Délai d'opposition: 28 mars 1991
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Arrêté fédéral
relatif à la ratification de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 14 décembre 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 21 février 1990 ^ arrête:
Article premier 1 La Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale est approuvée.
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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Lors de la ratification, le Conseil fédéral fera les déclarations suivantes sur la base du Protocole n° 1 annexé à la Convention: 1. Une déclaration au sens de l'article Ibis du Protocole n° 1; 2. Une déclaration au sens de l'article IV, 2e alinéa, du Protocole n° 1.
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Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux entraînant une unification multilatérale du droit (art. 89, 3e al., let. c, cst.).
Conseil national, 14 décembre 1990
Conseil des Etats, 14 décembre 1990
Le président: Bremi Le secrétaire: Anliker
Le président: Affolter La secrétaire: Huber
Date de publication: 28 décembre 19902) Délai d'opposition: 28 mars 1991
') FF 1990 II 269
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> FF 1990 III 1709
1990 - 843
115 Feuille fédérale. 142e année. Vol. III
33510 1709
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Arrêté fédéral relatif à la ratification de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 14 décembre 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
51
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
28.12.1990
Date Data Seite
1709-1709
Page Pagina Ref. No
10 106 389
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