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ARRÊTÉ

du Grand Conseil du Canton de Zurich concernant la concession d'un chemin de fer de Winterthour par Elgg à la frontière cantonale (Du 21 Décembre

1852.

LE GRAND CONSEIL, sur la proposition du Conseil exécutif, vu la demande en date du 30 Novembre 1852, formée par la Compagnie St. Gallo-Appenzelloise aux fins d'obtenir une concession pour la construction et l'exploitation d'un chemin de fer de Winterthour par Elgg à la frontière du Canton, DÉCRÊTE : Art. 1. La concession demandée est ccordée à la Compagnie mentionnée ci-dessus aux conditions stipulées par les articles suivants, et sous réserve de la ratification de l'Assemblée fédérale suisse conformément à l'art. 2 de la loi fédérale du 28 Juillet 1852, concernant la construction et l'exploitation de chemins de fer sur le territoire suisse.

Art. 2. La concession est accordée pour 99 années, consécutives, courant dès le jour où le chemin de fer sera livré à la circulation dans tout sou par-

578 cours. A l'expiration de ce terme, la concession sera renouvelée d'après la convention qui sera conclue à cette époque à moins qu'elle ne soit éteinte par voie de rachat effectué dans l'intervalle.

Art. 3. Le Canton de Zurich s'engage, pendant les 30 premières années, à partir du 1. Janvier 1853, à ne pas faire construire de chemin de fer dans la direction de Winterlhour à Elgg comme aussi à ne pas délivrer de concession pour rétablissement d'une ligne semblable.

Le Canton de Zurich s'engage en outre dans le cas où il s'agirait d'un embranchement ou d'une voie ferrée quelconque débouchant sur la ligne de Winlerthour à Elgg, à donner, à conditions d'ailleurs égales, la préférence à la compagnie à laquelle est accordée la présente concession.

Art. 4. La Compagnie a son domicile à St. Gali.

Elle pourra toutefois être aclionnée à Winterthour pour ceux de ses engagements qui ont été contractés ou qui doivent être remplis dans le Canton de Zurich; en matière réelle, elle sera justiciable des tribunaux de la situation des objets litigieux.

Art. 5. Avant de commencer les travaux de construction, la Compagnie soumettra à l'approbation du Gouvernement un plan de construction indiquant notamment la direction de la ligne, les dispositions des embarcadères et des stations, ainsi que les corrections qui devront être faites aux routes et cours d'eau par suite de l'établissement de' la ligne ferrée. Elle devra tenir compte des demandes que pourra former le Conseil exécutif en vue de modifier le plan lorsqu'il n'en

: 579 - résultera pas pour elle un préjudice notable. Lés contestations qui pourraient surgir à cet égard seront vidées par voie d'arbitrage.

Cette disposition sera appliquée d'une manière analogue pour le cas où l'on voudrait dévier du plan primitif.

Art. 6. Dans un délai de 7 mois, à partir du jour où la présente concession entrera en vigueur, la Compagnie commencera les travaux de terrassement du chemin de fer et fournira en même temps au Conseil exéçntif la preuve qu'elle possède les ressourc.es nécessaires à l'exécution de l'entreprise. Faute par elle de satisfaire dans le délai fixé aux deux conditions ci-dessus, la présente concession sera réputée non avenue.

Art. 7. La Compagnie prendra à ses frais les .mesures nécessaires pour que les communications par terre et par eau/ ainsi que la jouissance des conduites d'eau, etc. ne subissent aucune interruption, soit pendant la construction du chemin de fer,'soit plus tard par rsuite des travaux que nécessitera son entretien. Les interruptions inévitables ne pourront avoir lieu que du consentement de l'autorité compétente.

Les échafaudages, ponts et autres ouvrages analogues qui devront être établis provisoirement pour éviter l'interruption des communications, ne pourront être livrés à la circulation que lorsque l'autorité compétente y aura consenti, après s'être assurée de leur s.olidité. L'autorité se prononcera dans le plus bref délai possible. Néanmoins si la mauvaise exécution de ces ouvrages occasionnait quelque dommage, la Compagnie sera tenue de le réparer.

580 Ait, 8. II est facultatif à la Compagnia de construire une voie simple ou une double voie. Si le Con-, seil-exécutif estime qu'une seconde voie est nécessaire et que la Compagnie refuse de l'établir, le différend sera 'vidé par arbitres.

Art. 9. Le chemin de fer ainsi que le matériel et les bâtiments en dépendant seront exécutés solidement et de manière à ce que leur usage offre toute sécurité; ils seront ensuite entretenus dans un état irréprochable.

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, .

Art. 10. Le chemin de fer ne pourra être livré à la circulation sans le consentement du Conseil-exécutif qui n'accordera son autorisation qu'après une visite et des épreuves constatant la solidité de la construction dans toutes ses parties.

Lorsque le chemin de fer sera en cours d'exploitation, le Conseil exécutif aura encore toujours le droit d'ordonner une pareille visite. Si elle constate des défectuosités de nature à .compromettre la sécurité du public, le Conseil exécutif aura le droit d'exiger de la Compagnie qu'elle y remédie immédiatement ; si elle n'obtempère pas à cette réquisition,.il pourra prendre de son chef lui-même les mesures nécessaires.

Art. 11. Sauf les restrictions établies par le présent acte de concession, l'entreprise du chemin de fer sera, comme toute autre entreprise privée, soumise aux lois et ordonnances générales en vigueur dans le Canton.

Art. 12. La Compagnie, comme telle, est affranchie de toute contribution cantonale ou communale, tant à raison de ses propriétés qu'à raison des bénéfices provenant de l'exploitation de son entreprise.

581 Cette disposition n'est point applicable aux bâtiments ou biens-fonds qui appartiennent à la Compagnie sans avoir un rapport immédiat et nécessaire avec le · chemin de fer.

Art. 13. La police du chemin de fer appartient en première ligne à la Compagnie. Sont toutefois réservées dans toute leur étendue les attributions relevant du droit de haute surveillance qui compote à la Direction de police ou au Conseil exécutif.

Les dispositions ultérieures concernant le maintien de la police du chemin de fer seront établies dans un règlement que rendra la Compagnie sauf approbation du Conseil exécutif.

Art. 14. La moitié au moins des employés de la Compagnie préposés à la police du chemin de fer, seront citoyens suisses.

Ils feront à la Direction de police la promesse solennelle de remplir fidèlement leurs devoirs. Pendant l'exercice de leurs fonctions, ils porteront des insignes faciles à reconnaître.

Ils auront le droit eh cas de découverte, d'arrêter sur le champ les individus qui contreviendraient aux règlements de police du chemin de fer. Ils les livreront aussitôt aux fonctionnaires exécutifs compétents, lesquels prendront telles mesures ultérieures qu'il appartiendra.

Toutes les fois que la direction de police exigera le renvoi d'un employé pour infraction à ses devoir, il sera déféré à cette demande sauf recours au Conseil exécutif.

Art. 15. Si après la construction du chemin de

582 fer "il est établi par l'Etat ou par les communes des roules, canaux ou luyaux de fontaine croisant le chemin de fer, la Compagnie ne pourra, réclamer d'indemnité pour empiétement sur sa propriété, non plus que pour l'établissement de nouveaux gardes et la construction de guérites que nécessiteront ces changements. En revanche, les frais d'exécution et d'entretien des travaux qu'il sera nécessaire d'entreprendre pour maintenir le chemin de fer en bon état de conservation par suite de la construction de ces roules, canaux etc., tomberont exclusivement à la charge de l'Etat ou des communes intéressées.

Art. 16. La Compagnie établira pour le transport des voyageurs un service quotidien de deux convois au moins entre Winterthour et Elgg aller et retour.

Art. 17. Les transports s'effectueront par des trains de voyageurs et selon que les circonstances l'exigeront, par des trains de marchandises.

Art. 18- Les trains de voyageurs auront une vitesse moyenne d'au moins 5 lieues par heure.

Art. 19. Les marchandises à transporter par les trains de marchandises'seront expédiées au plus tard dans deux fois vingt-quatre heures après leur remise à la station du chemin de fer, le jour de la remise non compris , à moins que l'expéditeur n'ait accordé un plus long terme.

Les marchandises à tiansporler par les trains de . voyageurs seront, à moins d'empêchements extraordinaires, expédiées par le premier train de cette espèce, mais elles devront à cet effet être déposées à la station au moins une heure avant le départ.

583 Art. 20. Il sera établi au moins trois classes de waggons pour le transport des personnes par les trains de voyageurs. . Les waggons de toute classe seront garnis de sièges et munis de vitres.

Il pourra aussi, être transporté des voyageurs par les trains de marchandise».

Art. 21. Le maximum des taxes pour le transport des personnes par les convois 'de voyageurs est fixé comme suit: Dans les waggons de Ire classe fr. 0,50 par lieue suisse.

» » 2e p 0,35 » »

»

»

3e

»

0,25

»

»

Les enfants au-dessous de 10 ans ne paieront que la moitié pour toutes les places.

; Le bagage des voyageurs, à l'exception des menus ·effets qu'ils gardent près; d'eux et qui .doivent être transportés gratis, est assujetti à une taxe de fr. 0,12 par quintal et par lieue.

Les personnes transportées par les trains de marchandises paieront une taxe moins élevée que celle des passagers partant par les trains ordinaires des voyageurs.

.

Art. 22. Le maximum des taxes pour-le transport du bétail par les trains de marchandises est fixé comme suit : Chevaux, mulets, ânes, par lieue et par pièce, fr. 0,80.

Taureaux, boeufs et vaches, » » 0,40.

Veaux, porcs, moutons, chèvres et chiens, » 0,15.

Les taxes seront équitablément réduites pour le transport des troupeaux remplissant au moins un waggon.

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Art. 23. Le maximum de la taxe pour le transport d'un quintal de marchandises par les trains ordinaires des marchandises est fixé à fr. 0,05 par lieue.

L'argent est assujetti à une taxe de fr. 0,05 pour 1000 fr. et par lieue.

Art. 24. La Compagnie est autorisée à fixer de telle manière qu'elle jugera convenable la taxe de transport des voitures.

Art. 25. Lorsque du bétail ou des marchandises seront transportés par les trains de voyageurs, la taxe du bétail pourra être portée à 40 % et celle des marchandises à 100 % en sus du prix ordinaire.

Les charges de produits agricoles que leurs porteurs voyageant avec un train de personnes amènent avec eux et reprennent immédiatement après leur arrivée au lieu de destination ne sont point soumises à cette augmentation de taxe; elles ne paieront que la taxe ordinaire des marchandises alors même qu'elles seraient expédiées par un autre waggon.

La Compagnie est autorisée à décider que les marchandises dont le poids n'excède pas 50 livres seront transportées par les trains de voyageurs.

Art. 26. Dans la stipulation des taxes, les fractions d'une demi-lieue seront comptées pour une demilieue entière, les fractions d'un demi-quintal pour un demi-quintal et les fractions de 500 fr. pour une somme de 500 fr. entière; en général il ne sera jamais payé moins de fr. 0,25 pour le transport d'un objet expédié par le chemin de fer.

Art. 27. Le tarif établi par les articles précédents n'est applicable qu'aux transports effectués par les con-

585 Vois du chemin de fer et ne concerne point le transport des personnes et des marchandises aux stations et depuis les stations.

Art. 28» La Compagnie est tenue, sur la réquisition de l'autorité militaire compétente , de transporter par les trains ordinaires de voyageurs les troupes au service cantonal ainsi que leur matériel deguerre, moyennant paiement de la moitié de la taxe la moins élevée.

Art. 29. La Compagnie est tenue, lorsqu'elle ne est requise par l'autorité de police compétente, de transporter par les convois de chemin de fer les individus qui doivent ôlre transportés par mesure de police pour le compte des Cantons de Zurich ou de St. Gali.

Le mode et le tarif de ces sortes de transports seront ultérieurement réglés d'un commun accord. Dans tous les cas, les prix seront fixé» sur le pied le plus équitable.

> Art. 30. Si pendant trois années consécutives le produit net du chemin de fer s'élève au-delà de 10 °/0, le maximum des laxes de transport que la Compagnie ne peut pas dépasser dans son tarif, aux termes du présent acte de concession, sera réduit par convention amiable à conclure entre le Conseil exécutif et la Com-

586 pagnie. Si celte réduction ne peut être'arrêtée de gré à gré, le différend sera jugé par arbitres.

Art. 31. Si la Confédération ne fait point usage ou ne déclare pas vouloir faire usage de son droit de rachat, le Canton de Zurich aura le droit de racheter le chemin de fer avec le matériel, les bâtiments et les ^approvisionnements qui en dépendent à l'expiration des 30e, 45e, 60e, 75e, 90e et 99e années, a dater du jour où la totalité de la ligne aura été livrée à la circulation, moyennant par lui en aviser toujours la Compagnie 4 ans 10 mois d'avance. 11 ne pourra toutefois user -de la faculté de rachat qu'en se chargeant dans tout son W parcours d« la ligne de Winterlhour à Rorschach.

Art. 32. Si les parties ne peuvent pas s'entendre de gré à gré sur le montant de l'indemnité, il sera réglé par arbitrage.

Pour la fixation, de l'indemnité à fournir, les dispositions suivantes seront appliquées : a. Dans le cas de rachat à l'expiration de la 30e, 45e ou 60e année, on paiera 25 fois la valeur de la moyenne du produit net pendant les dix ans précédant immédiatement l'.époque à laquelle · le Canton de Zurich a annoncé le rachat ; en cas de rachat à l'expiration de la 75e année, il sera payé 22 Vs fois et à l'expiration de la 90e année 20 fois là valeur de ce produit net. Il est bien entendu toutefois que le montant de l'indemnité ne peut dans aucun cas être inférieur au capital primitif. Du produit net qui doit servir de base à ce calcul seront défalquées les autres sommes qui sont portées sur

587 le compte d'exploitation ou incorporées à un fonds de réserve ; b. Dans le cas de rachat à l'expiration de la 99e année, la somme présumée que coûterait la construction de la voie et son organisation en vue de l'exploitation à la dite époque sera payée à titre d'indemnité ; c. Le chemin de fer avec ses accessoires sera cédé au Canton de Zurich dans un état parfaitement satisfaisant, quelle que soit l'époque du rachat.

Dans le cas où il ne serait pas satisfait à cette obligation, on effectuera une retenue proportionnelle sur la somme de rachat.

Les contestations qui viendraient à s'élever à ce sujet seront vidées par arbitres.

Art, 33. Après l'achèvement du chemin de fer il sera dépose dans les archives du Canton de Zurich et dans celles de la Compagnie un compte de toutes les dépenses faites tant pour l'établissement de la ligne que pour son Organisation en vue de l'exploitation.

Si l'on exécute par la suite des travaux .ultérieurs qui n'aient pas simplement pour objet l'entretien du chemin de fer ou que, Ton augmente le matériel d'exploitation, il sera pareillement déposé dans les deux archives susmentionnées des comptes des frais occasionnés par ces travaux!

Les exemplaires des comptes qui seront déposés aux archives devront toujours être certifiés exacts par le Conseil exécutif aussi bien que par la Compagnie.

Art. 34. La Compagnie s'engage à envoyer chaque année au Conseil exécutif le rapport annuel de sa Di-

588 rection , une récapitulation de son compte annuel et un extrait du registre des délibérations de l'assemblée générale pendant l'année courante.

Art. 35. Indépendamment des cas prévus par les art. 5, 8, 30 et 32, toutes les contestations de droit civil ayant trait à l'interprétation de la présente concession seront réglées par voie d'arbitrage.

Art. 36.^ Le tribunal appelé à statuer sur les contestations civiles qui, aux termes des dispositions de la présente concession, doivent être réglées par arbitres, sera composé de telle sorte que chaque partie nommera deux arbitres et que ceux-ci désigneront un sur-arbitre. Si les arbitres ne peuvent pas s'entendre quant à la personne du sur-arbitre, le tribunal fédéral présentera une triple proposition dont le demandeur d'abord, puis le défendeur élimineront chacun une des personnes présentées. Cejle qui reste est sur-arbitre.

Art. 37. Le Conseil exécutif est chargé de prendre les dispositions rendues nécessaires par la. présente concession.

La pésente concession n'a de valeur qu'à la double condition que la convention conclue entre les Cantons de Zurich et de St. Gali, concernant la construction de chemins de fer sur leur territoire respectif, sera mise en vigueur telle qu'elle a été arrêtée entre les Gouvernement de ces deux Etats sous la date du 17 «t du 18 Décembre 1852.

En outre, dans le cas où les concessions pour l'établissement d'un chemin de fer de Zurich à Romanshoro par Winterthour accordées par les Grands Conseils du

589 Zurich et de Thurgovie ne seraient pas ratifiées telles quelles dans la session de l'Assemblée fédérale qui aura lieu au mois de Janvier prochain, le Grand Conseil se réserve de retirer la présente concession.

Zurich, le 21 Décembre 1852.

Au nom du Grand Conseil, Le Président: Dr. A. ESCHER.

Le premier Secrétaire: HAGENBCCH.

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PROJET D'ARRÊTÉ de l'Assemblée fédérale suisse concernant les chemins de fer dans le Canton de Zurich.

(Délibéré par le Conseil fédéral le 7 Janvier 1853.)

L'ASSEMBLEE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉKATION SUISSE, vu la concession accordée par le Gouvernement du Canton de Zurich au comité provisoire de la Compagnie de chemins de fer St. Gallo-Appenzellois pour la construction et l'exploitation d'un chemin de fer de Winterthour à Elgg à la frontière du Canton , du 23 Décembre 1852.

La ratification de la Confédération est accordée à cette concession aux conditions suivantes : Art. 1. En conformité de l'art. 8, alinéa 3 de la loi fédérale sur la construction et l'exploitation de chemins de fer, il est réservé au Conseil fédéral de percevoir pour le transport régulier périodique des personnes j en raison du produit de la voie et de l'influence financière de l'entreprise sur IQ produit des postes, un droit de concession annuel, lequel ne doit

<591 pas dépasser le montant de 500 fr. pour chaque rayon d'une lieue en exploitation. Le Conseil fédéral ne fera .toutefois pas usage de'ce droit aussi longtemps que »l'entreprise du chemin- de fer ne produira pas au delà de' 4 % après déduction de la somme portée sur le compte d'exploitation ou incorporée à un fonds de réserve.

Art. 2, La Confédération a le droit, moyennant indemnité, de racheter le chemin de fer, avec tout son matériel, les bâtiments et approvisionnements à l'expiration de la 30e, 45e, 60e, 75e, 90e et 99e année, à dater du commencement de l'exploitation sur toute la ligne ou sur une. partie de celle-ci, après que la société en aura été avisée 5 ans à l'avance. · Dans !e cas où les parties ne pourraient s'entendre au sujet dé l'indemnité à fournir, celle-ci sera' déterminée par un tribunal d'arbitrage.

Ce tribunal sera composé de telle sorte que chacune des parties nommera deux arbitres et que ceuxci désigneront un sur-arbitre. Si les arbitres ne peuvent s'entendre quant à- la personne du sur-arbitre, le tribunal fédéral présente une triple proposition dont le demandeur premièrement,- puis'le défendeur éliminent chacun une des personnes présentées. Celle qui 'reste est sur-arbitre du tribunal d'arbitrage.

Pour la fixation de l'indemnité à fournir, les dispositions suivantes seront appliquées : a. Dans le cas du rachat à l'expiration de la 30e, 45e ou 60e année, on paiera 25 fois la valeur de la moyenne- du produit net pendant les dix ans précédant immédiatement l'époque à laFeuille fédérale, V, année. Vol. I,

52

592 quelle la Confédération a annoncé le rachat;; dans le cas du rachat à l'expiration de la 75e année, il sera payé 22 '/2 f o i s , et à l'expiration de la 90e année, 20 foi* la valeur du produit1 netj il est bien entendu/ toutefois que la somme d'indemnité ne peut dans aucun cas être inférieure au capital primitif. Du produit net qui doit être pris pour base de ce calcul, seront défalquées les autres sommes qui sont portées sur le compte d'exploitation ou incorporées à un fonds de réserve.

b. Dans le cas du rachat à respiration de la 99e année, la somme présumée que coûterait la construction de la voie et son organisation en vue de l'exploitation à la dite époque sera payée à titre d'indemnité.

ç, Le chemin d0 fer avec ses accessoires sera cédé à la Confédération dans un état parfaitement satisfaisant quelle que soit l'époque d.u rachat.

Dans le, cas où il ne serait pas satisfait à cette obligation, on déduira un montant proportionné de 1& somme de rachat., · Le$ contestations qui viendraient a s'élever à ce, s,ujet seront vidée» par, le tribuna,! d'arbitrage susmentionné.

Art. 3. Dans, le' délai de 15> mois, à.dater du jour du,présent arrêté, les travaux de terrassement pour le chemin de fer devront commencer, et, il sera- e o même temps fourni une caution suffisante pour la continuation de l'entreprise; l'expiration de ce délai sans l'accomplissement de- ces deux conditions aura pour effet de faire- considérer- l'approbation, fédérale- comme nulle ets npa avenue.

593 Art. 4. Toutes les prescriptions de la loi fédérale sur la construction et l'exploitation de chemins de fer, du 28 Juillet 1852, devront être d'ailleurs strictement observées, et il ne peut y être dérogé en aucune manière par les dispositions de la présente concession.

Art. 5. Les dispositions renfermées à l'art. 3 de là concession relativement à l'établissement de chemins de fer dans la mémo direction, ne doivent préjuger en rien quant aux prescriptions de l'art. 17 de fa Ibi fédérale et à la compétence de l'Assemblee federato qui y est réservée, d'aviser à ce qui est héèèssâifô dans les cas litigieux.

Art. 6. Le Conseil fédéral est chargé de î'exècution et de la promulgation de cet arrêté.

Ainsi fait pour être soumis aux Conseils législatifs de la Confédération.

, Berne, le 7 Janvier 1853.

Au nom du Conseil fédéral suisse* Le Président de la Confédération : " NJEFF.

Le Chancelier de la Confédération : 8CKIKS8.

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ARRÊTÉ du Grand Conseil du Canton de Zurich concernant la concession d'un chemin de fer de Winterthour par Elgg à la frontière cantonale (Du 21 Décembre 1852.)

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