# S T #

FEUILLE

FÉDÉALE SUISSE, V. année. Volume III.

·

·-

~

Nro. 56....

V. .

MARDI. 6. Août 1853.

MESSAGE du Conseil fédéral suisse aux deux Conseils , législatifs de la Confédération relativement à la navigation sur le lac de Constance et le Rhin.

# S T #

(Du 1 Mai 1853)

tIT.,

';

'

L loi fédérale sur les péages, du 30 Juin 1849, avait statué que les péages pour le transport par eau doivent être perçus suivant les mômes tarifs que pour le transport par terre à l'exception des lignes pour lesquelles il existe avec l'étranger des conventions qui ne peuvent ètre changées qu'ensuite de négociations.

Ensuite de celte disposition on continua de percevoir selon l'usage existant l'ancien droit traditionnel sur le Rhin (Rheinzoll), tout en y établissant en munie temps la perception des nouveaux droits d'entrée suisses.

Le Grand-Duché de Raden percevait depuis longtemps de la morne manière ses anciens droits du Rhin, en · Outre des droits ordinaires du Zollverein ; on continua Feuille fédérale, V. année, Vol. III.

'

16

.'

216 pareillement à prélever sur le lac de Constance les droits dits de partance (Abfuhrgebühren), et du côté de la Suisse, c'était particulièrement à Rorschach,- puis à Stein sur le Rhin qu'on percevait des droits pareils.

Ils avaient été supprimés pour d'autres places de débarquement, et les bateaux wurtembergeois et autrichiens ne payaient pas de droits de partance, non plus à Rorschach, parce que l'Autriche et le Wurtemberg n'exigeaient · pas non plus de droits de partance des bateaux suisses qui touchaient aux places de débarquement de ces Etals, sur le lac de Constance.

Afin de libérer les bateaux suisses de l'acquit des anciens droits en tant que c'étaient des droits suisses, en outre des nouveaux droits, le;Conseil fédéral rendit en date du 12 Janvier 1850, ainsi encore avant l'introductioa du nouveau système de péage, une ordonnance en vertu de laquelle, à dater du jour de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les péages , les bateaux et les radeaux suisses , les' uns comme les' autres, s'ils sont conduits par des Suisses, n'ont à acquitter aucun des droils particuliers perçus sur le Rhin jusqu'au dit jour, mais seulement les droits établis par la nouvelle loi fédérale. Quant <à tous autres radeaux et bateaux, les droits d'usage devaient continuer d'être perçus en outre des nouveaux.

Cet affranchissement des' anciens droits du Rhin fut bientôt après provisoirement étendu aux - bateaux .autrichiens, wurtembergeois et.bavarois, ensuite des rapports qui furent faits que les bateaux suisses étaient traités aux placés de débarquement sur le lac de Constance, appartenantes aux dits Etats, sur le même pied que les bateaux des ressortissants de ces Etats.

217 Cet état de choses subsista durant un certain temps jusqu'à ce que lu navigation sur le lac de Constance exploitée par des bateaux à vapeur suisses ayant acquis une plus grande extension, des réclamations furent formées au sujet des droits de partance élevés que l'on continuait de percevoir à Lindau sur lés bateaux à vapeur suisses, tandis que les bateaux bavarois ne payaient rien, sans compter encore l'exercice d'un droit particulier de chargement, les expéditeurs de Lindau refusant aux : bateliers suisses la délivrance demarchandises pour être conduites plus loin, alors marne qu'ils étaient porteurs de certificats réguliers dés commetiants.

'.

Les Autorités, suisses demandèrent à la Bavière qu'il fût fait droit à ces réclamations à défaut de quoi on devrait rétablir la perception des anciens droits du Rhin provisoirement suspendus. La Bavière ne se montra toutefois pas disposée à supprimer les droits perçus à Lindau, en déclarant qu'il ne se commettait aucune injustice envers les bateaux suisses, attendu que la Compagnie des bateaux à vapeur de Lindau avait contribué pour une somme considérable au rachat, du droit de perception des droits de partance de la corporation des bateliers et de la. ville do Lindau, et que l'on considère maintenant les intérêts de cette somme comme constituant la quote que les bateaux bavarois à Lindau paient au lieu des droits de partance ; de plus les bateaux à vapeur bavarois acquittent annuellement une somme considérable à Rorschach pareillement a litre de droit de partance. Il ne fut pas non plus adhéré à la seconde demande.

Le Conseil fédéral se vit à son grand regret obligé, après une longue correspondance entretenue sans ré-

218 sullat avec la Bavière, de rétablir la perception des anciens droits du Rhin sur les bateaux bavarois, et en opposition à la coalition des expéditeurs de Lindau qui chargeaint leurs marchandises presqu'exclusivement sur des bateaux à vapeur bavarois, il se forma à Schaffhouse une association semblable qui usa de réciprocité à l'égard des marchandises partant de cette place.

' '.

Naturellement les intérêts du commerce et de la circulation durent souffrir d'un pareil état de choses;, et la perspective d'une suppression prochaine des anciens droits du Rhin pour les bateaux badois .étant assurée par le traité du 27 Juillet 1852 entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Bade», concernant la franchise réciproque de droits sur de courtes lignes et la réduction des droits réciproques de navigalion sur le 111) i u entre Constance et Râle, il était d'autant plus ù désirer que l'affaire avec la Bavière fût menée à bonne On.

Le rétablissement de la perception .des anciens droits du Rhin avait eu pour effet de rendre la Bavière plus traitable en vue d'un accommodement amiable et juste et le Conseil fédéral ayant été informé le 4 Avril dernier que cet Etatétait disposé a rouvrir de nouvelles négociations, il désigna l'un de ses membres, M. Frey-Hérosée, chef du Département du commerce et des péages, en qualité de fondé de pouvoirs, aux fins de négocier et de conclure avec un plénipotentiaire bavarois, sous réserve de ratification, une convention fixant les rapports réciproques en matière de navigation procurant les plus grands allégements possibles et abolissant des privilèges de chargement inadmissibles.

219 En môme temps il résolut de suspendre dès le commencement des négociations, la perception de l'ancien droit du Rhin pour les bateaux et radeaux bavarois, et de l'abolir entièrement si dans les trois mois les droits de .Lindau venaient à être supprimés et qu'on pût tomber d'accord de part et d'autre, sinon de continuer la perception. .

' -. La Bavière avait aussi désigné son fondé de pouvoirs dans la personne de son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près la Confédération suisse, M. le Baron de Verger et les deux fondés de pouvoir -ouvrirent aussitôt les négociations par voie de correspondance, et le 21 Avril ils eurent à Berne une conférence ensuite de laquelle une convention fut signée de part et d'autre le 2 Mai, avec le procès-verbal séparé, y appartenant.

môme quant aux droits de navigation jusqu'à SchafThouse, et que les Bavarois n'auront en général à acquitter aucune taxe plus élevée ou autre que n'en ont à payer les Suisses môme. Quent au voeu émis de la part de la Bavière que cette convention étendit ses effets jusqu'à Baie, il n'a pu y être acquiescé, attenduqu'il fallait commencer par régler avec le Grand-Duché ' de Baden les rapports de navigation sur la ligne du Rhin entre Baie et Schaffhouse et que la position actuelle des corporations et des pilotes devait être mise au clair déterminée et appropriée avant de contracter des obligations particulières avec un tiers par lesquelles la transaction avec Baden ne pourrait qu'être rendue plus diffìcile. D'ailleurs il ne serait pas sans importance pour la Suisse de pouvoir dire encore un

220 dernier mot à l'endroit de la navigation sur cette portion du Rhin, dans le cas où là question relative à celle du Rhin inférieur viendrait àètre agitée. La Bavière de sëférant à l'acte du Congrès de Vienne, le fondé de pouvoir suisse n'a pas admis cette manière de voir, ainsi qu'on peut s'en convaincre par le procèsverbal dans lequel cette discussion se trouve consignée.

En revanche, il a trouvé juste de donner à la Bavière l'assurance que si des péages particuliers" qui existeraient actuellement entre Baie et Schaffhouse, venaient à être supprimés ettransférés sur la ligne entre Schaffhouse et Constance, les bateaux bavarois ne seraient pas assujettis à l'acquit de ces droits. Or un pareil transfert n'est d'ailleurs pas possible, vu que toutes les prestations en aval de Schaffhouse sont connexes avec les droils des corporations de bateliers et que lors d'une apuration elles pourraient bien être diminuées ou supprimées, mais non transférées ailleurs. Si à teneur de l'article 6 de la convention du 27 Juillet 1852 ,avec Baden il s'opérait une réduction dans le nombre des bureaux de péage ou une translation de tel ou tel d'entre eux, cela ne pourrait avoir lieu que pour les bureaux badois et non pour les bureaux suisses, puisque les droits traditionnels du Rhin seront à teneur de l'art. 22 de la dite convention entièrement supprimés sur territoire suisse pour les bateliers badois, tandis que les droits de transit ne sont déjà actuellement perçus qu'au plus petit nombre possible de bureaux de péage.

L'art; 2 de la convention avec la Bavière stipule en faveur des citoyens suisses qu'ils seront traités sur les places bavaroises de débarquement à l'égal des ressortissants de cet État ; cet article statue ainsi une

221 pleine et entière, réciprocité pour les concessions faites ,par là Suisse à l'art. 1. · ., . . , .

Afin d'éviter -les; difficultés qui pourraient surgir; plus lard d'une interprétation trop large de la loi allemande sur les péages, leplénipotentiaire suisse a demandé sur ce .point quelques éclaircissements qui ont été donnés d'une manièresatisfaisante par le plénipotentiaire dé Bavière et consignés au procès-verbal, séparé.

. ; ; L'art. 3 .interdit spécialement la perception de droits de partance (Abfubrgebühren). Après- la suppression de ces droitsil est, superflu de se livrer à des investigations ultérieures sur la question de savoir si en présence de la Constitution fédérale- et de la loi sur les péages, il peut encore exister en Suisse des droits de partance, : et, dans ,ce cas, en faveur de qui ils doivent, être perçus. Los Cantons , dans lesquels .ils se percevaient sur le lac; ; de,..Constance et le Rhin, ne · demandaient pas mieux.que de les abolir, pourvu qu'on usât de réciprocité; ils ont itérativement mis ce principe en application et: fait · des déclarations dans le môme sens au Conseil fédéral,, et le plénipotentiaire suisse leur ayant communiqué Je , projet de convention dont l'art.-3 était de mêmeteneur que dans la convention môme, ils ontdéclaré y adhérer. , L'art. 4 abolit le monopole que les expéditeurs de Lindau ont exercé pour le chargement de leurs marchandises, tandis que d'autre , p a r t . il ne permet pas aux expéditeurs suisses de ne consigner leurs marchandises qu'a tel ou tel bateau à vapeur, ou à telle ou telle entreprise pour le transport, si le commettant ayant droit de ' disposer de la marchandise, le veut autrement. : Cet article est peut-être l'un des plus ira-

222' portants dé là convention; en tout cas c'est'assurément celui qui met un terme à la plupart des rivalités et chicanes réciproques et assure le développement natureldes diverses entreprises de navigation.

L'art. 5 assure l'exploitation de la navigation à ceux qui y sont autorisés par un Gouvernement, sur toutes les places dé débarquement des parties contratantes et cela sans remisé de concession ultérieure aux autres Gouvernements. Une pareille liberté de mouvement est non-seulement dans l'esprit du temps; mais elle est un besoin réel sur des eaux qui telles que celles du lac da Constance baignent plusieurs Etats et Gantons. Par là il est coupé court à toutes les intrigues pour tenir à distance tel ou tel concurrent, et ce sera un stimulant pour une saine et plus grande activité qui procure une circulation prompte et à bon compte, ainsi qu'il est à désirer dans l'intérêt du public.

L'affranchissement dé droits de concessions est réciproque et le Suisse actif n'y perd rien. C'est ce que les Cantons intéressés ont bien senti ; aussi n'ont-ils élevé aucune objection contre l'art. 5 duprojet; l'Administration fédérale des postes y gagnera plutôt que d'y perdre, car si les bateaux à vapeur avec lesquels on conclut des conventions de courses postales n'ont point de droits de concession à payer ä des tiers, ils .pourront, coter leurs prix plus bas,et procurer par là à la caisse des postés des économies comportant davantage que les petits droits de concession que payeraient à celle-ci d'autres bateaux à vapeur.

L'art. 6 porte* qu'il ne peut être exigé des droits particuliers que pour des prestations effectives, tout comme aussi il consacre le principe qu'en matière d'expédition aux bureaux de péage les certificats-de pesage

/

223

de l'une des parties contractantes seront reconnus valables par l'autre partie, ou que tout au moins sur la production de pareils certificats il ne devra être exigé aucun droit pour la, vérification du pesage. Une con-- fiance mutuelle ne peut que contribuer à une meilleure entente et à l'aplanissement des difficultés.

L'art. 7 tend à acheminer un règlement commun de navigation et de port sur le lac de Constance et le Rhin. Les motifs qui militent pour la plus grande uniformité possible en.matière de police des routes à laquelle aspirent les Cantons; les motifs qui font désirer la plus grande uniformité possible dans les règlements pour les chemins de fer, appellent aussi l'uniformité dans les dispositions de police. Au surplus il n'est préjugé en rien quant à la chose même par les projets, et les Gouvernements des Cantons intéressés devront être premièrement invités à s'entendre entre eux autant que possible...

L'art. 8 fixe la · durée de la convention, l'art. 9 renferme la réserve de ratification et détermine le délai pour l'échange.' Ces deux articles n'ont pas besoin, d'explication.

224 conclue avec, le, Grand-Duché de Baden le 27 Juillet 1852. : .

'. .. · Le plénipotentiaire bavarois n'a pas - insisté pour que ces conditions fussent insérées dans la convention, et s'est contenté de les mentionner au procès-verbal séparé ; les réponses du plénipotentiaire suisse suivent ci-après : .

Mais on n'entendait point par là qu'il dût être négligé, II est reconnu que les chemins de halage en général constituent une partie importante et inséparable des voies par eau, et aux termes de la Constitution foderale le Conseil fédéral a assurément le devoir de les surveiller.

Les ponts de Stein et de Diessenhofen sont,il est vrai, des entraves majeures pour la navigation, mais guère plus grandes que ne l'est le pont de Constance. Toutefois, v u - l e u r construction et leur position

225 ils sont d'une grande utilité pour la circulation par terre qui est -bien autrement importante, et l'on ne sera guère disposé à les rehausser, mais l'on, consentirait peut-être à y ouvrir des passages pour les bateaux, comme il en existe un par exemple a Rappérschweil.

Les Sociétés de navigation en première ligne intéressées ont fait des démarches à cet effet auprès des propriétaires des ponts, ensorte qu'on peut s'attendre qu'il sera satisfait à ces réclamations. Une recommandation pressante de .la Confédération, et celle-ci ayant la surveillance des ponts aussi bien que de la voie par eau, son conseil ne manquera pas d'accélérer essentiellement la chose. Ainsi qu'il a été dit plus haut, le fondé de pouvoir suisse n'ar cependant voulu se lier par aucun engagement à ce sujet.

Le fondé de pouvoir bavarois ayant aussi exprimé le voeu que le port de Rorschach reçût des améliorations, mention en a fuite au procès-verbal, .et cela à plus forte raison que la Confédération doit former le même devoir. La réalisation en est à un si haut degré o dans l'intérêt de la localité et du Canton de St. Gall qu'on peut être convaincu que ,rien ne sera négligé en vue de faire tout ce que permettront .les moyens disponibles.

Voilà pour ce qui Concerne la Convention et le procès-yerbal séparé,, .

L'assimilation réciproque des Bavarois et des. Suisses en fait -de navigation sur le lac de Constance y est consacrée, ainsi que l'abolition des droits de partance et des droits de chargement onéreux; eue procure en général les plus grands allégements possibles et .ouvre les voies pour d'ultérieures transactions.

226 On peut donc à cet égard recommander la ratificalion de la convention. Quant à ce qui concerne les avantages économiques de la convention, il est évident qu'ils sont en première ligne pour la Bavière, en ce que les bûteaux -bavarois 'sont affranchis de l'acquittement des anciens droits du Rhin et des droits de partance. Ils comportaient pour les bateaux à vapeur de Lindau, par an et en moyenne : a. Anciens droits du Rhin, perçus a Gottlieben, Diesserihofen et Stein .

.

. fr; 9,000 6. Droits de partance à Rorsehach fl. 550 » 1,155

·

; fr. 6 'è.'à'Staad et Altenrhein . » 54

fr. 60 .par an..

Les bateaux suisses avaient à acquitter à'titre de droit de partance : ' , a. par personne ... .

.

. 4 kreuzer.

6.'pour les marchandises, sur le lac supérieur et inférieur par quintal 4 » c. pour céréales : 1. Sur le lac supérieur : - à. lé grain lourd par boisseau 9 i>6. » » léger B t> 3 » 2. sur le lac inférieur: a. le grain lourd par boisseau 9 » · b. » » léger » » 4 » d. pour le sel : .

·· : 1. sur.le lac supérieur par tonneau .

; ; .

. 5 »

227 2. sur le lac inférieur par tonneau 8 kreuzer. ' e. Pour planches, sur le lac 1 supérieur et inférieur, par charge . ' 3 » f. Pour le bétail, sur le lac supérieur et inférieur, par tête . 3 o A défaut de tout contrôle, il n'est pas possible de déterminer ce que les bateaux-suisses payaient par a"n', avec un tarif aussi élevé ; toutefois depuis plusieurs 'années la plus grande partie du commercé se- faisait par la voie des bateaux a vapeur, et! les bateaux suisses se trouvaient presque totalement exclus de la concurrence par le monopole des expediteurs.de Lindau en faveur de leurs propres bateaux, ensorte que les droits de partance par eux acquittés 'ne comportaient pas dé grandes sommes. Dr la Convention supprima ce monopole et l'on peut admettre qu'à l'avenir les bateaux suisses ne seront plus comme jusqu'ici réduits à partir de Lindau sans chargement. S'ils devaient acquitter les droits de partance, ils réaliseraient avec un commerce tant soit peu actif une somme qui'équivaudrait tout au moins à celle dont les 'bateaux bavarois ont été affranchis .

II -suit de là que lors môme que l'abolition des droils de Lindau ne procure dans le moment actuel pour la navigalion suisse, au point, de vue financier, aucun avantage équivalant à ceux résultant pour la navigation bavaroise de l'abolition des droils de partance suisse et des anciens droils du Rhin, les avantages deviendront cependant les mêmes à l'avenir.

Toutefois la navigation suisse retirera un proüt bien plus considérable de l'abolition du droit de chargement .exercé par les expéditeurs de. Lindau en faveur .de .leurs propres, bateaux à^v.apeuri droit dont ils faisaient

223 usage jusqu'au- point de ne consigner aucune marchandise ans bateaux à vapeur suisses, alors môme qu'ils étaient, munis de · déclarations par écrit des commettants. Cette abolition procure aux bateaux à vapeur suisses,, la facujté de prendre des chargements à Lindau et le prix de port peut, comparativement à ce qui existe actuellement, -, être considéré par ces bateaux comme- bénéfice net, puisqu'il n'y aura besoin ni d'une nouvelle organisation particulière sur les bateaux, ni d'une augmentation do personnel, ni d'une consommation beaucoup plus .forte de combustibles. Or il n'est pas nécessaire de faire de^ grands calculs pour.démontrer que le produit des chargements s'élèvera en peu de temps à une somme considérable, laquelle est maintenant entièrement perdue pour les bateaux suisses.

Politiquement parlant, elle est aussi un nouveau gage des rapports de bon voisinage entre deux Etats et forme un point de ralliement pour pouvoir renouer plus tard et en temps utile de nouvelles négociations dans l'intérêt du commerce et de la circulation. Maintenant que,les anciens droits du Rhin ont été antérieurement déjà abolis en faveur de l'Autriche et du Wurtemberg, qu'ils le sont, pour Baden en suite du Traité du 27 Juillet 1852, · il y aurait quelque chose de désobligeant à les laisser subsister, vis-à-vis de lac Bavière avec laquelle les rapports de bon voisinage à tous égards ne sont pas moins précieux que ceux qui existent avec les autres susdits Etats.

: * . Au point de vue pratique, et eu égard à l'administration des péages, on doit désirer aussi la suppression des droits dont l'acquittement serait exceptionnel-

229 lerne n t imposé aux ressortissants d'un seul Etat. Pour ceux-ci il faudrait avoir une tenue de livre spéciale, établir et exercer une surveillance particulière; pour eux seulement il faudrait souvent arrêter des ressortissants d'autres Etals pour examiner s'ils ne sont pas assujettis à ces droits.

Considérée sous toutes ces faces, la Convention parait acceptable et le Conseil fédéral propose en conséquence l'arrrôlé suivant : L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, après avoir vu et examiné la Convention réglant les rapports de navigation sur le lac de Constance et le Rhin, convenue et signée le 2 Mai de cette année par un fondé de pouvoir de la Confédération et un plénipotentiaire du Roi de Bavière, ainsi que le procèsverbal séparé y appartenant, sur la proposition du Conseil fédéral, ARRÊTE : 1. La susdite Convention est approuvée dans tout son contenu.

2. Le Conseil fédéral est chargé de la ratifier au nom de la Confédéralion suisse, et de la mettre à exécution dès que les ratifications seront échangées.

Agréez, Messieurs, l'assurance renouvelée de notre haute considération.

Berne, le 11 Mai 1853.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédéralion: 'ïWEFF.

Le Substitut du Chancelier de la Confédération: J. KERN-GEHMANN.

230

RAPPORT ET PROPOSITIONS de la Commission du Conseil national chargée d'examiner la convention conclue en date du 2 Mai 1853 avec la Bavière, relativement à la navigation sur le lac de Constance et le Rhin.

(Du 8 Juillet 1853.)

Tit.

La convention négociée en date du 2 Mai 1853 entre le royaume de Bavière et la Confédération suisse relativement à la navigation sur le lac de Constance et le Rhin, par le Chef du Département des péages 'au nom de la Confédération avec le ministre résident "de S. M, le roi de Bavière, cette convention, Tit., est un nouveau fruit de nos nouvelles institutions, spécialement de la cenlralisation des péages.

On se rappelle qu'avant la constitution de 1848 c'était un véritable travail des Dnnaïdes que de libérer les lacs suisses, des monopoles dus bateliers et de ceux de navigation, des droits exclusifs de débarquement, des impôts sur l'abordage, etc. Tel était surtout le cas pour le lac de Constance dont la navigation doit être libérée de tous droits et de toute entrave par la présente convention.

Pour compléter A ce point de vue historique le message du Conseil fédéral, nous devons rappeler que le Canton de St. Gali souleva en 1838 'la création d'une société suisse de bateaux à vapeur, mais que -- mal conseillé -- il dût malheureusement y, renoncer et se décida à faire les démarches nécessaires pour

23t assurer la liberté de la navigation sur le lac de Constance.

Le Gouvernement de ce Canton ouvrit avec les Etals voisins, l'Autriche, la Bavière, le Wurtemberg, Baden et le Canton de Thurgovie des négociations pour établir la liberté complète de Ja navigation.

Des conventions furent bientôt conclues avec Thurgovie (ordonnance du 7 Mai 1838), avec l'Autriche et le Wurtemberg, conventions en vertu desquelles la navigation fut déclarée libre entre ces divers Etals et celui de St. Gall, pour les ports et les places de débarquement qui leur appartenaient, et les droits de débarquement de toute espèce furent abolis.

C'est sur ces conventions que r epose le mode de vivre actuel d'après lequel il n'est perçu aucun droit de débarquement à Friedrichshafen et à Bregenz sur les bateaux suisses, ni à Rorschach, Romanshorn et Utwyl sur les bateaux autrichiens et wurtembergeois.

Le Gouvernement badois repoussa formellement les demandes de St. Gall pour Je port de Conslance en laison du péage perçu pour la voie d'eau el des péages du Rhin , la Bavière refusa également d'entrer en matière en s'appuyant sur lu monopole de l'ancienne et puissante compagnie, des bateliers de Lindau.

St. Gall ne cessa- pas ses démarches. Sur une nouvelle demande de suppression des droits de partance et d'embarquement le Gouvernement bavarois fit en 1841 l'offre, tout A fait insuffisante, de permettre aux bateliers de Rorschach d'embarquer sans aucun droit dans le port de Lindau une quantité de marchandises égales à celles que les bateliers de Lindau embarqueraient dans le port -de" Rorschach en libre concurrence avec eux. Le Gouvernement St- Gallois ne Feuille fédérale, V. année, vol. III 17

23» put se résoudre à prêter la main à un mode de vivre qui répondait aussi peu au principe de la liberté de lai navigation et qui n'aurait pu être mis à éxecution sans, un contrôle gênant; il se borna à recommander de nouveau au Gouvernement bavarois l'adoption des, propositions primitives tendant à établir la libellé la plus complète pour les rapports entre les deux» rives.

La question en resta là jusqu'à ce. que la nouvelle Constitution fédérale et l'art. 8 de la loi sur la; centralisation des péages (8 Juin 1849) forcèrent d'abord Baden puis la Bavière a soi tir du leur ancienne position quant aux péages sur le Rhin et aux droits, de débarquement, et les rendirent plus disposés à accéder aux propositions formulées par St. G a l l e n J838.

En effet l'art. 8 cité statue que les droits pour le transport par eau doivent continuer à être perçus, comme sur terre, à l'exception des points pour lesquels des traités auront été conclus avec l'étranger.

C'est ainsi qu'un nouveau droit de péage fédéral fut établi sur la voie d'eau et perçu d'abord cumulativement avec l'ancien droit môme sur les bateaux suisses et bientôt une décision du Conseil fédéral du 17 Juin 1850 exempta du paiement des anciens droitsles bateaux et radeaux suisses, conduits par des citoyens suisses, les astreignant seulement à payer le» nouveaux droits établis par la loi sur les péages ; tous le s bateaux et radeaux étrangers durent payer non seulement les anciens, mais aussi les nouveaux droits.

Immédiatement les propriétaires et conducteurs de bateaux autrichiens, wurtembergeois et môme bavarois réclamèrent en admettant le traitement réciproque des bateaux suisses sur leurs territoires respectifs et

«

233 le Conseil fédéral les libéra également, d'une manière provisoire du paiement tics anciens droits .

La Bavière n'en continua pas moins à maintenir les privilèges de chargement et les droits d'embarques ment, tandis qu'ils furent supprimés dans les ports et les places d'abordage de l'Autriche -et de la Bavière'.

On sentit qu'on avait été trop généreux à l'égard de cet Etal. Schaffhouse entreprit en 1854 ce que Galavait voulu faire mais n'avait pu mettre à exécution en 1838 à la fondation d'une Compagnie suisse pour lanavigation sur le lac de Constance. La Compagnie Schaffhousoise dut faire tous ses efforts pour que le droit de chargement à Lindau qui avait passé, par vente, des mains des corporations entre celles des ex ,, péditeurs, fui déclaré libre et que les droits d'embarquement fussent également supprimés. Le Gouvernement Schaffhousois ayant reçu un refus de la ville de Lindau en réponse à une demande de celte nature prit immédiatement des mesures de représailles et interdit également aux bateliers bavarois le droit de chargement à Schaffhouse; il s'adressa en môme temps ·au Conseil fédéral pour lui demander d'intervenir et de renouveler les demandes faites à la Bavière, sous la menace, en cas de refus, de rétablir contre -les ressortissants bavarois les -anciens droits suisses -de péages sur le Rhin (suspendus provisoirement) et de les percevoir cumulativement avec ceux récemment établis. Il fit entendre -naturellement que St. Gall qui ·avait établi en 1838, après le rejet de ses demandes .relatives à là reconnaissance de la liberté de navigation, des droits d'embarquement sur les bateaux A vapeur bavarois, cesserait de les percevoir dès la suppression de ceux établis à Lindau. Celte menace

231 étant restée infructueuse, le Conseil fédéral décida de ' · x la mettre à exécution et ordonna qu'à l'avenir les bateaux- bavarois eussent à payer les anciens droits sur le Rhin outre les nouveaux.

.

, La Baviére se montra alors disposée à entrer en négociation avec la Suisse pour la régularisation des .questions relatives à la navigation sur le lac de Constance et le Rhin.

Voilà, Tit., l'historique des faits qui ont amené la conclusion de la présente convention, dont les différents articles sont motivés et développés dans le rapport. · Cet historique montre de quelle manière prudente et énergique le Conseil fédéral et le Département des péages ont conduit ces négociations; nous devons aussi rendre hommage à l'heureux résultat qu'ils ont obtenu.

Le procès-verbal .servira du reste à prévenir les malentendus ou les incertitudes qui pourraient s'élever dans la mise à-exécution de la convention.

235 Cetle : convenlion et celle conclue en Juillet 1852 avec le Grand-Duché du. Baden ont contribué grandement à libérer la navigation sur le lac de Constance et sur le Rhin des entraves qui y étaient apportées et des droits perçus par l'Allemagne méridionale; elles ont contribué par là en même temps à faciliter considérablement le commerce suisse. Votre Commission doit seulement exprimer le regret que l'augmentation de droits établis par l'Allemagne contre la Suisse doive encore subsister comme par le passé ; car la liberté de -la navigation n'acquiert sa véritable signification et ne prodoit des conséquences heureuses que lorsque l'importation et l'exportation d'un pays dans un autre sont autant que possible exemptes de droits.

Votre Commission considère toutefois la présente convenlion comme un notable progrès' en faveur de la liberté du commerce international, et d'accord avec le projet du Conseil fédéral vous propose l'adoption du projet de décret suivant : L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, après avoir vu et examiné la convention négociée et signeée par les plénipotentiaires de la Confédération suisse et du Royaume de Bavière, réglant les rapports de navigation sur le lac de Constanco et sur le Rhin, ainsi que le protocole séparé qui y est annexé, AURÈTE : 1. La susdite Convention est approuvée dans tout son contenu.

236 2-

Le -Conseil fédéral est chargé de raliQer la présente convention au nom de la Confédération suisse, et de la mettre à exécution dès que les ratifications seront échangées.

Votre Commission saisit en môme temps cette occasiou de vous assurer, Tit., de sa considération distinguée. ' .

Berne, le 8 Juillet 1853.

Les membres de la Commission : Bungerbuhlér, rapporteur.

Stehelin, Colonel.

Sulzberger.'

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

MESSAGE du Conseil fédéral suisse aux deux Conseils législatifs de la Confédération relativement à la navigation sur le lac de Constance et le Rhin. (Du 1 Mai 1853)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1853

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

36

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

06.08.1853

Date Data Seite

215-236

Page Pagina Ref. No

10 056 432

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.