 millions de francs au terme de la période transitoire (dès 1997).
A ces charges s'ajoute la hausse des contributions de l'employeur aux caisses d'assurance du personnel (voir à ce sujet le ch. 312). Ces charges supplémentaires au titre de la rétribution du personnel de l'Administration générale de la Confédération augmentent les dépenses du compte financier. Contrairement à ce qui se pratiquait précédemment, depuis l'introduction du système «VEREDA» (présentation améliorée des comptes), les contributions d'employeur de la Confédération ne seront plus inscrites, dès 1991, au compte des variations de la fortune mais, par souci d'une plus grande transparence, au compte financier. Ces contributions d'employeur étant compensées par un plus fort excédent des recettes de la Caisse fédérale d'assurance (CFA), le résultat du compte financier ne s'en trouve pas aggravé. En revanche, le compte de résultats (auparavant compte général) clôturera avec un résultat moins favorable. Pour les Chemins de fer fédéraux, les contributions d'employeur et le relèvement des salaires versés au personnel aggravent d'autant leurs résultats et réduisent ainsi la contribution que les CFF versent au compte de résultats de l'infrastructure. Il en va de même du résultat d'exploitation des PTT qui se trouve amoindri. Mais comme l'entreprise des PTT est affiliée à la CFA, ses contributions d'employeur contribuent à améliorer les résultats du compte de la CFA et, partant, du compte financier de la Confédération. L'excédent plus élevé de recettes n'a en revanche aucune incidence sur le solde du compte de résultats.
1379
312
Charges supplémentaires consécutives à l'assurance du personnel
Les charges supplémentaires consécutives à l'assurance du personnel telles qu'elles résultent du présent projet ont été calculées sur la base des nouveaux statuts de la CFA et des statuts de la Caisse de pensions et de secours des Chemins de fer fédéraux. Le facteur déterminant pour le calcul des contributions d'employeur d'après l'article 18,3e alinéa, des statuts de la CFA est fixé en fonction des chiffres du compte d'Etat 1989.
Les présentes mesures de rétribution du personnel entraînent une augmentation du gain assuré puisque l'on assure tant le relèvement de 3 pour cent du salaire réel (inscrit au budget 1990) que l'indemnité de résidence. En revanche, l'allocation sociale régie par le nouvel article 43,3e alinéa, n'est pas assurée. L'allocation pour enfant reste non assurée, comme c'était le cas jusqu'à présent. Les augmentations de salaires déterminantes pour le calcul du gain assuré s'élèvent ainsi à 341 millions de francs, dont 84 millions sont imputables aux CFF. Le montant total des gains assurés auprès de la CFA se répartit de la manière suivante: Administration générale de la Confédération 46 pour cent PTT 49 pour cent Autres entreprises dotées d'une comptabilité autonome 5 pour cent L'augmentation des gains assurés implique que les assurés s'acquittent d'une cotisation unique prévue à l'article 18,2e alinéa, des statuts de la CFA ainsi que de cotisations périodiques de 7,5 pour cent sur le nouveau salaire assuré. Le tableau suivant renseigne sur les frais qui en découlent pour les assurés et les employeurs: Cotisation périodique (en mio. de fr.)
Administration générale de la Confédération
Cotisation unique (en mio. de fr.)
11,8
171,3
Salariés Employeur
5,9 5,9
38,9 132,4
Entreprises dotées d'une comptabilité autonome . . .
1,0
16,2
Salariés Employeur
0,5 0,5
3,7 12,5
10,4
152,2
Salariés Employeur
5,2 5,2
34,6 117,6
Chemins de fer fédéraux
8,2
159,0
Salariés Employeur
4,1 4,1
27,4 131,6
Total
31,4
498,7
Salariés Employeur
15,7 14,7
104,6 394,1
PTT
1380
313
Conséquences financières pour les cantons et les communes
Le présent projet n'a aucune incidence financière directe sur les cantons et les communes, qui sont libres d'aménager comme bon leur semble les conditions d'engagement de leur personnel. Une enquête effectuée auprès des cantons et des grandes villes a d'ailleurs montré que dans la moitié environ des administrations publiques interrogées, des améliorations équivalentes ou comparables du statut des fonctionnaires étaient envisagées, venaient d'être adoptées ou étaient en voie de réalisation.
32
Effets sur l'état du personnel
Les modifications que nous vous proposons d'apporter au statut des fonctionnaires et l'abaissement de l'âge de la retraite du corps des gardes-frontière n'entraînent aucune augmentation des effectifs du personnel, ni dans l'administration fédérale, ni dans les cantons ou les communes.
4
Programme de la législature
Le présent projet ne figure pas dans le programme de la législature 1987-1991.
Nous avons néanmoins jugé bon de vous le soumettre pour plusieurs raisons.
Le statut des fonctionnaires a été modifié jusqu'ici sans que ces changements aient été prévus dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale. La nature du sujet, tout comme les changements qui affectent les domaines des rapports de service, du marché de l'emploi et des salaires, ne le permettaient d'ailleurs pas.
C'est pourquoi les modifications apportées au statut des fonctionnaires en 1981, 1986 et 1988 ne figuraient pas dans les Grandes lignes.
5
Compatibilité avec le droit européen
La révision partielle du statut des fonctionnaires n'est en aucune manière contraire au droit communautaire.
6
Constitutionnalité
Les modifications du statut des fonctionnaires se fondent sur l'article 85, chiffres 1 et 3, de la constitution.
33688
91 Feuille fédérale. 142= année. Vol. II
1381
Statut des fonctionnaires
Projet
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 mai 1990 1), arrête:
Le statut des fonctionnaires du 30 juin 19272) est modifié comme il suit: Art. 36, 1er ai, 3e al, deuxième phrase et 4e al. (nouveau) 1 Les traitements des fonctionnaires sont fixés d'après l'échelle suivante: Classe de traitement
Montant annuel Montant annuel minimum maximum Fr.
Fr.
31 30 29 28 27 26 25 24 23 22 21 20 19 18 17 16 15 14 13
117 347 111 383 105 452 99 519 94 341 89 174 84 007 78 851 74 470 70 090 66 649 63 207 59 766 56 325 52 884 49 978 47 280 44 615 42 533
') FF 1990 II 1349 > RS 172.221.10
2
1382
143 890 137 622 131 388 125 167 119721 114297 108 863 103 451 98848 94246 90624 87012 83399 79788 76164 73116 70279 67477 65127
Statut des fonctionnaires
Classe de traitement
12 11 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1 3
Montant annuel minimum Fr.
'.
41 113 40 493 40 063 39793 39 523 39 263 39 013 38 763 38 523 38 283 38043 37 563
Montant annuel maximum Fr.
62841 60594 58398 56182 53952 51778 49582 47375 46043 45173 44303 43443
... Ce traitement s'élève au maximum à 265 298 francs.
4
En fonction de l'évolution des salaires et de la situation économique, le Conseil fédéral est autorisé à relever de 5 pour cent au plus, en termes réels, les traitements maximaux prévus aux 1er à 3e alinéas.
Art. 37 1 Au traitement s'ajoute une indemnité de résidence échelonnée d'après le coût de la vie et les impôts au lieu de service ainsi que d'après l'importance et la situation dudit lieu.
2 Une allocation extraordinaire peut être versée aux fonctionnaires ou à certaines catégories d'entre eux dans les lieux de service où il est extrêmement difficile de recruter du personnel ou de le garder.
3 L'indemnité de résidence visée au 1er alinéa et l'allocation complémentaire prévue au 2e alinéa, ne doivent pas excéder 6600 francs au total.
4 Le Conseil fédéral fixe les modalités d'application.
Art. 43, 3e al. (nouveau) 3 Le fonctionnaire qui a une obligation d'entretien ou d'assistance a droit à une allocation de 1300 francs par an. Le Conseil fédéral règle le droit à l'allocation; il peut notamment décider qu'après l'extinction de l'obligation d'entretien, l'allocation soit encore versée durant une période limitée.
Art. 43b, 1er al, première phrase 1 L'allocation s'élève à 1670 francs par an pour les enfants de moins de douze ans et à 1935 francs pour les enfants plus âgés. . . .
1383
Statut des fonctionnaires
Art. 57, al. lb" (nouveau) lbis Les rapports de service prennent fin au plus tard à 65 ans révolus. Le Conseil fédéral est autorisé à abaisser l'âge donnant droit à la retraite dans le cas des membres du service de vol, de la sécurité aérienne et du corps d'instruction du Département militaire fédéral, ainsi que dans celui des membres du corps des gardes-frontière. Il règle les dispositions de détail et fixe les prestations financières que la Confédération verse à la caisse d'assurance et aux affiliés qui prennent une retraite anticipée.
Art. 58, 2e al. (nouveau) 2
Les litiges mettant en cause une institution de prévoyance professionnelle sont réglés selon l'article 73 de la loi fédérale du 25 juin 1982 ^ sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP).
Art. 60 1 Le Tribunal fédéral connaît comme instance unique des prétentions pécuniaires dérivant des rapports de service, exception faite des litiges mettant en cause une institution de prévoyance professionnelle et de ceux qui sont réglés au 3e alinéa, que ces prétentions soient élevées par la Confédération ou qu'elles soient dirigées contre elle.
2 Le Tribunal fédéral, lorsqu'il statue sur des litiges relatifs aux prestations d'institutions de prévoyance professionnelle en cas de résiliation des rapports de service ou de non-réélection, décide souverainement si la mesure prise contre l'assuré ou le déposant doit être considérée comme ayant été motivée par la faute de celui-ci, et le cas échéant, s'il existe ou non une invalidité permanente.
3 Le Conseil fédéral prévoit une procédure de recours simple, qui exclut la voie de recours au Tribunal fédéral, dans le cas des litiges portant sur les récompenses octroyées pour des prestations extraordinaires, telles qu'elles sont prévues à l'article 44, 2e alinéa.
II 1 2
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Elle entre en vigueur le 1er juillet 1991.
33688
>) RS 831.40 1384
*
Arrêté fédéral relatif à l'approbation de l'état des fonctions
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article premier, 2e alinéa, de la loi fédérale du 30 juin 1927 ^ sur le statut des fonctionnaires; vu le message du Conseil fédéral du 2 mai 19902', arrête: Article premier L'état des fonctions3) adopté par le Conseil fédéral en date du 2 mai 1990 est approuvé conformément à la version figurant dans l'appendice.
Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
33688
» RS 172.221.10 > FF 1990 II 1349 > RS 172.221.111
2
3
1385
Appendice
Etat des fonctions (Fonctions dont les titulaires ont qualité de fonctionnaires fédéraux) Adjoint Aggiunto Adjunkt Adjoint consulaire Aggiunto di consolato Konsulatsadjunkt Adjoint diplomatique Aggiunto diplomatico Diplomatischer Adjunkt Adjoint scientifique Aggiunto scientifico Wissenschaftlicher Adjunkt Administrateur aux marchandises Amministratore delle merci Güterverwalter Administrateur de magasin Amministratore di magazzino Magazinverwalter Administrateur principal Amministratore principale Hauptverwalter Agent du mouvement Dirigente d'esercizio Betriebsdisponent Aiguilleur de pavillon Guardiano agli apparecchi centrali Stellwerkbeamter Appointé garde-frontière Appuntato delle guardie di confine Grenzwachtgefreiter Architecte Architetto Architekt Architecte ETS Architetto STS Architekt HTL Aspirant mécanicien Aspirante macchinista Lokomotivführer-Anwärter Aspirant mécanicien de manoeuvre Aspirante macchinista di manovra Rangierlokomotivführer-Anwärter Aspirant visiteur Aspirante verificatore Visiteur-Anwärter
1386
Adjointe Aggiunto Adjunktin Adjointe consulaire Aggiunto di consolato Konsulatsadjunktin Adjointe diplomatique Aggiunto diplomatico Diplomatische Adjunktin Adjointe scientifique Aggiunto scientifico Wissenschaftliche Adjunktin Administratrice aux marchandises Amministratrice delle merci Güterverwalterin Administratrice de magasin Amministratrice di magazzino Magazinverwalterin Administratrice principale Amministratrice principale Hauptverwalterin Agente du mouvement Dirigente d'esercizio Betriebsdisponentin Aiguilleuse de pavillon Guardiana agli apparecchi centrali Stellwerkbeamtin Appointée garde-frontière Appuntata delle guardie di confine Grenzwachtgefreite Architecte Architetto Architektin Architecte ETS Architetto STS Architektin HTL Aspirante mécanicienne Aspirante macchinista Lokomotivführer-Anwärterin Aspirante mécanicienne de manoeuvre Aspirante macchinista di manovra Rangierlokomotivführer-Anwärterin Aspirante visiteuse Aspirante vérificatrice Visiteur-Anwärterin
Assistant aux chèques postaux Assistente del servizio dei conti correnti postali Postcheckassistent Assistant d'exploitation Assistente d'esercizio Betriebsassistent Assistant de gare Assistente di stazione principale Bahnhofassistent Assistant de vente Assistente di vendita Verkaufsassistent Assistant des télécommunications Assistente delle telecomunicazioni Fernmeldeassistent Assistant scientifique Assistente scientifico Wissenschaftlicher Assistent Assistant social Assistente sociale Sozialberater Assistant technique Assistente tecnico Technischer Assistent Assistant-bibliothécaire Assistente bibliotecario Bibliotheksassistent Assistant-concierge Portinaio Hauswart Assistant-météorologiste Assistente meteorologo Meteorologischer Assistent Assistant-téléopérateur Assistente teleoperatore ·Assistenz-Teleoperateur Atteleur Conducente Fahrer Atteleur-chef Capo conducente Cheffahrer Auditeur en chef Uditore in capo Oberauditor Bibliothécaire Bibliotecario Bibliothekar Caissier de bateau Cassiere di piroscafo Schiffskassier
Assistante aux chèques postaux Assistente del servizio dei conti correnti postali Postcheckassistentin Assistante d'exploitation Assistente d'esercizio Betriebsassistentin Assistante de gare Assistente di stazione principale Bahnhofassistentin Assistante de vente Assistente di vendita Verkaufsassistentin Assistante des télécommunications Assistente delle telecomunicazioni Femmeldeassistentin Assistante scientifique Assistente scientifica Wissenschaftliche Assistentin Assistante sociale Assistente sociale Sozialberaterin Assistante technique Assistente tecnica Technische Assistentin Assistante-bibliothécaire Assistente bibliotecaria Bibliotheksassistentin Assistante-concierge Portinaia Hauswartin Assistante-météorologiste Assistente meteorologa Meteorologische Assistentin Assistante-téléopératrice Assistente teleoperatrice Assistenz-Teleoperatrice Atteleuse Conducente Fahrerin Atteleuse-chef Capo conducente Cheffahrerin
Bibliothécaire Bibliotecaria Bibliothekarin Caissière de bateau Cassiera di piroscafo Schiffskassiererin
1387
Capitaine Capitano Kapitän Cartographe Cartografo Kartograf Chef assistant social Capo assistente sociale Chefsozialberater Chef aux lignes Preposto alle linee Linienchef Chef aux marchandises Capo dell'ufficio merci Chef der Güterexpedition Chef cantonnier Caposquadra della linea Vorarbeiter des Bahndienstes Chef commercial Capo commerciale Kaufmännischer Leiter Chef contrôleur du matériel roulant Capo del controllo veicoli Chef der Wagenkontrolle Chef d'atelier Capoofficina Werkleiter Chef d'écurie Capo scuderia Stallmeister Chef d'équipe Caposciolta Schichtführer Chef d'équipe de manoeuvre Caposquadra di manovra Rangiergruppenführer Chef d'état-major d'un corps d'armée Capo di stato maggiore d'un corpo d'armata Stabschef eines Armeekorps Chef d'exploitation Capo d'esercizio Betriebschef Chef d'exploitation Dirìgente d'esercizio Betriebsleiter Chef d'installation technique Capoimpianto tecnico Technischer Anlagechef Chef d'ouvrage Capoimpianto Chef Anlage
1388
Capitaine Capitana Kapitänin Cartographe Cartografo Kartografin Chef assistante sociale Capo assistente sociale Chefsozialberaterin Chef aux lignes Preposta alle linee Linienchefin Chef aux marchandises Capo dell'ufficio merci Chefin der Güterexpedition Chef cantonnière Caposquadra della linea Vorarbeiterin des Bahndienstes Chef commerciale Capo commerciale Kaufmännische Leiterin Chef contrôleuse du matériel roulant Capo del controllo veicoli Chefin der Wagenkontrolle Chef d'atelier Capoofficina Werkleiterin Chef d'écurie Capo scuderia Stallmeisterin Chef d'équipe Caposciolta Schichtfuhrerin Chef d'équipe de manoeuvre Caposquadra di manovra Rangiergruppenführerin
Chef d'exploitation Capo d'esercizio Betriebschefin Chef d'exploitation Dirìgente d'esercizio Betriebsleiterin Chef d'installation technique Capoimpianto tecnica Technische Anlagechefin
Chef d'un atelier principal Capo di un'officina principale Vorstand einer Hauptwerkstätte Chef d'usine Capocentrale Kraftwerkmeister Chef de bureau Capoufficio Bürochef Chef de bureau (FC) Capoufficio (FQ) Bürochef (KNW) Chef de bureau d'exploitation Capoufficio d'esercizio Bürochef des Betriebs Chef de bureau technique Capoufficio tecnico Technischer Bürochef Chef de bureau TED Capoufficio EED Bürochef EDV Chef de dépôt Capodeposito Depotchef Chef de district Capodistretto Bezirksmeister Chef de division Capodivisione Abteilungschef Chef de division principale Capodivisione principale Hauptabteilungschef Chef de fabrication Capofabbricazione Fabrikationschef Chef de garage Caporimessa Garagechef Chef de gare Capo di stazione principale Bahnhofvorstand Chef de gare de triage Capo di stazione di smistamento Rangierbahnhofvorstand Chef de groupe Capogruppo Gruppenchef Chef de groupe d'ouvrages Capo di un gruppo d'opere Chef Werkgruppe Chef de halle Caposcalo Hallenchef
Chef d'un atelier principal Capo di un'officina principale Vorsteherin einer Hauptwerkstätte Chef d'usine Capocentrale Kraftwerkmeisterin Chef de bureau Capoufficio Bürochefin Chef de bureau (FC) Capoufficio (FQ) Bürochefin (KNW) Chef de bureau d'exploitation Capoufficio d'esercizio Bürochefin des Betriebs Chef de bureau technique Capoufficio tecnica Technische Bürochefin Chef de bureau TED Capoufficio EED Bürochefin EDV Chef de dépôt Capodeposito Depotchefin Chef de district Capodistretto Bezirksmeisterin Chef de division Capodivisione Abteilungschefin Chef de division principale Capodivisione principale Hauptabteilungschefin Chef de fabrication Capofabbricazione Fabrikationschefin Chef de garage Caporimessa Garagechefin Chef de gare Capo di stazione principale Bahnhofvorsteherin Chef de gare de triage Capo di stazione di smistamento Rangierbahnhofvorsteherin Chef de groupe Capogruppo Gruppenchefin
Chef de halle Caposcalo Hallenchefin
1389
Chef de la police fédérale Capo della polizia federale Chef der Bundespolizei
Chef de la police fédérale Capo della polizia federale Chefin der Bundespolizei
Chef de magasin Capomagazzino Magazinchef Chef de manoeuvre Capomanovra Rangiermeister Chef de mission Capomissione Missionschef Chef de piace de tir Capo di piazza di tiro Schiessplatzchef Chef de poste Capoposto Postenchef Chef de secteur de l'escadre de surveillance Caposettore della squadra di vigilanza Ressortleiter des Überwachungsgeschwaders Chef de section Caposezione Sektionschef Chef de section diplomatique Caposezione diplomatico Diplomatischer Sektionschef Chef de service Caposervizio Dienstchef Chef de service administratif Caposervizio amministrativo Administrativer Dienstchef Chef de service d'exploitation Caposervizio d'esercizio Dienstchef des Betriebs Chef de service météorologiste Caposervizio meteorologo Meteorologischer Dienstchef Chef de service technique Caposervizio tecnico Technischer Dienstchef Chef de service TED Caposervizio EED Dienstchef EDV Chef de sous-secteur Caposottosettore Unterabschnittchef Chef de station Capostazione Stationsvorstand
Chef de magasin Capomagazzino Magazinchefin Chef de manoeuvre Capomanovra Rangiermeisterin Chef de mission Capomissione Missionschefin Chef de piace de tir Capo di piazza di tiro Schiessplatzchefin Chef de poste Capoposto Postenchefin
1390
Chef de section Caposezione Sektionschefin Chef de section diplomatique Caposezione diplomatica Diplomatische Sektionschefin Chef de service Caposervizio Dienstchefin Chef de service administratif Caposervizio amministrativa Administrative Dienstchefin Chef de service d'exploitation Caposervizio d'esercizio Dienstchefin des Betriebs Chef de service météorologiste Caposervizio meteorologa Meteorologische Dienstchefin Chef de service technique Caposervizio tecnica Technische Dienstchefin Chef de service TED Caposervizio EED Dienstchefin EDV Chef de sous-secteur Caposottosettore Unterabschnittchefin Chef de station Capostazione Stationsvorsteherin
Chef de train Capotreno Zugführer Chef de train principal Capotreno principale Oberzugfuhrer Chef dessinateur Capo disegnatore Zeichnerchef Chef du Bureau central de police Capo dell'Ufficio centrale di polizia Chef des Zentralpolizeibüros Chef du mouvement Capo del movimento Fahrdienstleiter Chef du recrutement Capo del reclutamento Chef der Aushebung Chef du secrétariat pour la Suisseitalienne Cappo della Segreteria per la Svizzera italiana Chef des Sekretariates für die italienischsprachige Schweiz Chef du service de documentation Capo del Servizio di documentazione Chef des Dokumentationsdienstes Chef instructeur Capo istruttore Chefinstruktor Chef monteur Capo montatore Chefmonteur Chef opérateur technique Capo operatore tecnico Technischer Chefoperateur Chef ouvrier Capo operaio Meister Chef ouvrier à l'exploitation Capo operaio d'esercizio Betriebsmeister Chef ouvrier aux lignes Capolinea Linienmeister Chef spécialiste Capo specialista Fachdienstleiter Chef spécialiste Capo specialista Fachmeister Chef téléopérateur Capo teleoperatore Chef-Teleoperateur
Chef de train Capotreno Zugführerin Chef de train principal Capotreno principale Oberzugfuhrerin Chef dessinatrice Capo disegnatrice Zeichnerchefin Chef du Bureau central de police Capo dell'Ufficio centrale di polizia Chefin des Zentralpolizeibüros Chef du mouvement Capo del movimento Fahrdienstleiterin
Chef du secrétariat pour la Suisseitalienne Capo della Segreteria per la Svizzera italiana Chefin des Sekretariates für die italienischsprachige Schweiz Chef du service de documentation Capo del Servizio di documentazione Chefin des Dokumentationsdienstes Instructrice en chef Capo istruttrice Chefinstruktorin Chef monteuse Capo montatrice Chefmonteurin Chef opératrice technique Capo opératrice tecnica Technische Chefoperatrice Chef ouvrière Capo operaia Meisterin Chef ouvrière à l'exploitation Capo operaio d'esercizio Betriebsmeisterin Chef ouvrière aux lignes Capolinea Linienmeisterin
Chef spécialiste Capo specialista Fachmeisterin Chef téléopératrice Capo teleoperatrice Chef-Teleoperatrice
1391
Chef visiteur Capo verificatore Chefvisiteur Collaborateur consulaire Collaboratore consolare Konsularischer Mitarbeiter Collaborateur diplomatique Collaboratore diplomatico Diplomatischer Mitarbeiter Collaborateur du service des trains Collaboratore del servizio dei treni Zugdienstmitarbeiter Collaborateur technique Collaboratore tecnico Technischer Mitarbeiter Collaborateur-météorologiste Collaboratore meteorologo Meteorologischer Mitarbeiter Commandant d'un arrondissement ou d'une région de fortifications Comandante di un circondario o di una regione di fortificazione Kommandant Festungskreis/-region Commandant d'un secteur de fortifications Comandante di un settore delle fortificazioni Kommandant Festungssektor Commandant de l'école de tir Comandante della scuola di tiro Kommandant der Schiessschule Commandant de l'escadre de surveillance Comandante della squadra di vigilanza Kommandant des Überwachungsgeschwaders Commandant des cours d'êtat-major général Comandante dei corsi di stato maggiore Kommandant der Generalstabskurse Commandant du Centre d'instruction pour le combat en montagne Comandante del centro d'istruzione per il combattimento in montagna Kommandant der Zentralen Gebirgskampfschule Commissaire de la police fédérale Commissario della polizia federale Kommissär der Bundespolizei Concierge Custode Hausmeister Conducteur d'automobiles Conducente di autoveicoli Wagenführer
1392
Chef visiteuse Capo vérificatrice Chefvisiteurin Collaboratrice consulaire Collaboratrice consolare Konsularische Mitarbeiterin Collaboratrice diplomatique Collaboratrice diplomatica Diplomatische Mitarbeiterin Collaboratrice du service des trains Collaboratrice del servizio dei treni Zugdienstmitarbeiterin Collaboratrice technique Collaboratrice tecnica Technische Mitarbeiterin Collaboratrice-météorologiste Collaboratrice meteorologa Meteorologische Mitarbeiterin
Commissaire de la police fédérale Commissaria della polizia federale Kommissärin der Bundespolizei Concierge Custode Hausmeisterin Conductrice d'automobiles Conducente di autoveicoli Wagenführerin
Conducteur d'automobiles au service des cars postaux Conducente del servizio degli autopostali Wagenführer Postautodienst Conducteur d'automobiles-mécanicien au service des cars postaux Conducente meccanico del servizio degli autopostali Wagenführer-Mechaniker Postautodienst Conducteur de tracteur sur rails Conducente di trattori ferroviari Schienentraktorführer Conseiller Consigliere Berater Conseiller d'ambassade Consigliere di ambasciata Botschaftsrat Conseiller diplomatique Consigiliere diplomatico Diplomatischer Berater Conseiller scientifique Consigliere scientifico Wissenschaftlicher Berater Constructeur Costruttore Konstrukteur Constructeur en chef Capo costruttore Chefkonstrukteur Consul Console Konsul Consul adjoint Console aggiunto Konsuladjunkt Consul général Console generale Generalkonsul Consul général adjoint Console generale aggiunto Generalkonsuladjunkt Contremaître Caporiparto Werkführer Contrôleur Conduttore Kondukteur Contrôleur d'armes Controllore d'armi Waffenkontrolleur
Conductrice d'automobiles au service des cars postaux Conducente del servizio degli autopostali Wagenführerin Postautodienst Conductrice d'automobiles-mécanicienne au service des cars postaux Conducente meccanico del servizio degli autopostali Wagenführer-Mechanikerin Postautodienst Conductrice de tracteur sur rails Conducente di trattori ferroviari Schienentraktorfuhrerin Conseillère Consigliera Beraterin Conseillère d'ambassade Consigliera di ambasciata Botschaftsrätin Conseillère diplomatique Consigliera diplomatica Diplomatische Beraterin Conseillère scientifique Consignera scientifica Wissenschaftliche Beraterin Constructrice Cosini ttrice Konstrukteurin Constructrice en chef Capo costruttrice Chefkonstrukteurin Consule Console Konsulin Consule adjointe Console aggiunta Konsuladjunktin Consule générale Console generale Generalkonsulin Consule générale adjointe Console generale aggiunta Generalkonsuladjunktin Contremaîtresse Caporiparto Werkführerin Contrôleuse Conduttrice Kondukteurin Contrôleuse d'armes Controllore d'armi Waffenkontrolleurin
1393
Contrôleur de routes aériennes Controllore delle rotte aeree Flugwegkontrolleur Contrôleur de routes aériennes de station radar Controllore delle rotte aeree di stazione radar Radarflugwegkontrolleur Contrôleur du matériel Controllore del materiale Materialkontrolleur Contrôleur du matériel roulant Funzionario del controllo dei veicoli Wagenkontrollbeamter Contrôleur du trafic aérien Controllore del traffico aereo Flugverkehrsleiter Contrôleur spécialiste Controllore specialista Fachkontrolleur Convoyeur Aiutante scortatreno Zuggehilfe Déclarant en douane Dichiarante in dogana Zolldeklarant Délégué aux accords commerciaux Delegato agli accordi commerciali Delegierter für Handelsverträge Délégué pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger Delegato per l'aiuto in caso di catastrofe all'estero Delegierter für Katastrophenhilfe im Ausland Délégué à la planification EPFL Preposto alla pianificazione PFL Beauftragter für Planung ETHL Dessinateur Disegnatore Zeichner Dessinateur-copiste Disegnatore copista Zeichner-Kopist Deuxième secrétaire d'ambassade Secondo segretario di ambasciata Zweiter Botschaftssekretär Directeur Direttore Direktor Directeur administratif d'une EPF Direttore amministrativo di un PF Betriebsdirektor einer ETH
1394
Contrôleuse de routes aériennes Controllore delle rotte aeree Flugwegkontrolleurin Contrôleuse de routes aériennes de Station radar Controllore delle rotte aeree di stazione radar Radarflugwegkontrolleurin Contrôleuse du matériel Controllore del materiale Materialkontrolleurin Contrôleuse du matériel roulant Funzionaria del controllo dei veicoli Wagenkontrollbeamtin Contrôleuse du trafic aérien Controllore del traffico aereo Flugverkehrsleiterin Contrôleuse spécialiste Controllore specialista Fachkontrolleurin Convoyeuse Aiutante scortatreno Zuggehilfin Déclarante en douane Dichiarante in dogana Zolldeklarantin Déléguée aux accords commerciaux Delegata agli accordi commerciali Delegierte für Handelsverträge Déléguée pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger Delegata par l'aiuto in caso di catastrofe all'estero Delegierte für Katastrophenhilfe im Ausland Déléguée à la planification EPFL Preposta alla pianificazione PFL Beauftragte für Planung ETHL Dessinatrice Disegnatrice Zeichnerin Dessinatrice-copiste Disegnatrice copista Zeichner-Kopistin Deuxième secrétaire d'ambassade Seconda segretaria di ambasciata Zweite Botschaftssekretärin Directrice Direttrice Direktorin Directrice administrative d'une EPF Direttrice amministrativa di un PF Betriebsdirektorin einer ETH
Directeur d'arrondissement des constructions Direttore di circondario delle costruzioni Baukreisdirektor Directeur d'arrondissement postal Direttore di circondario postale Kreispostdirektor Directeur d'une entreprise d'armements Direttore di un'azienda d'armamento Direktor eines Rüstungsbetriebes Directeur de cours Direttore di corso Kursleiter Directeur de l'Institut de pédagogie pour la formation professionnelle Direttore dell'Istituto di pedagogia professionale Direktor des Instituts für Berufspädagogik Directeur de l'Institut médical d'aviation Direttore dell'Istituto di medicina aeronautica Direktor des Fliegerärztlichen Instituts Directeur de l'Institut pour l'étude de la neige et des avalanches Direttore dell'Istituto per lo studio della neve e delle valanghe Direktor des Instituts für Schnee- und Lawinenforschung Directeur de la Bibliothèque nationale suisse Direttore della Biblioteca nazionale svizzera Direktor der Schweizerischen Landesbibliothek Directeur de la clinique de Novaggio Direttore della Clinica di Novaggio Direktor des Spitals Novaggio Directeur de la Division principale de la sécurité des installations nucléaires Direttore della Divisione principale della sicurezza degli impianti nucleari Direktor der Hauptabteilung für die Sicherheit der Kernanlagen Directeur de la station de recherches de médecine vétérinaire Direttore della stazióne di ricerche di medicina veterinaria Direktor der veterinärmedizinischen Forschungsanstalt Directeur des arsenaux Direttore degli arsenali Direktor der Zeughausbetriebe Directeur des mensurations cadastrales Direttore delle misurazioni catastali Vermessungsdirektor
Directrice d'arrondissement des constructions Direttrice di circondario delle costruzioni Baukreisdirektorin Directrice d'arrondissement postal Direttrice di circondario postale Kreispostdirektorin Directrice d'une entreprise d'armements Direttrice di un'azienda d'armamento Direktorin eines Rüstungsbetriebes Directrice de cours Direttrice di corso Kursleiterin Directrice de l'Institut de pédagogie pour la formation professionnelle Direttrice dell'Istituto di pedagogia professionale Direktorin des Instituts für Berufspädagogik Directrice de l'Institut médical d'aviation Direttrice dell'Istituto di medicina aeronautica Direktorin des Fliegerärztlichen Instituts Directrice de l'Institut pour l'étude de la neige et des avalanches Direttrice dell'Istituto per lo studio della neve e delle valanghe Direktorin des Instituts für Schnee- und Lawinenforschung Directrice de la Bibliothèque nationale suisse Direttrice della Biblioteca nazionale svizzera Direktorin der Schweizerischen Landesbibliothek Directrice de la clinique de Novaggio Direttrice della Clinica di Novaggio Direktorin des Spitals Novaggio Directrice de la Division principale de la sécurité des installations nucléaires Direttrice della Divisione principale della sicurezza degli impianti nucleari Direktorin der Hauptabteilung für die Sicherheit der Kernanlagen Directrice de la station de recherches de médecine vétérinaire Direttrice della stazione di ricerche di medicina veterinaria Direktorin der veterinärmedizinischen Forschungsanstalt
Directrice des mensurations cadastrales Direttrice delle misurazioni catastali Vermessungsdirektorin
1395
Directeur des parcs des automobiles de l'armée Direttore dei parchi automobilistici dell'esercito Direktor der Armeemotorfahrzeugparks Directeur des services d'informatique d'une EPF Direttore dei servizi di informatica di un PF Direktor der Informatikdienste einer ETH Directeur des télécommunications Direttore delle telecomunicazioni Fernmeldedirektor Directeur du haras Direttore dell'Istituto dell'allevamento equino Direktor des Gestüts Directeur du Musée national suisse Direttore del Museo nazionale svizzero Direktor des Schweizerischen Landesmuseums Directeur du Secrétariat de la commission des cartels Direttore del segretariato della Commissione dei cartelli Direktor des Sekretariates der Kartellkommission Directeur du Service hydrologique et géologique national Direttore del Servizio idrologico e geologico nazionale Direktor der Landeshydrologie und -geologie Directeur fédéral des forêts Direttore federale delle foreste Eidgenössischer Forstdirektor Directeur général Direttore generale Generaldirektor Directeur général des douanes Direttore generale delle dogane Oberzolldirektor Directeur général suppléant Direttore generale supplente Stellvertretender Generaldirektor Directeur suppléant Direttore supplente Stellvertretender Direktor Economiste Economista Volkswirtschaftlicher Beamter Economiste Economista aziendale Betriebswirtschafter
1396
Directrice des services d'informatique d'une EPF Direttrice dei servizi di informatica di un PF Direktorin der Informatikdienste einer ETH Directrice des télécommunications Direttrice delle telecomunicazioni Fernmeldedirektorin Directrice du haras Direttrice dell'Istituto dell'allevamento equino Direktorin des Gestüts Directrice du Musée national suisse Direttrice del Museo nazionale svizzero Direktorin des Schweizerischen Landesmuseums Directrice du Secrétariat de la commission des cartels Direttrice del segretariato della Commissione dei cartelli Direktorin des Sekretariates der Kartellkommission Directrice du Service hydrologique et géologique national Direttrice del Servizio idrologico e geologico nazionale Direktorin der Landeshydrologie und -geologie Directrice fédérale des forêts Direttrice federale delle foreste Eidgenössische Forstdirektorin Directrice générale Direttrice generale Generaldirektorin Directrice générale des douanes Direttrice generale delle dogane Oberzolldirektorin Directrice générale suppléante Direttrice generale supplente Stellvertretende Generaldirektorin Directrice suppléante Direttrice supplente Stellvertretende Direktorin Economiste Economista Volkswirtschaftliche Beamtin Economiste d'entreprise Economista aziendale Betriebswirtschafterin
Ecuyer Cavallerizzo Bereiter Ecuyer-chef Capo cavallerizzo Chefbreiter Employé aux manoeuvres Impiegato alla manovra Rangierangestellter Employé d'administration Impiegato amministrativo Verwaltungsangestellter Employé d'atelier Impiegato d'officina Werkstätteangestellter Employé d'exploitation Impiegato d'esercizio Betriebsangestellter Employé d'usine Impiegato di centrale Kraftwerkangestellter Employé de bureau Impiegato d'ufficio Büroangestellter Employé de dépôt Impiegato di deposito Depotangestellter Employé de magasin Impiegato di magazzino Magazinangestellter Employé spécialiste Impiegato specialista Fachangestellter Enclencheur Guardiano degli interruttori Schaltwärter Essayeur-juré Saggiatore giurato Beeidigter Edelmetallprüfer Expert de douane Perito doganale Zollexperte Expert du contrôle des métaux précieux Perito del controllo dei metalli preziosi Edelmetallexperte Expert en automobiles Perito d'autoveicoli Automobilexperte Expert en révision Perito revisore Revisionsexperte Expert fiscal Perito fiscale Steuerexperte 92 Feuille fédérale. 142= année. Vol. II
Ecuyère Cavallerizza Bereiterin Ecuyère-chef Capo cavallerizza Chefbereiterin Employée aux manoeuvres Impiegata alla manovra Rangierangestellte Employée d'administration Impiegata amministrativa Verwaltungsangestellte Employée d'atelier Impiegata d'officina Werkstätteangestellte Employée d'exploitation Impiegata d'esercizio Betriebsangestellte Employée d'usine Impiegata di centrale Kraftwerkangestellte Employée de bureau Impiegata d'ufficio Büroangestellte Employée de dépôt Impiegata di deposito Depotangestellte Employée de magasin Impiegata di magazzino Magazinangestellte Employée spécialiste Impiegata specialista Fachangestellte Enclencheuse Guardiana degli interruttori Schaltwärterin Essayeuse-jurée Saggiatrice giurata Beeidigte Edelmetallprüferin Experte de douane Perita doganale Zollexpertin Experte du contrôle des métaux précieux Perita del controllo dei metalli preziosi Edelmetallexpertin Experte en automobiles Perita d'autoveicoli Automobilexpertin Experte en révision Perita revisore Revisionsexpertin Experte fiscale Perita fiscale Steuerexpertin
1397
Facteur Fattorino postale Postbote
Factrice Fattorina postale Postbotin
Fonctionnaire d'administration Funzionario amministrativo Verwaltungsbeamter Fonctionnaire d'administration TED Funzionario amministrativo EED Verwaltungsbeamter EDV Fonctionnaire d'exploitation Funzionario d'esercizio Betriebsbeamter Fonctionnaire de distribution Funzionario di distribuzione Zustellbeamter Fonctionnaire de douane Funzionario doganale Zollbeamter Fonctionnaire de la sécurité aérienne Funzionario della sicurezza di volo Flugsicherungsbeamter Fonctionnaire scientifique Funzionario scientifico Wissenschaftlicher Beamter Fonctionnaire spécialisé en météorologie Funzionario specialista meteorologo Meteorologischer Fachbeamter
Fonctionnaire d'administration Funzionarla amministrativa Verwaltungsbeamtin Fonctionnaire d'administration TED Funzionaria amministrativa EED Verwaltungsbeamtin EDV Fonctionnaire d'exploitation Funzionaria d'esercizio Betriebsbeamtin Fonctionnaire de distribution Funzionaria di distribuzione Zustellbeamtin Fonctionnaire de douane Funzionaria doganale Zollbeamtin Fonctionnaire de la sécurité aérienne Funzionaria della sicurezza di volo Flugsicherungsbeamtin Fonctionnaire scientifique Funzionaria scientifica Wissenschaftliche Beamtin Fonctionnaire spécialisée en météorologie Funzionaria specialista meteorologa Meteorologische Fachbeamtin Fonctionnaire spécialiste Funzionaria specialista Fachbeamtin Fonctionnaire spécialiste bibliothécaire Funzionaria specialista bibliotecaria Bibliothekarische Fachbeamtin Fonctionnaire spécialiste TED Funzionaria specialista EED Fachbeamtin EDV Fonctionnaire technique Funzionaria tecnica Technische Beamtin Garde-arsenal Custode d'arsenale Zeugwartin Garde-fortifications Guardia delle fortificazioni Festungswächterin Garde-frontière Guardia di confine Grenzwächterin Garde-place de tir Custode di piazza di tiro Schiessplatzwartin
Fonctionnaire spécialiste Funzionario specialista Fachbeamter Fonctionnaire spécialiste bibliothécaire Funzionario specialista bibliotecario Bibliothekarischer Fachbeamter Fonctionnaire spécialiste TED Funzionario specialista EED Fachbeamter EDV Fonctionnaire technique Funzionario tecnico Technischer Beamter Garde-arsenal Custode d'arsenale Zeugwart Garde-fortifications Guardia delle fortificazioni Festungswächter Garde-frontière Guardia di confine Grenzwächter Garde-place de tir Custode di piazza di tiro Schiessplatzwart
1398
Greffier de tribunal Cancelliere del tribunale Gerichtsschreiber Huissier Usciere Weibel Huissier de tribunal Usciere del tribunale Gerichtsweibel Infirmier Infermiere Krankenpfleger Infirmier militaire Infermiere militare Militärkrankenpfleger Infirmier-chef Capoinfermiere Oberpfleger Infirmier-chef d'unité de soins Capoinfermiere di un'unità di cure Stationspfleger Infirmier-chef militaire Capo infermiere militare Militäroberkrankenpfleger Informaticien Informatico Informatiker Ingénieur Ingegnere Ingenieur Ingénieur en chef Capo ingegnere Chefingenieur Ingénieur ETS Ingegnere STS Ingenieur HTL Inspecteur Ispettore Inspektor Inspecteur d'arrondissement Ispettore di circondario Kreisinspektor Inspecteur d'exploitation Ispettore d'esercizio Betriebsinspektor Inspecteur de dépôt Ispettore di deposito Depotinspektor Inspecteur de douane Ispettore doganale Zollinspektor Inspecteur de gare Ispettore di stazione principale Bahnhofinspektor
Greffière de tribunal Cancelliere del tribunale Gerichtsschreiberin Huissière Usciera Weibelin Huissière de tribunal Usciera del tribunale Gerichtsweibelin Infirmière Infermiera Krankenschwester Infirmière militaire Infermiera militare Militärkrankenpflegerin Infirmière-chef Capoinfermiera Oberschwester Infirmière-chef d'unité de soins Capoinfermiera di un'unità di cure Stationsschwester Infirmière-chef militaire Capo infermiera militare Militäroberkrankenpflegerin Informaticienne Informatico Informatikerin Ingenieure Ingegnere Ingenieurin Ingenieure en chef Capo ingegnere Chefingenieurin Ingenieure ETS Ingegnere STS Ingenieurin HTL Inspectrice Ispettrice Inspektorin Inspectrice d'arrondissement Ispettrice di circondario Kreisinspektorin Inspectrice d'exploitation Ispettrice d'esercizio Betriebsinspektorin Inspectrice de dépôt Ispettrice di deposito Depotinspektorin Inspectrice de douane Ispettrice doganale Zollinspektorin Inspectrice de gare Ispettrice di stazione principale Bahnhofinspektorin
1399
Inspecteur de la police fédérale Ispettore della polizia federale Inspektor der Bundespolizei Inspecteur du corps des gardes-frontière Ispettore delle guardie di confine Grenzwachtinspektor Inspecteur technique Ispettore tecnico Technischer Inspektor Instructeur Istruttore Instruktor Instructeur d'arrondissement Istruttore di circondario Kreisinstruktor Intendant, administrateur Amministratore Verwalter Juriste Giurista Juristischer Beamter Magasinier Magazziniere Magaziner Maître artisan Maestro artigiano Handwerkmeister Maître cartographe Maestro cartografo Meisterkartograf Maître d'équitation Maestro di equitazione Reitlehrer Maître de conduite Maestro di guida Fahrlehrer Maître de sport Maestro di sport Sportlehrer Maître principal de sport Maestro principale di sport Chefsportlehrer Mathématicien Matematico Mathematiker Mécanicien Macchinista Lokomotivführer Mécanicien de bateau Meccanico di piroscafo Schiffsmechaniker Mécanicien de manoeuvre Macchinista di manovra Rangierlokomotivführer
1400
Inspectrice de la police fédérale Ispettrice della polizia federale Inspektorin der Bundespolizei Inspectrice du corps des gardes-frontière Ispettrice delle guardie di confine Grenzwachtinspektorin Inspectrice technique Ispettrice tecnica Technische Inspektorin Instructrice Istruttrice Instruktorin
Intendante, administratrice Amministratrice Verwalterin Juriste Giurista Juristische Beamtin Magasinière Magazziniera Magazinerin Maîtresse artisane Maestra artigiana Handwerkmeisterin Maître cartographe Maestra cartografa Meisterkartografin Maîtresse d'équitation Maestra di equitazione Reitlehrerin Maîtresse de conduite Maestra di guida Fahrlehrerin Maîtresse de sport Maestra di sport Sportlehrerin Maîtresse principale de sport Maestra principale di sport Chefsportlehrerin Mathématicienne Matematico Mathematikerin Mécanicienne Macchinista Lokomotivführerin Mécanicienne de bateau Meccanico di piroscafo Schiffsmechanikerin Mécanicienne de manoeuvre Macchinista di manovra Rangierlokomotivführerin
Monteur Montatore Monteur Monteur de voies Montatore di binali Gleismonteur Monteur spécialiste Montatore specialista Spezialmonteur Officier spécialiste Ufficiale specialista Fachoffizier Officier subalterne Ufficiale subalterno Subalternoffizier Opérateur de centrale Operatore di centrale Zentralenoperateur Opérateur technique Operatore tecnico Technischer Operateur Ouvrier spécialiste Artigiano specialista Spezialhandwerker Palefrenier Palafreniere Pferdepfleger Palefrenier-chef Capo palafreniere Chefpferdepfleger Palefrenier-infirmier Palafreniere infermiere Pferdekrankenpfleger Palefrenier-infirmier-chef Capo palafreniere infermiere Chefpferdekrankenpfleger Pharmacien de l'armée Farmacista dell'esercito Armeeapo theker Pilote militaire de carrière Pilota militare di professione Berufsmilitärpilot Praticien d'exploitation Praticante d'esercizio Betriebspraktikant Premier capitaine Primo capitano Oberkapitän Premier secrétaire d'ambassade Primo segretario di ambasciata Erster Botschaftssekretär
Monteuse Montatrice Monteurin Monteuse de voies Montatrice di binari Gleismonteurin Monteuse spécialiste Montatrice specialista Spezialmonteurin Officier spécialiste Ufficiale specialista Fachoffizierin
Opératrice de centrale Opératrice di centrale Zentralenoperatrice Opératrice technique Opératrice tecnica Technische Opératrice Ouvrière spécialiste Artigiana specialista Spezialhandwerkerin Palefrenière Palafreniera Pferdepflegerin Palefrenière-chef Capo palafreniera Chefpferdepflegerin Palefrenière-infirmière Palafreniera infermiera Pferdekrankenpflegerin Palefrenière-infirmière-chef Capo palafreniera infermiera Chefpferdekrankenpflegerin
Praticienne d'exploitation Praticante d'esercizio Betriebspraktikantin Première capitaine Prima capitana Oberkapitänin Première secrétaire d'ambassade Prima segretaria di ambasciata Erste Botschaftssekretärin
1401
Préposé aux instructions pénales Preposto alle inchieste penali Untersuchungsbeamter Président d'une section des recours Presidente di una sezione dei ricorsi Vorsitzender eines Beschwerdedienstes Procureur général de la Confédération Procuratore generale della Confederazione Bundesanwalt Receveur de douane Ricevitore doganale Zolleinnehmer Réviseur Revisore Revisor Secrétaire Segretario Sekretär Secrétaire consulaire Segretario di consolato Konsulatssekretär Secrétaire d'administration Segretario amministrativo Verwaltungssekretär Secrétaire d'exploitation Segretario d'esercizio Betriebssekretär Secrétaire d'exploitation (FC) Segretario d'esercizio (FQ) Betriebssekretär (KNW) Secrétaire de tribunal Segretario del tribunale Gerichtssekretär Secrétaire des commissions de gestion des Chambres fédérales Segretario delle Commissioni di gestione delle Camere federali Sekretär der Geschäftsprüfungskommissionen der eidgenössischen Räte Secrétaire des commissions des finances et de la délégation des finances des Chambres fédérales Segretario delle Commissioni delle finanze e della Delegazione delle finanze delle Camere federali Sekretär der Finanzkommissionen und der Finanzdelegation der eidgenössischen Räte Secrétaire général Segretario generale Generalsekretär
1402
Préposée aux instructions pénales Preposta alle inchieste penali Untersuchungsbeamtin Présidente d'une section des recours Presidente di una sezione dei ricorsi Vorsitzende eines Beschwerdedienstes Procureure générale de la Confédération Procuratrice generale della Confederazione Bundesanwältin Receveuse de douane Ricevitrice doganale Zolleinnehmerin Réviseuse Revisore Revisorin Secrétaire Segretaria Sekretärin Secrétaire consulaire Segretaria di consolato Konsulatssekretärin Secrétaire d'administration Segretaria amministrativa Verwaltungssekretärin Secrétaire d'exploitation Segretaria d'esercizio Betriebssekretärin Secrétaire d'exploitation (FC) Segretaria d'esercizio (FQ) Betriebssekretärin (KNW) Secrétaire de tribunal Segretaria del tribunale Gerichtssekretärin Secrétaire des commissions de gestion des Chambres fédérales Segretario delle Commissioni di gestione delle Camere federali Sekretärin der Geschäftsprüfungskommissionen der eidgenössischen Räte Secrétaire des commissions des finances et de la délégation des finances des Chambres fédérales Segretario delle Commissioni delle finanze e della Delegazione delle finanze delle Camere federali Sekretärin der Finanzkommissionen und der Finanzdelegation der eidgenössischen Räte Secrétaire générale Segretaria generale Generalsekretärin
Secrétaire général d'une EPF Segretario generale di un PF Generalsekretär einer ETH Secrétaire général de l'Assemblée fédérale Segretario generale dell'Assemblea federale Generalsekretär der Bundesversammlung Secrétaire général du Conseil des EPF Segretario generale del Consiglio dei PF Generalsekretär Schweiz. Schulrat Secrétaire général suppléant Segretario generale supplente Stellvertretender Generalsekretär Secrétaire TED Segretario EED Sekretär EDV Secrétaire-bibliothécaire Segretario bibliotecario Bibliothekssekretär Sous-directeur Vicedirettore Vizedirektor Spécialiste d'exploitation Specialista d'esercizio Betriebsfachmann Spécialiste d'ouvrages militaires Specialista di opere militari Spezialist militärische Anlagen Spécialiste des télcommunications Specialista delle telecomunicazioni Fernmeldespezialist Statisticien Statistico Statistiker Substitut du procureur général ou de la procureure générale et chef du service juridique Sostituto del procuratore o della procuratrice generale e capo del servizio giuridico Substitut des Bundesanwalts oder der Bundesanwältin und Chef des Rechtsdienstes Suppléant de l'administrateur ou de l'administratice aux marchandises Sostituto dell'amministratore o dell'amministratrice delle merci Stellvertreter des Güterverwalters oder der Güterverwalterin Suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de douane Sostituto dell'ispettore o dell'ispettrice doganale Stellvertreter des Zollinspektors oder der Zollinspektorin
Secrétaire générale d'une EPF Segretaria generale di un PF Generalsekretärin einer ETH Secrétaire générale de l'Assemblée fédérale Segretario generale dell'Assemblea federale Generalsekretärin der Bundesversammlung Secrétaire générale du Conseil des EPF Segretaria generale del Consiglio dei PF Generalsekretärin Schweiz. Schulrat Secrétaire générale suppléante Segretaria generale supplente Stellvertretende Generalsekretärin Secrétaire TED Segretaria EED Sekretärin EDV Secrétaire-bibliothécaire Segretaria bibliotecaria Bibliothekssekretärin Sous-directrice Vicedirettrice Vizedirektorin Spécialiste d'exploitation Specialista d'esercizio Betriebsfachfrau
Spécialiste des télécommunications Specialista delle telecomunicazioni Fernmeldespezialistin Statisticienne Statistico Statistikerin Substitut du procureur général ou de la procureure générale et chef du service juridique Sostituta del procuratore o della procuratrice generale e capo del servizio giuridico Substitutin des Bundesanwalts oder der Bundesanwältin und Chefin des Rechtsdienstes Suppléante de l'administrateur ou de l'administratrice aux marchandises Sostituta dell'amministratore o dell'amministratrice delle merci Stellvertreterin des Güterverwalters oder der Güterverwalterin Suppléante de l'inspecteur ou de l'inspectrice de douane Sostituta dell'ispettore o dell'ispettrice doganale Stellvertreterin des Zollinspektors oder der Zollinspektorin L^T\)J
Suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice du corps des gardesfrontière Sostituto dell'ispettore o dell'ispettrice delle guardie di confine Stellvertreter des Grenzwachtinspektors oder der Grenzwachtinspektorin Suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de dépôt Sostituto dell'ispettore o dell'ispettrice di deposito Stellvertreter des Depotinspektors oder der Depotinspektorin Suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de gare Sostituto dell'ispettore o dell'ispettrice di stazione principale Stellvertreter des Bahnhofinspektors oder der Bahnhofinspektorin Suppléant du chef ou de la chef aux marchandises Sostituto del o della capo dell'ufficio merci Stellvertreter des Chefs oder der Chefin der Güterexpedition Suppléant du chef ou de la chef d'exploitation Sostituto del o della dirigente d'esercizio Stellvertreter des Betriebsleiters oder der Betriebsleiterin Suppléant du chef ou de la chef d'un atelier principal Sostituto del o della capo di un'officina principale Stellvertreter des Vorstandes oder der Vorsteherin einer Hauptwerkstätte Suppléant du chef ou de la chef d'usine Sostituto del o della capocentrale Stellvertreter des Kraftwerkmeisters oder der Kraftwerksmeisterin Suppléant du chef ou de la chef de dépôt Sostituto del o della capodeposito Stellvertreter des Depotchefs oder der Depotchefin Suppléant du chef ou de la chef de district Sostituto del o della capodistretto Stellvertreter des Bezirksmeisters oder der Bezirksmeisterin Suppléant du chef ou de la chef de division principale Sostituto del o della capodivisione principale Stellvertreter des Hauptabteilungschefs oder der Hauptabteilungschefin
1404
Suppléante de l'inspecteur ou de l'inspectrice du corps des gardesfrontière Sostituta dell'ispettore o dell'ispettrice delle guardie di confine Stellvertreterin des Grenzwachtinspektors oder der Grenzwachtinspektorin Suppléante de l'inspecteur ou de l'inspectrice de dépôt Sostituta dell'ispettore o dell'ispettrice di deposito Stellvertreterin des Depotinspektors oder der Depotinspektorin Suppléante de l'inspecteur ou de l'inspectrice de gare Sostituta dell'ispettore o dell'ispettrice di stazione principale Stellvertreterin des Bahnhofinspektors oder der Bahnhofinspektorin Suppléante du chef ou de la chef aux marchandises Sostituta del o della capo dell'ufficio merci Stellvertreterin des Chefs oder der Chefin der Güterexpedition Suppléante du chef ou de la chef d'exploitation Sostituta del o della dirigente d'esercizio Stellvertreterin des Betriebsleiters oder der Betriebsleiterin Suppléante du chef ou de la chef d'un atelier principal Sostituta del o della capo di un'officina principale Stellvertreterin des Vorstandes oder der Vorsteherin einer Hauptwerkstätte Suppléante du chef ou de la chef d'usine Sostituta del o della capocentrale Stellvertreterin des Kraftwerkmeisters oder der Kraftwerkmeisterin Suppléante du chef ou de la chef de dépôt Sostituta del o della capodeposito Stellvertreterin des Depotchefs oder der Depotchefin Suppléante du chef ou de la chef de district Sostituta del o della capodistretto Stellvertreterin des Bezirksmeisters oder der Bezirksmeisterin Suppléante du chef ou de la chef de division principale Sostituta del o della capodivisione principale Stellvertreterin des Hauptabteilungschefs oder der Hauptabteilungschefin
Suppléant du chef ou de la chef de gare Sostituto del o della capo di stazione principale Stellvertreter des Bahnhofvorstandes oder der Bahnhofvorsteherin Suppléant du chef ou de la chef de gare de triage Sostituto del o della capo di stazione di smistamento Stellvertreter des Rangierbahnhofvorstandes oder der Rangierbahnhofvorsteherin Suppléant du chef ou de la chef de poste Sostituto del o della capoposto Stellvertreter des Postenchefs oder der Postenchefin Suppléant du chef ou de la chef de service d'exploitation Sostituto del o della caposervizio d'esercizio Stellvertreter des Dienstchefs oder der Dienstchefin des Betriebs Suppléant du chef ou de la chef de station Sostituto del o della capostazione Stellvertreter des Stationsvorstandes oder der Stationsvorsteherin Suppléant du chef ou de la chef spécialiste Sostituto del o della capo specialista Stellvertreter des Fachmeisters oder der Fachmeisterin Suppléant du commandant d'un arrondissement ou d'une région de fortifications Sostituto del comandante di un circondario o di una regione di fortificazione Kommandant-Stellvertreter Festungskreis/-region Suppléant du commandant d'un secteur de fortifications Sostituto del comandante di un settore delle fortificazioni Kommandant-Stellvertreter Festungssektor Suppléant du directeur ou de la directrice des mensurations cadastrales Sostituto del direttore o della direttrice delle misurazioni catastali Stellvertreter des Vermessungsdirektors oder der Vermessungsdirektorin
Suppléante du chef ou de la chef de gare Sostituta del o della capo di stazione principale Stellvertreterin des Bahnhofvorstandes oder der Bahnhofvorsteherin Suppléante du chef ou de la chef de gare de triage Sostituta del o della capo di stazione di smistamento Stellvertreterin des Rangierbahnhofvorstandes oder der Rangierbahnhofvorsteherin Suppléante du chef ou de la chef de poste Sostituta del o della capoposto Stellvertreterin des Postenchefs oder der Postenchefin Suppléante du chef ou de la chef de service d'exploitation Sostituta del o della caposervizio d'esercizio Stellvertreterin des Dienstchefs oder der Dienstchefin des Betriebs Suppléante du chef ou de la chef de station Sostituta del o della capostazione Stellvertreterin des Stationsvorstandes oder der Stationsvorsteherin Suppléante du chef ou de la chef spécialiste Sostituta del o della capo specialista Stellvertreterin des Fachmeisters oder der Fachmeisterin
Suppléante du directeur ou de la directrice des mensurations cadastrales Sostituta del direttore o della direttrice delle misurazioni catastali Stellvertreterin des Vermessungsdirektors oder der Vermessungsdirektorin
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Suppléant du directeur ou de la directrice des télécommunications Sostituto del direttore o della direttrice delle telecomunicazioni Stellvertretender Fernmeldedirektor
Suppléante du directeur ou de la directrice des télécommunications Sostituta del direttore o della direttrice delle telecomunicazioni Stellvertretende Fernmeldedirektorin
Suppléant du directeur ou de la directrice d'arrondissement postal Sostituto del direttore o della direttrice di circondario postale Stellvertretender Kreispostdirektor Surveillant de l'équipe des câbles Sorvegliante del gruppo cavi Aufseher der Kabelgruppe Surveillant de manoeuvre Dirigente di manovra Rangierdisponent Technicien Tecnico Techniker Technicien de douane Tecnico doganale Zolltechniker Technicien du contrôle des métaux précieux Tecnico del controllo dei metalli preziosi Edelmetalltechniker Technicien ET Tecnico ST Techniker TS Téléopérateur Teleoperatore Teleoperateur Traducteur Traduttore Übersetzer Trieur Smistatore Sortierer Troisième secrétaire d'ambassade Terzo segretario di ambasciata Dritter Botschaftssekretär Vice-chancelier Vicecancelliere Vizekanzler Vice-consul Viceconsole Vizekonsul Visiteur Verificatore Visiteur
Suppléante du directeur ou de la directrice d'arrondissement postal Sostituta del direttore o della direttrice di circondario postale Stellvertretende Kreispostdirektorin Surveillante de l'équipe des câbles Sorvegliante del gruppo cavi Aufseherin der Kabelgruppe Surveillante de manoeuvre Dirigente di manovra Rangierdisponentin Technicienne Tecnico Technikerin Technicienne de douane Tecnico doganale Zolltechnikerin Technicienne du contrôle des métaux précieux Tecnico del controllo dei metalli preziosi Edelmetalltechnikerin Technicienne ET Tecnico ST Technikerin TS Téléopératrice Teleoperatrice Teleoperatrice Traductrice Traduttrice Übersetzerin Trieuse Smistatrice Sortiererin Troisième secrétaire d'ambassade Terza segretaria di ambasciata Dritte Botschaftssekretärin Vice-chancelière Vicecancelliere Vizekanzlerin Vice-consule Viceconsole Vizekonsulin Visiteuse Vérificatrice Visiteurin 33688
1406
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la modification du statut des fonctionnaires et l'approbation de l'état des fonctions (Amélioration des traitements dès 1991) du 2 mai 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
28
Cahier Numero Geschäftsnummer
90.031
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
17.07.1990
Date Data Seite
1349-1406
Page Pagina Ref. No
10 106 236
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