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ARRÊTÉ

du Grand-Conseil du Canton de Zurich portant concession d'une ligne de chemin de fer de Zurich à la frontière du Canton près de Gundetsweil.

(Du 21 Décembre 1852.)

LE GRAND-CONSEIL, sur la proposition du Conseil-exécutif, TU la demande en date du 30 Novembre 1852, formée par le Comité provisoire pour l'établissement d'un chemin de fer de Zurich à Romanshorn sur le lac de Constance par Winterthour et Frauenfeld, aux fins d'obtenir une concession pour la construction et l'exploitation d'un chemin de fer de Zurich à Winterthour et à la frontière du Canton près de Gundetsweil; vu la concession accordée le 8 Décembre courant par le Grand-Conseil du Canton de Thurgovie pour la construction et l'exploitation d'un chemin de fer d'Islikon à Romanshorn par Frauenfeld, et le GrandConseil du Canton de Thurgovie ayant ratifié sous la même date la convention entre les Cantons de Zurich et de Thurgovie concernant l'établissement d'un chemin de fer de Zurich à Romanshorn par Winterthour et Frauenfeld, DÉCRÈTE : Art. 1. La concession demandée est accordée au dit Comité provisoire pour la Compagnie d'actionnaires

Art. 2. La concession est accordée pour 99 années, consécutives, courant dès le jour où le chemin de fer sera livré à la circulation dans tout son parcours. A l'expiration de ce terme, la concession sera renouvelée d'après la convention qui sera conclue à cette époque à moins qu'elle ne soit éteinte par voie de rachat effectué dans l'intervalle.

Art. 3. Le Canton de Zurich s'engage, pendant les 30 premières années, à partir du 1. Janvier 1853, à ne pas faire construire de chemin de fer dans la direction de Zurich à Gundetsweil parWinterlhour comme aussi à ne pas délivrer de concession pour l'établissement d'une ligne semblable.

Le Canton de Zurich s'engage en outre et pour le cas où il s'agirait de délivrer une concession pour rétablissement d'un embranchement ou d'une ligne quelconque se rattachant à. celle de Zurich à Gundels·weil, à donner la préférence, toutes conditions égales d'ailleurs, à la Compagnie en faveur de laquelle la présente concession est délivrée.

\ Art. 4. La Compagnie a son domicile à Zuiich.

Elle pourra toutefois être actionnée à Frauenfeld pour ceux de ses engagements qui ont été contractés ou qui doivent ótre remplis dans le Canton de Thurgovie; en matière réelle, elle sera justiciable des tribunaux de la situation des objets litigieux.

Feuille fédérale. V. année, vol, I.

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382 Art. 5. La Direction et le Comité, s'il en est établi un, seront en majorité composés de citoyens suisses ayant leur domicile en Suisse.

Si la Direction compte ciuq membres dans son seirt, deux au moins devront être citoyens -du Canton de Zurich et un au moins ressortissant du Canton de Thurgovie; si la Direction est plus nombreuse, chacun des deux Cantons y sera représenté dans la même proposition. Dans le cas au contraire, où la Direction comptera moins de trois membres dont un au moins sera rsssortissant du Canton de Zurich et un autre ressortissant Thurgovien.

S'il est créé un. Comité à côté de la Direction, les deux Cantons y seront représentés d'une manière analogue.

Un membre zurichois et un membre thurgovien au moins devront résider au domicile de la Compagnie, si la Direction ne se compose que de trois membres, «t un membre thurgovien et deux membres zurichois au moins, si elle compte dans son sein cinq membres ou un .plus grand nombre.

Art. 6. Les statuts de la Compagnie d'actionnaires à fonder, seront soumis à la ratification du Conseilexécutif ; cette ratification accordée, ils ne pourront être modifiés qu'avec le consentement de cette autorité.

Art. 7. Avant- de commencer les travaux de construction, la Compagnie soumettra à l'approbation du Gouvernement un plan de construction indiquant notamment la direction de la ligne, les dispositions des embarcadères et des stations, ainsi que les corrections qui devront être faites aux routes et cours d'eau par suite de l'établissement de la ligne ferrée. Il ne pourra

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être fait de changements ultérieurs au plan de construction sans le consentement du Conseil-exécutif.

Art. 8. .Dans un délai de 15 mois, à partir de la ratification de la présente concession par l'Assemblée fédérale', la Compagnie commencera les travaux de terrassement du chemin de fer et fournira en même temps · au Conseil-exécutif la preuve qu'elle possède les ressources nécessaires à l'exécution de l'entreprise. Faute par elle de satisfaire dans le délai fise aux deux conditions ci-dessus, la présente concession sera réputée non avenue.

Art. 9. La construction du chemin de fer commencera simultanément dans les deux Cantons; elle sera accélérée autant que possible.

Art. 10. La Compagnie prendra à ses frais les mesures nécessaires pour que les communications par terre et par eau, ainsi que l'usage des conduites d'eau,etc.

ne subissent aucune interruption, soit pendant la construction du chemin de fer, soit plus tard par suite des travaux que nécessitera son entrelien. Les interruptions inévitables ne pourront avoir lieu que du consentement de l'autorité compétente.

Les échafaudages, ponts et autres ouvrages analogues qui devront être établis provisoirement pour éviter l'interruption des communications, ne pourront être livrés à la circulation que lorsque l'autorité compétente y aura consenti, après s'être assurée de leur solidité. L'autorité se prononcera avec la plus grande célérité possible. Néanmoins si la mauvaise exécution de ces ouvrages occasionnait quelque dommage, la Compagnie serait tenue de le réparer.

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Art. 11. Il est facultatif à la Compagnie de construire une voie simple ou une double voie. Dans le cas où le Conseil-exécutif estimerait, qu'une seconde voie fût nécessaire et que la Compagnie refusât de l'établir, le différend serait vidé par arbitres.

Art. 12. Le chemin de fer ainsi que le matériel et les bâtiments en dépendant seront exécutés solidement et de manière à ce que leur usage offre toute sécurité; ils seront ensuite entretenus dans un état irréprochable.

Art. 13. Le chemin de fer ne pourra élre livré à la circulation sans Je consentement du Conseil-exécutif qui n'accordera son autorisation qu'après une visite et des épreuves constatant la solidité de la construction dans toutes ses parties.

Lorsque le chemin de fer sera en cours d'exploitation, le Conseil aura encore toujours le droit d'ordonner une pareille visite. Si elle constate des défectuosités de nature à compromettre la sécurité du public, le Conseil-exécutif aura le droit d'exiger de la Compagnie qu'elle y remédie sur le champ; si elle n'obtempère pas à cette réquisition, il pourra prendre luimême les mesures nécessaires.

Art. 14. Sauf les restrictions établies par le présent acte de concession, l'entreprise du chemin de fer sera, comme toute autre entreprise privée, soumise aux lois et ordonnances générales en vigueur dans le Canton.

Art. 15. La Compagnie, comme telle, est affranchie de toute contribution cantonale ou communale, tant à raison de ses propriétés qu-'à raison des bénéfices provenant de l'exploilation de son entreprise.

385 Celte disposition n'est point applicable aux bâtimenls ou bien-fonds qui appartiennent à la Compagnie sans avoir un rapport immédiat et nécessaire avec le chemin de fer.

Art. 16. La police du chemin de fer appartient en première ligne à la Compagnie. Sont toutefois réservées dans toule leur intégrité les attributions appartenant au droit de haute surveillance qui compote à la Direction de police ou au Conseil-exécutif.

Les dispositions de détail concernant le maintien de la police du chemin de fer seront établies dans un règlement que rendra la Compagnie sauf approbation du Conseil-exécutif.

Art. 17. La moitié au moins des employés de la Compagnie préposés à la police du chemin de fer, seront citoyens suisses.

Ils feront à la Direction de police la promesse solennelle de remplir fidèlement leurs devoirs. Pendant l'exercice de leurs fonctions, ils porteront des insignes faciles à reconnaître.

Ils auront le droit en cas de découverte, d'arrêter sur le champ les individus qui contreviendraient aux règlements de police du chemin de fer. Ils les livreront aussitôt aux fonctionnaires exécutifs compétents, lesquels prendront telles mesures ultérieures qu'il appartiendra.

Toutes les fois que la direction de police exigera le renvoi d'un employé de police de chemin de fer pour manquement aux devoirs de sa charge, il sera déféré à cette demande sauf recours au Conseilexécutif.

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Art. 18. Si après la construction du chemin de fer il est établi par l'Etat ou par les communes des routes, canaux ou tuyaux de fontaine croisant le chemin de fer, la Compagnie ne pourra réclamer d'indemnité pour empiétement sur sa propriété non plus que pour l'établissement de nouveaux gardes et la construction de guérites que nécessiteront ces changements. En revanche, les frais d'exécution et d'entretien des travaux qu'il sera nécessaire d'entreprendre pour maintenir le chemin de fer en bon état de conservation par suite de la construction de ces routes, canaux etc., tomberont exclusivement à la charge de l'Etat ou des communes intéressées. ~ Art. 19. La Compagnie établira pour le transport des voyageurs un service quotidien de quatre convois au moins entre Zurich et Winleilhour aller et retour, et un service quotidien de deux convois au moins entre Zurich et la frontière, aller et retour.

Art. 20. Les transports s'effectueront par des trains de voyageurs et selon que les circonstances l'exigeront, par des trains de marchandises.

Art. 21. Les trains de voyageurs auront une vitesse moyenne d'au moins 5 lieues par heure.

Art. 22. Les marchandises à transporter par les trains de marchandises seront expédiées au plus tard dans deux fois vingt-quatre heures après leur remise à la station du chemin de fer, le jour de la remise non compris , à moins que l'expéditeur n'ait accordé un plus long terme.

Les marchandises à transporter par les trains de voyageurs seront, à moins, d'empêchements extraordi-

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naires, expédiées par le premier train de cette espèce, mais elles devront à cet effet être déposées à la station au moins une heure avant le départ.

Art. 23. Il sera établi au moins trois classes de waggons pour le transport des personnes par les trains de voyageurs. ^Les waggons de toute classe seront garnis de sièges et munis de vitres.

Il pourra aussi être transporté des voyageurs par les trains de marchandises.

Ari. 24. Le maximum des taxes pour le transport des personnes par les convois de voyageurs est fixé comme suit : Dans les waggons de Ire classe fr. 0,50 par lieue suisse.

» » 2e « 0,35 » » » » 3e " B 0,25 «> » Les enfants au-dessous de 10 ans ne paieront que la moitié pour toutes les places.

Le bagage des voyageurs, à l'exception des menus effets qu'ils gardent près d'eux et qui doivent être transportés gratis, est assujetti à une taxe de fr. 0,12 par quintal et par lieue.

Les personnes transportées par les trains de marchandises paieront une taxe moins élevée que celle des passagers partant par les trains ordinaires des voyageurs.

Art. 25. Le maximum des taxes pour le transport du bétail par les trains de marchandises est fixé comme suit : Chevaux, mulets, ânes, par lieue et par pièce, fr. 0,80.

Taureaux, boeufs et vaches, B » 0,40» Veaux, porcs, moutons, chèvres et chiens, B 0,15.

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Les taxes seront équilablement réduites pour le transport des troupeaux remplissant au moins un waggon.

Art. 26. Le maximum de la taxe pour le transport d'un quintal de marchandises par les trains ordinaires des marchandises est fixé à fr. 0,05 par lieue.

La taxe pour le transport du numéraire doit être calculée de manière à ce que le maximum soit de fr. 0,05 pour 1000 fr. et par lieue.

Art. 27. La Compagnie^ est autorisée à fixer de telle manière qu'elle jugera convenable la taxe de transport des voitures.

Art. 28. Lorsque du bétail ou des marchandises seront transportés par les trains de voyageurs, la taxe du bétail pourra être portée à 40 % et celle des marchandises à 100 °/o en sus du prix ordinaire.

Les charges de produits agricoles que leurs porteurs voyageant avec un train de personnes amènent avec eux et reprennent immédiatement après leur arrivée au lieu de destination ne sont point soumises à celte augmentation de taxe; elles ne paieront que la taxe ordinaire des marchandises- alors même qu'elles seraient expédiées par un autre waggon.

La Compagnie est autorisée à décider que les marchandises dont le poids n'excède pas 50 livres seront transportées par les trains de voyageurs.

Art. 29. Dans la stipulation des taxes, les fractions d'une demi-lieue seront comptées pour une demilieue entière, les fractions d'un demi-quintal pour un demi-quintal et les fractions de 500 fr. pour une somme de 500 fr. entière; en général il ne sera jamais payé

389 moins de fr. 0,25 pour le transport d'un objet expédié par le chemin de fer.

Art. 30. Le tarif établi par les arlicles précédents n'est applicable qu'aux transports effectués par les convois du chemin de fer et ne concerne point le transport des personnes et des marchandises aux stations et depuis les stations.

Art. 31. La Compagnie est tenue, sur la réquisition de l'autorité militaire cantonale compétente , de transporter par les° trains ordinaires de voyageurs les troupes au service cantonal ainsi que leur matériel de guerre , contre paiement de la moitié de la taxe la moins élevée.

Néanmoins les Cantons respectifs supporteront les frais occasionnés par les mesures extraordinaires de sûreté qui seraient prises pour les Iransports de poudre et de munitions de guerre. Ils répondront de tous dommages que ces objets pourraient causer, hors le cas de t faute de l'administration du chemin de fer ou de ses employés.

Art. 32. La Compagnie est tenue, lorsqu'elle en est requise par l'autorité de police compétente, de transporter par les convois de chemin de fer les individus qui doivent être transportés par mesura de police pour le compte des Cantons de Zurich ou de Thurgovitî.

Le mode et le tarif de ces so s les de transports seront ultérieurement réglés d'un commun accord. Dans tous les cas, les prix seront' fixés sur le pied le plus équitable.

Art. 33. Si pendant trois années consécutives le produit net du chemin de fer s'élève au-delà de 10°/o>

390 le maximum des taxes de transport que la Compagnie ne peut pas dépasser dans son tarif, aux termes du présent acte de concession, sera réduit par convention amiable à conclure entre le Conseil-exécutif et la Compagnie. Si cette réduction ne peut être arrêtée de gré à gré, le différend sera jugé par arbitres.

Art. 34. Si la Confédération ne fait point usage ou ne déclare pas vouloir faire usage de son droit de rachat, le Canton de Zurich aura le droit de racheter le chemin de fer avec le matériel, IBS bâtiments et les approvisionnements qui en dépendent à l'expiration des 30e, 45e, 60e, 75e, 90e et 99e années, à dater du jour où la totalité de la ligne aura été livrée à la circulation, moyennant par lui d'en aviser toujours la Compagnie 4 ans 10 mois d'avance. 11 ne pourra toutefois user de la faculté de rachat qu'en se chargeant du chemin de fer dans tout son parcours sur les territoires de Zurich et de Thurgovie.

Art. 35. Si les parties ne peuvent pas s'entendre de gré à gré sur le montant de l'indemnité, il sera réglé par arbitrage.

Pour la fixation de l'indemnité à fournir, les dispositions suivantes seront appliquées : a. Dans le cas de rachat à l'expiration de la 30e, 45e ou 60e année, on paiera 25 fois la valeur de la moyenne du produit net pendant les dix ans précédant irnmédialemenl l'époque à laquelle le Canton de Zurich a annoncé le rachat ; en cas de rachat à l'expiration de la 75e année, il sera payé 22 V2 fois et à l'expiration de la 90e année 20 fois la valeur de ce produit net. Il est bien entendu toutefois que le montant de

391 l'indemnité ne peut dans aucun cas être inférieur au capital primitif. Du produit net qui doit servir de base à ce calcul seront défalquées les autres sommes qui sont portées sur le comp'te d'exploitation ou incorporées à un fonds de réserve ; 6. Dans le cas de rachat à l'expiration de la 99e année, la somme présumée que coûterait.la construction de la voie et son organisation en vue de l'exploitation à la dite époque sera payée à titre d'indemnité ; c. Le chemin de fer avec ses accessoires sera cédé au Canton de Zurich dans un état parfaitement satisfaisant, quelle que soit l'époque du rachat.

Dans le cas où il ne serait pas satisfait à cette obligation, on effectuera une retenue proportionnelle sur la somme de rachat.

Les contestations qui viendraient à s'élever à ce sujet seront vidées par arbitres.

Art. 36. Après l'achèvement du chemin de fer il sera déposé dans les archives du Canton de Zurich et dans celles de la Compagnie un compte de toutes les dépenses faites tant pour l'établissement de la ligne que pour son organisation en vue de l'exploitation.

Si l'on exécute par la suite des travaux ultérieurs qui n'aient pas simplement pour objet l'entretien du chemin de fer ou que l'on augmente le matérial d'exploitation , il sera pareillement déposé dans les deux archives susmentionnées des comptes des frais occasionnés par ces travaux.

Les exemplaires de ces comptes qui seront déposés aux archives devront toujours ótre certifiés exacts

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par le Conseil-exécutif aussi bien que par la Compagnie.

Art. 37. La Compagnie s'engage à envoyer chaque année au Conseil-exécutif le rapport annuel de sa.Direction , une récapitulation de son compie annuel et un extrait du registre des délibérations de l'assemblée générale pendant l'année courante.

Art. 38. Indépendamment des cas prévus par les art. 11, 33 et 35 , toutes les contestations de droit civil ayant trait à l'interprétation de .la présente concession seront réglées par voie d'arbitrage.

Art. 39. Le tribunal appelé à statuer sur les contestations civiles qui, aux termes des dispositions de la présente concession, doivent être réglées par arbitres, sera composé de telle sorte que chaque partie nommera deux arbitres et que ceux-ci Désigneront un sur-arbitre. Si les arbitres ne peuvent pas s'entendre quant à la personne du sur-arbitre, le tribunal fédéral présentera une triple proposition dont le demandeur d'abord, puis le défendeur élimineront chacun une des personnes présentées. Celle qui reste est sur-arbitre.

Art. .40. Le Conseil-exécutif est chargé de prendre les dispositions rendues nécessaires par la délivrance de la présente concession.

Zurich, le 21 Décembre 1852.

Au nom du Grand-Conseil, Le Président: Dr. A. ESCHER.

Le premier Secrétaire : HAGEKBUCH.

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PROJET D'ARRÊTÉ de l'Assemblée fédérale suisse concernant les chemins de fer dans le Canton de Zurich.

(Délibéré par le Conseil fédéral le 7 Janvier 1853.)

L'ASSEMBLEE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu la concession accordée par le Gouvernement du Canton de Zurich à un comité provisoire pour l'établissement d'un chemin de fer de Zurich à Romanshorn au bord du lac de Constance par Winterthour et Frauenfeld, pour la construction et l'exploitation d'un chemin de fer de Zurich à la frontière près de Gundestweil, du 21 Décembre 1852, et vu un rapport et une proposition du Conseil fédéral suisse; en application de la loi fédérale du 28 Juillet 1852; ABRÈTE :

La ratification de la Confédération est accordée à cette concession aux conciliions suivante» : Art. 1. En conformité de l'art. 8, alinéa 3 de la loi fédérale sur la construction et l'exploitation de chemins de fer, il est réservé au Conseil fédéral de percevoir pour le transport régulier périodique des personnes , en raison du produit de la voie et de l'influence financière de l'entreprise sur le produit des postes, un droit de concession annuel, lequel ne doit

394 pas dépasser le montani de 500 fr. pour chaque rayon d'une lieue en exploitation. Le Conseil fédéral ne fera toutefois pas usage de ce droit aussi longtemps qu« l'entreprise du chemin de fer ne produira pas au delà de 4 °/0 après déduction de la somme portée sur le compte d'exploitation ou incorporée à un fonds de réserve.

Art. 2. La Confédération a le droit, moyennant indemnité, de racheter le chemin de fer, avec tout son matériel, les bâtiments et approvisionnements à l'expiration de la 30e, 45e, 60e, 75e, 90e et 99e année, à dater du commencement de l'exploitation sur toute la . ligne ou sur une partie de celle-ci, après que la société en aura été avisée 5 ans à l'avance.

Dans le cas où les parties ne pourraient s'entendre au sujet de I'indemnité0à fournir, celle-ci sera déterminée par un tribunal d'arbitrage.

Ce tribunal sera, composé de telle sorte que chacune des parties nommera deux arbitres et que ceuxci désigneront un sur-arbitre. Si les arbitres ne peuvent s'entendre quant à la personne du sur-arbitre, le tribunal fédéral présente une triple proposition dont le demandeur premièrement, puis le défendeur éliminent chacun une des personnes présentées. Celle qui reste est sur-arbitre du tribunal d'arbitrage.

Pour la fixation de l'indemnité à fournir, les dispositions suivantes seront appliquées : a. Dans le cas du rachat à l'expiration de la 30e, 45e ou 60e année, on paiera 25 fois la valeur de la moyenne du produit net pendant les 10 ans précédant immédiatement l'époque à la-

395 quelle la Confédération a annoncé le rachat ; dans le cas du rachat à l'expiration de la 75e année, il sera payé 22 Va fois, et à l'expiration de la 90e année, 20 fois la valeur du produit net; il est bien entendu toutefois que la somme d'indemnité ne peut dans aucun cas être inférieure au capital primitif. Du produit net qui doit être pris pour base de ce calcul, seront défalquées les autres sommes qui sont portées sur le compte d'exploitation ou incorporées à un fonds de réserve.

b. Dans le cas du rachat à l'expiration de la 99e a n n é e , la somme présumée que coûterait la construction de la voie et son organisation en vue de l'exploitation "à la dite époque sera payée à titre d'indemnité.

c. Le chemin de fer avec ses accessoires sera cédé à la Confédération dans un état parfaitement satisfaisant quelle que soit l'époque du rachat.

Dans le cas où il ne serait pas satisfait à cette obligation, on déduira un montant proportionné de la somme de rachat.

Les contestations qui viendraient à s'élever à ce sujet seront vidées par le tribunal d'arbitrage susmentionné.

Art. 3. Dans le délai de 15 mois, à dater du jour du présent arrêté , les travaux de terrassement pour le chemin de fer devront commencer , et il sera en même temps fourni une caution suffisante pour la continuation de l'entreprise; l'expiration de ce délai sans l'accomplissement de ces deux conditions aura pour effet de faire considérer l'approbation fédérale comme nulle et non avenue.

396 Art. 4. Toutes les prescriptions de la loi fédérale sur la construction et l'exploitation de chemins de fer, du 28 Juillet 1852, devront être d'ailleurs strictement observées, et il ne peut y être dérogé en aucune manière par les dispositions de l'a présente concession.

Art. 5. Les dispositions renfermées à l'art. 3 de la concession relativement à l'établissement de chemins de fer dans la même direction, ne doivent préjuger en rien quant aux prescriptions de l'art. 17 de la loi fédérale et à la compétence de l'Assemblée fédérale qui y est réservée, d'aviser à ce qui est nécessaire dans les cas litigieux.

Art. 6. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution et de la promulgation de cet arrêté.

Ainsi fait pour être soumis aux Conseils législatifs de la Confédération.

Berne, le 7 Janvier 1853.

Au nom du Conseil fédéral suisse.

(Suivent les Signatures.)

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ARRÊTÉ du Grand-Conseil du Canton de Zurich portant concession d'une ligne de chemin de fer de Zurich à la frontière du Canton près de Gundetsweil. (Du 21 Décembre 1852.)

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