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FEUILLE

FÉDÉRALE SUISSE.

V. année. Volume I.

Nro. 20.

SAMEDI, 2ß Avril 1853.

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espace.

NOTE de la Légation d'Autriche au Conseil fédéral suisse.

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(Du 13 Avril 1853.)

Le Gouvernement Impérial a pris connaissance de la note que S. E. M. le Président de la Confédération et le h. Conseil fédéral suisse ont adressée en date du 21 du mois passé au soussigné Chargé d'affaires I. R., et il a vu par ce document que le Conseil fédéral suisse a eu lieu de se convaincre par les résultats de l'enquête ouverte par le Commissaire fédéral que les mesures ordonnées contre le Canton du Tessin ne sont pas suffisamment justifiées par les faits.

Feuille fédérale, V. année, vol. I.

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Le Gouvernement Impérial n'a aucun motif de douter que le Commissaire fédéral n'ait apporté dans l'accomplissement de sa mission toute l'impartialité, la prudence et la sévérité désirables.

Quant à la question de savoir, si dans les conjonctures actuelles il lui a été possible de mettre en lumière dans toute sa portée et dans toutes les directions la vérité en ce qui concerne les faits qui sont en rapports avec l'attentat de Milan, le Gouvernement Imp. se trouve d'autant moins en mesure de porter un jugement à cet égard que les résultats de l'enquête qui s'instruit à Milan ne sont pas encore connus.

Quoiqu'il en soit, les faits confirmés par le Conseil fédéral lui-même sont déjà suffisants pour justifier pleinement les mesures de sûreté ordonnées contre le Canton du Tessin aussi bien que les demandes que le soussigné agissant .par ordre de son Gouvernement a formulées dans sa note du 18 Février, tendant à obtenir pour l'avenir des garanties du plein et entier accomplissement des devoirs internationaux de la part du Tessin.

D'après l'exposé du h. Conseil fédéral, il est en tout cas hors de doute que des réfugiés politiques ont été tolérés en plus ou moins grand nombre dans le Canton du Tessin, tout comme aussi que les émissaires les plus dangereux du parti révolutionnaire ont pu y circuler librement et en faire le foyer de leurs coupables machinations. Et l'on n'a pas moins lieu d'être surpris en entendant le Conseil fédéral suisse lui-même convenir que dans le Canton du Tessin pas plus que dans d'autres Cantons il n'existe aucun contrôle des étrangers en passage^ tandis que d'un autre côté on

641 nenie pas,,que Mazzini lui-même -- naturellement par suite d'un séjour prolongé et -réitéré -- était si bien connu d'ancienne date dans le Canton du Tessin, qu'on n'eût pas manqué de le reconnaître s'il s'y était montré dans les derniers temps. On ne saurait dès lors pas être surpris si, les circonstances étant telles, l'Etat voisin, menacé dans sa sûreté par les menées révolutionnaires s'est trouvé dans la nécessité de suppléer par un redoublement de vigilance et de sévérité à la complète insuffisance à cet égard des instructions de police du dit Canton.

Le Gouvernement ne s'est donc pas laissé entraîner par des préventions à des jugements erronés, ainsi que le h. Conseil fédéral paraît enclin à l'admettre, mais les expériences amères de longue date, fondées sur" ses rapports antérieurs avec le Canton du Tessin ont dû certes exercer une influence bien naturelle sur ses résolutions.

Si dans le but d'atténuer des antécédents cités à cet égard par le Gouvernement Imp., le Conseil fédéral a cru devoir chercher aussi dans le passé des sujets de récrimination et formuler pour sa part des accusations contre le Gouvernement Impérial, celui-ci doit déclarer qu'il est au-dessous de sa dignité de se placer sur un terrain où les rôles seraient intervertis d'une manière absolument inadmissible. Ce n'est pas à Lui à se défendre contre · des imputations d'ailleurs entièrement insoutenables, mais c'est Lui qui a aujourd'hui des motifs fondés d'exiger qu'il soit fait droit à de justes griefs.

Le Gouvernement I. est disposé à reconnaître que le Commissaire fédéral a déjà avisé dans ce but à

642 quelques dispositions efficaces. Selon les assurances du fa. Conseil fédéral, un certain nombre de réfugié» ont été expulsés du Tessin, d'autres auraient été renvoyés de la Suisse ou internés, et enfin des enquête» seraient instruites contre des individus d'une troisième catégorie.

Les dépôts d'armes qni ont été découverts, sont séquestrés ou envoyés dans l'intérieur de la Suisse, l'imprimerie de Capolago d'où sont sorties tant de productions révolutionnaires et subversives a été fermée à la suite de l'arrestation d'un collaborateur.

Le Conseil fédéral suisse attend encore un rapport circonstancié au sujet de onze réfugiés qui restent encore.

Le h. Conseil fédéral a en outre donné l'assurance que le but de ses efforts tend essentiellement à prendre dans le Canton du Tessin les dispositions propres à écarter à l'avenir tout motif de plaintes réellement fondées.

Ces efforts paraissent sans doute de nature à satisfaire à la demande formulée dès le commencement par le Gouvernement Imp. exigeant des garanties pleines et entières contre des entreprises dangereuses qui partant du territoire de la Confédération, menacent la sûreté des Etats I. Cependant il regrette de n'avoir trouvé dans la note du Conseil fédéral aucune déclaration positive concernant les garanties à donner pour l'avenir.

Le soussigné doit dès lors, au nom de son Gouvernement désigner plus explicitement ce qu'il attend encore à cet égard.

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Au nombre de ces garanties, le Cabinet Irap. compte avant tout une assurance positive que des réfugiés politiques ne seront en général pas tolérés dans le voisinage immédiat des frontières autrichiennes, ainsi dans le Tessin et les Grisons.

Le soussigné doit en conséquence insister pour que les onze réfugiés qui se trouvent encore dans le Tessin, soient aussi renvoyés et qu'en tout cas il ne soit pas fait exception à cette règle sans l'assentiment du Gouvernement Imp.

« Mais, pour que ce principe soit appliqué et qu'il ne puisse pas y être dérogé à l'avenir par la négligence des autorités cantonales ou telles autres causes, le Gouvernement I. croit pouvoir exiger en toute justice un contrôle efficace, sur le mode duquel il est disposé à conférer ultérieurement avec le h. Conseil fédéral dont il attendra les ouvertures.

A cet égard il a été demandé dès le commencement que les réfugiés politiques qui auraient coopéré directement ou indirectement à l'attentat de Milan fussent renvoyés du territoire de la Confédération. Conséquemment à cette demande, le Gouvernement de S. M. l'Empereur attend que le Conseil fédéral se déclare disposé à ne pas tolérer plus longtemps sur territoire suisse, dès que leur éloignement sera réclamé par voie diplomatique, les réfugiés qui auraient violé les devoirs de l'asile en participant notoirement à des menées révolutionnaires dirigées contre la sûreté de l'Empire.

Ce ne sera qu'après que des assurances positives auront été données aussi sur ce point par la Confédération, qu'il sera permis au Cabinet Imp, d'aviser en toute

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sécurité aux allégements qu'il jugera à propos d'apporter au blocus qui a été ordonné.

En ayant l'honneur de répondre par la présente à la dernière note de S. £. M. le Président de la Confédération et du h. Conseil fédéral du 21 du mois passé, le soussigné doit ajouter encore l'observation que le Gouvernement Imp. attend avec impatience les communications ultérieures que le h. Conseil fédéral s'est réservées au sujet de l'affaire des capucins expulsés et des séminaires de Folleggio et d'Ascona sécularisés, questions dont la solution doit avoir une influence prépondérante quant au rétablissement des rapports de bon voisinage entre l'Autriche et la Suisse.

Le soussigné saisit en même temps celte occasion de réitérer les assurances de sa considération trèsdistinguée.

Berne, le 13 Avril 1853.

Comte KARNICKJ.

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NOTE de la Légation d'Autriche au Conseil fédéral suisse. (Du 13 Avril 1853.)

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