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FEUILLE

FÉDÉRALE SUISSE.

V. année. Volume II.

NRO. 52.

SAMEDI, 16 Juillet 1853.

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RAPPORT

de la Commission du Conseil national sur la gestion du Conseil fédéral en 1852 et sur le Compte général de la Confédération de la même année.

A.

Gestion du Conseil fédéral.

Tit.

La Commission du Conseil national chargée de l'examen de la gestion (lu Conseil fédéral, avait été primitivement convoquée par son Président pour le 9 Mai dernier; mais le rapport du Conseil fédéral n'ayant pu être prêt pour celle époque, la réunion de la Commission a dû être ajournée au 16 puis au 30 Mai.

Cinq membres de la Commission se trouvèrent au dit jour dans la ville fédérale, tandis que les quatre aulres, empêchés les uns par d'autres affaires pressantes, les autres par des raisons de santé, ne purent pour le moment pas prendre part aux délibérations de la Commission ; l'un d'eux est cependant encore arrivé quelques jours plus tard.

( Si par cette raison les travaux de la Commission ont dû être retardés, il s'y est malheureusement joint Feuille fédérale, V. année, vol. II.

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758 encore une autre circonstance qui a rendu impossible à votre Commission de vous présenter en temps utile, c'est-à-dire pour la réunion des Conseils, un rapport complet sur l'ensemble de la gestion du Conseil fédéral pendant l'année 1852, savoir : que le 30 Mai il n'y avait ni le rapport du Déparlement de Justice et Police, ni le compte général pour 1852.

Le dit compte a cependant encore été communiqué imprimé à tous les membres de la Commission, qui a pu le comparer avec les livres.

Quant au rapport du Département de Justice et Police, il n'a été communiqué ni imprimé, ni en manuscrit û la Commission jusqu'au 10 Juin, jour auquel la Commission avait terminé ses autres travaux; il ne lui a donc pas été possible d'accomplir son mandat et elle a dû forcément ajourner l'examen de cette brancbe de la gestion du Conseil fédéral jusqu'à la réunion des Conseils.

La Commission se trouve en conséquence dans le cas de proposer au Conseil national que le Conseil fédéral soit invité à faire en sorte qu'à l'avenir, conformément à l'art. 16 de la loi fédérale sur les rapports entre les trois Conseils, non-seulement les rapports de tous les Départements, mais aussi le compte général de l'exercice précédent soient prêts et imprimés pour le 1. Mai de chaque année; faculté étant réservée au Conseil fédéral de prendre les mesures jugées nécessaires à l'égard des chefs de Département en retard ou de leurs employés.

La Commission se permet en même temps d'exprimer l'avis que le rapport du Conseil fédéral sur sa gestion ne perdrait guère de son intérêt alors qu'il se-

759 rait rédigé d'une manière plus succincte et sous forme de résumé.

C'est ainsi notamment que le rapport du Département militaire renferme une foule de petits détails, en matière d'équipement, etc., qui doivent sans doute être portés à la connaissance des Cantons, mais dont l'exposé dans le rapport offi'ciel du Conseil fédéral ne parait guère convenable , tandis que , d'un autre côté , nous avons regretté de ne pas y trouver un jugement raisonné sur l'aptitude militaire de l'armée suisse en général et des contingents cantonaux, sur les progrès qui s'y font remarquer ou sur les améliorations qui paraissent désirables, avec l'indication des moyens :à employer. L'énumération laborieuse de toutes les missives reçues et expédiées, soit au Conseil fédéral, soit aux Départements, a paru tout au moins superflue à la Commission, attendu que le mérite d'une administration ne se mesure assurément pas d'après le nombre de missives expédiées ou reçues.

Quant au mode que votre Commission a suivi pour procéder à l'examen de la gestion 'du Conseil fédéral ainsi que du compte général pendant 1852, il est à remarquer qu'elle s'est partagée en sections qui avaient à examiner la gestion des divers Départements et du Conseil fédéral, et à rédiger par écrit le résultat, après quoi la Commission réunie a discuté les rapports et les propositions, qui ont été modifiés le cas échéant.

La Commission se félicite de pouvoir , ainsi que les Commissions d'examen nommées les années précédentes par le Conseil national et le Conseil des Etats, acquitter un tribut d'éloges à la manière dont le Conseil fédéral a géré les affaires durant ce dernier exercice.

760 PREMIÈRE SECTION.

Gestion du Département politique,

S'il est toujours difficile d'indiquer d'une manière précise au pouvoir exécutif la marche qu'il doit suivre, pour résoudre des questions politiques dont des événements inattendus peuvent chaque jour compliquer les phases de circonstances nouvelles; s'il est le plus souvent oiseux de venir critiquer après coup des actes dès longtemps dominés par le fait accompli, cette tâche devient encore plus ingraie lorsque le pays se trouve' comme il l'est aujourd'hui, dans une position délicate envers l'étranger. Le moindre doute parait souvent alors une marque de défiance; sous l'inûuence des préoccupations du moment, on voit une simple observation grandir oulre mesure, et atteindre, contrairemen!

à l'intention de son auteur, les proportions d'un blâme.

En conséquence, pénétrés de la gravité des circonstances actuelles, nous n'aborderons le rapport du Conseil fédéral sur les affaires étrangères qu'en usant des plus grands ménagements ; et renonçant à entrer dans des détails d'ailleurs fort intéressants, ainsi qu'à porter un jugement sur chacun des actes politiques qui ont marqué l'année 1852, nous nous contenterons d'indiquer les tendances générales que, sur deux ou trois points principaux, nous désirerions voir adopter.

Les réclamations des puissances au sujet des réfugiés, les notes qui font de la Suisse une place d'armes de mécontents dangereux, un laboratoire de doctrines subversives constituent, comme on devait s'y attendre, la partie la plus volumineuse du rapport du Conseil fédéral. Elles en sont certainement aussi la partie la

761 plus importante, puisque ces notes et ces réclamations ont fini par aboutir au renvoi de tous les Tessinois établis en Lombardie, au blocus du Tessin, et enfin au rappel du Chargé d'affaires d'Autriche.

Dans les mesures qu'il a prises à ce sujet, le Conseil fédéral s'est efforcé, nous le reconnaissons, de concilier les devoirs de l'humanité avec le maintien du premier des droits de tout peuple libre, celui d'être seul maître sur son territoire : nous le remercions de ses efforts.

Si l'internement ou le renvoi de plusieurs réfugiés a été vivement critiqué par la presse de ce parti cosmopolite qui voudrait faire de la cause de tous les proscrits de l'Europe, la cause du peuple suisse, et changer de justes sympathies, méritées par de grandes infortunes, en une déclaration de solidarité pleine de périls, en une alliance offensive et défensive, dans laquelle le pays courrait les aventures, tandis que d'autres prouveraient seuls des résultats; si ce parti peu nombreux a jeté les hauts cris, nous croyons que la grande majorité de la nation a donné sa pleine approbation aux mesures dont il s'agit, mesures prises pour éviter des complications inutiles avec des Etats voisins.

Trop d'exilés, aigris par le malheur, oublient qu'un lieu dosile n'est pas une citadelle, et que le peuple qui leur offre une généreuse hospitalité peut fort bien ne nourrir aucun sentiment d'hostilité contre le Gouvernement devant lequel ils ont dû fuir.

En prenant à temps, d'accord avec les Cantons, certaines mesures de police, en interdisant l'agglomération près des frontières de réfugiés dangereux, en empêchant la réimpression d'écrits injurieux dirigés contra le chef d'une grande nation, le Conseil fédéral et les

762 Gouvernements qui l'ont appuyé, ont bien mérité du pays. Ils ont montré que s'ils revendiquent pour eux ce droit que tout peuple doit avoir de se gouverner comme il l'entend, ils savent aussi respecter cette liberté chez leurs voisins. Nous espérons que l'Assemblée et le peuple suisse s'associeront à nous, pour remercier le Conseil fédéral de n'avoir pas reculé devant la tâche ingrate de s'opposer à des manifestations compromettantes pour le pays, quels que puissent être les motifs qui les ont dictées.

Ce triste devoir une fois accompli, si, après avoir épuisé tous les arguments du bon droit, après avoir démontré jusqu'à l'évidence le mal fondé de certains reproches, après avoir donné à nos voisins tant de gages de notre bon vouloir, si, disons-nous, quelque Gouvernement étranger sourd à la voix de la vérité, poursuivait à outrance le cours de ses exigences, s'il poussait ses prétentions jusqu'à vouloir s'immiscer dans les affaires intérieures de la Suisse, le Conseil fédéral, fort de sa longanimité, pourrait en toute assurance se tourner vers la nation. Le peuple, qui veut ótre maure chez lui, se lèverait tout entier à la voix de ses magistrats.

Cependant, et justement en vue de cet appel au peuple que tel ou tel événement peut, d'un jour 'è l'autre, rendre subitement nécessaire, nous croyons qu'il convient de ne pas entourer de trop de mystère les négociations qui ont trait aux intérêts les plus chers 'du pays. Sans doute qu'en Suisse les notes échangées ayec l'étranger finissent toujours par êlre livrées à la publicité par les autorités elles-mêmes ; mais il semble que cette publication a lieu parfois trop tard, pour porter tous ses fruits.

763 Loin de nous la pensée qu'on puisse imposer au pouvoir exécutif le devoir de publier sans retard toutes les notes qu'il reçoit, toutes les réponses qu'il expédie; nous comprenons trop bien les ménagements indispensables au début d'une affaire, qu'une seule indiscrétion peut souvent engager dans un sens tout-à-fait. contraire aux intentions de ceux qui l'ont entamée. Mais, entre celte juste réserve et le silence absolu observé, par exemple, lors de la réceplion de la note française du 24 Janvier 1852, silence mal payé de retour, puisque le texte de cette môme note, si soigneusement cachée à tous les Suisses, ces premiers intéressés, fut bientôt, révélée à l'Europe entière par la Gazette des Poste.s de Francfort, entre ce mystère exagéré et inutile, disons-nous, et une sage réserve se trouve un juste tempérament que nous voudrions voir adopter. Qu'on ne publie pas les notes à l'instant où on les reçoit, nous le comprenons, mais que le peuple suisse, impatient d'être initié à ses propres affaires, doive parfois attendre pour cela les communications de la presse étrangère, c'est ce que nous ne saurions admettre.

Ce pays gagnerait môme en tranquillité si, prévenue à temps de toute la portée, des réclamations de l'étranger, l'opinion publique n'était pas exposée à prendre le change sur certains points, à se préoccupe inutilement de rapports exagérés ou erronés, répandus trop souvent par des intéressés ou par des journaux: mal renseignés, Qu'un ministre étranger remette au Président de la Confédération, une note dont le contenu tarde trop ;ï être publié, et immédiatement les nouvelles les plus alarmantes sont mises tu circulation.

De quelques observations sur la police des étrangers et sur la violence d'un journal, on fait une menaec

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d'intervention, ou bien la demande de bâillonner la presse.

Nous croyons qu'une publicité bien entendue couperait court à ces faux bruits fort inquiétants. Souvent même en renseignant à temps la nation sur les notes qu'il reçoit et sur les réponses qu'il leur fait, le pouvoir exécutif puiserait dans les manifestations de l'esprit public une approbation qui doublerait l'effet de ses répliques.

Il peut être parfois aussi de la plus haute importance pour la nation d'être avertie des éventualités qui la menacent. Ainsi n'est-il pas permis de croire que le différend avec l'Autriche, devenu un si grave conflit depuis l'expulsion et la ruine de tant de Confédérés , eût pris peut-être une autre tournure, n'eût pas surpris à l'improviste et par conséquent ruiné tant de malheureux, si le Conseil fédéral avait plus tôt fuit connaître au peuple cette note en date du 21 Décembre 1852, qui dit positivement : ,,Si contre toute attente il ne devait pas être obtempéré à cette réclamation, le Gouvernement impérial est résolu de renvoyer de son territoire les ressortissants du Canton du Tessin demeurant en Lombardie ; et cela tout en se réservant d'aviser à telles mesures ultérieures qu'il jugera convenable de prendre contre des actes de la nature de ceux ci-dessus mentionnés.

(Il s'agissait du renvoi des capucins). :: Nous recommandons enfin une publicité plus immédiate en eu qui concerne les affaires politiques, en vertu d'une dernière considération que voici : II faut, en politique, se garder autant que possible d'adopter le terrain de ses adversaires. Nous aurions toujours le dessous dans la lutte, si nous acceptions la

765 position que voudraient nous faire les puissances qui nous inquiètent, si nous descendions à discuter en secret une foule de griefs exagérés, à réfuler à huis-clos des assertions erronoes, des imputations injustes, dont l'importance »'évanouirait immédiatement au grand jour du la publicité. La diplomatie étrangère , se gardant bien de nous imiter et confiante duns l'ignorance où serait le public de ce qui se serait passé, conserverait sa première altitude, et, comme si nous ne lui avions rien répondu , elle reviendrait à la charge sur le terrain qu'elle aurait elle-même adopté , sans se préoccuper de nos explications- et de nos raisonnements.

Nous regretterions alors de n'avoir pas su réserver pour nous le choix des armes, et de ne pas nous être présentés dès l'abord comme une nation q u i , traitant d'égal à égal à la face de l'Europe, sait exiger autant d'égards qu'on en réclame d'elle 1 Cette ligne de conduite pleine de dignité, nous ne pouvons la suivre qu'appuyés sur les suffrages de la nation, et pour les obtenir il faut l'initier à temps à ce qui se .passe. A cette condition, l'altitude la plus indépendante ne nous préparera pas plus de dangers que les explications les plus minutieuses : des événements récents se sont chargés de le prouver.

En eflet, la publicité est une des meilleures armes que nous puissions employer pour déchirer les trames que certaines coteries ourdissent périodiquement contre la Suisse. Les représentants des monarchies qui nous entourent craignent la publicité , ils redoutent la discussion par tous des intérêts de tous, ils aiment à s'entourer d'un mystère intéressé. Sachons donc no pas accepter ce terrain qui leur est nécessaire pour cacher leurs mouvements, et plaçons-nous hardiment sur ce

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vaste champ de la publicité, sur lequel nos adversaires seront le plus souvent fort mal à leur aise, sur lequel, nous autres républicains, nous saurons toujours ma-, noeuvrer carrément au grand jour.

Comme il est impossible de prévoir tous les cas, comme il peut, d'un instant à l'autre, se présenter telle ou telle négociation au succès de laquelle le secret serait nécessaire, la Commission, désireuse d'ailleurs de laisser au pouvoir exécutif seul responsable toute liberté d'action, ne fait pas la proposition de fixer le délai dans lequel les actes diplomatiques devront être publiés. Elle engage l'Assemblée à s'en remettre à cet égard au tact du Conseil fédéral guidé par nos recommandations.

Lorsqu'un petit pays se trouve comme le nôtre situé au milieu de grandes monarchies, il ne saurait, quel que soit le courage de ses citoyens, faire face avec un légitime espoir de succès aux graves éventualités, qui peuvent le menacer, sans s'assurer l'appui des puissances qui n'ont pas d'intérêts engagés dans les querelles qu'on lui cherche, ou qui même ont parfois un intérêt opposté à celui de ses agresseurs. C'est en sachant se faire des amis, autant que. par la force des armes que la Suisse a pu se maintenir au centre de l'Europe. Nous n'abandonnerions pas impunément celte antique politique de nos pères. Cette faute, si nous la.

commettions, nous exposerait à un complet isolement, plus dangereux que les risques inhérents à toute association des petits avec les grands. En s'exprimant ainsi, la Commission ne prétend pas se prononcer sur.

le système des alliances opposé à celui d'une complète neutralité. Sans tenter une expérience contraire à la marche suivie depuis 1815, il semble qu'il serait pos-

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sible, le plus souvent, de se préparer l'appui de telle ou telle puissance, en vue d'une éventualité déterminée.

Pour s'assurer des amis, en cas de besoin, la première condition est, sans aucun doute, d'avoir la réputation de gens résolus à se défendre et capables,, d'étre amis aussi courageux qu'ennemis dangereux.

Cette condition-là, lepeuple suisse la. remplit, il a vraiment en Europe un renom d'énergie et de ressources militaires bien au-dessus de la force numérique de sa population. Mais, pour que cet élément de.

puissance pèse dans, la balance, encore faut-il savoir le mettre habilement en relief, le faire valoir à temps, et pour cela, pour éviter que d'un instant-à. l'autre l'indépendance de notre pays n'ait pour tout garant qu'une poignée de miliciens en, face, des innombrables soldats des grandes puissances, il est nécessaire que la Suisse soit représentée à. l'étranger d'une manière plus complète, et que ses délégués, soient des hommes nonseulement habiles, mais encore agréables a. ceux avec lesquels ils sont appelés à traiter..

Nous disons que la. représentation de la Suisse à, l'étranger devrait être plus complète : Nous entendons par là que la Confédération devrait avoir un agent: diplomatique à Londres , auprès, u seul gouvernement européen qui ait officiellement reconnu la nouvelle, constitution fédérale; auprès du?

gouvernement dont, lors, de la, guerre du Sonderbund, le délégué fut le seul à montrer de la sympathie à, la Suisse régénérée. -- II. nous paraît aussi fort important que la Suisse se fasse représenter aux Etats-Unis d'Amérique par un homme chargé de proGter de toutes circonstances propres à resserrer les liens qui doi-

768 vent unir les deux républiques, et à nous assurer, dans un moment de danger, le puissant appui du grand peuple qui vient d'élire son président au cri de : Nun intervention !

Enfin, la représentation de la Suisse à Vienne ne nous parait pas suffisante. Ce que nous disons là n'a nullement trait à la personnalité de notre chargé d'affaires ad intérim; nous entendons seulement que pour représenter la Suisse auprès du Gouvernement impérial , il faut à son délégué une position supérieure à celle qu'il occupe ; nous ne croyons pas, entre autres, les fonctions d'agent diplomatique compatibles avec la position d'un négociant intéressé dans une maison de commerce. Pour éviter à la Suisse des complications inutiles, des menaces humiliantes, des dangers réels, il y a tant de faits erronés à rétablir, tant de fausses appréciations à combattre, que le temps entier d'un homme habile est nécessaire pour remplir dignement cette mission difficile ; aussi attirons-nous sur ce point délicat toute l'attention de l'Assemblée.

Nous croyons aussi qu'il convient à la Suisse de se faire représenter à Paris, à Vienne et à Londres , non plus par de simples chargés d'affaires , mais par des ministres plénipotentiaires ou par des ministres résidents, ayant par ce seul fait dans le corps diplomatique une position élevée qui leur donne accès partout, et leur permette, s'il le faut, de s'adresser directement aux chefs des gouvernements auprès desquels ils sont accrédités, sans être obligés de passer par l'intermédiaire de ministres parfois prévenus contre la Suisse, trop souvent piqués au jeu, ou placés sous l'influence d'engagements antérieurs. Enfin, en donnant à nos agents politiques plus d'importance, nous obtien-

769 drions peut-être, par réciprocité, l'envoi en Suisse de diplomates d'un ordre élevé qui, moins préoccupés de montrer un zèle éprouvé dès longtemps, de se faire une réputation d'habileté déjà toute faite, verraient les questions d'un oeil toujouis calme, et parlant toujours impartial. Les complications de nos affaires intérieures sont si difficiles à comprendre pour un étranger, que le poste de ministre en Suisse devrait être occupé par des hommes ayant une véritable expérience de nos affaires ; cela serait dans l'intérêt bien entendu de leurs commettants et dans celui de la Confédération. Ne négligeons donc rien pour atteindre ce but, et, dans notre propre intérêt, soyons les premiers à montrer que nous mettons une grande importance à nos relations avec l'étranger.

Si cette manière de voir était adoptée par l'Assemblée , il en résulterait sans dotile un surcroît de dépenses d'environ 60,000 fr. Cette somme qui peut, au premier abord, paraître trop forte, nous semblerait bien faible, vu les ressources du trésor, si elle devait contribuer à valoir à la Suisse des amis en temps de paix, des alliés assurés au moment du danger. Quelle ne serait pas alors notre sécurité ? De quels ménagements n'useraient pas ceux qui croient avoir à se plaindre de nous, s'ils savaient que, le cas écbéant, nous serions certainement soutenus contre leurs prétentions?

Si cette augmentation dans les dépenses, dût-elle même dépasser nos prévisions, pouvait contribuer à faire tomber les préventions, à dissiper les nuages que certains intéressés entretiennent avec soin, entre la Suisse et les chefs des grandes puissances Européennes, nous croyons que la patrie aurait retrouvé cent fois le mince sa-

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orifice de quelques milliers de francs et que, pour elle, il n'y aurait pas à hésiter.

Ceci nous amène à la seconde partie de notre recommandation ainsi conçue : La Suisse doit se faire représenter par des hommes agréables ù ceux avec lesquels ils ont à traiter.

Ici, nous vous prions, Messieurs les Députés, de ne pas donner à nos expressions une portée que nous ne leur donnons pas nous-mêmes. Nous ne prétendons nullement que la Suisse doive se faire représenter exclusivement par les amis politiques des partis dont l'influence prévaut dans les différents pays ; nous entendons avant tout que nos délégués soientSuisses etrien que Suisses. Ce que nous avons voulu dire, c'est que pour être sur un bon pied avec un Gouvernement étranger, il convient d'accréditer auprès de lui un agent donile caractère,les antécédents et l'entourage ne soient pas en opposition trop marquée avec le milieu dans lequel il est appelé à se mouvoir. Nous comprenons fort bien que la Confédération ne veuille pas se faire représenter par des hommes hostiles au nouvel ordre de choses; en effet, quelqu'honorable que soit le caractère d'un agent diplomatique, il ne saurait défendre dignement les intérêts dont il est chargé, s'il n'a pas, avant tout, confiance dans ses commettants, foi dans la solidité des institutions qu'il représente. Mais nous croyons aussi qu'il serait facile de trouver en Suisse assez d'hommes capables, dévoués à nos nouvelles institutions, pour pouvoir toujours accréditer à Paris, à Londres et à Vienne des agents qui ne soient pas en opposition constatée aux systèmes de Gouvernement qui, suivant les circonstances, prévalent dans ces capitales, et par conséquent peu agréables aux hommes d'Etat avec lesquels ils sont appelés à

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traiter. Ce dernier cas pourrait se présenter trop souvent, si on s'habituait en Suisse à maintenir à son poste un envoyé tant qu'on n'a pas de plaintes directes à porter contre lui. Nous croyons pouvoir avancer sans faire tort à personne, qu'il peut rarement convenir à un pays comme le nôtre de perpétuer dans leurs postes ses agents diplomatiques. En effet, les régimes, les tendances, et même les formes gouvernementales changent souvent chez nos voisins, plus souvent, soit dit en passant, que chez nous. Or, comment peut-on s'attendre à voir bien reçu, traité avec confiance par un prince ou par un ministre tout puissant, l'agent peut-être préféré, choyé, recommandé, du régime auquel succède le nouveau monarque, du cabinet que vient de remplacer le nouveau ministre. Enfin, pour, représenter la Suisse avec intelligence, il faut des hommes qui n'en aient pas été éloignés depuis trop longtemps, qui aient encore vivement présentes à l'esprit nos luttes intérieures et la position véritable des partis.

Ce que nous venons de dire, n'a, nous le répétons, nullement trait aux qualités de tel ou tel ; c'es simplement une recommandation générale, mais fort pressante, faite à l'Assemblée et au Conseil fédéral de suivre à cet égard l'exemple des autres Gouvernements qui rarement laissent une ambassade occupée fort longtemps par le môme titulaire.

Telles sont les remarques générales qu'ont inspirées à votre Commission l'ensemble des affaires étrangères, pendant l'année 1852. Elles se résumeront en une proposition consignée à la fin de ce rapport* Quant aux points de détail, nous relèverons les suivants :

772 La Commission, tout en comprenant les difficultés .de la position, recommnnde.au Conseil fédéral de ne pas aller parfois trop loin, dans le but honorable sans doute d'éviter à la Suisse des réclamations toujours un peu blessantes. Bannir un proscrit du territoire suisse, est une mesure déjà bien assez grave, et qui .témoigne sufGsamment de notre ferme volonté de maintenir intactes les relations de bon voisinage, sans qu'il faille encore, romm« l'indique le rapport, faire accomr pagner ce malheureux, à travers un pays étranger, par un agent de police suisse, chargé de constater son embarquement pour Constanlinople. La Suisse doit à ses voisins de faire bonne police sur son propre territoire, mais elle .ne leur doit rien en ce qui concerne les étrangers, dès qu'ils ont franchi la frontière, ' Quant à la décision prise par le Gouvernement Saxon, d'interdire à ses ressortissants le séjour en Suisse comme dangereux pour eux, nous eussions aimé voir le Conseil fédéral accompagner la mention de ce document du blâme sévère que mérite une affront gratuit de cette nature.

La Commission invile le Conseil à proGter de chaque occasion favorable, pour arriver à conclure les négociations pendantes au sujet de la délimitation des frontières badoise, autrichienne et française (vallée des Dappes). Si nous rappelons ici les tractations entamées avec l'Autriche, c'est que certains journaux ont, à tort sans doute, annoncé que celte puissance avait pris possession de portions considérables de territoire cédées récemment par la Suisse. Il conviendrait, pour faire tomber ces bruits ridicules, d'arriver aussitôt que possible à un arrangement définitif avec ce gouvernement.

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La Commission croit devoir approuver complètement la manière dont le Conseil fédéral a répondu à une note française qui, au sujet d'un article violent de la Tribune Suisse dirigé contre le Chef du Gouvernement français, mettait en doute l'efficacité de nos lois pour la répression des délits de presse, et demandait qu'il fut pris des mesures administratives, propres à rassurer les élats voisins. Le Conseil fédéral répondit avec beaucoup de dignité, en maintenant intactes les droits de la presse Suisse et en démontrant la parfaite suffisance de nos institutions.

Nous croyons que l à , le Conseil fédéral avait touché juste, et qu'aux puissances qui, au nom de l'ordre, prétendent exiger de nous des mesures arbitraires, nous n'avons rien de plus fort à répondre que de leur montrer nos lois et nos institutions, plus puissantes que toutes les mesures administratives, pour assurer la paix, et les droits de chacun. Il n'est aucun tribunal, aucun Jury en Suisse qui refusât de condamner des injures directes adressées aux chefs des Gouvernements reconnus et amis. Pourquoi donc, nous demander si souvent de recourir à des mesures arbitraires défendues par nos constitutions, et qui répugnent à nos moeurs ?

La Commission recommande vivement au Conseil' fédéral de ne pas perdre de vue les négociations entamées avec les Etats-Unis, au sujet d'un traité de Commerce et de libre établissement à intervenir entre les deux pays. La Commission, contrairement au rapport présenté à ce sujet au Conseil fédéral par ses deux plénipotentiaires, croit qu'il serait du plus haut intérêt pour la Suisse de voir des citoyens Américains venir Feuille fédérale, V. année, vol. IL 54

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s'établir chez nous et se créer une position dans notre pays. Elle croit l'époque où ce voeu se réalisera encore bien éloignée, mais loin de penser que cela fût un mal pour nos industriels, auxquels, suivant les négociateurs, on viendrait ainsi faire une dangereuse concurrence, elle estime au contraire qu'une communauté d'intérêts de cette nature contribuerait plus que toute autre chose, à nous assurer le puissant appui des Etats-Unis. Nous serons bien forts, lorsque les ressortissants de la grande Union se trouveront directement intéressés au maintien de notre indépendance.

Concluons ce traité aussitôt que possible, il ne tardera pas, quel que puisse être au début son peu d'importance, d'en acquérir une décisive pour notre pays.

En terminant, nous devons des éloges au Conseil fédéral pour les efforts constants qu'il a faits en vue de maintenir sur un bon pied les rapports frontières si compliqués de la Suisse avec ses voisins. Ces efforts ont, le plus souvent, été couronnés de succès. La France entr'autres qui, trompée par des renseignements erronés, avait cru devoir rapprocher ses troupes de la frontière Suisse du côté de Genève, les a relirées, depuis que les explications données par le Conseil fédéral ont prouvé sa ferme intention de ne permettre à personne d'abuser de l'hospitalité offerte par le pays, pour compromettre la paix des étals limitrophes. De même aussi, les entraves mises sur cette même ligne au passage des voyageurs ont cessé, et les relations des Cantons voisins de la France sont, il est juste de le reconnaître, rentrées, sous le gouvernement actuel, dans un état normal a u q u e l , depuis longtemps, on n'était plus habitué.

Nous ne nous occuperons pas ici du conflit avec

775 l'Autriche. En effet, ce conflit, bien qu'entamé en 1852, est encore pendant, et n'a pris une grande importance qu'au mois de Février 1853. Il vaut donc mieux en réserver l'appréciation pour le compte rendu de l'année prochaine.

En suite de ce rapport sur les affaires étrangères, la Commission propose à l'Assemblée de voter les conclusions suivantes: 1. Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'Assemblée un rapport et des propositions dans le but de compléter la représentation diplomatique de la Suisse à Paris, à Loudres, à Vienne et à Washington.

2. Le Conseil fédéral est invité à reprendre avec activité les négociations entamées, au sujet d'un traité de commerce et de libre établissement à intervenir entre la Suisse et les Etals-Unis de l'Amérique du Nord.

3. L'Assemblée approuve la gestion du Conseil fédéral, en ce qui concerne ses rapports avec l'étranger, pendant l'année 1852.

DEUXIEME SECTION.

GESTION DU DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR.

Chancellerie fédérale

L'état de la Chancellerie fédérale ainsi que celui des Chancelleries des divers Départements a été examiné par une fraction de votre Commission, et celle-ci se fondant sur le rapport des membres chargés de cet examen peut en tout confiance souscrire au témoignage

776 d'approbation que le Conseil fédéral dans son rapport (pag. 207) a accordé au personnel de la Chancellerie fédérale.

Les procès-verbaux de l'Assemblée fédérale, du Conseil national et du Conseil des Etats, sont mis au net et au complet ; il en est de raôrae des protocoles du Conseil fédéral qui pour 1852 ne remplissent pas moins de 4 fort volumes in-folio, et des livres de missives du Conseil fédéral qui sont pareillement très-volumineux.

Ces écritures sont faites avec soin et netteté ; l'exactitude en est garantie par la collation de deux Secrétaires de Chancellerie; un contrôle spécial est tenu à cet égard. Depuis 1853 les protocoles sont en outre signés par le Président et le Secrétaire. Tout particulièrement digne d'éloge est la manière lucide et exacte en laquelle les registres sont tenus; ils embrassent nonseulement tout l'exercice dernier, mais ils vont jusqu'au mois de Mai de l'année courante. Un registre complet bien établi, présentant un aperçu prompt, et avec cela d'une écriture correcte et nette, facilite extraordinairement les recherches et fait honneur à une Chancellerie.

La Commission estime qu'il serait fort à désirer que les registres des Départements fussent tenus d'après le même système et aussi avec la môme exactitude que le sont ceux de la Chancellerie fédérale. Une concordance exacte à cet égard présenterait des avantages notables; aussi prenons nous la liberté d'appeler l'attention du Conseil fédéral sur ce point.

Tous les contrôles, très-nombreux, tels 1. Le contrôle des affaires renvoyées par le Consei fédéral aux divers Départements ou à la Chancellerie ;

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2. Celui des affaires pendantes dans les Déparlements, qui est dressé chaque mois.

3. Le livre dit des rapports (Berichtbuch) dans lequel sont inscrites toutes les personnes et autorités dont on a demandé un rapport quelconque.

4 Le contrôle des visa délivrés par la Chancellerie.

5. Le contrôle des brevets d'officier.

6. Les divers contrôles des imprimés sont tous à jour, et témoignent d'un esprit d'ordre et d'exactitude.

En rendant ce témoignage au bon ordre régnant à tous égards à la Chancellerie fédérale, la Commission doit rappeler que si les actes du premier exercice du Conseil fédéral qui selon les prescriptions existantes, auraient dû être remis aux archives à l'expiration de cette période, n'y sont pas encore déposés, le motif doit en être cherché dans la circonstance que l'on n'a pu obtenir encore aucun local convenable pour les archives.

En général c'est une question de savoir, si la disposition sur ce point est opportune, vu qu'il serait beaucoup plus convenable de laisser les actes des deux dernières années dans le local de la Chancellerie où ils peuvent être consultés avec plus de facilité, ainsi que ce doit être fréquemment le cas.

La Chancellerie fait aussi une expédition dite authentique de tous les arrêtés du Conseil fédéral ainsi que des deux Conseils. Ce recueil de tous les arrêtés écrits calligrnphiquement sur grand papier in-folio et richement relié, chaque arrêté étant muni du sceau

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fédéral, nous paraît cependant de peu d'importance pratique, car on peut admettr« que ni les hommes d'Etat, ni les historiographes ne reccourront guère à cette source s'ils veulent connaître le texte d'un arrêté, mais plutôt au recueil officiel imprimé des lois et décrets ou aux procès-verbaux vidimés des différentes autorités lesquels offrent CD tout cas autant de garantie de justesse et d'exactitude que cette collection qui vu son format paraît d'ailleurs peu pratique pour l'usage.

Sans vouloir présenter une proposition spéciale, votre Commission exprime le désir que le Conseil fédéral avise à décider s'il y a lieu de continuer ce recueil.

Chancellerie du Département de l'Intérieur.

Le procès-verbal du Département de l'Intérieur est mis au net pour le dernier exercice, et est toujours signé par le chef du Département.

Il en est de même du contrôle des affaires renvoyées au Département et de celles à liquider ou déjà terminées, ainsi que du contrôle des assignations de caisse.

Il existe un catalogue complet de la bibliothèque et de la collection de monnaies récemment placée dans le local du Département de l'Intérieur; puis un livre de contrôle pour les ouvrages sortis de la bibliothèque de la Chancellerie fédérale, contrôle qui est continué jusqu'au moment présent.

La disposition du local où se trouve la collection de monnaies n'est guère en rapport avec la valeur intrinsèque de celle-ci.

779 Feuille fédérale.

Le nombre des abonnés à la Feuille fédérale étant tombé à environ 1000, résultat prouvant combien le nombre de lecteurs en est restreint, la Commission désire que le Conseil fédéral prenne en mûre délibération s'il n'y aurait pas lieu à supprimer cette Feuille entièrement ou à la simplifier considérablement, de telle sorte que l'on ma : ntiendrait la partie qui se rapporte aux lois et décrets, landis que pour ce qui concerne les publications, mises au concours, etc., on s'entendrait avec des éditeurs de journaux jouissant d'une grande publicité dans les différentes contrées de la Suisse, moyennant quoi on réaliserait une économie pour la caisse fédérale tout en obtenant une publicité beaucoup plus étendue en Suisse. La Commission trouve qu'en général on imprime beaucoup trop, et qu'à cet égard il pourrait se faire de grandes économies sans que le service public eût à en souffrir.

Archives. .

Nous avons vu avec satisfaction par le rapport du Conseil fédéral que toutes les périodes qui ont été déterminées pour l'élaboration des répertoires des anciens recès ont trouvé maintenant des rédacteurs. Une feuille d'épreuve de la période de 1778 à 1798, élaborée par M. G. Meyer de Knonau, a malgré la belle impression fait désirer aux membres de la Commission qui l'onf'eue sous les yeux, qu'avant qu'il en soit délinifivement décidé, le Conseil fédéral veuille prendre en considération s'il ne conuendrait pas que ce répertoire d'anciens recès se rapprochât autant que possible quant à la forme extérieure, des cahiers qui ont déjà été publiés.

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Quant aux archives helvétiques comprenant J'inlervalle de 1798-1803, la Commission a pu se convaincre que les travaux de registres et de coordination pour lesquels il a été alloué un crédit spécial, ont déjà commencé.

Un avantage essentiel résultant de ce que l'élaboration de cette période a été confiée à un rédacteur spécial (M. Jahn) sera que l'archiviste fédéral pourra maintenant consacrer tout son temps et ses forces à la classification des archives touchant les périodes de 1803 à 1813, et de 1813-1848 sans être interrompu par des recherches dans les archives helvétiques.

Nous avons appris avec plaisir que les documents appartenants à la période dite de médiation, ont été séparés de ceux de la période subséquente, et ou peut exprimer l'attente fondée que dans le courant de l'année présente non-seulement le numérotage des volumes d'actes faisant partie de la période de la médiation sera opéré, mais encore que l'on pourra livrer à l'impression un registre complet de celte partie des archives.

La Commission espère que la partie des archives qui comprend la période de 1813 à 1848 qui, pour en faciliter l'élaboration, a été divisée en deux époques' savoir celle de 1813 à 1832 et de 1832-- 1848 sera dûment coordonnée dans le courant-de l'année et pourra être utilisée par l'achèvement du registre. Les archives de la période depuis 1848 ne sont pas encore établies, et comme les registres de la Chancellerie fédérale ainsi que des Départements ne suffiraient pas pour le moment pour le classement des actes, le cas échéant, la Commission partage l'opinion

781 émise à cet égard dans le rapport du Conseil fédéral qu'il conviendrait d'attendre pour disposer cette partie des archives, jusqu'à ce que l'achèvement du paluis fédéral procure les locaux nécessaires à cet effet.

A cette occasion, la Commission exprime le voeu que le Conseil fédéral, pendant qu'il eu est encore temps, fasse des démarches afin que ce nouveau bâtiment renferme les locaux nécessaires et convenables à des archives déjà très-considérables et augmentant de jour en jour.

Bibliothèque.

Collection de monnaies.

Poids et mesures.

Les données fournies dans le rapport du Conseil fédéral concernant la bibliothèque et la collection de monnaies ne donnent matière à aucune observation, il en est de même des dispositions prises par le Conseil fédéral en vue de l'application de la loi du 20 Février 1852 sur les poids et mesures.

En ce qui concerne la statistique nationale, il serait fort à désirer que le Déparlement de l'Intérieur dont la sphère est restreinte comparée à celle des autres Départements pût enrichir la deuxième partie de l'Atlas de la population, notamment par les données suivantes : 1. Quelles professions exercent les ressortissants d'autres Cantons établis ou en séjour dans les divers Cantons.

Cette indication ne laisserait pas de présenter de l'intérêt en ce qu'on pourrait en inférer à quelle profession les ressortissants d'un Canton devraient se vouer avec des chances de succès, s'ils préfèrent demeurer dans leur pays.

782 2. Quelles professions exercent les ressortissants d'Etats étrangers séjournant dans les Cantons?

3. Quel est le nombre des Suisses établis ou démourant à l'étranger; dans quels Etats sont ils établis et quelle est leur profession?

L'iitililé pratique qu'on retirerait de données certaines à cet égard est trop évidente pour que la Commission juge nécessaire d'appuyer par des arguments ultérieurs ses propositions ; car il est clair que pour la Suisse, si populeuse, il doit ótre intéressant de savoir exactement quelles professions et industries sont exercées avec succès par des étrangers sur son territoire, afin de pouvoir y porler l'attention de ses propres ressortissants, landis que par le môme motif il est important d'apprendre quelles sont les professions exercres avec le plus de succès par des Suisses à l'étranger.

Emigration.

Avant de pouvoir présenter des proposition ultérieures concernant L'émigration, il faut attendre le résultat des arrêtés rendus en Janvier dernier.

, II est d'aulant plus à désirer que le Conseil fédéral ne perde pas de vue cet i m p o r t a n t objet que le tableau très-intéressant à page 220 de son rapport p r o u v e que l i n s i i u c l porte à l'émigration, notamment la population agricole de la Suisse et qu'elle s'y livrera en raison n'es facilités qui lui seront faites pour le, trajet ; les p i i x des terres et des fermages ont effectivement tellement haussé en Suisse que le cultivateur le pins intelligent et le plus actif, même dans les années d'abondance ne réalise que de minimes intérêts de

783 son capital et de son travail ; il est donc bien naturel que le désir de cultiver des terres moins coûteuses et plus productives se manifesle chez ceux qui en dépit du travail le plus assidu peuvent à peine s'entretenir eux et leur famille.

Ce qui prouve que l'industrie ne suffit pas partout à empocher l'émigration, c'est le fait que non-seulement la population industrielle de l'Angleterre émigré dans une forte proportion, mais encore que les Cantons très-industriels d'Argovie et de Zurich fournissent un no able contingent à l'émigration suisse.

Police sanitaire.

Les délibérations du Conseil fédéral, respectivement du Département de l'Intérieur, en tant qu'elles concernent la police sanitaire, ne fournissent matière à aucune observation de la Commission.

Exposition industrielle de Londres.

En revanche, elle ne peut que regrelter que le compte fédéral de la Commission centrale établie à l'occasion de l'exposition industrielle de Londres n'ait pas pu figurer dans l'exercice dernier, elle ne regrette pas moins le retard inconcevable apporté à la reddition du compte rendu, lequel perdra ainsi beaucoup de son intérêt et notamment de son utilité pratique.

La Commission approuve les dispositions prises par le Conseil fédéral au sujet du legs Jutz en faveur du Canton de Schwyz.

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SEPTIÈME SECTION.

GESTION DU DÉPARTEMENT DES POSTES ET TRAVAUX PUBLICS.

Administration en général.

Le compte lelalif aux postes accuse celte année pour la première fois un résultat attendu de toutes parts, savoir: que les Cantons toucheront leur quotepart de fr. 1,481,957. 18, et qu'il y a eu un excédant de fr. 220,554. 65 pour l'amortissement de la dette pour le matériel de poste, en sorte qu'il ne reste encore en compte qu'un passif de fr. 569,322. 66; d'un autre côté , l'examen détaillé de la gestion de ce Déparlement fournit la preuve la plus satisfaisante que la comptabilité est bien ordonnée, les contrôles convenablement tenus et la marche des affaires assez bien réglée, quoique la Direction générale ne soit pas encore définitivement organisée.

Quant à la forme, l'assiette du compte présente une régularité et une clarté qui rend possible à la Direction générale le contrôle matériel et la surveillance des intérêts postaux dans tons les points.

Dans la conviction qu'une fois qu'une administration qui est à la hauteur de ses obligations a acquis une consistance régulière, l'Assemblée fédérale ne pourrait pas, sans danger de perturbations sensibles, prescrire des changements, la Commission s'abstient de présenter des propositions positives, et se borne à soumettre purement et simplement les observations suivantes à l'Administration pour les examiner et y porter son attention. Ou ces indications seront plus ou moins prises en considération, ou, dans le cas de divergence, le Conseil fédéral provoquera par ses investigations

785 des arrêtés définitifs de l'Assemblée, lesquels reposeront alors sur des délibérations générales et à fond.

S'il a déjà été insisté de diverses parts sur la pourvue de l'emploi d'un Directeur général des postes, cette demande se justifie en tant que la direction supérieure est indispensable à une bonne marche de l'administration et que l'unité dans celte branche offre maints avantages.

Or l'année 1852 fournit la preuve que les mêmes buts ont été atteints par une autre voie, en partie en ce que le Département a pris immédiatement en main la direction supérieure, et que les affaires ont été dûment réparties dans la Direction générale des postes, répartition par suite de laquelle le Secrétaire général des postes remplit les principales fonctions de Directeur général, tandis que le contrôle du service postal extérieur est tenu en détail par le bureau des courses, et celui du service postal intérieur par le bureau général de révision.

c Les travaux n'ont pu jusqu'à présent, il est vrai, être distribués enlre les employés de ces bureaux qu'a la suite des expériences fuites, arrangement qui repose encore actuellement plutôt sur les diverses capacités personnelles que sur des instructions de service strictement déterminées.

La différence des précédentes-administrations de poste, leur inexpérience dans les travaux collectifs, la nouvelle nomination des titulaires supérieurs, les divers systèmes de cartes , de manipulation, de monnaie, de discipline, de service et de convention ont naturellement eu pour effet que la centralisation des postes a amené un état provisoire qui ne se réglera

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que peu à peu, et dont le développement successif peut être attendu sans danger. Quoiqu'il en soit, il est toujours à désirer que lorsqu'il s'agira de ropourvoir des emplois, on mette cette occasion à profit pour ramener le cercle des devoirs de ces fonctionnaires dans des instructions précises. Il serait de plus ulile au point de vue pratique que le Secrétaire général des postes, ainsi que les chefs do bureaux des courses et des révisions fussent tenus de présenter régulièrement un rapport annuel sur leurs opéralions et leurs expériences. On verrait par là jusqu'à quel point le contrôle dont ils sont chargés est exercé d'une manière satisfaisante; les fautes de l'administration inférieure peuvent alors être plus efficacement redressées, et le contrôle de leur propre geslion rendu plus facile.

L'utilité des inspections par la Direction générale des postes a été unanimement reconnue dans les rapports des Directions d'arrondissements postaux, et on doit recommander qu'il y soit pourvu régulièrement aussi bien qu'à des inspections plus fréquentes par les Directeurs d'arrondissements postaux, qui tous ont déclaré avoir été empochés par le surcroît des affaires, de s'acquitter dûment de cette mission. Le principe des communications verbales et des inspections en personne n'est assurément pas moins pratique dans les affaires officielles que dans les rapports privés ; c'est une garantie que les inconvénients seront plus promptement mis au jour et qu'il y sera remédié plus facilement et efficacement.

La publication d'une feuille postale est d'une incontestable utilité pour le service des postes. L'exercice de 1852 témoigne aussi de l'activité des fonctionnaires

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dirigeants; preuve en sont l'introduction et l'organisation de tout le système des télégraphes, l'achèvement de la réduction des monnaies, l'application des conventions de poste avec les Etats de l'Union postale austro-allemande, l'établissement de la poste-aux-chevaux et diverses dispositions d'exécution.

Les frais occasionnés par l'impression de la feuille postale pourraient être de beaucoup diminués et se réduire à ceux du papier employé si l'on faisait usage de la môme composition pour le recueil officiel des lois, la feuille fédérale et autres recueils semblables pour les diverses branches de l'administration fédérale.

Personnel.

D'après tout ce qui a été observé jusqu'à ce jour, on peut admettre que le nombre des emplois sera bientôt arrivé à l'état normal ; il y aura peut-être encore ici et là dans la classe des facteurs, chargeurs et messagers des nominations à faire pour un bureau de distribution dans des villes industrielles. L'augmentation de crédit accordée l'année dernière pour l'amélioration des traitements paraît avoir en général été d'un bon eflet, bien qu'il puisse y avoir encore des réclamations fondées; d'un autre côté, il ne faut pas perdre de vue que dans la vie privée ces réclamations ne sont pas moins fréquentes ni moins fondées, et qu'il n'existé personne devant qui des griefs de ce genre pourraient être portés avec succès.

Si l'on ne veut pas que la république dégénère en bureaucratie, il doit être maintenu en principe que l'employé ne soit pas plus à l'abri de toutes les vicissitudes de la vie que la masse de ceux aux dépens de qui il vit, et que ses prestations et efforts ne soient

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pas taxés plus haut que ceux des particuliers dont on exige les mêmes connaissances et la même responsabilité. On doit en tout cas convenir qu'il y a encore bien des inégalités à faire disparaître avant que tels et tels employés postaux soient ré n u m ères en raison de leurs services comparativement à maint autre employé dans d'autres branches d'administration.

La discipline a fait des progrès, et cela dans certains cas, grâce a la révocation de l'employé lorsque l'emploi et le titulaire ne se convenaient pas. Les employés subalternes ont encore donné lieu à diverses plaintes; la fondation d'une caisse d'épargne pour les conducteurs au moyen des indemnités de places cédées doit exercer une influence favorable à cet égard. Il en est de même des postillons auxquels le conducteur remet l'argent de guides immédiatement à la fin de la course , et peut influer favorablement sur la conduite du postillon en le retenant pour cause d'infraction à la discipline.

On ne peut pas dire que l'on ait encore atteint dans l'administration ce degré d'urbanité qu'on renconiie dans les administrations anglaises, et ce sont les" Directeurs de poste qui peuvent rendre ici les meilleurs services, en punissant sévèrement tout acte de grossièreté , d'insubordination el de négligence. La comparaison entre les amendes perçues montre évidemment que tous les Directeurs d'arrondissements postaux ne se piquent pas de la même ponctualité, et la comparaison de l'état de choses prouve que les fautes des subordonnés se multiplient en raison de l'indulgence des supérieurs.

Le nombre de 25 cas de détournement ou desoustraction , ainsi que des dommages par suite de

789, mauvaise manipulation d'objets de poste, font admettre que la surveillance personnelle des Directeurs d'arrondissements postaux contribuerait essentiellement a prévenir le mal ou môme à en faire découvrir les auteurs.

Tenir sévèrement à la réparation du dommage par le fonctionnaire ou employé responsable dans le cas particulier, ou congédier immédiatement dans les cas où à défaut d'indices cerlains il existerait quelques motifs fondés de suspicion, tels seraient les moyens que l'Administration générale des postes pourrait' appliquer avec le plus de succès.

Le système des cautionnements illimités présente dans la pratique maint inconvénient. On a déjà dû y déroger pour les employés subalternes , tels que les conducteurs. Il y a là une grande difficulté d'obtenir des cautions solides, et à défaut le cautionnement illimité est illusoire, s'il ne l'était pas déjà sans cela trèssouvent lorsqu'il s'agit de sommes considérables, en ce que le remboursement est sujet à procès, moyens évasifs, ou même à opposition par des considérations d'humanité. L'accès à des emplois fédéraux est par là rendu extrêmement difficile ; celte circonstance a pour effet de restreindre le choix de gens capables, à tel point qu'en définitive il conviendrait tout autant que l'Administration prit sur elle une partie du risque, à l'éloignement duquel elle peut beaucoup contribuer par sa propre activité et son contrôle, et que, conséquemment, l'on admit les cautionnements limités.

C'est ici le lieu de m e n t i o n n e r la publication qui a eu lieu cette année , d'instructions du service pour les postillons et l'introduction de livres de service à leur usage, au moyen desquels on peut les empêcher, Feuille fèdéntle,. V. année, vol. II.

55

790 en cas de besoin, de reprendre du service en qualité de postillon dans l'intérieur de la Suisse.

Les clôtures de comptes et leur révision se font dans le délai v o u l u ; seulement il est à désirer que l'indication des différences qui se présentent ensuite des observations de révision ait lieu pour tous les comptes d'arrondissements postaux dans la môme forme et dans le compte mensuel subséquent.

Les divers jugements des Directions d'arrondissements postaux sur la tenue des livres de caisse décrétée l'année dernière par arrêté de l'Assemblée fédérale, révèlent la difficulté qu'il y a d'introduire de nouvelles dispositions dans une brandie d'administration fortement occupée. La première condition devrait être l'évidence du but et la conviction de l'utilité d'une mesure. Or il paraît qu'il y a divergence d'opinion à cet égard. L'utilité de pareils livres de caisse consiste à rendre possible en tout temps un contrôle sur le maniement des fonds par l'employé de poste ; bien que ces comptes de caisse ne puissent être contrôlés que d'une manière approximative d'après les factures générales, une inspection de bureau y trouve des points d'arrêt pour apprécier le plus ou moins d'exactitude de la gestion des employés ; de plus, le livre de caisse est en même temps une justification bienvenue pour l'employé vis-à-vis de la caisse d'arrondissement postal, relativement aux envois d'argent qui lui ont été faits, et l'aperçu facile est pour l'employé un avertissement de s'appliquer à connaître la mesure de sa responsabilité, ce qui est notamment important là où'plusieurs personnes sont commises à la garde de fonds dans la même localité ; il est engagé aussi par là à réclamer de la caisse d'arrondisesment postal les reçus qui se-

791 .raient arriérés. Il est vrai que l'on peut réaliser le but en partie en insistant sur le paiement aux caisses ·d'arrondissement à de courts termes. Maintenant que la tenue de 'ces livres de caisse est simplifiée , on peut .s'en remettre pour le moment aux dispositions que l'expérience future suggérera à l'administration.

Taxes postales.

Le système des timbres-poste paraît gagner en extension ; on s'occupe d'un nouveau mode de confection qui en rend la contrefaçon moins facile et l'oblitération plus visible. Les appréhensions qu'on avait eues qu'il ne se commît des fraudes à cet égard ne se sont pas ·confirmées. Le contrôle du débit de ces timbres est très-satisfaisant.

Les taxes fournissent matière à diverses objections qui ne laissent pas d'être fondées et ce qui serait fait ·en vue d'y remédier procurerait maint avantage administratif. Toutefois nous admettons comme condition principale que la réduction des taxes n'ait pas pour effet de faire tomber le produit net de la régale des postes considérablement au-dessous de celui de l'année 1852. Si l'excédant en outre de l'indemnité aux Cantons ne s'est élevé qu'à fr. 220,000 il est aisé de comprendre qu'on ne saurait exiger aucune réduction subite et notable, attendu que les inconvénients existants ne sont pas extraordinairement onéreux, tandis que d'un autre côté l'amortissement du passif pour le matériel de poste et le rachat des postes de Schaffhouse pourrait s'opérer de la manière la plus convenable an moyen des revenus de la caisse des postes.

L'instabilité des conjonctures politiques et autres suffirait déjà pour entraîner d'une année à l'autre une

792 différence en plus ou en moins de quelques centaines de raille francs. Nous nous bornons ainsi à recommander purement et simplement l'examen par l'administration- de la question de savoir, si et dans quelle mesure et dans quelle succession il pourrait être apporté quelque modération en matière de taxe postale.

Le but pourrait être atteint de la manière la plus convenable, et il y aurait compensation dans l'augmenlation des envois et la simplication de la gestion, alors que 1. on supprimerait le 3e rayon pour la taxe des lettres ou que l'on permettrait l'affranchissement à 10 centimes pour le troisième rayon, seulement et au moyen de timbre-poste; que 2. l'on porterait de 2 a 3 lieues l'étendue du 1. rayon, ou 3. que l'échelle du poids commencerait par un lolli. 4. 11 serait à désirer que l'on adoptât une taxe unitaire pour la correspondance étrangère, sauf réserve d'une taxe plus basse pour les localités limitrophes, de manière toutefois que la lettre arrivant ne coûtât pas davantage ici que la lettre partant ne coûte à la frontière.

Sans aucune^ doute, la portée de quelques-unes de ces réductions serait plus sensible que celle de mainte autre. Ainsi l'on pourrait sans hésiter 5. accorder une réduction sur le tarif des valeurs et messageries pour de plus fortes sortîmes et des distances plus considérables. Les craintes qu'il ne se fit de grands envois de marchandises ne paraissent pas fondées, et cela à plus forte raison que les taxes seront toujours de beaucoup plus élevées que les prix de roulage ordinaire, lesquels ofTrent cependant pour le transport et la responsabilité une compensation suffisante ; d'ailleurs l'administration des postes dispose de diverses ressources, telles que l'augmentation de courses postales avec

793 diminution d'atelage, ou l'organisation de fourgons comme aide extraordinaire, dans certains cas ou sur certains rayons, d'autant plus qu'il n'existe aucune obligation d'expédier immédiatement plus loin des objets de messagerie ou de les livrer à des heures fixes, et que les envois peuvent être répartis, ainsi que cela s'est toujours pratiqué jusqu'ici dans les semaines du nouvel an.

La construction de chemins de fer nécessiterait d'ailleurs des changements dans un sens ou dans !

l'autre.

6. Quant aux réclamations concernant les taxes actuelles pour les Alpes, la Commission ne s'y arrêtera pas pour le moment, admettant que lors d'une réduction générale du tarif des messageries on s'attachera à apporter une modération pour les valeurs et les distances considérables.

7. Le Conseil fédéral signale comme un inconvénient le fait que les lettres et paquets de papiers (plis) sans valeur, reviennent plus cher que les papiers de valeur du même poids , ceux-ci n'étant frappés pour des valeurs que de la demi-taxe, laquelle est selon les circonstances, inférieure au chiffre le plus bas du tarif des lettres ou des objets de messagerie. A cet égard, on pourrait admettre que, vu cette disproportion il soit perçu la taxe des lettres au lieu de la moitié de la taxe des valeurs jusqu'au taux nominal du tarif des lettres. Les papiers de valeurs peuvent sans inconvénient supporter cette augmentation. Quant aux envois de paquets d'un autre contenu, mais sans indication de valeur, il sera superflu de prendre une disposition spéciale, vu qu'on peut toujours y appli-

794 quer le tarif de messagerie à raison du poids, parce qu'ils ne doivent pas ûtre considérés comme lettres, mais comme objets de messagerie.

'

Régale des postes.

Relativement à l'introduction de la régale des postes dans le Canton de Baie-Campagne, on pourrait demander quelles circonstances pourraient justifier des exceptions à la loi. La régale des objets de poste ne comportant que le transport de paquets clos, il ne saurait exister aucun obstacle à l'application de la loi sur les postes.

Courses postales.

L'augmentation des courses postales s'est pleinement justifiée par le fait que le produit des postes n'a subi aucune diminution; il y aurait encore quelques voeux à satisfaire sans inconvénient, mais on peut dire qu'en général l'organisation des courses postales est assez complète.

Par les acquisitions considérables de matériel de poste pour les routes principales, il a été satisfait à toutes les exigences en fait de commodité des équipages, et s'il y a des reproches, ils n'ont pour objet que le trop grand luxe des voitures. On peut toutefois se consoler par la pensée que malgré cotte élégance, les fraisd'établissement des voitures de poste n'ont pas été plus considérables. Dans la prévision de l'exploitation de quelques lignes de chemin de fer en Suisse, on devra restreindre au strict nécessaire l'augmentation du matériel de poste, si l'on ne veut avoir dans quelquesannées un inventaire de voitures lourdes qui demeureraient sans emploi. On doit accueillir enfin avec reconnaissance le fait que la recette des voyageurs a

795 excédé de 39,389. 50 la totalité des frais de transport des courses, par quoi il est démonlré victorieusement que le système de combinaison de la poste aux lettres et des messageries est le plus convenable et que c'est a tort qu'on prétend que le transport des voyageurs doit être mis de côté comme n'étant qu'une charge pour l'administration.

On ne saurait contester que l'augmentation des lignes de courses postales n'entraîne le danger de frais disproportioBnés, et ce serait le lieu d'examiner si l'on ne pourrait y aviser ici ou là en faisant faire le service par des messagers au moyen desquels les commu» nications ne se feraient que contre paiement comptant à la réception et à l'expédition de chaque envoi.

Les voitures supplémentaires sur les routes les plus fréquentées, telles que celles de Baie, sont précisément celles qui donnent lieu au plus grand nombre de plaintes. Si ces équipages conviennent le mieux aux voyageurs, tels que l'administration des postes a dû en livrer ici et là au risque de compromettre sa réputation, la dépense occasionnée par une fourniture générale de suppléments ne saurait passer inaperçue par l'administration. Aux frais considérables d'acquisition viennent se joindre ceux de l'entretien, d'une surveillance difficile, du remisage, et du retour aux frais de l'administration, là où ces voitures sont fournies pour de grandes distances; sans conipter la détéiioration à laquelle cette propriété de l'Etat est exposée en passant <!:ins tant de localités et de mains diverses.

On atteindrait bien plus facilement le même but en fixant pour les voitures supplémentaires à fournir par lés maîtres de poste, des prescriptions réglementaires

796 quant à la construction et ä la contenance des équipages en numérotant et contrôlant les places ainsi que les voitures mêmes et en fournissant au voyageur les moyens de faire des réclamations contre la surcharge ou la mauvaise qualité des suppléments.

Rapports avec des Etats étrangers.

Les nouvelles conventions de poste, notamment avec les Etats de l'Union postale allemande ne peuvent être considérées que comme un avantage pourle public suisse. Il n'y aurait plus rien à désirer alors qu'il serait encore possible d'affranchir les lettres suisses pour l'étranger au, moyen de limbi es poste, ce qui pouirrait s'effectuer peut-être par l'acquisition de timbresposte étrangers. Quant à la question de savoir si l'on pourrait obtenir de nouveau les conditions favorables précédemment accordées pur l'étranger, notamment en ce qui concerne les recettes du transit pour ainsi dire réduites à rien, et des bonifications plus avantageuses de la France, c'est ce qu'on ne peut décider.

Résultats financiers.

Si les recettes se sont déjà accrues dans toutes les rubriques, ce résultat est doublement satisfaisant là Où malgré l'augmentation des taxes il y a eu aussi augmentation d'envois, ainsi que c'est le cas des objets de messagerie, journaux, récépissés. Nous on inférons qu'on pourrait aviser avec une plus grande conûance à quelques réductions, puisqu'on pareille circonstance on peut admettre en toute sûreté qu'il y aurait compensation dans une nouvelle augmentation. Les dépenses ne fournissent matière, à aucune observation importante; elles doivent être considérées comme une conséquence naturelle des besoins; elles paraissent cependant avoir atteint un point qui ne saurait être dé-

797 passé dans une grande mesure. Les frais d'impression el de reliure comportent des sommes énormes et pourraient avec un peu d'attention être diminuées. Il y aurait aussi à L'ire dans la suite des économies sur le matériel de poste c'est-à-dire les équipages ; quant aux guides des postillons, il reste encore à examiner jusqu'à quel point une augmentation pour la conduite de grandes voilures de 12 à 15 personnes est opportune.

Somme toute, on peut admettre que les dépenses de l'année suivante seront plutôt moindres et permettront ainsi iin produit net plus considérable de l'administration des postes.

Télégraphes.

Cette branche n'a fourni matière à aucune délibération ultérieure de la Commission, sauf l'examen de l'administration qui por te uniquement sur les frais de gestion et d'établissement. Un crédit supplémentaire de 150,000 fr. sur la caisse fédérale ayant été alloué pour compléter le-réseau télégraphique, en outre des fr. 380,205 provenant de l'emprunt sans intérêt affectés à l'établissement des télégraphes, et les comptes relatifs à l'emploi de ce crédit tombant dans l'année 1853, cette affaire ne peut être considérée comme liquidée. Il n'a été fait encore que pour fr. 6507 de recette: L'avenir montrera si l'administration nu pourrait pas ètré gérée d'une manière plus simple et moins dispendieuse, et si les recettes procureront les moyens de rembourser l'emprunt pour l'établissement ou seulement pour faire face à l'administration des télégraphes.

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CINQUIÈME SECTION.

DÉPARTEMENT DES FINANCES.

Il ne pouvait être dans la tâche de voire Commission de sou'mellie A un examen approfondi les opérations du Conseil fédéral en t a n t qu'elles concernent l'introduction du nouveau système monétaire suisse, continuée et terminée d u r a n t l'année dernière, et cela d'autant moins que ces opération« ne sont que l'exécution d'arrêtés rendus par les deux Conseils, vu que d'un autre còlè elles ont été provoquées par' la Commission suisse des monnaies dont l'action tout entière était sous le contrôle du Conseil fédéral.

La Commission se bornera en conséquence à déclarer que le délai ultérieur fixé le 23 Juillet pour le retrait lui a "paru convenable, le résultat en ayant d'ailleurs justifié l'opportunité.

Il était dans la nature des choses que les commissaires pour la fonte fussent relevés de leurs fonctions, une fois le travail achevé, et que l'on désignât les monnaies étrangères qui, étant en concordance avec le système monétaire suisse, doivent avoir cours légal.

La Commission n'a aucune observation à faire non plus à l'égard de la mise hors de cours des % de francs de France, de Belgique, de Sardaigne, de Parme et du ci-devant Royaume d'Italie, après que la Fr.ince elle-môme les eût mis hors de cours, tout comme aussi elle ne peut que trouver très-convenable le tarif supplémentaire du 2l Janvier, des anciennes monnaies suisse« hors de cours, de même que les dispositions qui ont été prises en vue du reirait des monnaies usées, décriées et fausses et le tarif pour ces deux dernières.

79& La disposition du 20 Février en verdi de laquelle les caisses principales d'arrondissement de péage et de poste peuvent être tenues à échanger contre des espèces d'argent des monnaies de billon et de bronze pour des valeurs de 50 fr. et au-dessus était de nature à satisfaire pleinement le public, et doit ótre considérée comme en exécution de l'art. H de la loi sur les monnaies suisses, malgré les embarras de versement occasionnés par là.

La Commission n'est pas en mesure de juger si la modération de la taxe postale pour les envois de numéraire excédant fr. 1000, venant de France ou de Sardaigne a réalisé le but.

La frappe supplémentaire de pièces de un centime ne fournit matière à aucune observation de la Commission, le Conseil fédéral étant demeuré dahs les limites de l'autorisation qu'il a reçue à cet égard. De même elle n'a rien à objecter quant a« fait que le Conseil fédéral n'a pas fait usage de l'autorisation reçue le 23 Décembre 1851, de faire frapper un plus grand nombre de pièces d'argent pur ; les motifs allégués à cet égard sont suffisamment fondés. Quant à l'établissement d'un hôtel de monnaie, la Commission partage les vues émises par l'expert et par la Commission des monnaies, et elle entendra avec plaisir les propositions définitives du Conseil fédéral sur cet objet.

Le tarifage arrêté le 2 Janvier de l'année dernière, des écus de Brabant et Couronne à fr. 5. 67 et celui d. 5 Avril des demi-florins a fr. 1. 5 correspond a la valeur intrinsèque de ces espèces. Relativement aux valeurs, indemnités, émoluments, taxes, amendes et

300

autres finances exprimées en anciennes espèces dans diverses lois fédérales, et qui ont été converties IM» numéraire légal d'après le pied de 2: 3, il y a d'autant moins à objecter que cette mesure repose sur la loi fédérale du H Août 1852.

Sans vouloir entrer dans les détails .du rapport final, fort intéressant de la Commission des monnaies, concernant l'opération de lu réforme monétaire, la Commission se permet d'exprimer la conviction qu'il n'y a peut-être point de pays dans lequel une mesure pareille touchant à de si graves intérêts ait pu être exécutée avec autant de succès et d'une manière aussi rationnelle.

L'expert et la Commission suisse des monnaies se sont acquis des droits a la reconnaissance du pays tout entier par le zèle et l'habileté dont ils ont donné des preuves durant le temps de la mission difficile et pénible qui leur était confiée.

La fabrication suisse de la poudre à canon a éprouvé dans le courant du dernier exercice divers accidents , tels que l'explosion de la poudrière d'Altstäten,, dont la reconsturction et la mise en état pourrait occasionner une dépense de plus de 80,000 fr. Un incendie et des inondations ont causé à Marsthal des dommages pour près de 3000 fr.

Ce nonobstant, le résultat financier, a été meilleur qu'il n'était prévu au budget, attendu que si les dépenses se sont élevées il est vrai à 15,000 fr. de plus qu'il n'était budgeté, les receltes ont dépassé de 30,000 fr. le chiffre du budget.

La Commission a appris avec satisfaction que la consommation du salpêtre indigène a augmenté, et que des dispositions ont été prises par l'Administration des

801 poudres dans le but de donner une plus grande extension à la production du salpêtre en Suisse.

Moins satisfaisant est le produit de la fabrication des capsules, lequel n'a présenté qu'environ 400 fr. de bénéfice. La Commission craint que le produit net de cette fabrication ne devienne encore moindre à l'avenir, alors qu'elle aura à payer les intérêts du capital de 16,000 fr. avancé par la caisse fédérale et qui a élé employé à l'achat d'un immeuble avec droit d'eau, si l'on considère surtout que la construction de bâtiments pourrait entraîner encore de grandes dépenses. Le prix d'achat de l'immeuble, de 4 arpents seulement, paraissant assez élevé , il est à désirer que l'Administration ne néglige rien de ce qui serait de nature à contrebalancer ce surcroît d'intérêts à payer.

Une recette inespérée est échue à la Confédération par suite des dispositions testamentaires généreuses du baron Grenus de Genève, qui a légué à la caisse d'Etat fédérale une fortune liquide de fr. 1,104,044. 67.

Autant nous accueillons avec reconnaissance ce don généreux, lequel doit, d'après la volonté du donateur, former sous le nom de Caisse Grenus des invalides, un fonds séparé de toutes les autres caisses fédérales, aussi peu la Commission a pu voir de bon oeil les mesures relatives à la liquidation de cette succession.

C'est ainsi que , selon la Commission, il eût été plus digne de ne former, relativement au droit de mutation, aucune opposition envers le Gouvernement de Genève et moins encore à l'égard du jeune Grenus, et il lui semble aussi que par respect pour la mémoire du donateur, on n'aurait pas dû procéder si brusquement' à l'aliénation de la fortune immobilière, dont il ne pouvait d'ailleurs résulter aucun bénéfice pour les

802 caisses fédérales , et qu'à plus forte raison on aurait au s'abstenir de la vente par enchère publique de tous les meubles du défunt.

Toutefois s'agissant ici d'un fait accompli, la Commission ne se trouve pas engagée à présenter des propositions particulières à cet égard.

La remise de la dette de guerre du Sonderbund a été acheminée par le Conseil fédéral conformément à l'arrêté de l'Assemblée fédérale du 13 Août 1852.

Les Cantons qui ont reçu des sommes en remboursement ont déclaré vouloir les employer, en conformité de l'art. 5 de l'arrêté susmentionné, comme suit : Uri et Unterwaiden en faveur des écoles et des pauvres.

Unterwaiden et Zug pour les écoles exclusivement.

Valais pour les écoles, les chemins de fer et les routes.

En ce qui concerne Fribourg, il est dit qu'il « affectera à la construclion du pont de la Glane sa part -de fr. 249,369- 96 , en tant qu'elle ne devra pas être, à teneur de l'article 5 de l'arrêté fédéral du 12/13 Août 1852, employée selon les conventions existantes à l'amortissement des emprunts forcés imposés à un certain nombre de ses ressortissants pour faire face à la dette de guerre.o La Commission ne doute point que le Conseil fédéral veillera à ce qu'il soit de toutes parts donné suite aux déclarations qui ont été données et à ce qu'il soit satisfait ainsi à la prescription de l'arrêté du (2/13 Août

1852.

803

En ce qui concerne la révision totale provoquée par les Conseils mêmes, le Conseil fédéral expose qu'on ne saurait fair« un rapport tel que celui qui a été demandé sans, d'un côté, livrer à la publicité la: position économique et autres circonstances personnelles des débiteurs, et, d'un autre côté, sans faire un usage illimité de la confiance avec laquelle les experts réviseurs ont cru devoir s'acquitter de leur mandat envers l'Administration.

La Commission appréciant pleinement ces considérations, insistera d'autant moins sur un compte rendu circonstancié aux deux Conseils qu'a la .suite d'un examen des rapports d'experls déposé à la caisse fédérale elle a eu lieu de se convaincre que les titres de créance, sauf quelques exceptions de peu d'importance sont réguliers quant à la forme et offrent la sûreté voulue quant au fond.

D'un autre côté la circonstance que celte révision totale a coûté fr. 2493. 14 fait désirer à la Commission qu'à moins d'urgence il ne soit pas procédé de sitôt à une révision aussi generalo et que l'on se borne à faire examiner par des experts les litres douteux quant à la forme ou au fond.

A l'égard des placements pour lesquels le nantissement ne parait pas suffisant, l'administration devrait aviser au remboursement total ou partiel pour autant que le titre de créance le permet.

Les fonctionnaires fédéraux chargés de la perception des intérêts devraient pourvoir à l'observation des formalités légales qui influent sur la valeur réelle du titre, ainsi qu'au renouvellement des estimations officielles, des inscriptions dans les registres d'hypo-

804

thèques etc., sans qu'il soit nécessaire de recourir à des préavis d'experts.

La récapitulation contenue dans le rapport du Conseil fédéral, des loü et ordonnances en matière de finances mises en vigueur en 1852, ne fournit ma-^ tière à aucune observation de la Commission.

La Chancellerie du Département se compose a. du teneur de livre, lequel en. sa qualité de chef a à diriger toule la comptabilité et à soigner loutes les affaires du secrétariat; b. d'un regist râleur; ci d'un copiste qui a en même temps à faire le service d'huissier; d. d'un réviseur qui n'est pas encore définitivement placé.

e. de deux aides pour le travail de révision.

Les protocoles du Déparlement rédigés sous forme de registres sont au complet et suffisent entièrement, en ce qu'on peut y voir chacune des affaires traitées par le Département et en cas de besoin poursuivre les détails dans les livres île missives ou les cartons auxquels le protocole rtnvoie.

L'ordre de la Chancellerie du Département des finances est exemplaire; la tenue du grand-livre et des livres auxiliaires, des registres, des inventaires du mobilier des divers départements, des livres d'intérêt etc. ne laisse rien à désirer.

Bien que le personnel attaché à ce département soit nombreux, la Commission ne croit cependant qu'il pût ótre diminué sans nuire au service public; les réviseurs des comptes notamment lui paraissent nécessaires. Leur utilité ne saurait être appréciée d'après le nombre des postes de révision, mais elle consiste

805 essentiellement en ce que tous les comptables sont astreints à une plus grande exactitude par la certitude d'un contrôle rigoureux.

Au caissier d'Etat, sont adjoints deux aides.

·Le résultat de la vérification de caisse sera exposé à l'occasion du compte général.

QUATRIEME SECTIONGESTION DU DÉPARTEMENT MILITAIRE.

La gestion de ce Département a également été examinée par une section spéciale de la Commission, et sur son rapport la Commission a cru devoir présenter le« observations et propositions suivantes.

L'observation qui est faite au commencement du rapport de la Commission sur la rédaction diffuse du rapport de gestion et l'absence d'un exposé synoptique, concis sur les choses essentielles concerne principalement le rapport de gestion du Département militaire.

Il se perd trop dans des détails minutieux qui peuvent bien figurer dans le rapport de l'inspecteur des troupes au Département militaire ou dans les communications f.iites'aux autorités militaires des Cantons, mais non dans' r le rapport général de gestion présenté aux Conseils. D'un autre côté, la Commission n'a pas trouvé ce dont les'Conscils auraient dû se procurer connaissance ' avant tout pour apprécier les prestations de l'administration fédérale aussi bien que celles des Cantons ainsi que l'état el l'aptitude de l'armée fédérale. Sans présenter sous ce rapport des propositions formelles et provoquer des résolutions, la Commission émet le voeu qu'à l'avenir le rapport de gestion du Département militaire, tout en omettant des détails trop Feuille fédérale, V. année, vol. II.

56

806

minutieux, s'exprime plus catégoriquement d'après les ·directions que voici : a. Sur l'état et l'organisation de l'élue fédérale, de la réserve fédérale et de la landwehr, " non pas seulement dans un sens général, mais par Cantons, du moins d'après les traits fondamentaux. L'observation qui figure à la page 222 que l'élite fédérale, composé de 70,000 hommes, est prête à enlrer en campagne, que la réserve, composée de 35,000 hommes, est prête à prendre les armes, et qu'on peut disposer en tout temps de la nombreuse landwehr, gagnerait immensément en intérêt et donnerait lieu à des comparaisons très-uliles si pour chaque Canton on avait indiqué l'organisation et la force de la landwehr.

b. Sur la question de savoir si les corps de troupes des Cantons sont instruits, habillés, équipés et armés de manière a pouvoir se mettre en campagne, ou bien quelles lacunes essentielles se présentent sous ce rapport dans les différents Cantons. Un tel mode d'exposer les choses mettrait les Conseils en mesure de porter un jugement plus juste sur les capacilés de l'armée, que des blâmes tels qu'il s'en trouve dans le rapport, par exemple, ' qu'un homme s'est présenté avec un sabre contraire à l'ordonnance, etc.

c. Sur l'exécution de la loi du 2 Mai 1851 relative aux contingents des Cantons et de la Confédération en hommes et en matériel de guerre.

On sait que celte loi, en tant qu'elle concerne les prestations des Cantons pour l'élite fédérale,

807.

doit être mise à exécution dans quatre ans au plus tard, et dans 8 ans au plus tard en tant qu'elle a rapport a la formation de la réserve fédérale et à l'acquisition de bouches à feu de position par les Cantons. Il est d'uoe haute importance et c'est principalement la tâche des Conseils d'exercer une surveillance et d'être informés si les différents Cantons mettent la main à l'exécution de cette loi et quels sont ceux qui restent en retard.

La nouvelle organisation militaire suisse, qui commence maintenant à être introduite, a contre elle l'opinion assez fortement ' répandue qu'elle cause aux Cantons des dépenses militaires considérablement plus élevées ; c'est pourquoi la Commission a appris avec satisfaction que les craintes qu'on nourrit dans plusieurs Cantons sur une grande augmentation de frais, sont dénuées de toute espèce de fondement. Elle est d'avis que les bases fondamentales de la nouvelle organisation militaire sont bonnes et qu'il est à désirer qu'elles s'affermissent de plus en plus. Or, pour atteindre ce but, il importe de dissiper encore plus à fond ces craintes, et en examinant cette affaire, il faut bien distinguer les excédants de dépenses des Cantons qui sont une conséquence de devoirs fédéraux négligés antérieurement ou qui proviennent d'allégements donnés aux hommes ou aux communes par la législation cantonale elle-même, de ceux qui ont effectivement leur source dans la nouvelle organisation militaire.

La Commission propose : ,,Que le Conseil fédéral soumette à un examen ,,approfondi la question de savoir jusqu'à quel point ,,le nouveau système militaire suisse impose plus de

808

,,charges aux cantons que le précédent, et à cet effet ,,qu'il demande aux Cantons les renseignements et les ,,comptes nécessaires."

A ce qui précède se rattache la question de savoir jusqu'à quel point on pourrait centraliser encore d'autres branches du système militaire dans l'intérêt même des affaires militaires et pour alléger les Cantons. La commission a principalement en vue le cours de répétition des carabiniers, lequel pourrait être recommandé avec le plus de raison pour être centralisé après que la Confédération aurait pris à sa charge l'instruction des recrues de celte arme. Toujours recommande-t-elle sons ce rapport qu'on réfléchisse mûrement. Elle formule cette proposition: ,,Que le Conseil fédéral examine s'il y aurait d'auprès branches du système militaire à centraliser dans ,,l'intérêt môme des affaires militaires et pour alléger ,,les Cantons."

La Commission, tout en ayant recommandé qu'on réfléchisse mûrement sur le point qu'elle vient de toucher, ne peut s'empocher d'émettre l'opinion qu'en général il faudrait désirer plus de stabilité pour nos institutions militaires, et que pour ce motif il faudrait ·mettre moins promplernent la main à des réformes et à des innovations qui ne concernent souvent que des choses très secondaires. Ce 'qu'elle dit ici se-rapporte principalem'ent aux fréquentes révisions des règlements, aux nouvelles ordonnances, arrêtés etc., qui n'ont trait qu'à la forme ; ce qui l'engage à faire-cette observation, ce ne sont pas seulement les précédents qui ont eu ' lieu, mais encore les nouvelles révisions et promulgations mises en perspective aux pages 329 et 330, .dont .les unes paraissent en effet être urgentes,

809 tuais dont 'on pourrait encore bien attendre pour les autres. La Commission recommande en outre que dans nos affaires militaires l'administration ait toujours plus pour tendance do restreindre les dépenses à -ce qu'il y a d'essentiel et d'éviter toujours davantage les dépenses dont on peut se passer et qui so.nt moins utiles, môme dans les plus petites, choses. .

De ces observations d'un caractère général la Commission passe aux différenls points sur lesquels elle a cru devoir présenter des observations.

Page 231. Fusil de chasseur. Quelque fondés que la Commission trouve les nouveaux essais répétés du fusil de chasseur, elle ne peut s'empêcher maintenant, le rapport constatant que ces essais n'ont conduit à aucun resultai nouveau, de rappeler au Conseil fédéral la loi sur l'habillement, l'armement et l'équipement de l'armée fédérale (art. 38), d'après lequel cette arme doit être introduite jusqu'en 1857 au plus tard. Il est à désirer que l'introduction ne soit pas ajournée à la dernière année.

Page 232. Travaux de la Commission · d'artillerieOn recommande la prompte solution des travaux encore arriérés de celle commission. (Voir le rapport de gestion pour l'année 1851, pages 243 et suivantes.

Page 263. Places d'armes. Déjà dans le rapport de gestion pour 1851 (p. 294 et suivantes] on a blànuo les inconvénients que présentent plusieurs places d'armes. Dans le rapport de cette année le Conseil fédéral renvoie aux mêmes blâmes et il fait encore entrer la place d'armes de Lucerne dans la catégorie des défectuosités. La Commission est d'avis que l'établissement de places d'armes convenables constitue la plus faible

810 part des dépenses pour l'instruction militaire, et que pourtant elles sont essentielles pour avancer le succès de l'instruction; la dépense ne se fait d'ailleurs qu'une fois'et on pourrait l'exiger équitablement des Cantons qui jouissent des avantages de pareilles places. Elle propose : ,,D'exiger des Cantons respectifs l'établissement de ,,places d'armes convenables là où il n'en existe pas ,,encore."

Page 273 et suivantes. Armement et équipement des carabiniers. Du rapport du Conseil fédéral il ressort qu'il y a un faible nombre de Cantons qui mettent à exécution l'ordonnance -fédérale en ce qui concerne l'armement et l'équipement des carabiniers qu'ils envoient dans les écoles fédérales d'instruction. Quelques Cantons semblent encore être bien en arrière sous ce rapport. La Commission propose: ,,Que le Conseil fédéral fasse en sorte que les ,,lois fédérales concernant le nouvel armement et équi,,pement des carabiniers soient plus scrupuleusement observées."

Page 275. Surveillance de la fabrication des carabines. La Commission s'est convaincue qu'une meilleure direction et surveillance de la fabrication des carabines dans les Cantons est un besoin réel. Les tableaux de tir des carabiniers de l'année'1852'qui lui ont été soumis signalent parmi les différents Cantons les déviations les plus surprenantes du nombre des coups qui ont atteint. La Commission n'a pas lo moindre doute que l'énorme différence des résultats doit être attribuée en majeure partie à la qualité de l'arme et non à la capacité des homme:;. La mauvaise

811 construction de la carabine fait perdre plus de la moitié de l'effet de cette arme, ce qui dans la même proportion est un affaiblissement numérique et encore bien plus un affaiblissement moral de cette espèce d'arme. La Commission propose : ,,D'inviter le Conseil fédéral à faire en sorte que ,,la fabrication des carabines soit scrupuleusement sur,,veillée dans les Cantons."

Page 278. Promotion des sous officiers au grade d'officier. Quant au, 'complément de l'ordonnance du 15 janvier 1851 qui est mis en perspective, la Commission prend la liberté de faire observer que ce complément devrait avoir lieu dans ce sens que l'examen des sous-officiers qui aspirent à des places d'officier n'est pas nécessaire par une commission spéciale d'examen. La Commission cro.it au contraire que dans pl,usieurs cas la capacité pratique d'un sous-officier peut suffisamment être mise à l'épreuve lors des exercices de troupes. C'est pourquoi elle émet- le voeu q.u!en, complétant l'ordonnance dont il est question on n'exclue pas la dernière voie, car dans plusieurs cas, cela fera économiser des frais superflus de commission.

Page 286. Camps. La Commission attend la pré-* sentation du rapport sur le camp jusqu'à la discussion du budget pour 1854, attendu qu'à cette occasion on traitera de nouveau la question de la tenue d'un camp ou de grands rassemblements de troupes sous une autre forme.

La Commission ne peut s'empêcher de déclarer qu'elle a été péniblement affectée du passage contenu à la même page, lequel blâme la.négligence des offi-

812 ciers dans la fiéquenlalion des heures de tlióorie. E'ie croit qu'on aurait pu remédier en appliquant des punitions.

Page 301 et suivantes. Instruction et répétition de Berne et de Vaud. La correspondance enlre ces deux Cantons et le Conseil fédéral concernant les plans d'instruction et les cours de répétition pour l'année 1852, a. produit une pénible impression sur la Commission. Elle exprime l'espoir que ces doux Etats rempliront dorénavant sans opposition les devoirs qui leur sont imposés par la législation militaire de la Confédération, et rend attentif au fatal effet que la fénilence de quelques Etats produirait sur Ions les autres Cantons et sur l'Autorité fédérale elle-mûme.

Elle renvoie à l'arrêté rendu par l'Assemblée fédérale lors de l'examen du rapport de gestion pour l'année 1851.

(Recueil officiel, tome III, page 186 , art. 2.)

Page 328. Ouvrages de fortifications de St. Maurice et de Gondo. Déjà dans le rapport do gestion pour 1851 le Conseil fédéral flt observer que, malgré des recharges réitérées, on n'avait pas encore reçu le rapport sur l'état des ouvrages de fortiOcation et sur les réparations et constructions de nouvelles entreprises en 1851. La Commission du Conseil des Etats a surtout blâmé dans son rapport qu'au lieu d'un compte spécial sur les 5889 fr. 03 cl. employés pour les travaux aux ouvrages de fortification de St. Maurice et de Gondo on n'a présenté que de simples récépissés pour des .sommes reçues successivement, sans indication,, ultérieure sur leur emploi.

1

Dans le rapport dft 1852, le Conseil fédéral fait de nouveau observer que, malgré tous les avertisse-

813 menls, il n'est pas arrivé d« rapport de la part du directeur sur les "ouvrages de St. Maurice et de Gondo.

Ces communications ne peuvent que surprendre la Commission au plus haut degré, et cela avec d'aulant plus de raison qu'elle s'est convaincue qu'on n'a pas encore donné suite au blâme de la Commission du Conseil des Etats concernant la reddition des comptes sur l'emploi des 5889 fr. 03 ct., et qu'on n'a pas encore pu amener à l'heure qu'il est le directeur de ces ouvrages de fortification à désigner les recettes -- qui sans doute ne sont pas considérables -- de ces ouvrages pour l'année 1852. Elle espère qua ce blâme réitéré suffira pour'engager "le Conseil fédéral à sévir sévèrement contre la négligence qui vient d'être signalée et à user à l'avenir de moins d'indulgence à l'égard des fonctionnaires fédéraux.

i

*

Page 336. Gestion dans les bureaux. La Commission l'a trouvée satisfaisante dans son ensemble. Il n'y a point d'affaires arriérées. La tenue des contrôles des livres et des actes est en ordre; cependant la Commission, doit appliquer principalement aux bureaux du Département militaire la proposition qu'elle a présentée à l'occasion de la section des affaires de la Chancellerie fédérale sur la tenue uniforme de la registrature, car dans ces bureaux l'organisation est trèsdifférente et en partie excessivement irrationnelle, et dans certains bureaux on pourra à peine s'en servir lorsque plusieurs années se seront écoulées et lors d'un, changement -du personnel. La Commission ne présente pas toutefois de proposition nouvelle, mais elle s'en tient à celle qu'elle a formulée au sujet de la Chancellerie fédérale.

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SIXIÈME SECTION.

GESTION DU DÉPARTEMENT DU COMMERCE ET DES PÉAGES.

Notre mouvement commercial à l'extérieur et notre développement commercial et industriel à l'intérieur, sont étroitement subordonnés l'un à l'autre. Lorsque la (ran')uillité règne à l'intérieur, la concurrence se développe à l'extérieur ; d'un autre côté l'écoulement favorable de nos produits et de nos objets manufacturés sur le marché du monde réagit non-seulement en premier lieu sur les industries intéressées, mais encore médialernenl et d'une manière toute particulière sur celles qui prennent pour but de leurs productions la satisfaction des besoins de leur propre population.

Le mouvement à l'extérieur et celui à l'intérieur, se font cependant sous des conditions tout-à-fait différentes par suite de la diversité de l'organisation politico-conimerciule des Etats; car tandis que nous avons conquis une liberté complète pour le mouvement à l'intérieur, des entraves s'opposent toujours encore de différents côtés au mouvement à l'extérieur.

Que l'abolition complète de tous les péages à l'intérieur de la Suisse soit de plus en plus appréciée comme une des conquêtes les plus réjouissantes de notre nouvelle organisation, c'est ce qu'on peut admettre d'une manière absolue. Sur les frontières même, sur lesquelles pose pourtant, si ce n'est ioni le poids des péages, du moins toute l'incommodité, tout le désagrément de leur perceplion, on se réconcilie de plus en plus avec nos institutions relatives aux péages.

Ce qui constitue notre activité agricole et commerciale, c'est d'une part, outre la liberté du travail',

815 la suppression des barrières qui entravent le mouvement du commerce, et (l'autre part le développement que prennent tous les établissements et institutions qui servent de support à ce mouvement et la faveur qu'on leur accorde. Nous croyons pouvoir avancer avec assurance que la Suisse a compris celte tache.

Lorsque, d'un autre côté, le rapport du Conseil fédéral signale notre position vis-à-vis de l'étranger comme moins favorable, nous devons lui donner raison en tant qu'il s'agit de nos rapports avec l'étranger tels qu'ils paraissent réglés extérieurement par les législations des différents Etats sur les péages. Cependant nous ne pouvons nousempêcherde faire remarquer qu'heureusement la vie se développe d'après d'autres règles, et que précisément les barrières qui entravent notre industrie et notre commerce- ont principalement contribué à fortifier leur concurrence et a leur ouvrir par ce moyen de plus grands débouchés sur le marché du monde pendant que les petits débouchés dans notrevoisinage immédiat.se fermaient.

En ce qui concerne notre position vis-à-vis, du marché du monde, il est clair qu'un, pays qui, comme la Suisse, est partisan des tarifs peu. élevés bien qu'il ne le soit pas du système de la libellé absolue du commerce, se trouve dans ,la position, la moins favorable lors de négociations- en affaires commerciales avec des Etats qui partent de bases opposées. Cependant ces difficultés et d'autres- de même nature, encore moins des velléités de rétorsion, ne doivent pas engager, la Suisse à sacrifier la politique commerciale à laquelle elle doit sa prospérité industrielle.

816 Noire tâche consistera cependant toujours à avoir les yeux ouverts sur le développement des «flaires polilicos-commerciales d'autres Etats, et a proli: e r du conjonctures favorables pour conclure des traités du commerce et pour obtenir des allégements plus ou moins grands dans nos relations commerciales. Nous considérons tout allégement, même le plus minime, comme un pas en avant vers le grand but auquel les hommes d'Etat les plus éclairés el les économistes politiques consacrent de plus en plus leurs efforts.

Partant de cette manière de voir, nous avons appris avec plaisir qu'on s'est entendu avec plusieurs Etats quant à l'abolition réciproque des droits de patente payés par les voyageurs de commerce, convention à laquelle les Cantons retardataires adhéreront sans doute ; qu'on a fait des démarches auprès de la Bavière à l'effet d'obtenir la liberté de la navigation, et que le traité sur les chemins de fer conclu avec le Grand-Duché de Bade a aussi amené un allégement dans la circulation sur les routes et une diminution des péages sur le Rhin. Nous espérons que d'autres affaires encore pendantes, telles entr'autres que les allégements- dans la circulation, que mentionne le rapport, dans le Pays de Gex, celles au sujet desquelles on est en négociation avec l'Autriche, les flottages sur le Rhin etc., trouveront aussi une solution satisfaisante.

Nous croyons notamment, d'accord avec le Conseil fédéral, qu'il est possible que le temps immédiatement avant et pendant la reconstitution du Zollverein pourrait offrir des points d'appui favorables pour des négociations à l'effet d'obtenir pour la Suisse une position plus favorable vis-à-vis des Elats de l'Allemagne.

En général nous avons confiance en l'avenir, qui

817 ne peut qu'améliorer les choses sous ce rapport. Le procès qui est déjà vide en faveur de la liberté comme.ciale sur le terrain de la théorie, pourrait aussi recevoir dans la vie pratique une solution plus prompte qu'on n'ose l'espérer aujourd'hui, surtout par suite de l'extension qne prennent partout les chemins de fer.

Conformément à un arrêté rendu l'année dernière, le Conseil fédéral, s'est adressé au Gouvernement de Washington au sujet de la diminution des droits de légalisation que perçoit le Consul de l'Amérique du Nord pour la légalisation des factures, mais il a reçu pour réponse qu'une loi autorise les Consuls à percevoir ces taxes, et que _par conséquent l'autorité executive n'est pas compétente pour les diminuer. En revanche l'un des Consuls de l'Amérique du Nord a établi de son chef une diminution.

Le Département des péages a tenu entièrement compte d'autres voeux émis à l'occasion du rapport de l'année dernière; ils avaient trait pour la plupart à des objets qui sont en dehors de la compétence de ce dicastèrr, tels que, par exemple, l'introduction d'une législative commune sur le droit commercial et les lettres de change, d'un concordai sur les patentes do commerce et d'un autre autre sur la police des routes etc., et c'est pourquoi, en ce qui concerne tes points, l'activité du Département a dû se borner à prendre des mesures préliminaires.

Pour ce qui a rapport maintenant à l'administration des péages dans le sens restreint du mol, nous ferons ressortir avec plaisir que l'appl i c al ion du nouveau tarif a produit un résultat très satisfaisant sous le rapport financier,, tandis que les dépenses sont restées bien au-dessous des prévisions du budget. Si la

818 Commission d'examen du Conseil des Etats de l'année dernière a fait mention en termes honorables de la gestion de cette branche d'administration, de l'ordre qui l'ènne dans (onte In comptabilité, de la ponctualité et de la promplitude avec lesquelles toutes les affaires sont vidées, nous nous sentons obligés de rendre cette année le même témoignage. L'examen attentif des actes, des contrôles dont on se sert ainsi que du reste de l'organisation du Département nous a donné la conviction que l'administration des péages fait partie de celles qui sont le mieux organisées dans la Confédération.

Du reste nous avons appris avec beaucoup de plaisir par le rapport du Conseil fédéral que l'adniinisfralion des péages vise constamment à rendre aussi douce que possible l'application de la loi sur les péages et à apporter tous les allégements qui sont, compatibles avec cette loi II est certain que dans la suite on pourra introduire un procédé uniforme avec d'autant plus de facilité que les petites pertes qui résulteront de cette libéralité pour la -caisse des péages ne sont dans aucune proportion avec le produit toujours ascendant des recettes des péages. Nous recommandons aussi notamment la plus grande douceur quant à la manière de traiter aux bureaux des péages les effets des voyageurs qui entrent en Suisse. Des Etats qui ne peuvent d'ailleurs se flatter d'avoir une législation aussi libérale sur les péages, laissent entrer et sortir librement ces effets.

En général nous nous abstenons de toute observation ultérieure sur les différentes taxes, car il nous semble que le temps depuis lequel le tarif est en

819 vigueur est encore trop court pour pouvoir émettre un jugement fondé. Cependant nous ne pouvons nous empocher de faire observer que si l'expérience démontrait l'opportunité et l'utilité pour le bien général de la diminution de l'une ou de l'autre taxe des péages, des scrupules financiers ne devraient pas s'opposer à de pareilles réductions. Le Conseil fédéral dit luimême qu'il se réjouira,du moment où l'on pourra introduire des allégements ultérieurs. Nous supposons donc d'une manière absolue qu'il prendra l'initiative dans cette direction aussitôt que les circonstances le permettront et paraîtront opportunes.

En ce qui concerne la comptabilité de l'Administration des péages, nous avons a rappeler que sous la rubrique ,,Objets imprévus" figurent notamment les bonifications des péages, les réparations aux bâtiments et les achats de locaux. Bien que nous concédions que dans la plupart des cas ce dernier poste rentre sous cette rubrique , nous estimons cependant que le premier devrait être prévu entièrement dans le budget d'après la moyenne des calculs, et le second en tant qu'il s'agit de bâtiments qu'on possède dt'jA.

Au surplus il faudra constamment aviser à ce que les dépenses soient inscrites par lés différentes directions des péages d'une manière concordante sous les mêmes titres. Nous avons acquis la conviction que l'Administration des péages a fait des démarches dans ce sens, mais toujours est-il qu'il s'est encore présenté quelques déviations dans les comptes. E n f i n , nous avons encore à faire observer en passant que le nombre et l'importance des postes de révision qui se présentent au quatrième arrondissement des péages sont un peu grands, ce qui fait conclure en quelque sorte que

820 la perception des droits n'y est pas traitée assez soigneusement.

Nous ne nous occuperons pas des détails de l'administration des péages et de la reddition respective des comptes, attendu que le rapport du Conseil fédéral en parle longuement, et que par conséquent nous ne ferions que répéter ce qu'il a exposé.

821

COMPTE D'ÉTAT

DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE.

Recettes.

I. SECTION.

Produit des immeubles et des capitaux placés.

a.

Immeubles.

Le budget était calculé à .

. Fr. 10,810. -- Le compte a donné une recette de . ,, 10,434. 76 Par conséquent moins que le chiffre du budget .

.

. . .

. Fr.

375. 24 Comme les recettes des moulins à poudre à Marslhal et du terrain attenant à la poudrière de Kdens, ainsi que le revenu des nouvelles acquisitions faites seulement dans le courant de l'année · de l'exercice et de la douane de Faby, ne pouvaient encore ótre Feuille fédérale, V. année, vol. II.

57

822 prévus, pendant qu'il avait été porté

au compte

Fr.

2,036. 74

comme intérêts perçus de ces immeubles, le rapport des immeubles est resté effectivement de » 2,411. 98 ,_, au dessous du chiffre du budget.

Ce déficit provient surtout de ce que l'Allmend de Thoune a produit .

» 846. 57 de moins que n'avait prévu le budget , à cause du camp fédéral qui s'y est tenu, et de ce que le produit des immeubles à Belp est resté également de .

.

,, 1,559. 53 au-dessous des prévisions.

Le déficit du revenu de l'Allmend de Thoune n'a pas besoin d'être justifié.

Mais à propos de celui des immeubles à Belp, la Commission a cru devoir vous proposer d'aliéner cette propriété, dont l'administration entraîne des frais proportionellement trop grands, aussitôt qu'il s'en présentera l'occasion, dût-on même, si l'on ne peut faire autrement, perdre quelque chose du capital et des revenus. La Commission doit d'autant plus insister sur le désir qu'elle vous soumet, que le chiffre de Fr.

940. 47 porté au compte ne figure pas comme produit du revenu, mais qu'il provient de coupes de bois que l'on a fuites, ce qui a eu pour suite immédiate une diminution de la valeur capitale do cet immeuble.

Les revenus eux-mêmes figurent tous comme arriérés et sont portés au bilan pour la somme de Fr. 2,173. 90.

b. Capitaux.

Le produit des intérêts des titres de créances du

823 fonds de guerre fédéral, du fonds des Invalides et du fonds-Grenus également pour les invalides étaient portés au budget pour la somme de . Fr. 251,160. 10 II a é t é perçu .

.

.

. ,, 202,400. 1 7 Par conséquent, déficit de .

. Fr. 49,210. 23 La Commission a vu avec plaisir que sur les arriérés d'intérêts dus au fonds de guerre de la Confédération, lesquels s'étaient élevés l'année passée à Fr. 73,155.57 il a été acquitté depuis .

. ,, 68,623. 76 en sorte que les anciens arriérés des intérêts dus à ce fonds ne s'élèvent plus qu'à .

.

. Fr. 4,531. 81 pour lesquels les débiteurs en retard seront certainement poursuivis légalement par l'administration.

A l a dernière clôture-de compte, il restait en tout Fr. 56,439. 63 d'intérêts arriérés dus aux fonds de guerre de la Confédération. Comme les fonds placés n'atteignent pas entièrement 4Y,, millions, il semble à la Commission qu'il serait facile à l'Administration de réduire encore "plus ces arriérés d'intérêts. Le fonds des Invalides n'a que de très minimes arriérés dans la perception de ses intérêts ; ils forment le montant de Fr. 1,875.

Au compte du fonds-Grenus pour les invalides, figurent Fr. 10,356. 16 comme arriérés d'intérêts. Cette circonstance est d'autant plus frappante que les créanciers en retard sont les hauts Etats de Berne, Lucerne et Fribourg auprès desquels il eût été certainement très facile de pouvoir en faire faire la rentrée par la Caisse d'Etat de la Confédération,

824 II. SECTION.

Intérêts des avoirs et des avances faites.

  1. Intérêts des dettes actives des Etats de l'ancien Sonderbund.

Le budget portait, à cette rubrique Fr. 64,952. 64il a été nercu 56.844. 34 donc e n moins .

.

.

. Fr.

8,108. 30 Le motif de celle recette en moins est dans l'arrôté des 12/13 Août 1852, en vertu duquel tout le restant de la dette a été remis aux Etals débiteurs. En conséquence de quoi les intérêts n'ont pu être calculés que jusqu'au 1 Août 1852.

Même observation pour b. les intérêts du montant de la réclamation subsidiaire apurée, pour les frais de guerre.

Comme ici encore les intérêts n'ont pu être calculés que jusqu'au 1 Août au lieu du 31. Décembre, il n'a été porté au compte, au lieu de Fr. 35,971. 56 que ,, 22,188. 41 Détint Fr. 13,783. 15 La comptabilité entière relative à ce p o i n t , laquelle présentait de très grandes difficultés, a été examinée par la Commission et trouvée exacte dans toutes ses parties. Comme elle a été également reconnue, après de longues correspondances, par les Cantons les plus immédiatement intéressés, c'est-à-dire par les Gantons de l'ancien Sonderbund, la Commission se croit d'autant moins obligée à faire des propositions sous ce rapport, que le décompte définitif avec les Cantons de l'ancien Sonderbund forme une partie du Compte

825

général d'Etat de la Confédération et sera aussi implicitement approuvé par la sanction donnée à ce (dernier.

·c. Avances portant intérêt faites à l'Intendance des Poudres, à la Commission des monnaies, à l'Administration des Postes et à l'intendance des capsules.

Il a été perçu en intérêts .

. Fr. 54,405. 94 Le budget portait . ,, 19,000. --

d'où résulte un produit en plus de . Fr. 35,405. 94 Celte augmentation s'explique par la circonstance que dans l'intervalle Je capital encore dû aux Cantons pour le matérial de poste avait été payé jusqu'à un reliquat tout à fait insignißant.

Par suite de quoi l'Administration des Postes de la Confédération avait à payer les intérêts au 4% de îa somme de Fr. 789,877. 31 après prise de possession du matériel des postes.

III. SECTION.

Régies et Administrations.

A.

Administration des Péages.

La recette brute aux péages des frontières s'est élevée à .

.

. Fr. 5,716,014. 85 «Ile était présumée au budget pour ,, 4,900,000. -- coDséquemment, recette en plus . Fr. 816,014. 85 Ces recettes ont été produites de la manière suivante : 1. en droits d'importation .

. Fr. 5,276,999. 89 2. ,, droils d'exportation .

. ,, 324,502. 79 3. » droits de transit .

. ,, 61,664. 14 Transport Fr. 5,663,166. 82

826

Report Fr. 5,66.°.,166. 82 4. ,, droits de dépots .

. ,, 12,502. 65 5. ,, amendes .

. ,, 7,257. 67 6. ,/ amendes disciplinaires . ,, 1,568. 08 7. ,, droits de pesage .

. ,, 10,870. 54 8. ,, divers .

.

.

, ,, 20,649. 90 Total: Fr. 5,716,014. 85 Cette recette se répartit de la marnière suivante sur les différents arrondissements de péage.

Il a été perçu par le I. arrondissement Raie .

. Fr. 2,578,588. 48 ,, ,, II. ,, ,, ,, Schaffhoùse ,, 615,320. 49 ,, ,, III. ,, ,, ,, Coire . ,, 603,710. 29 ,, ,, IV. ,, ,, ,, Lugano . ,, 419,570. 04 // » V. ,, ,, ,, Lausanne . ,, 669,826. 23 ,, ,, IV. ,, ,, ,, Genève . ,, 828,999.32 Total: Fr. 5,616,014. 85 Sous la rubrique Divers figurent pour l'exercice de l'année dernière, malgré l'observation de la Commission du Conseil des Etats consignée dans son rapport, à ce propos, la somme de Fr. 846. 74 de plus que dans l'exercice de 1851- La Commission renouvelle donc le désir que la perception de péages soit traitée de la môme manière dans tous les arrondissements des péages. Il figure donc au compte pour 1852, sous la rubrique Divers: 1. pour expéditions hors des heures des péages Fr. 473. 67 2. pour les anciens péages du Rhin . ,, 8,577. 43 3. provision de perception d'ohmgeld par les Cantons .

.

.

. ,. 5,227. 32 4. résultats de la révision des péages ,, 2,399. 57 5. droits de magasinage .

.

. ,, 1,135. 68 Transport Fr. 17,813. 67

827 Report 6. produit de loyers à Magadino et à Genève * 7. acquittement de droits de passavants 8. Vente de tarifs .

.

.

.

9. ,, d'une cloison de planches .

10. louage de mesures à charbon .

11. perception de droits par des employés postaux .

.

.

.

12. taxes de plombage .

.

.

13. indemnité de frais de procès .

Fr, 17,813. 67 ,, 384. 89 ,, 1,577. 60 ,, 210. 03 ,, 28. -- ,, 288. 48 ,, ,,,,

78. 37 75. 10 192. 95

Total : Fr. 20,649 09 B. Administration des postes.

La recette brute de l'Administration postale s'élève à .

.

. Fr. 6,514,634. 73 Le budget prérovait une recette de ,, 6,130,000. -- d'où il résulte une recette en plus de Fr. 384,634. 73 Sans entrer dans un examen détaillé de tous les documents du compte général de l'administration des Postes, ce qui rie pouvait être la tâche de la Commission et entraînerait une perte de temps considérable, les membres de votre Commission ont acquis la conviction, par la seule confrontation du compie de la Direction centrale avec les comptes mensuels des 11 Arrondissements postaux, et de reûx-ci avec les documents pris à part, que la comptabilité entière a été soumise à uu double contrôle, qui a fait ressortir des erreurs de quelque impm-tance. La Commission , après avoir pris connaissance des observations faites par le Département des Finances a propos de la révision, s'est convaincue encore que cette seconde apuration de tous les

828 comptes d'administrations pnr le Departement des Finances est très avantageuse, attendu que c'est là seulement que de nombreuses erreurs, et môme des erreurs de certaine importance ont èli découvertes et renvoyées à meilleur examen.

La recette en plus indiquée ci-dessus provient a. du produit des places de voyageurs , p a r .

.

.

. Fr, 213,762. 9 7 b. du produit du transport des lettres

par

,,

3,083.48

c. du produit du transport des paquets et numéraire par .

. ,, 149,378. 37

d. divers

,,

36-957.67

Tütal: Fr. 403,182. 49 D'un autre côté, il s'est constaté un déficit a. sur le produit du transport des journaux de Fr. 6,551. 63 b. sur le produit des droits de transit, de ,, 11,996. 13 . 18.547. 76 reste Fr. 384,634. 73 Les amendes prélevées sur les gages des gens employés au service de la Poste dans les différents arrondissements de cette' Administration, se répartissent ainsi : Arrondissement de Genève . Fr. 95. 95 ,, ,, Lausanne . ,, 5-8. 83 ,, ,, Berne . ,, 238. 95 ,, ,, Neucbâlel . ,, 154. 36 Transport Fr. 1,018. 09

829 Report Fr. 1,018.

Arrondissement de Bùie .

» 429.

11 « Aarau .

» 397.

  1. n Lucerne n 158.

» Zurich )) » 85.

n St, Gali » n 596.

Coire .

151.

11 )!

n 11 » Bellen/ona .

11 100.

09

43 -- 94 65 71 -- --

Total: Fr. 2,941. 82.

En considérant que pour l'année dernière ces amendes se reproduisent encore d'une manière comparativement très différente pour les Arrondissements postaux, ce qui fait supposer que la môme rigueur n'est pas exercée partout, nous estimons que l'Administration fera bien d'insister pour que les contraventions aux règlements de service soient, partout punies de la môme manière.

C. Administration des Télégraphes.

Le budget n'avait rien prévu pour cette branche du service public.« Pour le présent, il n'y a rien encore à dire non pins sur la partie financière de l'Administration des Télégraphes, attendu que le servire n'a pu être ouvert que pendant les dernières semaines de l'exercice 1852, et seulement sur quelques lignes principales.

Le produit des dépèches s'élève à .

A coté de ces recettes figurent a. l'emprunt sans intérêts, par .

b. les avances de la Caisse fédérale c. divers

Fr.

3,541. 95

,, 380,205. -- ,, 37,368. 65 ,, 2,965. 95

Total : Fr. 424,081. 55

S30

' D. intendance des Poudres.

Les recettes brutes se sont élevées à Fr. 399,134. 68 le chiffre du budget portait .

. _ 368,210. -- d'où il résulte un excédant de recette de Fr. 30,924. 68 Pendant le courant de l'année 1852, il a été fabriqué 320,283 livres de poudre 1. qualité. Voici les frais de la fabrication : 1. pour emploi de salpêtre, de soufre et de carbure de fer .

.

. Fr. 156,405. 8l 2. salaires aux ouvriers poudriers . ,, 34,155. 68 3. Iransports et journées .

.

. ,, 424. 58 4. réparations et entretien des moulins v à poudre, dos magasins et du mobilier ,, 11,675. 06 5. prix de loyer des magasins .

. ,, 126. 46 6. gardes-magiisin .

.

.

,, 3,844. 56 7. matières pour analyses chimiques . ,, 112. 16 8. frais d'administration dans les arrondissements et a l'Administration centrale.

.

. · .

. ,, 8.095. 40 9. traitement et provision aux intendants en chef des magasins .

. ,, 7,109. 39 10. escompie 15 et 30% · · < « 11. frais de transport .

. . . ,, 12. perte sur le carbure de fer après déduction du bénéfice, et perle pour l'agio .

.

.

.

. ,, 13. perle sur meubles et ustensiles . ,, 14. prix de fermages d immeubles payés à la caisse d'Elat . ,, 15. intérêts de capitaux payés à la caisse d'Etat ,,

60,619.48 6,516. 40

248. 27 259. 28 12,170. 90 11,597. 28

Total: Fr. 313,360. 71

831 Le prix de fabrication reviendrait ainsi en moyenne 84

à 94 /,oo

cent

-

Aperçu du mouvement des poudres pendant l'année 1852 et établissement du bénéfice fait sur cette vente.

Au 1. Janvier dres était de : poudre Ire qualité, poudre 2de » En 1852, il a été fabriqué : loudre Ire qualité

1852, l'approvisionnement de pouliv. 200,337 estimes Fr. 151,974. 78 » 19,334

i>

320,283 avec frais ' de » 313,360. 71

Total des livres liv. 539,954 Fr. 465,335. 49 En 1852, il a éti vendu liv. 286,180 qui ont produit '.

.

.

. » 354,524.76 auxquels il faut ajouter l'approvisionnement de poudres au 31 décembre°1852, comptant liv. 258,311 de la valeur de » 176,5^4 -- Valeur totale du produit et de la provision Fr. 531,088. 76 Si l'on en déduit la valeur dé l'approvisionnement au 1-. Janvier 1852 et les frais de fabrication «Je la poudre, montant ensemble'à .

.

.

. » 465,335.49 il en résulte pour la fabrication de la' poudre proprement dite un bénéfice de » A laquell»! somme il faut ajouter encore : pour produit des locations fr. 2,474. 86 » vente de vieux tonneaux ou barils . » 113.04 Transport Fr. 2,587. 90

69,753.27

69,753. 27

832 Report Fr. 2,587.90 pour bonifications d'intérêts .

.

. » 339.17 » bénéfice sur le salpêtre .

.

. » 16,172.25 » bénéûce sur le soufre » 921.38

69,753.27

20.020. 70 En résultat définitif, bénéfice net sur cette administration .

.

. Fr. 85,773. 97 E.

Fabrication des capsules.

Voici le mouvement d'affaires de cette fabrication pendant l'année 1852 : a. Capsules, L'approvisionnement au 1. Janvier 1852 était de 887,200 pièces, de la valeur de Fr. 3 748. 73 Dans le courant de l'année, il a été fabriqué 2,596,000 pièces, qui ont coûté .

. ' .

.

.

.

n 14,379. 36

La totalité des frais des 3,483,200 pièces montait donc à .

.

. Fr. 18,128. 09 Dans le courant de l'année 1852, il a été vendu 1,648,400 pièces pour, pour la somme de .

.

» 8,215. 65 Produit de la vente des déchets de cuivre » 2,065. 60 Au 31 Décembre 1852, il se trouvait en magasin 1,834,800 pièces, de la valeur de » 8,256.60 Montant de l'approvisonneruenE et

833

du produit de la vente des capsules

Fr. 18,537.85

Si l'on en déduit les frais de fabrication montant à . fr, 14,379. 36 et la valeur de l'approvisionnement de 1851, montant à .

.

, » 3,748. 73 » 18,128.09 il reste un bénéfice de ...

b. Fabrication des étoupilles.

Au 1. Janvier 1852, l'approvisionnement comptait 12,030 pièces de la valeur de .

.

.

.

.

II a été fabriqué dans le courant de l'année 1852, 32,910 pièces, qui ont coûté .

.

.

.

.

.

Fr.

409. 76

B

677. 75

»

1,315. 15

La somme total« des frais des 45,940 pièces s'élève donc à .

-. Fr. 1,992. 90 Produit de la vente, en 1852, de 7,030 pièces » 409. 50 Produit de la vente de rognures d e laiton .

.

.

.

.

.

.

27, -- L'approvisionnement au 31 Décembre 1852 consistait en 38,910 éloupilles, d'une valeur d e .

.

.

» 1,556.40 Montant des pièces vendues et de celles en magasin, en tout 45,940 pièces de la valeur de Fr. 1,992. 90 D'où il résulte qu'il n'a été fait ni pertes ni profit sur la fabrication des étoupilles.

Ce résultat ne laisse pas qua d'étonner, surtout

834

si l'on s'arrête à considérer qu'en 1851 la fabrication de 37,100 étonpilles n'a coûté que fr. 1,261. 74, tandis qu'en 1852, 33,910 étoupilles sont revenues à fr. 1315. 15.

Cependant, comme le Conseil fédéral explique ce résultat financier si peu favorable en disant que l'administration a fait échanger les premières étoupilles envoyées d'abord aux Cantons, mais qui étaient'de moins bonne fabrication, contre de nouvelles et meilleures pièces, la Commission ne croit devoir faire à ce sujet aucune proposition particulière; elle se borne à exprimer l'espoir qu'à l'avenir il sera fait en sorte que celte fabrication produise de meilleurs résultats financiers.

IV. SECTION.

Recettes de Chancellerie et indemnités.

  1. Recettes de Chancellerie.

Ces recettes ont donné fr. 853. 34 de plus que n'avait prévu le budget, bien que le produit de la Feuille fédérale soit resté de fr, 61. 81 au-dessous du chiffre présumé.

Pour prouver combien peu l'on a recours à la publicité de la Feuille fédérale pour les annonces de toute nature, il suffira de dire que le prix total des insertions faites en 1852 n'a pas dépassé fr. 57. 60.

Il faut peut-être attribuer cet état de chose a l'organisation de cette Feuille qui ne répond pas encore entièrement aux besoins.

On pourrait sans contredit, par l'intermédiaire opportun du commerce de librairie, parvenir à une vente plus considérable du Recueil officiel, but où l'on devrait tendre dans la vue de couvrir les frais d'impression qui vont croissant d'année en année.

2. Receltes du Département militaire.

835 Ces recettes aussi ont dépassé le chiffre du budget de fr. 2837. 63, ce qui paraît d'autant plus consolant que les frais d'impression des Règlements commandés par le Département militaire se sont élevés à fr. 10,829. 62, dépassant de fr. 6,829. 62 le chiffre prévu par le budget.

3. Emoluments de justice.

Ils n'ont rapporté que fr. 150, tandis que le budget portait fr. 2,500.

Déjà l'année passé, la Commission du Conseil des Etats avait invité à prendre plus de soin, quand il s'agirait de dresser le prochain budget, pour qu'il y fût admis des chiffres plus proportionnés aux receltes.

Comme les émoluments dont il s'agit ici sont encore restés, en 1852, de fr. 2,350 au-dessous des prévisions du budget, la Commission croit devoir recommander de n o u v e a u . d e prendre à coeur l'avertissement dont il a été question.

.V. SECTION.

Imprévu.

Recettes.

Sous ce titre figurent fr. 106,838.01 de rentrées, lesquelles auraient dû en grande partie être prévues, tels que les chiffres suivants, par exemple : Fourrage livré par le magagasin à Tho.une fr. 56,004. 10 Produit de la vente de fumier .

. » 2,089. 94 Louage de chevaux de la Confédération » 24,387. -- Vente de chevaux de la Confédération » 9,715. 12 Vente d'avoine du magasin de Baie . » 3,709. 58 Vente d'avoine du magasin de Zurich . » · 7,727. 26 La Commission exprime donc le \oeu qu'à l'avenir

836

des recettes de celte nature soient classées en liiii opportun dans la rédaction du budget, en sorte qu'elles ne paraissent plus désormais sous rubrique de Recettes imprévues.

Dépenses.

I. SECTION.

Bonifications

d'intérêts.

  1. Intérêts de passif.

Sous ce litre est porté en compte: «. l'intérêt du restant de l'emprunt fédéral de Fr.

3,371,907 à 5 % et la provision et frais de la 4. Série à Fr. 170,839. 48, dépense qui n'excède le budget que de Fr. 44. 13 et ne fournit ainsi matière à aucune observation.

b. L'intérêt du restant du prix d'achat de l'Allmend de ïboune de Fr. 108,695. 65 à 4% par Fr.

4,347. 82, correspondant avec le chiffre du budget.

2. Diverses bonifications d'intérêts.

Soni portés en compte comme telles : a. les intérêts pnyés ensuite d'acquisition de lettres de rente pour l'ancien fonds de guerre Fr. 7,593. 93 b. les intérêts payés ensuite d'acquisition de lettres de rente pour le fonds des invalides ,, 1,850. 55 c. les intérêts . payés ensuite d'acquisition, de lettres de rente pour le fonds des invalides Grenus .

.

. ,, 28,245. 87 d. Bonification d'intérêts aux Etas de l'ancien 'Sonclerbund .

.

...

816. 30 Transport Fr. 38,506. 65

837

Report Fr. 38,506. 65 e. Intérêts prorata payés aux Canlons pour le matériel postal .

.

. ,, 20,771. 44 Fr. 59,278. 09 Bien que ces bonifications d'intérôls aient excédé de Fr. 42,278. 09 le chiffre du budget, la Commission n'a point d'observation -à faire, attendu qu'il ne s'agit ici au fond que d'une dépense fictive.

If. SECTION.

Administration générale.

Ç, Conseil national .

.

. Fr. 59,192. 16 ^ Conseil des Etats . ,, 1,191. 38 B. Conseil fédéral .

. · .

. ,, 52,200. -- C. Commissions du Conseil national et des Etals .

.

.

. ,, 8,214. 05 A<

Fr. 120,797. 59 Ces frais d'administration générale sont restés de Fr. 59,802. 41 en sous du budget bien qu'on ait omis entièrement de prévoir au budget les dépenses pour le traducteur et le service du Conseil des Etals qui se sont élevées à Fr. 1.191. 38.

La Commission se borne à faire observer ici que des omissions pareilles doivent être évitées à l'avenir.

D. Chancellerie fédérale, a. Personnel. · , Le compie des honoraires payés .par la Chancellerie fédérale a ses employés accuse un excédant de dépense de 249. 86 comparativement au budget, en ce que la dépense a comporté .

. Fr. 42,829. 86 tandis que le budget portait .

. ,, 42,580. --

.

Feuille fédérale, V. année, vol. II.

Fr.

249. 86 58

838

II est néanmoins à désirer que la Chancellerie fédérale se tienne plus strictement au chiffre du budget.

Les postes dans lesquels le budget a été dépassé sont Its suivants: a. Aide extraordinaire pour traductions et copies. Le budget portait Fr. 4000, la dépense réelle s'est élevée à Fr. 7,009. 78.

b. Concierge de l'Hôtel d'Eriach. Le budget Fr. 880, dépense Fr. 1,059. 95.

En revanche il a été fait des économies : a, premier Secrétaire de la Chancellerie au lieu de Fr. 2,600, il a été dépensé 1,652. 72.

b, traducteur pour l'italien au lieu de Fr. 2,300, il a été dépensé Fr. 897. 16.

c, cinq copistes au lieu de Fr. 6,000, il a été dépensé Fr. 4,800.

b. Matériel.

,

Les chiffres de dépense pour achat de matériel ont généralement excédé les postes du budget, comme suit : budget.

dépenses.

Fr.

Fr. Cts.

pour impressions et lithographie 15,000. 43,832. 96 reliure .

.

.

. 4,500. 7,884. 2 8 achat délivres .

.

.

500.

970. 80 fournitures de bureau . . 7,500. 9,483. 53 achats de mobilier .

. 1,000 3,527. 80 ports 3,000.

5,206. 56 éclairage et chauffage . 3,000. 3,360. 92 divers .

.

.

. 1,500. 2,160. 2 7 Somme: 36,000. 76,427. 12 Les dépenses comportent ainsi Fr. 40,427. 12 de pins que le budget.

839

Bien que la Commission reconnaisse que les frais d'impressions ont dû s'élever plus haut qu'il n'avait été, prévu au budget et cela par suite de divers rapports étendus tels que ceux relatifs à la question des chemins de fer , de la réforme monétaire, de l'Université et du code pénal fédéral, cependant les Fr. 43,832. 96 de frais ordinaires d'impression et les Fr. 6,876. 69 ,, ,, extraordinaires.

Fr. 50,709. 65 dépensés par la Chancellerie fédérale seule paraissent évidemment trop élevés et il doit être avisé aux moyens de diminuer des frais aussi excessifs.

Si l'on songe que les Départements des postes, des péages et du militaire ensemble ont dans le courant de l'exercice précédent fai't imprimer pour plus de Fr. 100,000, en sorte que le compte général de 1852 porte Fr. 151,741. 68 comme frais d'impression, on est amené à présumer qu'il doit y avoir quelque part un vice d'organisation ou qu'il s'imprime au delà de ce qui est nécessaire.

La Commission a eu lieu de se convaincre par l'examen des contrôles des lois fédérales communiquées aux Cantons par la Chancellerie fédérale que non seulement on pourrait faire des économies considérables en s'abstenant, à l'avenir de faire ces communications, ce qui pourrait d'autant mieux avoir lieu que toute.; les* lois et les décisions importantes parviennent à la connaissance du public par la feuille fédérale et le recueil officiel, sans compter qu'elles se réimpriment ordinairement dans les recueils des Cantons, en sorte que l'on ne voit pas quelle utilité devrait résulter de l'envoi d'exemplaires à part.

840

La Commission propose en conséquence que le Conseil fédéral soit invité à pourvoir à ce qu'à l'avenir les frais d'impression ne soient pas si élevés.

D. Pensions.

Les dépenses relatives à cet objet sont restées de Fr. 1,662. 33 au dessous du budget qui portait 58,040, les dépenses ne s'étant élevées qu'à 56,377. 67, en sorte qu'il n'y a point d'observation à faire à ce sujet, III.

SECTION,

Départements.

A.

Département politique.

Les dépenses de l'année piccédente se sont élevées à Fr. 45,410. 63 Le budget portait .

.

.

. ,, 40,100. -- II a dès lors été dépensé en sus Fr.

5,310. 63 que le Conseil fédéral justifie par l'envoi de commissaires fédéraux à Fribourg et à Strasbourg, pour lequel il a été alloué un crédit supplémentaire de Fr.

5,310. 63.

En comparant le compte avec les pièces à l'appui la Commission a eu lieu de se convaincre de l'opportunité qu'il y aurait à fixer une règle au sujet des indemnités auxquelles peuvent prétendre des fonctionnaires fédéraux appelés à des missions spéciales en qualité de Commissaires ou pour telle autre fonction.

La Commission s'est assurée par l'examen des pièces justificatives qu'en ceci il n'est pas procédé d'après des bases fixes. C'est ainsi que par exemple le Chef du Dëpaitement du'commerce et des péages pendant une tournée d'inspection à Ja frontière occi-

841 denlnle et le Substitut du Chanceliier à l'occasion de sa mission à Fiibourg n'ont porté en compte que leurs frais de voyage et de transport sans toucher aucune vacation, tandis que le Chancelier de la Confédération lors de la délimitation des frontières dans le Canton des Grisons a porté en compte une vacation de fr. 24 par jour, i n d é p e n d a m m e n t des frais de transport.

La Commission propose que le Conseil fédéral établisse un règlement concernant les indemnités à allouer aux fonctionnaires appelés à des missions extraordinaires.

Elle exprime ej outre le désir que le Conseil fédéral se procure une justification exacte du chiffre auquel se montent les émoluments perçus annuellement pour les visa expédiés par les Chargés d'affaires à Paris et à Vienne. La Commission estime que s'il y a eu des motifs d'autoriser les Consuls, qui ne touchent aucun traitement fixe, à percevoir des émoluments de visa assez considérables , les mômes motifs ne sauraient être allégués à l'égard, des Chargés d'affairessuisses qui Jouissent d'uri traitement proportionnellement élevé, en sorte que les ressortissants suisses devraient être affranchis de tout émolument pour les visa expédiés par les Chargés d'affaires.

B. Département de l'Intérieur, Les dépenses du Département de l'Intérieur s'élèvent à fr. 25,832. 89 Le budget portait . ,, 9,600. -- II a ainsi été dépensé en sus . fr. 16,232. 89 Ce qui s'explique toutefois par l'achat des anciennes monnaies suisses à l'occasion de la réforme monétaire,

842 ainsi que par l'augmentation des dépenses pour l'exposition industrielle à Londres.

Si la Commission n'a pas d'observations à faire sur ces excédants de dépense, elle doit cependant, en se référant à la remarque déjà faite, proposer que le compte encore arriéré des frais de l'exposition à Londres, soit présenté infailliblement sur le compte général de 1853.

C.

Département militaire.

Les crédits alloués au Département militaire pour 1852 s'élèvent à : Fr.

Ct.

  1. Crédits du budget .

.

. 1,185,140. -- b. Crédits supplémentaires du 16 Août 1852 fr. 42,191. 02 ; c. Crédit supplé\ 106,101. 62 mentaire du 7 Février 1853 ,, 63,910. 60 (A. page 364 du rapport du Conseil fédéral, le montant de ces crédits supplémentaires a été indiqué par erreur à fr. 104,633. 12.)

Les dépenses eflectives se montent d'après le compte a .

.

. 1,310,051. 27 Excédant des dépenses en sus des allocations de crédit .

.

.

18,809. 65 Cet excédant est toutefois plus que balancé par les receltes extraordinaires que l'Administration militaire a livrées au compte d'Etat général. 'Cela provient de ce que des branches qui rentraient dans le domaine de l'administration, n'avaient point ou pas complètement été prévues au budget. L'une de ces branches concerne la régie des fourrages dont on a voulu faire

843

un premier essai pour l'instruction militaire à Thoune.

Afin de pouvoir subvenir aux fournitures pour les chevaux de service dans les écoles et les cours de répétition à Thoune, l'Administration a acheté des fourrages (y compris les frais de magasin) pour une somme de fr. 53,169. 71 Celte somme est portée dans le compte d'Etat du Département militaire sous la rubrique ,,Imprévu" comme dépense et augmente d'autant la somme des dépenses totales du Département, tandis que lé-montant n'était pas prévu au budget.

En revanche, la môme.Administration a livré les rations de fourrage pour les chevaux de service des écoles et des cours de répétition, et elles lui ont été bonifiées sur les crédits de ces derniers, pour le montant de fr. 52,341. 50 \ et il est resté en fourt, 56,004. 10 rage pour .

. ,, 3,662. 60 ] Somme qui figure parmi les recettes extraordinaires du compte général.

Bénéfice fr.

2,834. 39

Ce bénéfice n'est toutefois qu'un profit de la Confédtation sur elle môme, c'est-à-dire le gain d'une brauche do l'adminisiralion aux dépens d'une autre branche. Il n'a de signification réelle que dans le cas où la Confédération obtient par le mojen du magasinage des prix d'achat plus avantageux pour le foin

844

et l'avoine, que par le mode précédent d'achat et de fourniture, question que la Commission ne se trouve pas dans le cas de juger a v a n t de c o n n a î t r e le résultat des expériences de l'administration. Seulement il importe que cette branche figure à l'avenir dans les budgets, afin que le budget et le compte d'Elat. coïncident exactement.

L'autre article non prévu au budget concerne la régie des chevaux de service à Thoune. L'administration a dépensé la somme suivante figurant pareillement sons la rubrique «imprévu.» a. Achat de chevaux .

.

. fr. 9,704. 12 b. Entrelien des chevaux en dehors du temps de service .

. » 18,822. 28 fr. 28,526. 40 En revanche figurent parmi les recettes extraordinaires du compte généra! : a. Vente de chevaux fr. 9,715. 12 6. Louages perçus des écoles et cours de répétition . . » 24,387. -Bénéfice fr.

34,102. 12

5,575- 72

(non fr. 5,564. 72.)

L'administration a réalisé ce bénéfice en partie sur la Confédération en tant que le lou ige de chevaux pour l'instruction doit être payé par elle, en partie sur les Cantons pour la portion de louage qui les concerne- Le bénéfice est réel dans le ras où le louage des chevaux fournis directement par le public ne serait pas au-dessous de 2 fr. par jour. La somme portée n'est en tout cas pas un profit n e t , en ce que

845 l'intiM'ét du capital des chevaux n'est pas déduit. La Commission attend aussi que celte brandie d'administration ne sera à l'avenir pas repiOser.tee dans le compie d'Etat seulement, mais qu'elle figurera aussi dans le budget.

Si l'on d é f a l q u e les dépenses ci-dessus, comprises sous la rubrique ,,Imprévu" ou qu'on l(;s balance par les sommes portées dans les recettes extraordinaires, la somme totale employée par le Déparlement ruili'taire, rentre, il est vrai, dans la somme totale des crédits alloués, et jusque là le résultat peut être considéré comniGj salisflisant. Si l'on fait abstraction des crédits supplémentaires a.louées, et de la compensation par des recettes extraordinaires, les dépenses, d'après le compta, dépassent le budget de la somme de fr. 124,911. 27.

La comparaison du compte avec le budget, dans ses détails, amène les résultats suivants: Dans un giand nombre d'articles, le résultat du compte diffère sensiblement du budget, ce que l'on doit attribuer en partie aux circonstances ou aux besoins qui ne pouvaient être prévus par l'administration, en partie à l'inexactitude du budget. Les divergences principales suivantes ont leur cause dans la dernière circonstance.

  1. Excédants sur Je budget !)</. Imprévu Consistant dans le traitement d'un secrétaire provisoire et de deux copistes.

Cette somme aurait, vu sa nature, dû figurer sous lettre f et g sans qxi'on ouvrit une rubrique spéciale à cet effet.

Fr.

rp.

3,790. --

846 Fr. Ct.

7,348. 94

2) c. Ecole d'application à Th.oime . . .

Le louage pour les chevaux de la Confédération avait élé omis.

2) e. Instruction de recrues .

.

. 37,879. 15 (la justification détaillée de cette somme se trouve à page 345 du rapport de gestion).

2) h. Formation des instructeurs de l'infanterie .

.

.

.

.

. 2,232. -- les indemnilés de voyage n'ont pas élu portées en compte dans le budget).

b. Dépenses en moins comparativement au budget.

2) f. Cours de répétition : Artillerie 46,572. 37 provenant essentiellement en partie de la supputation peu exacte du budgel, en partie de ce que des cours bndgetés n'ont pas élé tenus, en partie enfin de dépenses en moins pour divers autres postes (pag. 347 et 348).

Cavalerie 12,964. 55 en grande partie par suite de supputations eiTOin'ijs du budget (pag. 348).

On passe sous silence d'autres divergences moins considérables. Ces faits engagent votre Commission A exprimer d'une maniera pressante le voeu qu'A l'avenir le budget de l'Administration militaire soit die.ssé avec plus de soin et d'exactitude, quant à ses divers postes.

847

Les divergences les plus essentielles qui ont lemcause dans des circonstances imprévues ou dans des besoins qui ont été reconnus dans le courant de l'année sont leä suivantes : a. Excédants comparativement au b u d g e t : Fr.

2. d. Rassemblements de troupes (camp) .

La Commission est d'avis que le camp aurait pu être à l'avance projeté cl calculé de manière A ce que la somme de fr. 200,000 portée au budget put suffire. L'excédant a ibutefuis dojù élé couvert par un crédit supplémentaire du 7 Février 1853 voté par les Conseils, et en ce qui concerne le compte du camp avec 'les pièces justificatives, il n'y a 'absolument aucune observation à faire.

4 . e . Fusées d e guerre .

.

.

.

Cet excédant a sa cause dans l'acquisition mentionnée a pag. 232 If. du rapport de gestion, du secret (le la fabrication des. fusées, et dans les frais pour les essais et la fabrication.

Les Conseils avaient accordé le ,16 Août 1852 un crédit de fr. 18,000.

Ct.

24,261. 02

18,781. --

5. Fortifications : en tout un excédant de 12,847. 30 Cela provient de fr. 12.876. 22 pour constructions au polygon« du ïlioune à quel effet il a été alloué le 16 Août 1852 an crédit suppK'menlaire de fr. 10,314. 94, en sorte que le

848 Fr. Ct.

dit créait a été encore outrepassé de fr. 2 516. 38.

Les autres dépenses de cette bran h« sont : pour entretien et nouvelles constructions A Luziensteig fr. 10,500 ; déperses pour Aarberg fr. 6H8. 96 ; Bellinzone fr. 667. 70 : Soleure (expertise) fr. 134. 70; pour St. Maurici; et Gond') il n'y a pas eu de dépense; les motifs en sont inconnus, le Directeur n'ayant pus fait de rapport. On doit en oulre blâmer du ce que dans le compte, les dépenses pour constructions nouvelles sont en majeure partie mêlées aux dépenses pour l'entretien, et que l'ordre des rubriques du budget n'a pas élé suivi.

6. a. Missions et Commissions .

.

. 25,361. 24 Cet excédant considérable a sa cause principale dans la mise en vigueur du nouveau règlement d'habillement pour lequel les frais personnels (journées de commissions) s'élèvent à fr. 2,523. 20, le reste ayant été employé pour modèles d'habillement et d'équipement. Relativement à celte rubrique et aux crédits supplémentaires alloués à cet effet, on trouve à pag. 357 et 358 du rapport de gestion les aulres renseignements de détail auxquels la Commission renvoie purement et simplement, tout en se référant à l'observation présentée

849 Fr,

Ct.

plus liant, tandant à ce que l'on évite des dépenses dont on peut se passer ou d'une utilitó secondaire.

7. Frais d'impression de règlements de Cet excédant provient surtout du nouveau règlement d'habillement dont l'impression en langue allemande et française et la brochure a coulé Fr.

6,962. 10 objet pour lequel il a été accordé le 7 Février tin crédit supplémentaire. A celte occasion la Commission a eu lieu de se convaincre qu'un contrôle plus sevère des travaux et une application plus rigoureuse de la concurrence sont de toute nécessité: le tarif normal adopté par la Chancellerie pour les travaux d'impression lui parait décidément trop élevé.

6,829. 66

b. Dépenses en moins comparativement au budget qui peuvent être considérées comme budgetées, selon l'in'.ention de l'administration, sont indépendamment de la dépense en moins provenant de ne que le cours de répétition de l'artillerie n'a pas été tenu : 2.

Subvention a des officiers qui veulent s e "perfectionner .

.

.

.

4. c' Acquisition eie matériel de guerre .

2,354. 9 3 6,830. 01

4. d. Complètement d'ambulance etc.

.

4, g. Achat de modèles pour le génie etc.

5,601. 94 1,000. --

850 En ce qui concerne celle deuxième catégorie principale de déviations du budget, la Commission exprime le voeu que l'administration s'efl'orce toujours davantage de dresser le budget de telle manière que daus le courant de l'exercice il su présente le moins possible de «dépenses imprévues» et qu'il ne soit pas nécessaire de demander des crédits supplémentaires aussi considérables que cela a été le cas durant l'année dernière. D'un autre côté, la Commission ne recommande rien moins que le système tendant à procurer des dépenses en moins par le non emploi de sommes allouées, et cela à plus forte raison que ces non emplois ne sont point des économies proprement dites, mais seulement des ajournements des dépenses à des années subséquentes; à moins toutefois que le besoin de la dépense n'existât plus, ce qui pour les cas susmentionné n'a pas été prouvé par le Conseil fédéral.

Relativement aux autres comparaisons des résultats de compte avec les chiffres de budget et aux motifs des déviations, la Commission renvoie un rapport de gestion, pag.,355 et s. La Commission ne se trouve pas dans le cas de présenter aucune observation ultérieure.

Les pièces justificatives originales pour tous les articles du compie existent jusqu'aux sommes les plus minimes, bien coordonnées, numérotées, révolues du signe de révision des vérificateurs du Département des finances. La section de la Commission, sans procéder à une vérification complète des pièces justificatives, a examiné des pièces prises au hasard parmi les autre, et n'a découvert aucune inexactitude ou erreur quelconque. Dans la section d-) l'administration du matériel, il y a à blâmer de ce que pour les pièces rela-

851 tives à de nouvelles acquisitions ou réparations les factures ou les comptes ne sont pas écrits par le fournisseur respectif, mais par l'employé qui vise la facture ou le compte. La Commission n'a absolument aucun motif de défiance quant à la fidélité et à la probité de l'employé, mais afin d'ôter môme toute apparence de prétexte, elle espère qu'il sera tenu compte de cette observation.

En se référant aux observations et aux voeux qu'elle a émis, la Commission s'abstiendra de formuler des propositions concernant ce chapitre du compte général, et cela à plus forte raison quo lors de l'approbation du compte général de 1851 il a été pris des décisions auxquelles la Commission renvoie expressément (voir recueil off., tom. IIF., p. 189, art. 8, 9, 10, 11 et 12).

D. Département des finances.

Les dépenses se sont élevées à Elles étaient budgelées à .

.

.

fr. 26,364. 67 ,, 23,000. --

L'excédant dé dépense est donc de fr. 3,364. 67 et s'explique en grande partie par la révision des titres qui a été ordonnée et par les frais d'administration des immeubles. ' La Commission ayant déjà émis ses vues et ses propositions à l'occasion de l'examen de la gestion du Département des finances , elle ne les reproduira pas ici.

Pour la révision des comptes il a été dépensé fr. 611. 70 de plus qu'il n'avait été budgeté.

La Commission est cependant bien éloignée de vouloir exprimer un blâme vu que d'accord en ceci avec la Commission du Conseil des Etats de l'année

852 dernière elle est de l'avis qu'il est dans l'intere! de l'administration que la révision de tous les comptes soit opérée à l'avenir au Département des finances.

Le nombre des comptes à réviser allant toujours croissant, par suite de l'Administration des télégraphes et par 1'augrnentalion des autres branches d'administration, on devrait lors de l'assiette du budget avoir égard à celte circonstance et aviser à la nomination de réviseurs permanents pour les comptes.

E. Département du commerce et des péages.

Le budget portait fr. 28,200 II a été dépensé : a) Traitements .

.

.'

.

19,700. -- 6) Voyages et expertises y compris les frais de voyage drf Mr. le Dr. Kern dans les Etats de l'Union douanière ,, 2,070. 96 c] Frais divers, et notamment pour aide au bureau d.u Département et fournitures de bureau .

. ,, 1,982. 83 en somme fr. 23,753. 79 Les dépenses soni ainsi restées de fr. 4,446. 21 en sous du budget et, le compte concordant parfaitement avec les pièces justificatives, elles n'ont ainsi fourni manière à aucune observation.

F. Département des postes et travaux publia.

Il a été dépensé : a) Pour traitements .

.

.

. fr. 3,448. 83 ft) Travaux préparatoires pour les chemins de fer .

.

.

,, 15,390. 27 c) Travaux publics en général . ,, 2,602. 59 Somme fr, 21,441. 69

853 Le budget porlait fr. 16,000 en sorte qu'il a été dépensé en sus fr.'5,441. 69, dont fr. 2,890. 27 pour études de chemins de fer.

et ,, 2,602. 59 pour travaux publics.

Celle dernière dépense, occasionnée par l'achat et la confection du bloc de granit pour le monument Washington a été pleinement approuvée par la Commission.

G. Département de justice et police.

Le poste primitif du budget pour le Département de justice et police était de .

. Fr. 33,400. -- mais, le 16 Août 1852 il a été accordé un crédit supplémentaire de . ,, 50,000. -- et le 10 janvier 1853 un dit de . ,, 4,000. -- en sorte que le Département a pu disposer de . Fr. 87,400. -- mais il n'a é(é dépensé que .

. ,, 68,673. 30 ainsi moins que le budget .

. Fr. 18,726. 70

11 a été porté en compte : a] Pour traitements et vacations du secrétaire d© Département et le procureur-général Fr. 6.POO. -- fi) Pour experts

.

.

.

c) Pour frais de justice et exécution des arrêtés rf)Pour la police des étrangers .

«) Pour répartition des heimathloses

.

,,

,, 3,504. 71 ,, 47,378. 51 ,, 9668. 15.

Fr,

Feuille fédérale, V. année, vol, IL

1,521. 93

68,673. 30 59

854 Toutefois, ce mode de comptabilité n'est pas entièrement juste à plusieurs égards. C'est ainsi que ad.'b) les fr. 1170. 71 qui ont été payés à Mr. lo Dr. Herzog pour une mission à Fiibourg et pour travaux spéciaux, tels que la comparaison des législations cantonales, rapports, lettres etc., (v. pièce justificative 21) ne sauraient guères être portés en compte sous le titre de dépense pour experts. Abstraction faite de ce que le Chef du Département devrait trouver chez le secrétaire, le Procureur-général et leurs employés des moyens suffisants pour pouvoir se passer de pareils aides étrangers, il serait en général fort à désirer que si un Département quelconque se trouve dans le cas de recourir à des experts, il les prît chaque fois parmi ceux qui sont dans la pleine jouissance de leurs droits civils.

Sous lettre d), Police des étrangers, figurent des dépenses qui n'y appartiennent guères.

De ce nombre sont ; Fr. 200, payés à M. le Dr. Herzog le 11 Mai 1852 (subdivision 4, pièces justificatives 31) en quatre à compte à' titre d'indemnité pour travaux relatifs à la liquidation des comptes des Cantons concernant les réfugiés ; de plus g, 626, qu'il a touchés le 26 Juillet 1852 pour la même affaire (v, 5 de la même pièce à l'appui).

Fr. 826, quant à la la question de savoir si les fr. 185 touchés par le dit le 16 et 19, et les » 72 touchés le 31 Décembre Fr. 257 se justifient suffisamment, la Commission se trouve

855 d'autant moins dans le cas de prononcer que la pièce à l'appui N° 1 ne renferme que le détail des dépenses et des indemnités reçues pour un voyage fait à Baie ·en mission au nom du Département suisse de justice et police, sans indication du but de ce voyage et que la pièce à l'appui N° 7 simplement signée le 3l Décembre 1852, en quittance de la somme susmentionnée pour 12 journées de travail concernant l'affaire des réfugiés.

Il est à désirer que les Départements recourent aussi peu que possible à des aides étrangers, soit à titre d'experts, soit d'auxiliaires de chancellerie, ce qui parait avoir été le cas ici.

La liquidation de comptes s'opérera en tout temps beaucoup plus prompteruent et à moins de frais par le Département des finances que par des experts.

Tandis que le budget ne portait primitivement que 3000 fr. pour la police des étrangers, il a été dépensé fr. 47,378. 51, et entr'autres fr. 20,000 pour entretien et frais de transport de réfugiés, la plupart Français qui ont été expédiés dans le courant de l'année pour l'Angleterre ou l'Amérique, de telle sorte qu'il a fallu un crédit supplémentaire qui, ainsi qu'il a été dit, a été alloué le 16 Août 1852 par 50,000 fr.

Il n'y a dès lors ici pas de dépense en sus du budget; ce nonobstant le public verra volontiers à l'avenir que ces dépenses ne s'élèvent pas si haut, et cela à plus forte raison que les sacrifices qui ont été faits pour ces étrangers qui ont pénétré dans le pays sans l'assentiment de la Suisse, et dont la majorité aurait dans leur propre intérêt mieux fait de rester dans leurs foyers, que ces sacrifices, disons-nous, sont

856 hors de proportion avec les sommes insignifiantes décrétées par les autorités fédérales qui sont affectées annuellement à la naturalisation des heiraathloses suisses, et que le pays a pourtant un devoir à remplir à l'égard de ces derniers.

Parmi les pièces à l'appui manquent encore les quittances des Cantons concernant les fr. 25,801. 54 bonifiés à ceux-ci pour dépenses h l'occasion des réfugiés, dans les années 1849 et 1850, pièces qui doivent encore être procurées.

Pour la j-épartition des heimathloses il avait été budgeté Fr. 6,400. -- qui ont été augmentés subsidiairement de » 4,000. --

il a été dépensé

.

.

.

Fr. 10,400. -- . B 9,668. 15

par conséquent Fr.

de moins qu'il n'était porté au budget.

731. 85

La Commission n'a pas d'autre observation à présenter si ce n'est que la sous rubrique N 0 17 rentrant dans la pièce à l'appui principale du compie des Leimalhloses ne paraît pas assez détaillée, en ce qu'elle indique seulement le reçu de fr. 4400 qui ont é(é bonifiés au Gouvernement d'Argovie pour dépenses faites à l'occasion de heimathloses suisses.

La Commission doit dès lors exprimer le désir qu'il" soit encore ajouté aux pièces à l'appui un compte détaillé servant de base à cette bonification.

857

QUATRIÈME SECTION.

Régales et administrations, I.

Frais de l'administration des péages.

Le budget portait la totalité des frais, le rachat des péages aux Cantons y compris, à .

.

. Fr. 3,203,300. -- les dépenses effectives se sont éle- " vées à . ° .

.

.

. » 3,115,746. 13 en moins : Fr.

r

87,553. 87.

« 00

prévu au budget : A. Traitements, il a été dépensé

  1. Aux Directions, b. Bureaux de péage B. Pour voyages et expertises.
  2. Pour frais de bureau E. Garde des frontières .
  3. Rachat des péages

.

.'

.

.

Au lieu de Fr.

Ct.

63,200. -- 247,000. -- 10,000. -- 129,000. 240,000. -- 2,460,000. --

56,294.

239,850.

6,491.

86,334.

196,076.

2,439,578.

62 53 10 22 86 32

En moins Fr. Ct.

6,905. 38 7,149. 47 3,508. 90 42,665. 78 43,923. 14 20,421. 68

3,149,200. --

3,D24,625. 65

124,574. 35

D. Achat de mobilier, ustensiles, armes :

II a élé dépensé G. Imprévu

' .

Budgeté Fr. Cl.

,,

Fr. (X 7,000 -- 47,100. -

Budgetés Fr. Ct.

En plus Fr. Ct.

7,295. 26 83,825. 22

295. 26 36,725. 22

54100.--

91,120. 48

37,020- 48

859 Si de la dépense en moins de On défalque la dépense en plus

. Fr. 124,574. 35 . » 37,020. 48

il reste Fr. 87,553. 87 qui ont été dépensés de moins qu'il n'était prévu au budget.

Ce résultat seul est un éloge pour l'administration des péages lequel a réussi à faire des économies sur presque tous les articles de dépense sans que le service en ait le moins du monde souffert, ne dépassant les chiffres du budget que lorsqu'il s'est agi de faire ' dans l'intérêt de l'administration même des achats de mobilier et d'immeubles lesquels figurent ailleurs comme accroissement du capital de la fortune.

Au nombre des immeubles dont l'acquisition a été faite, on doit mentionner en particulier: La maison de péage à Magadino pour laquelle il a été payé fr. 31,000 qui ont déjà été alloués par un crédit supplémentaire de fr. 37,300.

Il a été dépensé en outre : pour terrain nécessaire à la construction d'une maison de péage à Vireloup . Fr. 600. -- pour terrain nécessaire à la construction d'une maison de péage à Thonex . » 746. 25 pour terrain nécessaire à la construction d'une maison de péage à Sauverny . » 297. 85 pour terrain nécessaire à l'agrandissement d'une maison de péage à St. Simon » 50. --· pou' 1 une construction nouvelle à Rheinfelden » 2,500. -- pour réparations à Rorschach .

. » 1,165. 41 » » à C'.oire .

.

» 134- 63 » » à Rheineck et Splügen D 189. 45

860

pour riiparalions à Magadino .

. Fr. 531. 65 » » à Lugano, et Locamo » 240. 01 » » aux Verrières .

. » 220. 60 » constructions nouvelles à Vireloup · » 866. 85 » » » à Perly » 11,106- 09 » » » à Thonex » 5,131. 50 » » » à Sauverny » 6,060 10 La totalité des frais de l'Administration des péages a comporté il est vrai en 1852 fr. 95,541. 87 de plus qu'en 1851, mais les receltes ont dépassé de fr. 823,370 celles de 1851 en sorte que ces dépenses qui sont néanmoins restées de fr. 129,300- 08 au dessous du chiffre hudgeté, si l'on ajoute au budget le crédit supplémentaire de fr. 37,300, fournissent d'autant moins matière à objections que parmi les dépenses fr. 67,228- 74 figurent pour immeubles et mobilier qui constituent un accroissement de l'état de la fortune, et que d'ailleurs les frais de perception ont comporté en 1852 comparativement aux recettes 10,83]5 % tandis qu'en 1851 ils ont été de 12,,4 %,. La Commission termine en conséquence ses observations sur l'Administration fédérale des péages en exprimant itérativement toute sa reconnaissance pour le zèle, l'exactitude et la sollicitude dont cette Administration a constamment donné des preuves. Enfin elle a appris avec satisfaction que le Conseil fédéral voue une attention incessante à cette importante branche d'administration et qu'il espère que le moment n'est pas éloigné où de nouveaux allégements pourront y être apportés.

B. Administration des postes, La totalité des dépenses de l'Administration des postes, y compris la quote du produit net payée, aux

861 Cantons, s'élève à .

Le budget portait

.

.

. F r . 6,514,634. 7 3 . ,, 6,130,000. --

Les dépenses ont ainsi dépassé le chiffre du budget de .

. Fr. 384,634. 73 Toutefois ces dépenses en plus ayant servi d'un côté à rembourser (Y. 220,554. 65 à la Caisse fédérale, ainsi qu'à bonifier sur le produit net aux Cantons fr. 1,481,957. 18 et ne devant être considérées comme frais d'administration, -tandis que d'un autre coté toutes ces dépenses ont été couvertes par des recettes en p l u s , le résultat de l'administration peut ainsi que nous l'avons déjà fait observer, être considéré comme satisfaisant. Ce nonobstant, le compte de l'Administration des postes ne saurait être placé sur la même* ligne que ci'lui de l'Administration des péages en ce que le premier n'est pas comme celui-ci demeuré au dessous du budget dans tous les postes qui concernent l'administration proprement dite.

Bien plus l'Administration des postes a outrepassé les articles du budget : a) aux Directions d'arrondissement postaux, de .

.

.

. Fr. 1,899. 82 6) nuxbmeaux.de poste etdépôts, de ,, 26,403. 76 c) frais de bureau, de .

.

. ,, 38,72l. 07 d) matériel de poste, de.

.

. ,, 5,469. 92 somme Fr. 72,494. 57.

Le Conseil fédéral s'efforce dans son rapport de justifier ces excédants; cependant quelques uns n'en sont pas moins frappants, notamment la dépense de fr. 158,721. 07 p > u r frais de bureau qui figurent au budget par fr. 120,000.

862 Dans cette somme sont compris pas moins de fr. 68,978. 66 de frais d'impression, tandis qu'en 1851 il n'a été dépensé que fr. 60,525. 15 pour le môme objet.

Pour fournitures de bureau il a été dépensé fr. 5,137. 95 de plus qu'en 1851 ; de même pour reliures fr. 3,458. 81, et pour cire à cacheter fr. 1,095. 62.

Le Conseil fédéral fait observer, il est vrai, que les nouvelles conventions conclues entre la Suisse et les Etats de l'Union postale autro-allemande, ont nécessité le remaniement de tous les tarifs de lettres et de messageries, des tableaux de réduction, ordonnances, règlements, formules, factures de lettres et de messaigerie, ce qui a augmenté les frais d'impression et des fournitures de bureau. La Commission tenant compte de ces circonstances se livre à l'espoir qu'à l'avenir les frais de bureau pourront être sensiblement réduits.

Les dépenses de l'administration des postes sont demeurées inférieures aux chiffres du budget.

Fr. Ct.

«. à la Direction générale, de .

325. 70 b. pour les conducteurs, de .

.

2,3S7. 46 c. » Commissions et frais de voyage, d e .

.

.

1,078- 2 2 <d. » habillement, de .

75. 7 e. » halimenls, de .

.

6,998. 78 f. » frais de transport, de .

85,601. 96 ÌT. n divers ' .

.

.

.

7,894. 48 Fr. 104,371. 67 Sans se trouver engagée par le compte de l'administration des postes à présenter des propositions spéciales, la Commission se réfère aux observations

863 qu'elles a faites sur le rapport du Conseil fédéral concernant le Département des postes.

L'administration des télégraphes est d'origine lrop> récente pour que la Commission puisse se-croire appelée à présenter des observations sur cette branche, il ne s'agit pour le dernier exercice proprement que de l'élablissement des télégraphes plutôt que de leur administration, et la majeure partie des fr. 424,081. 55 dépensés a été affectée à la construc'ion et à la première acquisition des appareils et du mobilier de bureau. Quoiqu'il en soit, l'administration fera bien de réduire autant que possible le nombre des fonctionnaires supérieurs, affin que les résultats de cette administration ne soient pas trop défavorables.

D.

Intendance des poudres.

Les frais d'exploitation qui excèdent de fr. 15,650- 71 le chiffre du budget ont déjà été plus haut mentionnés.

E.

Intendance des capsules de guerre.

L'excédant do fr. 5028. 96, comparativement au budget présenté par cette administration a pareillement été mentionné et ne fournit dés lors pas matière à observation ultérieure.

V. .SECTION.

Imprévu.

Le poste du budget portait .

Les dépenses se sont élevées à .

.

.

fr. 16,621. 28 » 13,510. 63

En moins fr.

3,110. 65

864

Les dépenses imprévues ont consisté: 1. Dans les dons versés aux fonds des invalides à teneur de l'arrêté fédéral et le solde de la Chancellerie . fr. 10,098. 16 2 . dans l e s frais d'agio .

.

.

» 3,412. 4 7 Somme fr. 13,510. 63 Ces frais d'agio sont justiQés par un compie spécial et rie fournissent matière à aucune observation.

Etat de la fortune.

Cet état accuse : 0. Immeubles .

.

. fr. 629,240. 56 b. Capitaux placés : 1. Du fonds de guerre fédéral » 3,451,688. 84 2. Du fonds de guerre fédéral » 471,769. 62 3. Du fonds des invalidesGrenus » 1,118,318.82 c. Avoirs et avances .

. » 420,914. 6l à. Mobilier . » 2,101,109. 94 e. Caisse . » 2,709,039. 35 Total de l'actif fr. 10,902,081. 74 Passif : a. Emprunt fédéral, restant à 5% · · · . fr- 2,890,206. -- b. Dette hypothécaire, restant du prix d'achat de l'Allmend de Thoune à 4% · · » 108,695. 65 c. Avoir des Cantons : (Restant du prix d'achat du matériel de poste cédé par SchafThouse) .

.

-, » 10,947. 75 d. Detteflottante: Emprunt télégraphique ne portant pas intérêt .

. a 380,205. -- Total du passif: fr. 3,390,054. 40 reste une fortune nette de fr. 7,512,027. 34

865 La fortune nette comportait ainsi au 31 Décembre 1852 fr. 1,725,409. 60 de moins qu'au 31 Décembre 1851.

Si toutefois l'on considère qu'ensuite de la remise du restant de la dette des Cantons de l'ancien Sonderbund il a fallu défalquer fr. 3,343,892. 34, le résultat financier de l'administration de 1852 doit être signalé comme très-favorable.

Le compte général accuse l'état de la caisse au 31. Décembre 1852 par Fr. 2,709,039. 35 avec lequel coïncide parfaitement le livre de caisse examiné par les membres de votre Commission désignés ù cet effet.

Ils se sont pareillement assurés que le Conseil fédéral avise de temps à autre à une vérification de caisse.

La dernière a été effectuée par Mr. le Conseiller fédéral Druey le 3 Mai 1853 et d'après le procès verbal dressé et signé par Mr. le Conseiller Dru^y il y avait en caisse au comptant . Fr. 2,476,900. 03 savoir: A. A la caisse de dépôt en pièces deVFr en billon et cuivre

,, ,650,000- -- ,, 1,131,800- -- Fr. 1,781,800. --

B.

en en en en

Dans la caisse courante, savoir: portefeuille . Fr. 41,574- 34 or .

.

. ,, ' 6,620- -- argent .

. ,, 613,315. -- billon et cuivre ,, 33,590. 69 Fr. 695,100. 03 Fr. 2,476,900. 03-

866 Sans procéder à une vérification détaillée laquelle aurait pris beaucoup de temps vu les grandes sommes en cuivre et en billon, les membres de la Commission (MM. Gonzenbacb. et Staempfli) chargés de celte opération, se sont fait présenter l'état de caisse au 24 Juin, jour d e - l a visite, et sans compter les diverses caissettes, sacs, groups etc., ils se sont assurés approximativement de l'existence des sommes constatées par la vérification de caisse au 24 Juin.

L'état de caisse ainsi que le mode de conservation fournissent matière à quelques observations.

Eu ce qui concerne l'état de caisse, c'est avec satisfaction qu'on enregistre l'existence du double contingent d'argent qui à teneur de l'art. 40 de la Constitution fédérale doit se trouver en argent comptant dans la caisse fédérale ; en revanche la Commission doute qu'il convienne d'avoir en dépôt tant de monnaie de billon et de cuivre, en ce que le but de cette caisse de réserve qui est de pouvoir dans les cas imprévus faire face à la solde de l'armée fédérale et à d'autres dépenses relatives à une mise sur pied, serai difficilement atteint, car outre que le transport de monnaies de bilion et de cuivre est difficile, ces espèces ne sont en général pas convenables pour de grands paiements.

Il devrait par conséquent être pourvu à ce que le dépôt prescrit soit réalisé peu à peu en espèces d'or et d'argent.

Nous avons trouvé en portefeuille sous le titre de papiers valeurs des obligations de Cantons ou de caisses de péage, lesquelles peuvent d'autant moins être considérées comme argent comptant que les réclamations qui s'y rapportent ne sont en partie pas liquides.

867

Quant au mode de conservation de la caisse, nous avons trouvé qu'il conviendrait de séparer formellement la caisse de dépôt proprement dite de la caisse courante et de les avoir ensemble dans un local particulier.

Or tel n'est pas le cas. Les Fr. 650,000 en pièces de VFrancs sont il est vrai déposés à l'Hôtel d'Erlach dans un local spécial où se trouve cependant aussi l'argent appartenant à la caisse courante tandis que les Fr. 1,131,800 en monnaies de billon et de cuivre % sont à l'Hôtel des monnaies.

En ce qui concerne les titres et obligations appartenant à la Confédération il a été pourvu à un local convenable et sûr à l'Hôtel d'Erlach.

Relativement à la caisse, nous proposons donc: que le Conseil fédéral soit invité à pourvoir 1) à ce que la caisse de dépôt soit réunie et conservée parfaitement distincte de la caisse courante ; 2) à ce que peu à peu les monnaies de billon et de cuivre soient éloignées de la caisse de dépôt et remplacées par des , aspèces d'or et d'argent.

868

Propositions de la Commission National.

du Conseil

A, SUR LE RAPPORT DE GESTION DU COXSEIL FÉDÉRAL.

  1. Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'avenir imprimés au 1. Mai de chaque année, conformément à l'art. 16 de la loi fédérale du 2t Décembre 1849 sur les rapports entre les deux Conseils, non seulement les rapporls de tous les Départements, mais aussi le compte de l'année précédente.

Département politique.

N

2. Le Conseil follerai est invité à présenter un rapport et des propositions à l'Assemblés fédérale sur la représentation diplomatique de la Suisse à Paris, Londres, Vienne et Washington.

3. Le Conseil fédéral est invité à reprendre les négociations relatives à un traité de commerce et d'établissement entre la Suisse et les Etats Unis d'Amérique, et à faire en sorte, qu'elles aboutissent le plus promplement possible à un résultat favorable.

Département de l'Intérieur.

4. Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures pour que la registrature des Départements soit mise autant que possible en harmonie avec celle de la Chancellerie fédérale.

869 5. Le Conseil fédéral est invité à examiner si la feuille ·fédérale ne devrait pas être supprimée complètement ou du moins essentiellement simplifiée, de telle, sorte qu'on maintînt le recueil officiel, mais qu'on prit d'autres mesures pour le reste de cette feuille.

6. On exprime l'espérance que dans le courant de 1853 il pourra paraître un registre complet, imprimé , des. Archives fédérales, comprenant les périodes de 1803--1813, 1813-1832, 1832 -1848.

7. Le Conseil fédéral est invité à veiller à ee qu'il y ait dans le nouveau palais fédéral des locaux convenables pour les archives.

8. On exprime le désir que le tableau de la population Suisse soit complété par des indications relatives aux points suivants: a. Quelle est la profession exercée dans les différents Cantons par les ressortissants d'autres Etats , domiciliés ou en séjour.

b. Quelles sont les occupations des ressortissants des Etats étrangers qui séjournent dans les différents Cantons?

e. Quel est le nombre des Suisses établis ou séjournant à l'étranger; dans quels Etats sont-ils établis et quelles professions exercent-ils ?

Département des Finances.

9. Il ne doit pas à l'avenir être procédé saus un besoin urgent à des révisons générales des titres, mais les seules créances appartenant à la Confédération et dont la validité ou la solidité Feuille fédérale, Y. année, vol. IL

60

870

pourraient être contestées, devront être examinées par des experts.

10. Le Conseil fédéral fera procéder au remboursement intégral ou partiel de tous les emprunts tirés des caisses fédérales et pour lesquels les garanties fournies ne praîtront pas süffisantes.

Département militaire.

11. Le Conseil fédéral est invité à soumettre à un examen approfondi la question de savoir si et à quel degré le nouveau système militaire suisse impose aux Cantons des charges plus considérables que le précédent. Il demandera à cet effet aux Cantons les renseignements et les comptes nécessaires.

12. Le Conseil fédéral est invité à examiner si dans l'intérêt militaire de la Suisse et pour alléger les charges des Cantons il n'y aurait pas à centraliser d'autres branches des affaires militaires.

13. Le Conseil fédéral est invité à demander aux Cantons qu'ils fournissent aux Cantons des places d'armes convenables, là où il n'en existe pas encore.

14. Le Conseil fédéral est invité à maintenir sévèrement les lois fédérales sur le nouvel armement et équipement des carabiniers.

15. Le Conseil fédéral est invité à faire surveiller la fabrication des carabines dans les Cantons.

16. On exprime le désir, que dans la révision de l'ordonnance du 15 Janvier 1851 relative à la nomination des sous-officiers à des grades d'of-

871 ficiers il devienne possible de reconnaître l'aptitude pratique des sous-officiers à ces grades, même à l'occasion d'exercices de troupes, et non pas seulement par des examens qui doivent toujours avoir lieu par une Commission spéciale.

B. RELATIVEMENT AU COMPTE

GÉNÉRAL.

  1. Le Conseil fédéral est chargé de faire vendre dès qu'une occasion se présentera, même avec quelque perte sur le capital et les intérêts, les fonds de terre situés à Belp et appartenant à la Confédération.
  2. Le Conseil fédéral devra, lors de l'établissement du budget faire en sorte que les recettes portées à l'imprévu, lesquelles pour la plupart ne peuvent être prévues à l'avance, soient à l'avenir reportées aux endroits convenables.
  3. Le Conseil fédéral devra veiller à ce que les . frais d'impression de la Chancellerie et des divers Départements soient le plus possible diminués.
  4. Le Conseil fédéral est invité à faire un règlement sur les indemnités à accorder aux employés fédéraux envoyés en mission extraordinaire.
  5. Le Conseil -fédéral est invité à se procurer des renseignements précis sur le chiffre auquel s'élèvent annuellement les droits de visa perçus par les chargés d'affaires à Vienne et à Paris.
  6. Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires pour que les comptes arriérés des frais de l'exposition de Londres soient enfin compris dans le compte général de 1853.

872 7. L& Conseil fédéral est invité a veiller à ce qu'à l'avenir le budget de l'Administration militaire soit dressé plus soigneusement et plus exactement.

8. Le Conseil fédéral est invité à dresser dorénavant le budget de telle manière qu'il se présente moins de ,,dépenses extraordinaires" et qu'il n'y ait pas lieu à demander des crédits supplémentaires aussi considérables.

9. Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que les différents Départements emploient aussi peu que possible des aides extraordinaires pour leurs affaires courantes, que ce soit .sous le titre d'experts ou aides pour la Chancellerie.

10. Le Conseil fédéral est invité à procurer les récipissés arriérés des Cantons retotivement à la somme de Fr. 25,801. 54 qui leur a été bonifiée pour l'entretien des réfugiés.

.11. Le Conseil fédéral est invité à faire présenter en temps et lieu un compte délaillé sur la somme de Fr. 4,400 bonifiée au Gouvernement d'Argovie pour dépenses faites en faveur d'heimalhloses Suisses.

12. Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte : a. que les caisses de dépôt soient réunies et maintenues parfaitement distinctes de la caisse courante.

b. que peu à peu les monnaies de billon et de cuivre soient éloignées de la caisse de dépôt et remplacées par des monnaies d'or et d'argent.

873

PROPOSITIONS FINALES de la Commission du Conseil national sur le compterendu de gestion du Conseil fédéral pour l'année 1852.

(Continuation de la page 117.)

Département de justice et de police.

17. Le Conseil fédéral est invité en général à abréger son rapport du gestion, en n'y insérant que des communications importantes ; en particulier a us pas insérer intégralement dans le rapport de gestion le rapport du procureur-général, mais d'en faire seulement un extrait dans le rapport du Département de justice et de police, 18. En égard aux communications contenues dans la 3. partie du rapport de gestion sous les chiffres 53 et 54, le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires pour qu'à l'avenir le Département de justice et de police ne fasse aucune démarche, pour éloigner des personnes qui ne se sont en aucune manière rendues coupables de violation du droit d'asile ou dont la conduite n'a pas été de nature à faire croire av;c une certitude suffisante qu'elles pourraient violer le droit d'asile ou mettre en danger de toute autre manière la sûreté intérieure ou extérieure.

19. Le Conseil fédéral est invité à faire toutes les démarches nécessaires pour faire cesser aussi vite que possible les mesures exceptionnelles

87t prises contre la Suisse par quelques Etats allémands.

20. Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que les rapports rentrant dans la branche du Déparlement de justice et dû police soient à l'avenir présentés aux autorités, auxquelles ils doivent être soumis plus-tôt que cela n'a eu lieu pour quelques affaires énoncées dans le rapport de cette année.

La gestion du Conseil fédéral pendant l'année 1852, ainsi que les comptes d'Etat de la même année sont approuvés, en tant qu'ils ont été soumis à l'Assemblée fédérale.

Berne, le 10 Juin

1853.

Les membres de la Commission : j. HOFFMANN, Président.

Dr. A. GONZENBACH.

  1. TOURTE.
  2. T. PEYER-JMHOF.
  3. STAEMPFLI.

FERD, SIEGFRIED.

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RAPPORT de la Commission du Conseil national sur la gestion du Conseil fédéral en 1852 et sur le Compte général de la Confédération de la même année.

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1853

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32

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16.07.1853

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