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.ARRÊTÉ

du Grand Conseil du canton de Zurich portant concession d'un chemin, de fer par le Glattthal.

(Du 29 juin 1853.)

LE GRAND CONSEIL sur la proposition du Conseil exécutif vu la demande en date du 17 mai 1853, formée par le Comité provisoire pour l'établissement d'un chemin de fer par le Glattthal, aux fins d'obtenir une concession pour la construction et l'exploitation d'un chemin de fer débouchant du chemin de fer de Zurich au lac de Constance dans les environs de Wallisellen et conduisant jusqu'à Uster, DÉCRÈTE : ART. 1. La concession demandée est accordée à la Compagnie du chemin de fer du Glattthal aux conditions stipulées par les articles suivants et sous réserve de la ratification de l'Assemblée fédérale suisse conformément à l'art. 2 de la loi fédérale du 28 juillet 1852, concernant là construction et l'exploitation de chemins de fer sur le territoire suisse.

Art. 2. La concession est accordée jusqu'au 1. mai 1957. A l'expiration de ce terme, la concession sera renouvelée d'après la convention qui sera conclue à cette époque, à inoins qu'elle ne soit éteinte par voie de rachat effectué dans l'intervalle.

16 Art. 3. Le canton de Zurich s'engägö en outre, pendant trente ans, à partir du 1. janvier 1853, à ne pas faii'o construire un auti'e chemin de ter dans le Glättthal suivant la direction de Wullisellen à Uster, tout comine aussi à ne pas délivrer de concession pour l'établissement d'une ligne semblable.

Le canton de Zurich s'engägö dans le cas où il s'agirait de délivrer une concession pour Ut continuation du. chemin de fer du Glattthül par Usler, à donner la préférence toutes conditions égales d'ailleurs, à la Compagnie en faveur de laquelle la présente concession est délivrée.

Art. 4. La Compagnie a son domicile à Ustef.

Art. 5. La Direction et le Comité, s'il en est établi u n , seront en majorité composés de citoyerts suisses ayant leur domicile en Suisse.

Art* 6. Les statuts de la Compagnie du chemin de fer du Glattthal seront soumis à la ratification du Conseil exécutif; cette ratification accordée, ils ne pourront Être modifiés qu'avec le consentement de cette autorité.

Art. 7. Avant de commencei1 les travaux de construction , la Compagnie soumettra à l'approbation du Gouvernement un plan de construction indiquant notamment la direction de la ligne, lés dispositions des embarcadères et des stations ainsi que les corrections qui devront être faites aux routes et cours d'eau^ par suite de l'établissement de la ligne ferrée. Il ne pourra Être fait dé changements ultérieurs au plan de construction sans le consentement du Conseil exécutif.

Art. 8. Dans un délai de 18 mois , à partir de là ratification de la présente concession par l'Assemblée fédérale » la Compagnie commencera les travaux de

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terrassement du chemin de fer et fournira en même temps au Conseil exécutif la preuve qu'elle possède les ressources nécessaires à l'exécution de l'entreprise.

Art. 9. La Compagnie prendra à ses frais les me- sures nécessaires : pour que les communications par terre et par eau, ainsi que l'usage des conduites d'eau etc., ne subissent aucune interruption, soit pendant la construction du chemin de fer, soit plus tard, par suite des travaux que nécessitera son entretien. .Les interruptions inévitables ne pourront avoir.lieu' que du consentement de l'autorité compétente. · Les échafaudages , ponts et autres ouvrages analogues qui devront être établis provisoirement pour1 éviter l'interruption des communications, ne pourront être livrés à la circulation que lorsque l'autorité compétente y aura consenti, après s'être assurée de leur solidité. L'autorité se prononcera avec la plus grande célérité possible. Néanmoins si la mauvaise exécution de ces ouvrages occasionnait quelque dommage, la Compagnie serait tenue de le réparer.

Art. 10. Il est facultatif à la Compagnie de construire une voie simple ou une double voie. Dans le cas où le Conseil exécutif estimerait qu'une seconde voie fût nécessaire et que la Compagnie refusât de l'établir, le différend serait vidé par arbitres.

Art. 11. . Le chemin de 1er ainsi que le matériel et les bâtiments en dépendant, seront exécutés solidement et de manière à ce que leur usage offre toute sécurité ; ils seront ensuite entretenus dans un état irréprochable.

Art. 12. Le chemin de fer ne pourra être livré à la circulation sans le consentement du Conseil exécutif, qui n'accordera son autorisation qu'après une viFeuille fédérale, V. année, vol. III.

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site et des épreuves constatant la solidité de la construction dans toutes ses parties.

Lorsque le chemin de fer sera en cours d'exploitation, le Conseil exécutif aura encore toujours le droit d'ordonner une pareille visite. Si elle constate des défectuosités de nature à compromettre la sécurité du public, le Conseil exécutif aura le droit d'exiger de la Compagnie qu'elle y remédie sur le champ; si elle n'obtempère pas à cette réquisition, il pourra prendre lui-même les mesures nécessaires.

Art. 13. Sauf les restrictions établies par le présent acte de concession, l'entreprise du chemin de fer sera, comme toute autre entreprise privée, soumise aux lois et ordonnances générales en vigueur dans le Canton.

Art. 14. La Compagnie comme telle, est affranchie de toute contribution cantonale ou communale, tant à raison de ses propriétés qu'à raison des bénéfices provenant de son entreprise.

Cette disposition n'est point applicable aux bâtiments ou biens-fonds qui appartiennent à la Compagnie sans avoir un rapport immédiat et nécessaire avec le chemin de fer.

Art. 15. La police du chemin de fer appartient en première ligne à la Compagnie ; sont toutefois réservées dans toute leur intégrité les attributions appartenant au droit de haute surveillance qui compète à la Direction de police ou au Conseil exécutif.

Les dispositions de détail concernant le maintien de la police du chemin de fer seront établies dans un règlement que rendra la Compagnie sauf approbation du Conseil exécutif.

Art. 16. La moitié au moins des employés de la

19 'Compagnie préposés à là police dû chemin de fer seront citoyens suisses.

Il feront à la Direction de police la promesse solennelle de remplir fidèlement leurs devoirs. Pendant l'exercice de leurs fonctions, ils porteront des insignes faciles à reconnaître.

Ils ont le droit eh cas de découverte d'arrêter sur' le champ les individus qui contreviendraient aux règlements de police du chemin de fer. Ils les livreront aussitôt aux fonctionnaires administratifs compétents lesquels prendront telles mesures ultérieures qu'il appartiendra. .

Art. 17. Si après la constructiori du chemin de fer il est établi par l'État ou par les communes des routes, canaux ou tuyaux de fontaine croisant le chemin de fer, la Compagnie ne pourra réclamer d'indemnité ·pour empiétement sur sä propriété, non plus que pour l'établissement de nouveaux gardes et la construction de guérites que nécessiteront ces changements. En revanche, les frais d'exécution et d'entretien dès travaux qu'il sera nécessaire d'entrepren'dre pour maintenir lé chemin de fer en bon état dé conservation par suite de la Construction de ces routes, canaux, etc., tomberont exclusivement à la charge de l'Etat ou des Communes intéressées.

Art. 18. La Compagnie établira pour le transport des voyageurs uti service quotidien de deux convois au moins aller" et retour;

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Art. 19. Les transports s'effectueront par des trains de voyageurs, et selon que les circonstances l'exigeront, par des trains de marchandises.

Art. 20. Les trains de voyageurs auront une vitesse moyenne de cinq lieues par heure au moins.

Art. 21. Les marchandises à transporter par les trains de marchandises seront expédiées au plus tard dans les deux fois vingt-quatre heures après leur remise à la station du chemin de fer, le jour de la remise non compris, à moins que l'expéditeur n'ait accordé un .plus- long terme.

Les marchandises à transporter par les trains de voyageurs seront, à moins d'empêchement extraordinaire, expédiées par le premier train de cette espèce, mais elles devront à cet effet être déposées à la station au moins une, heure avant le départ.

Art. 22. Il sera établi au moins 3 classes de waggons pour le transport des personnes par les trains de voyageurs. Les waggons de toute classe seront garnis de sièges et munis de vitres.

Il pourra aussi être transporté des voyageurs par les trains de marchandises.

Art. 23. Le maximum des taxes pour le transport des personnes ;par les convois de voyageurs est fixé comme suit : Dans les waggons de 1ère classe ïr. 0,50 par lieue suisse.

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Les enfants au-dessous de 10 ans ne paieront que la moitié .pour toutes les places.

Le bagage des voyageurs à l'exception des menus effets qu'ils gardent près d'eux et qui doivent ótre

: 21 transportés gratis est assujettïàune taxe de fr. 0,12 au plus par quintal et par lieue.

Les personnes transportées par les trains de marchandises paieront une taxe moins élevée que les passagers partant · par les trains ordinaires de voyageurs.

Art. 24. Le maximum des taxes, pour le transport du bétail par les trains de marchandises est fixé comme suit: Pour chevaux, mulets et ânes fr. 0,80 par lieue et par pièce.

Pour taureaux , boeufs et vaches .

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. ,, 0,40 ,, ,, ,, ,, ,, Pour veaux, porcs, moutons chèvres et chiens, . ,, 0,15 ,, ,, ,, ,, ,,.

Les taxes seront équitablement réduites pour le transport des troupeaux remplissant au moins un waggon,.

Art. 25, Le maximum de la taxe pour le transport d'un quintal de marchandises par les trains ordinaires de marchandises est fixé à fr. 0,05 par lieue.

L'argent est assujetti à une taxe de fr. 0,05 pour 1000 fr. et par lieue.

Art. 26. La Compagnie est autorisée à fixer dételle manière qu'elle jugera convenable la taxe de transport des voitures.

Art. 27. Lorsque du bétail ou des marchandises seront transportés par les trains de voyageurs, la taxe du bétail pourra être portée à 40% et celle des marchandises à 100% en-sus du prix ordinaire. Les charges de produits agricoles que leurs porteurs voyageant avec un train de personnes amènent avec eux et reprennent immédiatement après leur arrivée au lieu de destination, ne sont point soumises à cette augmentation de taxe; " elles ne paieront que la taxe ordinaire-

22 des marchandises alors .m£p& qu'elles seraient expé> diées par un autre waggon.

La, Compagnie est autorisée à décider que-les marchandises dont le poids n'excède pas 50 S1, seront transportées par- les trains de voyageurs.

Art. 28. Dans la stipulation des taxes, les fractions: d'une demi-lieue seront comptées pour une demi-lieue, entière, les fractions d'un demi-quintal pour un demi, quintal, et les fractions de 500 fr. pour urie somme de 500 fr. entiers; en général, il ne sera, jamais payé moins de fr. 0,25 pour le transport d'un objet expédié, par le chemin de fer.

Art. 29. Le tarif établi par les articles précédents, n'est applicable qu'aux transports effectués par les con-, vois du chemin de fer et ne concerne point le transport des personnes et des marchandises aux sta.tions; et depuis les stations.

Art. 30. La Compagnie est tenue, sur la requisir tion de l'autorité militaire cantonale compétente, de transporter par les trains ordinaires de voyageurs les, troupes au service cantonal, ainsi que leur matériel de guerre, contre paiement de la moitié de la taxe la moins élevée.

Néanmoins les Cantons respectifs supporteront les frais occasionnés par IçS; mesures extraordinaires de sûreté qui seraient prises pour les transports de pourdre et de munition de guerre. Ils répondront de tous dommages que ces objets pourraient causer, hors le cas de faute de la part de l'administration du chemin de fer ou de ses employés.

Art. 31. La Compagnie est tenue, lorsqu'elle en est requise par l'autorité de police compétente, de transporter par les convois du chemin de fer les individus.

23 qui doivent être transportés par mesure de police pour le compte du Canton de Zurich.

Le mode et le tarif de ces sortes de transports seront ultérieurement réglés d'un commun accord. Dans tous les cas, les prix seront fixés sur le pied le plus équitable.

Art. 32. Si pendant trois années consécutives le produit net du chemin de fer s'élève au-delà de 10%, le maximum des taxes de transport que la Compagnie ne peut dépasser dans son tarif aux termes du présent acte de concession, sera réduit par convention amiable à conclure entre le Conseil exécutif et la Compagnie.

Si cette réduction ne peut être arrêtée de gré à gré, le différend sera jugé par arbitres.

Art. 33. Si la Confédération ne fait point usage ou ne déclare pas vouloir faire usage de son droit de rachat, le canton de Zurich aura le droit de racheter le chemin de fer avec le matériel, les bâtiments et les approvisionnements qui en dépendent, à l'expiration de la 30e, 45e, 60e, 75e, 90e et 99e année, à dater du i. Mai 1858, moyennant pan lui en aviser toujours la Compagnie 4 ans 10 mois d'avance.

Art. 34. Si les parties ne peuvent pas s'entendre de gré à gré sur le montant de l'indemnité, il sera réglé par arbiltage.

Pour la fixation de l'indemnité à fournir, les dispositions suivantes seront appliquées: a. Dans le cas de rachat à l'expiration de la 30e, 45e ou 60e année on paiera 25 fois la valeur de la moyenne du produit net pendant les 10 années précédant immédiatement l'époque à laquelfc le canion de Zurich a annoncé le .rachat; en cas de rachat à l'expiration de la 75e

F 24 année, il sera 22'/2 fois et à l'expiration de la 90e année 20 fois la valeur de ce produit net. Il est bien entendu toutefois que le mon~ tant de l'indemnité ne peut dans aucun cas être inférieur au capital primitif. 'Du produit net qui doit servir de base à ce calcul, seront dé-^ falquées les autres sommes qui sont portées sur le compte d'exploitation ou incorporées à un fonds de réserve.

6. Dans ' le cas de rachat à l'expiration de la 99e année, la somme présumée que coûterait la construction de la voie et son organisation en vue de l'exploitation à la dite époque, sera, payée à titre d'indemnité, ?, Le chemin de fer avec ses accessoires, sera cédé au canton de Zurich dans un état parfaitement satisfaisant, quelle que soit l'époque du rachat, Dans le cas ou il ne serait pas satisfait à celte obligation, on effectuera une retenue proportionnelle sur la somme de rachat. Les contesta^ tions qui viendraient à s'élever à ce sujet seront vidées par arbitres.

Art. 35. Après l'achèvement du chemin de fer, if sera déposé dans les archives du canton de Zurich etdans celles de la Compagnie un compte de toutes les dépenses faites tant {tour l'établissement de la.

ligne que pour son organisation en vue de l'exploitation.

Si l'on exécute par la suite des travaux ultérieurs qui n'aient pas simplement pour objet l'entretien du chemin de fer ou que l'on augmente le matériel d'exploitation , il sera pareillement déposé dans les deux

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archives susmentionnées les comptes des frais occasionnés par ces travaux.

Les exemplaires des comptes qui seront déposés aux archives devront toujours être certifiés exacts par le Conseil exécutif aussi bien que par la Compagnie.

Art. 36. La Compagnie s'engage à envoyer chaque année au Conseil exécutif le rapport annuel de sa Direction, une récapitulation de son compte annuel et un extrait du registre des délibérations de l'Assemblée générale pendant l'année courante.

Art. 37. Indépendamment des cas prévus par les art. 10, 32 et 34, toutes les contestations de droit civil ayant trait à l'interprétation de la présente concession seront réglées par voie d'arbitrage.

Art. 38. Le tribunal appelé à statuer sur les contestations civiles qui, aux termes des dispositions de la présente concession doivent être réglées par arbitres, sera composé de telle sorte que chaque partie nommera deux arbitres et que ceux-ci désigneront un sur-arbitre, gi les arbitres ne peuvent pas s'entendre quant ·à la. personne du sur-arbitre , le tribunal fédéral présentera une triple proposition , dont le demandeur d 1 abord , puis le défendeur, éliminent chacun une des personnes présentées. Celle qui reste est surarbitre.

« Art. 3&. La Compagnie du chemin de fer du Glattthal est obligée de fournir au Conseil exécutif une caution réelle de fr. 100,000 en numéraire ou en titres baslants et cela en deux termes de fr. 50,000 chacun, qui devront être verses, le premier le 18 juillet et le second le 15 août de cette année.

Si le premier terme de la caution n'était pas payé

26 le 18 juillet, la présente concession ferait nulle. Dans le cas où, le second terme de la caution ne serait pas acquitté le 15 août, le premier terme écherrait à l'Etat et la présente concession serait en outre considérée comme éteinte.

Si dans le délai fixé à l'art. 8 de cette concession les travaux de terrassement pour la construction du chemin do fer du Glattthal n'avaient pas commencé et si un cautionnement suffisant pour la continuation de l'entreprise n'avait pas été fourni au Conseil exécutif et à sa satisfaction, le cautionnement entier écherrait à l'Etat et la présente concession serait considérée comme éteinte.

En revanche, le cautionnement de la société du chemin de fer devra être rendu, dès qu'il aura été satisfait aux descriptions de l'art. 8, sans que par là il soit préjudicié en manière quelconque au droit du Conseil exécutif d'exiger de la Compagnie tel cautionnement qui lui paraîtrait nécessaire pour la continuation de l'entreprise.

Art. 40. Le Conseil exécutif est chargé de prendre les dispositions rendues nécessaires par la délivrance de la présente concession.

Zurich, le 29 juin 1853.

Au nom du Grand Conseil, Le Président: J. DUBS.

Le premier secrétaire : HAGENBUCII.

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ARRÊTÉ du Grand Conseil du canton de Zurich portant concession d'un chemin de fer par le Glattthal. (Du 29 juin 1853.)

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