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PROJET DE DÉCRET complétant les art. 8, 9 et 10 de la loi sur l'organisation militaire fédérale du 8 Mai 1850.

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(Délibéré par le Conseil fédéral le 11 Juillet 1853.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, en complément des articles 8, 9 et 10 de la loi sur l'organisation militaire fédérale, du 8 Mai 1850; vu la proposition du Conseil fédéral, DÉCRÈTE : Art. 1. Il est loisible aux Cantons de former l'élue et la réserve fédérale d'hommes de la même classe d'âge, pourvu que le temps de service soit de 8 ans au moins pour l'infanterie, de 12 ans pour la cavalerie et de 14 ans au moins pour les armes spéciales, et que tous les hommes soient uniformément instruits d'après les prescriptions relatives à l'élite fédérale.

Art. 2. Dans ce cas, il est de plus permis aux Cantons de faire entrer immédiatement après ce temps de service, les hommes d'infanterie dans la réserve cantonale et ceux des armes spéciales dans la Landwehr.

La présente loi entre immédiatement en vigueur, sera communiquée à tous les Cantons pour être publiée selon l'usage et insérée au Recueil officiel.

Ainsi décrété pour être soumis aux deux Conseils législatifs de la Confédération.

Berne, le 11 Juillet 1853.

Au nom du Conseil fédéral suisse.

(Suivent les signatures.)

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PROJET DE DÉCRET complétant les art. 8, 9 et 10 de la loi sur l'organisation militaire fédérale du 8 Mai 1850. (Délibéré par le Conseil fédéral le 11 Juillet 1853.)

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1853

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32

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

16.07.1853

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875-875

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