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FEUILLE

FÉDÉRALE SUISSE.

V. année. Volume I.

Nro. 18.

MERCREDI, 13 Avril 1853.

PROJET D'ARRÊTÉ du Grand Conseil du Canton de Schaffhouse, concernant la concession d'un chemin de fer de Schaffhouse à Winterthour, soit à la frontière du Canton au-dessus de la chute du Rhin.

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(Du 6 Janvier 1853.)

LE GRAND CONSEIL, Sur la proposition du Conseil exécutif, Vu la demande en date du. 24 Décembre 1852, formée par le Comité provisoire pour l'établissement d'un chemin de fer de Schaffhouse à Winterthour, aux Feuille fédérale, V, année. Vol. 7.

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560 fins d'obtenir une concession pour la construction et l'exploitation d'un chemin de fer de Schaffhouse à la frontière du Canton près de Neuhausen au-dessus de la chute du Rhin, DÉCRÈTE : Art. 1. La concession demandée est accordée au i Comité provisoire mentionné ci-dessus pour la Compagnie d'actionnaires qui se formera par ses soins et aux conditions stipulées aux articles suivants, sous réserve toutefois de la ratification de l'Assemblée fédérale suisse, conformément à l'art. 2 de la loi fédérale du 28 Juillet 1852 concernant la construction et l'exploitation de chemins de fer sur le territoire suisse.

Art. 2. La concession est accordée pour 99 années consécutives, courant dès le jour où le chemin de fer sera livré à la circulation dans tout son parcours. A l'expiration de ce terme, la concession sera renouvelée d'après la convention qui sera conclue à celte époque, à moins qu'elle ne soit éteinte par voie de rachat effectué daris l'intervalle.

Art. 3. Le Canton de Schaffhouse s'engage pendant les trente premières années , à partir du 1 Janvier 1853, à ne pas faire construire un autre chemin de fer pour relier Schaffhouse à la ligne de Romanshorn, tout comme aussi à ne pas délivrer de .concession pour l'établissement d'une ligne semblable.

Le Canton de Scbaffhouse s'engage en outre, dans le cas où il s'agirait d'établir une voie ferrée quelconque sur son territoire, à donner sur tous les concurrents, à conditions égales d'ailleurs, la préférence à la

561 Compagnie qui possède la présente concession. Est toutefois réservée'la disposition de la convention conclue entre la Confédération suisse et le grand-duché de Bade concernant le prolongement de la voie ferrée badoise sur le territoire suisse.

Art. 4. La Compagnie a son domicile à Schaffhouse, La Compagnie pourra toutefois, pour ceux de ses engagements qui ont été contractés ou qui doivent être remplis dans le Canton de Zurich, être actionnée dans ce dernier Canton; en matière réelle elle sera justiciable des tribunaux de la situation des objets litigieux.

Art. 5. La Direction et le Comité, s'il en est établi un,, seront en majorité composés de citoyens suisses ayant leur domicile en Suisse.

Art. 6. Les statuts de la Compagnie d'actionnaires à fonder seront soumis à la ratification du Conseil ·exécutif; cette ratification accordée, ils ne pourront être modifiés "qu'avec le consentement de cette autorité.

Art, 7. Avant de commencer les travaux- de construction , la Compagnie soumettra à l'approbation du Gouvernement un plan de construction indiquant notamment la direction de la ligne, les dispositions des embarcadères et des stations, ainsi que les Corrections qui devront être faites aux routes et cours d'eau par suite de l'établissement de la ligne ferrée. Il ne pourra être fait de changements ultérieurs au plan de construction sans le consentement du Conseil exécutif.

Art. 8. Dans le délai de quinze mois, à partir de la ratification de la présente concession par l'Assemblée

562 fédérale, la Compagnie commencera les travaux de terrassement du chemin de fer et fournira en môme temps au Conseil exécutif la preuve qu'elle possède les ressources nécessaires à l'exécution de l'entreprise. Faute par elle de satisfaire dans le délai fixé aux deux conditions ci-dessus, la présente concession sera réputée non-avenue.

Art. 9. La Compagnie prendra à ses frais les mesures nécessaires pour que les communications par terre et par eau, ainsi que la jouissance des conduitesd'eau, etc.i ne subissent aucune interruption, soit pendant la construction du chemin de fer, soit plus tard, par suite des travaux que nécessitera son entretien.

Les interruptions inévitables ne pourront avoir lieu que du consentement de l'autorité.

Lés échafaudages, ponts et autres ouvrages analogues qui devront être établis provisoirement pour éviter l'interruption des communications, ne pourront être livrés à la circulation que lorsque l'autorité compétente y aura consenti, après s'être assurée de leur solidité. L'autorilé se prononcera dans le plus bref délai possible. Néanmoins si la mauvaise exécution de ces ouvrages occasionnait quelque - dommage, la Compagnie serait tenue de le réparer.

Ar. 10. Il est facultatif à 'la Compagnie de construire une voie simple ou une voie double. Si le Conseil exécutif estime qu'une seconde voie est nécessaire et que la Compagnie refuse de l'établir, le différend sera vidé par arbitres.

Art. 11. Le chemin de fer ainsi que le matériel et les bâtiments qui en dépendent, seront exécutés so-

563 lidement et de manière à ce que leur usage offre toute sécurité; ils seront ensuite entretenus dans un état irréprochable.

Art. 12. Le chemin de fer ne pourra être livré à la circulation sans le consentement du Conseil exécutif, qui n'accordera son autorisation qu'après une visite et des épreuves constatant la solidité de la construction dans toutes ses parties.

Lorsque le chemin de fer sera "en cours d'exploitation, le Conseil exécutif aura toujours le droit d'ordonner une pareille visite. Si elle constate des défectuosités de nature à compromettre la sécurité du public, le Conseil exécutif aura le droit d'exiger de la Compagnie qu'elle y remédie sur le champ; si elle n'oblem·père pas à celle réquisition, il pourra prendre lui-même les mesures nécessaires.

Art. 13- Sauf les restrictions établies par le présent acte de concession, l'entreprise du chemin de fer «era, comme toute autre entreprise privée, soumise aux lois et ordonnances générales en vigueur dans le Canton; Art 14. La Compagnie comme telle est affranchie de toute contribution cantonale ou communale, tant à raison de ses propriétés qu'à raison des bénéfices provenant de son exploitation.

Celte disposition n'est point applicable aux bâtiments ou biens-fonds qui appartiennent à la Compagnie sans avoir un rapport immédiat et nécessaire avec le chemin de fer.

Art. 15. La police du chemin de fer appartient en première ligne à la Compagnie; sont toutefois ré»

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servées dans toute leur étendue les attributions relevant du droit de haute surveillance qui corapète à la direction de police ou au Conseil exécutif.

Les dispositions ultérieures concernant le maintien de la police du chemin de fer seront établies dans un règlement que rendra la Compagnie, sauf approbation du Conseil exécutif.

Art. 16. La moitié au moins des employés de la Compagnie préposés à la police du chemin de fer seront citoyens suisses.

Ils feront à la Direction de police la promesse solennelle de remplir fidèlement leurs devoirs. Pendant la durée de leurs fonctions ils porteront des insignes faciles à reconnaître.

Ils ont le droit d'arrêter immédiatement les individus qui contreviendraient aux règlements de police du chemin de fer. Ils les livreront aussitôt aux fonctionnaires administratifs compétents, lesquels prendront telles mesures ultérieures qu'il appartiendra.

Toutes les fois que la Direction de police exigera le renvoi d'un employé de police du chemin de fer pour infraction à ses devoirs , il sera déféré à cette demande, sauf recours au Conseil executif.

Art. 17. Si après la construction du chemin de fer il est établi par l'Etat ou par les communes des routes, canaux ou tuyaux de fontaine croisant le chemin de fer, la Compagnie "ne pourra réclamer d'indemnité pour empiétement sur sa propriété , non plus que pour l'établissement de nouveaux gardes et la construction de guérites que nécessiteront ces changements.

En revanche , les frais d'exécution et d'entretien des travaux qu'il sera nécessaire d'entreprendre pour main-

565 tenir le chemin de fer en bon état de conservation par suite de la construction de ces routes, canaux, etc., tomberont exclusivement à la charge de l'Etat ou des communes intéressées.

Art. 18. La Compagnie établira, pour le transport des voyageurs, un service quotidien de deux convois au moins entre Schaffhouse et Winterthour, aller et retour.

Art. 19. Les transports s'effectueront par des trains de voyageurs, et selon que les circonstances l'exigeront, par des trains de marchandises.

Art. 20. Les trains de voyageurs auront une vitesse moyenne de cinq lieues par heure au moins.

Art. 21. Les marchandises à transporter par les trains de marchandises seront expédiées au plus tard dans les deux fois vingt-quatre heures après leur remise à la station du chemin de fer, le jour de la remise non compris, à moins que l'expéditeur n'ait accordé un plus long terme.

Les marchandises à transporter par les trains de voyageurs seront, à moins d'empêchement extraordinaire, expédiées par le premier train de celte espèce ; mais elles devront à cet effet être déposées à la station au moins une heure avant le départ.

Art. 22. Il sera établi au moins trois classes de waggons pour le transport des personnes par les trains de voyageurs. Les waggons de toute classe seront garnis de siégn.s et pourvus de vitres.

Il pourra aussi être transporté des voyageurs par les trains de marchandises.

566 Art. 23. Le maximum des lases pour le transport des personnes par les convois de voyageurs est fixé comme suit : Bans les waggons de Ire classe fr. 0,50 par lieue suisse.

» » 2e » 0,35 » » » » 3e » 0,25 » » Les enfants au-dessous de 10 ans ne paieront que la moitié pour toutes les places.

Le bagage des voyageurs, à l'exception des pelits effets qu'ils gardent près d'eux et qui doivent être ·transportés gratis, est assujetti à une taxe de fr. 0,12 au plus par quintal et par lieue.

Les personnes transportées par les trains de marchandises paient une taxe moins élevée que les passagers partant par les trains ordinaires de voyageurs.

Art. 24. Le maximum des taxes pour le transport du bétail par les trains de marchandises est fixé comme suit : Par lieue.

Pour chevaux, mulets et ânes, par pièce, fr. 0,80 Pour boeufs, taureaux et vaches, » » 0,40 Pour veaux, porcs, moutons, chèvres et chiens, » n 0,15 Les taxes seront équitableraent réduites pour le transport des troupeaux remplissant au moins un ·waggon.

Art. 25. Le maximum de la taxe pour le transport d'uu quintal de marchandises par les trains ordinaires de marchandises est fixé à fr. 0,05 par lieue.

L'argent est assujetti ù une taxe de fr. 0,05 par 1000 fr. et par lieue.

567 Art. 26- La Compagnie fixera de telle manière qu'elle jugera convenable la taxe de transport des voitures Art. 27. Lorsque du bétail et des marchandises seront transportés par les trains de voyageurs, la taxe du bétail pourra ôlre portée à 40% et celle des marchandises à 100 % en sus d u P''ÌX ordinaire. Les charges de produits agricoles que leurs porteurs voyageant avec un train de personnes amènent avec eux et reprennent immédiatement après leur arrivée au lieu de destination, ne sont, point soumises à cette augmentation de taxe ; elles ne paieront que la (axe ordinaire des marchandises. alors même qu'elles seraient expédiée's par un autre waggon.

La Compagnie est autorisée à décider que les marchandises dont le poids n'excède pas 50 livres seront transportées par les trains de voyageurs.

Art. 28. Dans la stipulation des taxes, les fractions d'une derai-lieùe seront comptées pour une demilieue entière ; les fractions d'un demi-quintal pour un demi-quinlal, et les fractions de 500 francs pour une somme ronde de 500 francs; en général il ne sera jamais payé moins de fr. 0,25 pour le transport d'un objet expédié par le chemin de fer.

Art. 29- Le tarif établi par les articles précédents n'est applicable qu'aux transports effectués par les convois <Ju chemin de fer, et ne concerne point le transport des personnes et des marchandises aux stations et depuis les stations.

Art. 30. La Compagnie est tenue, sur la réquisition de l'autorité militaire compétente, de transporter

568 par les trains ordinaires de voyageurs les (roupes au service cantonal, ainsi que leur matériel de guerre, moyennant paiement de la moitié de la taxe la moins élevée.

Néanmoins, les cantons respectifs supporteront les frais occasionnés par les mesures extraordinaires de sûreté qui seraient prises, pour le transport de poudre et de munitions de guerre. Ils répondront de tous dommages que ces objets pourraient causer, hors le cas de faute de la part de l'administration du chemin de fer ou de ses employés.

Art. 31. La Compagnie est tenue, lorsqu'elle en est requise par l'autorité de police compétente, de transporter par les convois du chemin de fer les individus qui doivent être transportés par mesure de police pour le compte des Etats de SchafThouse et de Zurich.

Le mode et le tarif de ces sortes de transport seront ultérieurement réglés d'un commun accord. Dans tous les cas les prix seront fixés sur le pied le plus équitable. · · Art. 32. Si pendant trois années consécutives le produit met du chemin de fer s'élève au-delà de 10°/0, le maximum des taxes de transport que la Compagnie ne peut dépasser dans son tarif, aux termes du présent acte de concession , sera réduit par convention amiable à conclure entre le Conseil exécutif et la Compagnie. Si celte réduction ne peut être arrêtée de gré à gré, le différend sera jugé par. arbitres.

Art. 33. Si la Confédération ne fait point usage ou ne déclare pas vouloir faire usage de son droit de

569 rachat, le Canton de Scbaffhouse aura le droit de racheter le chemin de fer avec le matériel, les bâtiments et les approvisionnements qui en dépendent, à l'expiration de la 30e, 45e, 60e, 75e, 90e et 99e année, à dater du jour où la totalité de la ligne aura été livrée à la circulation, moyennant par lui à en aviser toujours la Compagnie quatrs ans et dix mois d'avance. Il ne pourra toutefois user de la faculté de rachat qu'en se chargeant du chemin de fer dans tout son parcours sur les territoires de Schaffhouse et de Zurich.

Art. 34. Si les parties ne peuvent s'entendre de gré à gré sur le montant de l'indemnité, il sera réglé par arbitrage.

Pour la fixation de l'indemnité à fournir, les dispositions suivantes seront appliquées : a. Dans le cas de rachat à l'expiration de In 30e, 45e ou 60e année, on paiera 25 fois la valeur de la moyenne du produit net pendant les dix années précédant immédiatement l'époque à laquelle le Canton de Schalî'house a annoncé le rachat; en cas de rachat à l'expiration de la 75e année, il sera payé 22 *4 fois, et à l'expiration de la 90e année, 20 fois la valeur de ce produit net. Il est bien entendu toutefois que le montant de l'indemnité ne peut dans aucun cas être inférieur au capital primitif. Du produit net. qui doit servir de base à ce calcul, seront défalquées les autres sommes qui sont portées sur le compte d'exploitation ou incorporées à un fonds de réserve ; b. Dans le cas de rachat à l'expiration de la 99e année, la somme présumée que . coûterait la

570 construction de la voie et son organisation en vue de l'exploitation à la dite époque, sera payée à titre d'indemnité; c. Le chemin de fer avec ses accessoires sera cédé au Canton de Schaffhouse dans un état parfaitement satisfaisant, quelle que soit l'époque du rachat. Dans le cas où il ne serait pas satisfait à cette obligation , on effectuera une retenue proportionnelle sui- la somme de rachat. Les contestations qui viendraient à s'élever à ce sujet seront vidées par arbitres.

Art. 35.- Après l'achèvement du chemin de fer, il sera déposé dans les archives du Canton de Schaffhouse et dans celles de la Compagnie un compte de toutes les dépenses faites tant pour l'établissement de la ligne que pour son organisation en vue de l'exploitation.

Si l'on exécute par la suite des travaux uHéiieurs qui n'aient pas simplement pour objet l'entretien du chemin de fer ou que l'on augmente le matériel d'exploitation, il sera également déposé dans les deux archives susmentionnées les comptes des frais, occasionnés par ces .travaux.

Les exemplaires des comptes qui seront déposés aux archives devront toujours être certifiés exacts par le Conseil exécutif aussi bien que par la Compagnie.

Art. 36. La Compagnie est tenue d'envoyer chaque année au Conseil exécutif le rapport annuel de sa Direction, une récapitulation de son compte annuel et un extrait du registre des délibérations de l'assemblée générale pendant l'année courante.

Art. 37. Indépendamment des cas prévus par les

571 art. 10, 32 et 34, toutes les contestations de droit civil ayant trait à l'interprétation de la présente concession seront réglées par voie d'arbitrage.

Art. 38. Le tribunal appelé à statuer sur les contestations civiles qui, aux . termes des dispositions de la présente concession, doivent être réglées par arbitres , sera composé de telle sorte que chaque partienommera deux arbitres et que ceux-ci désigneront un sur-arbitre. Si les arbitres ne peuvent s'entendre sur la personne du sur-arbitre, le Tribunal fédéral présentera une triple proposition, dont le demandeur d'abord, puis le défendeur élimineront une des personnes, présentées. Celle qui restera sera sur-arbitre.

Art. 39. Le Conseil exécutif est chargé de prendre les mesures rendues nécessaires par la présente concession.

La présente concession n'a de valeur qu'à la double condition que le Grand Conseil du Canton de Zurich, d'une part, accordera pour le parcours de la voie ferrée sur son territoire une concession identique à celle qui a été convenue entre le Conseil exécutif du Canton de Zurich et le comité provisoire pour l'établissement d'un chemin de fer depuis Schaffhouse jusqu'à Wintorthour; et, d'autre part, qu'on ratifiera la convention conclue entre les Cantons de SchafFhouse et de Zurich telle qu'elle a été arrêtée entre les gouvernements de ces Etats.

N o u s , Président et Grand Conseil du Canton de Schaffhouse, faisons savoir par les présentes que nous

572 avons ratifié et converti en arrêté le présent projet concernant la délivrance d'une concession pour l'établissement d'un chemin de fer depuis Schaffhouse jusqu'à Winterthour, soit jusqu'à la frontière du Canton au-dessus de la chute du Rhin.

Schaffliouse, le 6 Janvier 1853.

Le Président du Grand Conseil: F, A. SCHALCH.

Le Secrétaire: C H.

SCHENKEL.

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PROJET D'ARRÊTÉ de l'Assemblée fédérale suisse concernant les chemins fer dans le Canton de Schaffhouse.

(Délibéré par le Conseil fédéral le 7 Janvier 1853.)

L'ASSEMBLEE FEDERALE J)E LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu la concession accordée par le. Gouvernement du Canton de Schaffhouse à une Société d'actionnaires pour la construclion et l'exploitation d'un chemin de fer de Schaffhouse à la ' frontière du Canton près de Neuhausen, au-dessus de la chute du Rhin, du 6 Janvier 1853, et vu un rapport et une proposition du Conseil fédéral suisse ; en application de la loi fédérale du 28 Juillet 1852, ARBÊTE :

La ratification de la Confédération est accordée à cette concession aux conditions suivantes, à l'exception de l'art. 34 concernant l'exemption de service militaire en faveur des employés.

Art. 1. En conformité de l'art. 8, alinéa 3 de la loi fédérale sur la construclion et l'exploitation de chemins de fer, il est réservé au Conseil fédéral de percevoir pour le transport régulier périodique des

574 personnes, en raison du produit de la voie et de l'influence financière de l'entreprise sur le produit des postes, un droit de concession annuel lequel ne doit pas dépasser le montant de fr. 500 pour chaque rayon d'une lieue en exploitation. Le Conseil fédéral ne fera toutefois pas usage de ce droit aussi longtemps que l'entreprise du chemin de fer ne produira pas au-delà de 4 % après déduction de la somme portée sur le compte d'exploitation ou incorporée à un fonds de réserve.

Art. 2. La Confédération a le droit moyennant indemnité, de racheter le chemin de fer, avec tout son matériel, les bâtiments et approvisionnements, à l'expiration de la 30e, 45e, 60e, 75e, 90e et 99o année, à dater du commencement de l'exploitation sur toute la ligne, après que la Société en aura été avisée 5 ans à l'avance.

Dans le cas QÙ les parties ne pourraient s'entendre au sujet de l'indemnité à fournir, celle-ci sera déterminée par un tribunal d'arbitrage.

Ce tribunal sera composé de telle sorte que chacune des parties nommera deux arbitres et que ceux-ci désigneront un sur-arbitre. Si les arbitres ne peuvent s'entendre quant à la personne du sur-arbitre, le tribunal fédéral présente une triple proposition dont le demandeur premièrement, puis le défendeur éliminent chacun une des personnes présentées. Celle qui reste est sur-arbitre du tribunal d'arbitrage.

Pour la fixation de l'indemnité à fournir, les dispositions suivantes seront appliquées: a. Dans le cas du rachat à l'expiration de la 30e, 45e ou 60e année, on paiera 25 fois la va-

575 leur de la moyenne du produit net pendant les 10 ans précédant .immédiatement l'époque à laquelle la Confédération a annoncé le rachat ; dans le cas du rachat à l'expiration de la 75e année, il sera payé 22'/2 fois, et à l'expiration de la 90e année 20 fois la valeur du produit net ; il est bien entendu toutefois que la somme d'indemnité ne peut dans aucun cas être inférieure au capital primitif. Du produit net qui doit être pris pour base de ce calcul, seront défalquées les autres sommes qui sont portées sur le compte d'exploitation ou incorporées à un fonds de réserve.

b. Dans le cas'du rachat à l'expiration de la 99e année, la somme présumée que coûterait la construction de la voie et son organisation en vue de l'exploitation à la dite époque, sera payée à titre d'indemnité.

'c. Le chemin de fer avec ses accessoires sera cédé à la Confédération dans un état parfaitement satisfaisant, quelle que soit l'époque du rachat.

Dans le cas où il ne serait pas satisfait à cette obligation, on déduira un montant proportionné de la somme de rachat.

Les contestations qui viendraient à s'élever à ce sujet, seront,vidées par le tribunal d'arbilrage susmentionné.

Art. 3. Dans le délai de 6 mois, à dater du jour du présent arrêté, les travaux de terrassement pour le chemin de fer devront commencer, et il sera dans le délai de 15 mois, fourni une caution suffisante pour la continuation de l'entreprise; l'expiration de ces délais sans l'accomplissement de ces deux conditions aura Feuille fédérale, V. année. Vol. I.

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576 pour effet de faire considérer l'approbation fédérale comme nulle et -non avenue.

Art. 4. Toutes les prescriptions de la loi fédérale sur la construction et l'exploitation de chemins de fer,, du 28 Juillet 1852, devront être d'ailleurs strictement observées, et il ne peut y être dérogé en aucune manière par les dispositions de la présente concession.

Art. 5. Les dispositions renfermées à l'art. 31 de la concession relativement à l'établissement de chemins de fer dans la même direction , ne doivent préjuger en rien quant aux prescriptions de l'art. 17 de la loi fédérale et à la compétence de l'Assemblée fédérale qui y est réservée d'aviser à ce qui est nécessaire dans les cas litigieux.

Art. 6. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution et de la promulgation de cet arrêté.

Ainsi fait pour être soumis aux Conseils législatifs de la Confédération.

Berne, le 10 Janvier 1853.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : N^EFF.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.

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PROJET D'ARRÊTÉ du Grand Conseil du Canton de Schaffhouse, concernant la concession d'un chemin de fer de Schaffhouse à Winterthour, soit à la frontière du Canton au-dessus de la chûte du Rhin. (Du 6 Janvier 1853.)

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