Arrêté fédéral abaissant à 18 ans l'âge requis pour l'exercice du droit de vote et d'éligibilité
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du 5 octobre 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu une initiative parlementaire; vu le rapport de la commission du Conseil national du 30 janvier 1990!'; vu l'avis du Conseil fédéral du 28 février 19902>, arrête:
I L'article 74, 2e alinéa, de la constitution est modifié comme il suit: Art. 74, 2e al.
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Tous les Suisses et toutes les Suissesses âgés de 18 ans révolus et qui ne sont pas privés des droits politiques par la législation de la Confédération ont le droit de prendre part à ces élections et votations.
II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
Conseil national, 5 octobre 1990 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler
Conseil des Etats, 5 octobre 1990 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber
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> FF 1990 I 1469
1990 - 660
37 Feuille fédérale. 142° année. Vol. III
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Arrêté fédéral abaissant à 18 ans l'âge requis pour l'exercice du droit de vote et d'éligibilité du 5 octobre 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
41
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
16.10.1990
Date Data Seite
537-537
Page Pagina Ref. No
10 106 305
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