Délai référendaire: 27 mars 1995

Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne

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Modification du 16 décembre 1994

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 19941', arrête:

I La loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (LB)2) est modifiée comme suit: Art. 3bis, 1er ai, phrase introductive, let. a et al. 1bis 1

Une banque organisée selon le droit suisse mais qui est en mains étrangères n'est autorisée à s'établir en Suisse que si sont réunies de surcroît les conditions ci-après, qui valent également pour les sièges, succursales ou agences d'une banque étrangère ou en mains étrangères, ainsi que pour les représentants permanents d'une banque étrangère: a. La réciprocité est garantie par les Etats où les étrangers détenant des participations qualifiées ont leur domicile civil ou leur siège; les dispositions divergentes d'engagements internationaux sont réservées; 1bis Lorsque la banque fait partie d'un groupe exerçant une activité dans le domaine financier, l'octroi de l'autorisation peut être subordonné à la condition qu'elle soit soumise à une surveillance des autorités étrangères sur une base consolidée appropriée et qu'elle soit titulaire d'une autorisation d'exercer de ces dernières.

Art. 3ter 2e et 3e al.

2 Une nouvelle autorisation complémentaire doit être demandée en cas de changement dans les détenteurs étrangers des participations qualifiées.

3 Les membres de l'administration et de la direction de la banque sont tenus de communiquer à la Commission des banques tout fait permettant de conclure à ') FF 1994 IV 995 > RS 9S2.0; RO 1995 . . .

2

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1994-873

Banques et caisses d'épargne. LF

une domination étrangère de l'établissement ou à une modification dans l'état des étrangers détenant des participations qualifiées.

II 1 2

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 16 décembre 1994 Le président: Küchler Le secrétaire: Lanz

Conseil national, 16 décembre 1994 Le président: Claude Frey Le secrétaire: Duvillard

Date de publication: 27 décembre 1994 ^ Délai référendaire: 27 mars 1995 N36983 '

i) FF 1994 V 1084

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Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne Modification du 16 décembre 1994

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Bundesblatt

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In

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Jahr

1994

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5

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52

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

27.12.1994

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1084-1085

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10 108 031

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