Délai référendaire: 16 janvier 1995

Loi fédérale concernant la fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses»

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du 7 octobre 1994

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport du 28 août 1991 1) de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national; vu l'avis du Conseil fédéral du 16 septembre 199l 2), arrête: Article premier

Principe

La Confédération soutient la fondation de droit privé «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses» afin d'assurer et d'améliorer les conditions de vie et de préserver l'identité culturelle de la population nomade.

Art. 2 Capital de fondation La Confédération met à la disposition de la fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses» le montant de 1 million de francs à titre de capital de fondation.

Art. 3 Contribution d'exploitation 1 En outre, dans les cinq premières années de son existence, la Confédération accorde à la fondation une contribution annuelle d'exploitation qui sera mise à sa disposition sous la forme d'un crédit-cadre de 750 000 francs au total.

2 Avant l'expiration de chaque période de cinq ans, un nouveau crédit-cadre est accordé pour la période quinquennale suivante.

Art. 4 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

") FF 1991 IV 449 > FF 1991 IV 460

2

1852

1994 - 665

Fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses». LF

Conseil national, 7 octobre 1994 La présidente: Gret Haller Le secrétaire: Anliker

Conseil des Etats, 7 octobre 1994 Le président: Jagmetti Le secrétaire: Lanz

Date de publication: 18 octobre 1994 ^ Délai référendaire: 16 janvier 1995 34703

') FF 1994 III 1852

1853

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Loi fédérale concernant la fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses» du 7 octobre 1994

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1994

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

41

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

18.10.1994

Date Data Seite

1852-1853

Page Pagina Ref. No

10 107 946

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