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FEUILLE

FÉDÉRALE SUISSE.

V. année. Volume II.

No 26.

SAMEDI, 4 Juin 1853.

RAPPORT présenté à la haute Assemblée fédérale par le Conseil fédéral suisse sur sa gestion pendant l'année 1852.

# S T #

CINQUIÈME SECTION.

DÉPARTEMENT DES FINANCES.

(Continuation, voir page

161.)

Bilan d'entrée.

Il renferme l'état de la fortune au 31 Décembre Compte gé' l néral.

1851 déjà indiqué .dans .le compte de l'année dernière, réduit en nouvelle valeur.

Compte d'administration.

L SECTION.

PRODUIT DES IMMEUBLES ET CAPITAUX PLACÉS.

  1. Immeubles.

Les locations et fermages étaient budgetés à fr. 10,810. -- il est rentre ,, 10,434. 76 moins que le budget .

.

,, 375, 24 Feuille fédérale, V. année, Vol, IL 30

432 Ce produit en moins provient d'un arriéré sur l'immeuble de Belp et du rapport de l'Allmend à Thoune par suite de la tenue du camp de tactique ; en revanche figurent au 3l Décembre des fermages des poudrières et bâtiments de péages acquis dans l'intervalle, qui ne figuraient pas au budget.

B. Capitaux.

Comme rentrées d'intérêts de l'ancien fonds de guerre et des deux fonds d'invalides étaient prévus .

.

,, 251,610- 40 ont été perçus ,, 202,400. 17 e n moins .

.

.

.

,, 49,210. 2 3 Outre les intérêts courant ci-dessus, il est rentré 80,610. 08, arrérages de l'année précédente qui se trouvent portés en compte dans la rubrique respective.

II. SECTION.

INTÉRÊTS D'AVOIKS ET AVANCES.

  1. Intérêt de la dette des Etats de l'ancien Sonderbund.

Il était budgeté .

.

.

fr. 64,952. 64 i l e s t rentré .

.

.

.

,, 56,844. 3 4 e n moins .

.

.

.

,, 8,108. 3 0 le motif en est que la totalité des intérêts annuels est prévue au budget, tandis qu'en réalité ils n'ont été perçus, respectivement portés en compte que jusqu'au jour du règlement de compie, le 1 Août.

11 en a été de môme de B. Intérêt du montant de la dette subsidiaire pour frais de guerre, à l'égard de la rentrée en moins de fr. 22,188. 41.

En ce qui concerne le mode de comptabilité même nous renvoyons à notre rapport déjà rendu dans cette affaire.

433

C. Avances portant intérêts.

Il est rentré en intérêts il avait été budgeté .

.

.

fr. 54,405. 94 ,, 19,000. --

perçu en plus ,, 35,405. 94 résultat provenant dé l'intérêt 'du capital pour le matériel de poste payé dans l'intervalle aux Cantons, et que la Confédération doit actuellement percevoir.

III. SECTION.

RÉGALES ET ADMINISTRATIONS.

A.

Administration, des péages.

Les receltes brutes ont produit fr. 5,716,014. 85 elles étaient budgetées à .

,, 4,900,000. -- recettes en plus .

.

.

,,

816,014. 85

B. Administration des postes.

Receltes brutes Chiffre du budget

.

.-

fr. 6,514,634. 73 ,, 6,130,000.--

e n plus .

.

.

.

,, 384,634. 7 3 lesquels se repartissent corame suit : fr. 213,762. 97 produit des voyageurs, ,, 3,083. 48 ,, ,, lettres, ,, 149,378. 37 ., ,, paqut-ts et valeurs, ,, 36,957. 67 ,, divers, tandis que les deux rubriques ,,produit des journaux" et ,,droits de transit" n'ont pas atteint les chiffres du budget.

Pour C. L'administration des télégraphes

les recettes non budgetées comportent fr. 424,081. 55 y compris l'emprunt par .

. . ,, 380,205. --

434

ainsi que les avances de la caisse d'Elat par ,,

37,368. 65

D. Intendance des poudres.

Recettes brutes .

.

.

Budget Ici il y a un produit fortuit en sus de

» 399,134. 6 8 ,, 368,210. -- ,, 30,924. 68

E. Fabrication de capsules.

Les recettes d e ...

excédent aussi ici le budget de

f r . 16,104. 2 7 ,, 11,225. 55

de ,, 4,878. 72 La totalité des recettes des régales et administrations s'est élevée à . .

fr. 13,069,970. 08 chiffre du budget .

.

,, 11,409,435 55 recelle en plus

.

.

,, 1,660,534. 53

IV. SECTION.

RECETTES DE CHANCELLERIE ET BONIFICATIONS.

Recettes effectives Budget .

. '

.

. '

fr. 17,103. 34 ,, 16,250. --

plus qu'il n'était prévu .

,, 853. 34 Les recettes de chancellerie proprement dites et celles du Département militaire ont dépassé les chiffres du budget ; en revanche les recettes do la Justice comportent fr. 2350 de moins qu'il n'avait été budgetê.

V. SECTION.

BECETTES IMPRÉVUES.

Elles se sont élevées à budgetées à Recette en plus

...

.

fr. 106,838. 01 » 1,969. 85 .

. fr. 104,868. 16

435 provenant des recettes du Département militaire, savoir: fr.

472. 02. Paiement du Valais pour une différence de fr. 325. 70 a. v. restée due dans le compte du Sonderbund.

» 56,004. 10 pour fourrage livré par le magasin à Thoune, a 2,089. 94 vente d'engrais, » 103. 50 restitution de rations de fourrage, d'officiers d'instruction, ° D 24,387. -- louage de chevaux appartenants à la Confédération, » 9,715. 12 chevaux vendus, » 1,36t. -- lover d'équipement de chevaux, » 190. 80 loyer do fournitures de lit à Winterthour, n 3,709. 58 vente d'avoine du magasin à Baie, » 7,727. 26 » » » » » Zurich, » 726. 86 pour fusées livrées, » 111. 41 observations de révision, D 50. -- loyer de chambres pour une partie du bureau topographique.

La totalité des receltes du compte d'administration s'élève à fr. 13,540,185. 05 L e budget .

.

.

» 11,810,000. -- En plus

.

.

.

.

f r . 1,730,185. 0 5

Dépenses.

I. SECTION.

INTÉRÊTS DE PASSIF.

À cette rubrique il a été dépensé en sus du budget.

fr. 42,322. 22

436

Sous la rubrique «bonifications diverses d'intérêts» se trouvent : fr. 28,245. 87 bonifications de prorata pour acquisition de titres pour le fonds Grenus d'invalides et » 20,771. 44 prorata du capital de fr. 778,929. 56 payé aux Cantons pour le matériel de poste cédé par eux.

II. SECTION.

FRAIS GÉNÉRAUX D'ADMINISTRATION.

  1. Conseil national.

fr. 63,207. 84 moins que le budget.

fr.

Conseil des Etats.

1,191* 38 dépenses non prévues au budget.

B. Conseil fédéral.

sans observation.

C. Commissions et experts.

Dépenses .

.

. fr, 8,214. 05 Chiffre du budget . » 6,000. --

fr. 2,214. Ô5~ du plus qu'il n'était prévu, dépense pour laquelle l'Assemblée fédérale a alloué encore un crédit de fr. 2,129. 60.

Pour Commissions et experts il a été dépensé en général : fr. 3,408. 50 pour affaires de chemins de fer, ,, 1,517. 90 » l'université, D 321. 50 D justice pénale, » 60. 80 » révision des comptes pour la garde des frontières.

fr. 5,308. 70 Transport.

437

fr. 5,308. 70 Report.

» 2,146. 50 pour commission de révision des comples, » 758. 85 » loi sur les traitements.

fr. 8,214. '05 D.

Chancellerie fédérale.

  1. Personnel.

Dépenses Budget

.

.

.

.

plus que le budget

.

.

.

fr. 42,829. 86 . . 42,580. -- . fr.

249. 86

b. Matériel.

Ici les dépenses excèdent de fr. 40,427. 12 le chiffre^du budget, ce qui provient essentiellement des plus grands frais d'impression et des autres dépenses en moyenne plus fortes qu'il n'a été prévu, c. Frais extraordinaires d'impression.

sont de fr. 23. 3l moindres qu'il n'était prévu. L'Assemblée fédérale a aussi alloué le 29/31 Janvier un crédit de fr. 8600 pour la Chancellerie (rubrique matériel).

E. Pensions.

fr. 1,662. 33 dépensés en moins de ce qui était budgeté.

IH. SECTION.

DÉPARTEMENTS.

A.

Dépenses Budget

.

Département politique,

.

.

.

. fr. 45,410. 63 » 40,100. --

En plus fr. 5,310. 6î

438

provenant de diverses dépenses pour des commissaires fédéraux envoyés a Fribourg et ;J Strasbourg etc., et pour lesquelles il a été accordé un crédit supplémentaire de fr. 3,300. 63.

à U.

Département de l'Intérieur.

Le résultat du compte excède le chiffre du budget de fr. 16,2:«. 89 dont .

; .

.

.

.

» 6,820. 8 8 pour achat d'anciennes monnaies suis.ses, lesquelles figurent dans l'inventaire comme accroissement, et . » 9,3-19. Ot pour dépenses subsidiaires relatives à .l'exposition industrielle de Londres.

Le compte proprement dit sur ce dernier objet ajant fourni matière à quelques objections il a été renvoyé pour ôlre revu, et ne pourra être présenté qu'avec le compie de 1853.

C.

Département militaire.

Le compte accuse Le budget porte

.

.

.

.

. fr. 1,310,051. 27 . n 1,185,140. --

De plus qu'il n'a été prévu . fr. 124,911, 27 (Crédit subsidiaire accordé par l'Assemblée fédérale .

.

. » = 63,910.60) Le compte rendu du Département militaire justifie de la manière le plus exacte les divers excédants de dépense«, et l'on s'y référé purement et simplement.

D.

Département des finances.

Les dépenses en sus du budget sont de fr. 3364. 67 et portent sur la rubrique «Frais d'administration de capitaux et immeubles,» en ce que fr. 2493- 14 ont

439 .(Hé employés .seulement pour la révision des litros, et 'le regtti pour .les frais d'administration d'immeubles.

E.

Département du commerce et des péages.

Ici l*s frais »ont de fr. 4446. 21 inférieurg au chiffre du budget, en ce qu'il n'a été appel« aucun «xperl ou commission.

F.

Département des postes et travaux publics.

Les dépenses totales s'élèvent à Budget

fr. 21,441. 69 » 16,000. --

Dépenses en sus .

.

. fr 5,441. 69 portant sur lu rubrique a Chemins de fer» et ont été ·employés à des travaux préparatoires ainsi qu'à des travaux publics en général.

Crédit supplémentaire accordé par l'Assemblée fédérale .

.

.

.

.

. fr. 5602. 59 G.

Département de Justice et Police.

Moyennant le crédit supplémentaire de fr. 50,000 alloué pour la police des étrangers et les heimatloses, ce Département n'a pas dépassé les limites du budget, et même il est resté au-dessous des chiures pour tout ce qui n'est pas fixé comme les traitements, savoir: Traitements et vacations.

Fr.

Au. e. Frais pour experts : Budget Dépensé En moins

. . . .

Ct.

Fr.

Ct.

2,000. -- 1,521. .93 478. 0 7 Transport : 478. 07

440

Fr. Ct.

. . .

Report 1.

Fr. Ct.

478. 07

Justice.

Frais de justice et exécution des jugements : Budget Dépensé

15,000. -- 3,504. 71

Moins

11,495. 29 2. Police.

  1. Police dans les bâtiments publics : Budget 400. -- Dépensé -- -- Moins b. Police des étrangers : Budget pnrailif . 3,000. -- Crédit supplémentaire du 16 Août 1852 . . . . 50,000. --
  2. --

53,000. -- Dépensé : aa. Pour indemnités de voyage et autres frais concernant les réfugiés qui ont dû quitlerlaSuisse. 21,576. 97 bb. Paiements aux Cantons solde des indemnités pour enlrelien Transport : 12,373. 36

441 Fr. Ct.

Report des réfugiés en 1849etl850(et à Baie-Ville pour 1851): 25,801. 54

. . .

Fr.

Ct.

12,373. 36

47,378. 51 ce.

Dépensé

en

moins

5,621. 49

3. Heimathloses.

Frais de répartition : Budget primitif 6,400. -- Crédit supplémentaire du 10 Janvier 1853. 4,000. -- 10,400. -- Dépensé 9,668. 15 En moins

731. 85

18,726. 70 Budget primitif . . . 33,400. -- Crédits supplémentaires . 54,000. --* _ 87,400. -- Dépense totale

68-673. 30

Moins comme ci-dessus

18,726. 70

Ces différences que :

s'expliquent entre autres en ce

  1. Pour ce qui concerne la justice , il n'y a pas eu autant de procès qu'on l'avait supposé. Si le nombre en avait été plus grand , le crédit aurait été dépassé par suite de la force des circonstances.

442 2) Les dépenses pour la police des étrangers ont aussi mi caractère incertain et variable. Selon les circonstance plus ou moins prévues , le Conseil fédéral pouvait s« voir obligé à outrepasser les allocations primitives et même les crédits supplémentaires, dans la même mesure que cette dépense pouvait aussi se monter a peu de chose.

Quant aux indemnités aux Cantons pour l'untretien des ' fengiés dans les années 1849 et 1850 , les crédits alloués Ht les paiements effectués ne sont indiqué intégralement que pour la forme , parce que des sommes môme plus considérables avaient été allouées pour les années 1850 et 1851 , mais n'ont pu être toutes employées à rette époque les comptes n'ayant été apurés que plus lard.

Relativement aux heimathloses ainsi qu'à la police des étrangers , les demandes de crédits supplémentaires ont é:é entièrement justifiées dans les comptesrendus présentés à l'Assemblée fédérale ( en Août 1852 et Janvier 1853 ).

IV. SECTION.

  1. Administration des péages.

RÉGALES ET ADMINISTRATIONS.

1.

Frais de l'administration des péages.

  1. Traitements:
  2. Pour les Directions.

Fr. G905. 38 dépense en moins comparativement au budget. On a pu économiser les places de Caissier spécial à Lugano et de Secrétaire à Genève ; il a aussi été employé moins d'aides extraordinaires qu'en

443

1850, exercice qui seul a servi de base pour l'assiette du budget de 1852.

6. l'our les bureaux de péage.

il a pareillement été employé Fr. 7149. 47 en moins, quelques places étant demeurées temporairement vacantes ; le nombre des employés subalternes a aussi pu être réduit.

B. Frais de voyage et expertises.

La dépense a été moindre de fr. 3508. 90, le nouveau tarif Jdes péages plus clair ayant dispensé de beaucoup d'expertises des marchandises.

C. Frais de bureau.

Il y a aussi eu ici une économie de fr. 42,665. 78 savoir : 1. Par des contributions des employés de péage aux loyers des bureaux.

2. Par le classement du chauffage et de l'éclairag« pour les postes de garde aux frontières.

3. Par des économies sur les frais d'impression.

D. mobilier, ustensiles et armes.

Fr. 295. 26 de plus que le budget, dépense pour laquelle il a élé alloué par l'Assemblée fédérale un crédit supplémentaire de .'300 francs.

En revanche : E. Garde des frontières.

Fr. 43,923. 14 de moins, l'augmentation de la troupe ayant élé moins considérable qu'il n'était prévu.

F. Frais du rachat des péages.

Les négociations relatives au rachat du pont de la Nydeck n'ont pu être terminées durant l'exercice ; de là fr, 20,421. 68 de moins qu'il n'est prévu au budget.

444 G. Imprévu.

Ici l'Assemblée fédérale a alloué un crédit supplémentaire de fr. 6000. (1 y a fr. 36,725. 22 de dépense excédant le chiffre du budget; toutefois il a été porto en compte pour fr. 5'J,073. 38 en immeubles , et 8,428. 42 mobilier, qui figurent à l'actif comme accroissement.

D'après ce qui précède la totalité des frais de l'administration des péages accuse une dépense de fr. 87,553. 87 de moins qu'il n'avait été prévu.

B. Administration des postes, Ici les dépenses totales comportent fr. 384,634. 73 de plus qu'il n'est prévu au budget, mais qui sont entièrement couverts par la recette en plus. Pour le rette on "réfère au compte rendu concernant le Département des postes.

G.

Administration des télégraphes.

Il n'a rien été prévu au budget pour celte rubrique; la totalité des dépenses a été de fr. 424,081. 55 y compris les frais de premier établissement et les achats . inventoriés ; ceux-ci figurent à l'actif.

D.

Intendance des poudres.

Dépense ds fr. 15.650. 71 de plus que le budget.

E.

Intendance des capsules de guerre.

Excédant de dépense de fr. 5028. 96, comparativement au budget. Relativement à ces deux administrations, nous renvoyons aussi à c« qui a déjà été dit dans notre rapport sur la fabrication de la poudre et des capsules.

445

V. SECTION.

Imprévu.

était budgetó dépensé

.

.

.

. f r . 16,621. 28 » 13,510. 63

en moins fr. 3,110.

Ces dépenses imprévues ont consisté : 1. dans les dons versés au fonds des invalides par rêté fédéral fr. 10,098.

2. dans les frais d'agio d'après le compie » 3,412.

65 ar16 47

Les dépenses totales excèdent celles prévues au budget de .

.

. fr. 946,330. 82 Le bilan

accuse une avance du compte d'administration d e . . . .

f r . 1,083,854. 2 3 tandis que le budget porte .

. » 300,000. -- par conséquent en plus

.

. fr.

783,854. 23

Le compte général présente les recettes principales suivantes : 1. capitaux remboursés des fonds de guerre, des invalides et fonds des invalides Grenus ; 2. frais de guerre, paiement des Etats de l'ancien Sonderbund, y compris le paiement comptant et la remise de la totalité de la delle balancée aux dépenses par le gain et la perle ; 3. la somme que Lucerne et Schwvz ont encore dû acquitter et qui a été payée aux autres Cantons à teneur de l'arrêté fédéral du 13 Août 1852 (voir la même rubrique aux sorties) ; .4. Arrérages rentré« et 5. arriérés;

416 6. déduction au compie d'inventaire, par suite de vente, transfert et décharge pour compte des profits et pertes; 7. vente de l'immeuble à Eschenz; 8. emprunt pour l'administration des-télégraphes; 9. intérêts rentrés du dépôt de la caisse du Sonderbund ; 10. au compte des profits et pertes selon spécification, et 11. avance du compte d'administration.

Les dépenses se répartissent comme suit : 1. placements aux fonds de guerre, des invalides, et aux fonds dos- invalides Grenus. Dans la première de ces administrations figurent aussi fr. 16,556- 59, placés sans intérêt, entr'autres des intérêts arriérés pour le paiement desquels, afin d'éviter une perle, il a été accordé moyennant caution, un terme de plusieurs mois. De plus, une obligation non productive d'intérêt, à laquelle est ajoutée la stipulation de couvrir en cas de décos du tireur la perte de 9000 fr. résultant de la prise de possession et de la vente d'un certain immeuble; 2. remboursement de la quatrième série de l'emprunt fédéral, et 3. de l'avoir des Cantons pour matériel de poste.

Ici il y a eu encore un restant de fr. 10,947. 75 pour le matériel de poste de Schaffhouse ; objet qui sera d'ailleurs liquidé dans l'année courante avec les autres réclamations du Prince de Thur et Taxis.

4. Acquisition de poudrières, d'une pièce de terre pour la fabrication des capsules, plus value de l'Allmend de Thoune par suite de constructions, achat de l'ira-

447

meuble à Eschenz qui a été bientôt revendu, et de divers bâtiments de péage par transfert du compte d inventaire ; 5- Avances aux fabriques de poudre et de capsules; 6. Accroissement d'inventaire; 7. par le compte des proûts et perles, où figure entr'autres, comme dépense, respectivement perte, la remise aux Etats du Sonderbund, du capital de fp. 2,283,633. 02 inléiéts » 12,835. 08 fr. 2,296,468. 10.

De plus la délie subsidiaire non répartie de .

fr. 953,165. 29 intérêts .

.

» 94,258. 95 fr. '1,047,424. 24 Somme: fr. 3,343,892. 34.

Il est vrai que Lucerne et Sfihwyz ont encore payé fr. 653,069. 54 ct.; mais comme celte somme était à répartir entre les autres Cantons, la Confédération n'en a lien touché, et la perte indiquée plus haut a dû dès lors êlre portée en compte; 8. accroissement du compte d'inventaire par profits et perles; 9. paiement du dépôt de la guerre du Sonderbund avec intérêts.

Ensuite de la remise considérable de la delle du Sonderbund, le compte général a dû présenter un, déficit; il s'élève à .

.

. fr. 1,725,409. 60et l'état de la fortune au 31 Décembre 1851 se trouve diminué de celte somme.

Feuille federale, V. année, vol. IL 31

448 A supposer que la dette du Sonderbund d e .

.

. f r . 3,343,892. 3 4 n'eût pas été remise et que conséquemment la souscription nationale de . fr. 268/259. 76 n'eut pas été versée, il resterait .

.

.

. fr. 3,075,632. 58 Si l'on défalque ici le déficit de » 1,725,409. 60 il y a toujours encore pour 1852 u n e avance d e .

.

.

laquelle se répartit sur le compte d'administration par .

.

et sur le compte du capital par répartie

» 1,350,222. 9 8 » 1,083,85-i, 23 » 260,368. 75 fr. 1,350,222. 98

Etat de la fortune.

L'actif comporte Le passif

.

.

. fr. 10,902,081. 74 . ,, 3,390,054. 40

Forlune nette

.

.

. fr. 7,512,027. 34

Au 31 Décembre 1851 elle s'élevait à à la môme époque en 1852 .

fr. 9,237,436. 94 ,, 7,512,027. 34

Par conséquent diminution . fr. 1,725,409. 60 qui est justiCée ci-dessus aux mouvements de capitaux.

Toulefois grâce A l'avance considérable rîu compte d'administration, l'équilibre a été non-seulement rétabli en 1852 mais encore l'étal primitif de 1848 a subi UQ notable accroissement.

449 L'étnt de la fortune au 31 Décembre 1852 est d e ...

f r . 7,512,027. 3 4 tandis qu'au 31 Décembre 1848 il était de 4,849,257. 69 a. v. ou à *. 1 4MV.oooo .

.

.

. ,, 7,078,461.. 4 5 Par conséquent un excédant de fr. 433,565. 89 ·depuis l'existence de la nouvelle Confédération.

Révision des comptes.

La révision de teus les comptes de Déparlement et autres administrations a été comme à l'ordinaire faite au Département des Gnances. Toutes les observations, à l'exception de celles relatives à l'administration des postes où il y avait encore à régler fr. 240. 52 au Doit et 287. 22 à l'Avoir, ainsi que quelques différences dans les comptes de revirement et qui ont été mises en ordre dans le courant de la seconde moitié de 1852, ont été prises en considération durant l'exercice de 1852.

En ce qui concerne maintenant les arrêtés de la haute Assemblée fédérale sur le dernier compte général pour 1851 (v. recueil officiel T. III p. 189) ils ont été mis à exécution.

Ainsi Ad. 1) pour le fonds Grenus et celui des Invalides, il a déjà été dressé des comptes spéciaux qui serviront de base pour les comptes futurs. Mais comme les recettes et les dépenses des deux comptes étaient prévues au budget pour 1852, ils n'ont pas encore pu figurer cette fois dans le compte général.

Ad. 2) Le compte des frais de guerre du Sonderbund a été dans l'intervalle renvoyé à une commission spéciale pour être soumis à un nouvel examen,

450 et cet objet sera liquidé après que le rapport sur la matière aura été rendu.

Ad. 3) Le capital d'exploitation de l'intendance des capsules figure déjà dans le compie général actuel comme productif d'intérêts ainsi que celui de l'intendance des poudres.

Ad. 4) Le solde des dons a été porté en compte sons lu rubrique ,,Imprévu" comme étant versé aux fonds des Invalides et A'J. 5) Les fiais p ur traduction en italien ont déjà été couverts dans l'année courante pur le crédit pour le traducteur italien.

Ad. 6) 11 est avisé à une diminution des dépenses considérables pour aides extraordinaires dans les bureaux.

Ad. 7) Relativement aux frais extraordinaires pour chauffage et nettoyage des appartements, il ne pourra en être tenu compte qu'au budget prochain pour les Départements respectifs, vu que le budget pour 1853 était déjà imprimé et approuvé.

Ad. 8, 9, 10, 11 et 12). Il a déjà été tenu compte pour le présent exercice des observations présentées à l'occasion de la comptabilité militaire.

Ad. 13. Il a été nommé à Thoune un commissaire des guerres spécial permanent, chargé en môme temps de l'administration de l'Allmend.

Ad. 14) II ne sera admis à l'encaissement aucun compte qui ne soit préalablement visé pour le paiement.

Ad. 15) Le Département des postes a adressé une circulaire aux Directions d'arrondissements postaux pour leur recommander une tenue des livres de caisse d'un aperçu plus facile.

·

451

Ad. 16) Pendant la réunion de la Commission pour la révision des comptes, il a été pourvu dans l'inventaire défectueux à l'indication de la place où les objets se trouvent.

Ad, 17) Le montant approximatif du double contingent d'argent se trouve actuellement dans la caisse d'Etat, la moitié en billon. L'art. 40 de la constitution fédérale déterminant clairement le montant en numéraire, et les monnaies de billon ne pouvant ponile moment recevoir une autre destination, cet objet peut être envisagé comme réglé.

Ad. 18) Les comptes arriéres sur les frais extraTM ordinaires pour les réfugiés allemands et italiens ont été liquidés en 1852 et les chiffres de solde sont portés à la rubrique Déparlement de Justice et Police ,,Police des étrangers."

452

Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

(Du 28 Mai 1853.)

Le Conseil fédéral s'est trouvé engagé à prendre l'arrêté suivant : LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, ARRÊTE :

Art. 1. Les Cantons sont invités à mettre immédiatement leur contingent militaire en état de répondre au premier appel.

Art. 2.

qui suit :

Cette invitation comprend entr'autre ce

«. Accélérer l'organisation conformément à la nouvelle loi fédérale, là où elle n'est pas complètement achevée; 6. Combler les lacunes qui peuvent exister dans le personnel; c. Combler les lacunes qui peuvent exister dans le matériel; d. Accélérer l'instruction qui pourrait encore être nécessaire.

Art. 3. Le Département militaire fédéral est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté.

A cet effet : a. il donnera aux autorités militaires cantonales les directions générales et les instructions spéciales nécessaires ;

453 b. il désignera les inspecteurs ordinaires et, au besoin, des inspecteurs extraordinaires en nombre suffisant.

Donné à Berne, le 28 Mai 1853.

Au nom du Conseil fédéral suisse.

(Suivent les Signatures.)

La circulaire accompagnant cet arrêté est conçue comme suit : Fidèles et chers

Confédérés,

Par circulaire du 9 courant, nous vous avons invités, comme cela se fait chaque année, à combler le plus promplement possible les lacunes qui existe dans le personnel et le matériel des contingents de l'armée fédérale ainsi qu'elles résultent des états qui nous ont été présentés.

Considérant la position actuelle de la Confédération et voulant mettre celle-ci en état de parer à toutes les éventualités, nous avons en outre jugé nécessaire, en nous fondant sur l'art. 90, chiffre 9 de la Constitution fédérale, de prendre l'arrêté que nous avons l'honneur de porter ci-joint à votre connaissance.

Notre Département militaire, qui est chargé de veiller à la stricte exécution de cet arrêté, s'empressera de donner à votre autorité militaire supérieure les directions et toutes les explications ultérieures désirables.

Nous avons l'enlière confiance, qu'animés de sentiments vraiement fédéraux, vous ne négligerez rien de votre côté pour satisfaire complètement à notre arrêté, en ce qui vous concerne dans le sens susindiqué et qu'appréciant la situation grave du moment, vous se-

454 ·condereE, comme il est de votre devoir, les mesures que dans sa sollicitude, le Gouvernement fédéral estime devoir prendre pour souvegarder l'intégrité de notre chère patrie.

Nous saisissons en môme temps cette occasion de vous recommander, fidèles et chers Confédérés, avec nous à la protection divine.

Berne, le 28 Mai 1853.

Au nom du Conseil fédéral suisse.

(Suivent les Signatures.)

Le Consulat suisse à New-York a transmis au 'Conseil fédéral, par dépêche du 13 Mai dernier, le produit d'une collecte faite par des Suisses dans plusieurs Etats de l'Amérique du Nord en faveur des Tessinois expulsés de la Lombardie, et dont le montant de fr. 1445, 85 cent, a été adressé immédiatement au GouTernement du Canton du Tessin par une traite sur M. M. Ehingu et Cie à Baie.

(Du 30 Mai 1853.)

M. J. J. Loppacher, de Trogen, Canton d'Appenzel R. E. a été nommé Consul à Fernambuco pour les Provinces de Fernambuco, Seara, Paraïba, Rio-Grande de Norte qui forment le III. arrondissement consulaire des Etats de l'Amérique centrale et méridionale.

Ont été patentés débitants de poudre: M. M. Franz et Laeri, à Mayenfeld , Canton des Grisons, et M. le Directeur des travaux publics Sager, à Soleure.

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RAPPORT présenté à la haute Assemblée fédérale par le Conseil fédéral suisse sur sa gestion pendant l'année 1852.

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1853

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

26

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

04.06.1853

Date Data Seite

431-454

Page Pagina Ref. No

10 056 390

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