Délai référendaire: 26 septembre 1994

Loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine

# S T #

(LTRA)

du 17 juin 1994

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 36sexies de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 4 mai 19941), arrête:

Article premier Objet La présente loi régit l'exécution de l'article 36sexies, 3e alinéa, de la constitution sur la capacité des routes de transit dans les régions alpines.

Art. 2 Routes de transit dans la région alpine Les routes de transit dans la région alpine sont exclusivement: a. route du San Bernardino: tronçon Thusis-Bellinzone nord; b. route du Gothard: tronçon Amsteg-Göschenen-Airolo-Bellinzone nord; c. route du Simplon: tronçon Brigue-Gondo/Zwischbergen (frontière); d. route du Grand Saint-Bernard: tronçon Sembrancher-portail nord du tunnel.

Art. 3 Capacité 1 La capacité des routes de transit ne peut être augmentée.

2 Par augmentation de la capacité des routes de transit, on entend notamment: a. la construction de nouvelles routes qui, de par leur fonction, déchargent ou complètent les routes existantes; b. l'élargissement de routes par des voies supplémentaires.

3 La transformation de routes existantes dans le but premier d'entretenir et de renouveler les routes et d'améliorer la sécurité du trafic, n'est pas considérée comme une mesure visant une augmentation de la capacité.

1) FF 1994 II 1295 328

1994 - 413

Transit routier dans la région alpine. LF

Art. 4 Routes de contournement 1 La construction et l'extension de routes de contournement sont autorisées.

2 Le 1er alinéa ne s'applique aux routes qui contournent plusieurs localités que si ces dernières forment une agglomération continue ou si d'autres raisons, relevant de l'aménagement du territoire ou de la protection de l'environnement, dictent ce tracé.

Art. 5 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 17 juin 1994 Le président: Jagmetti Le secrétaire: Lanz

Conseil national, 17 juin 1994 La présidente: Gret Haller Le secrétaire: Anliker

Date de publication: 28 juin 1994 ^ Délai référendaire: 26 septembre 1994 N11192

i) FF 1994 III 328 329

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Loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (LTRA) du 17 juin 1994

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Jahr

1994

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

25

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

28.06.1994

Date Data Seite

328-329

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