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Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

(Du 13 Juillet 1853.)

Par missive du 9 courant, le Gouvernement du Canton de Schwyz notifie au Conseil fédéral qu'il saisira le Tribunal fédéral d'une demande en augmentation de sa quote-part sur- le produit des postes ; le Conseil fédéral a décidé en conséquence de laisser au Gouvernement de Schwyz le soin de faire valoir sa réclamation dans le délai prescrit à teneur de l'art. 6 de l'arrêté fédéral du 24 Juillet 1852 (ree. off. III, p. 229).

Les sections de l'Association du Grulli à Genève, Winterthour, Fleurier, Vevey, Morat et Schaffhouse ayant porté plainte contre le décret .rendu le 16 Juin 1852 -par le Conseil exécutif de Berne, ordonnant la dissolution de l'Association suisse du Grutli dans le Canton de Berne, ainsi que le renvoi des membres de cette Association étrangers à ce Canton et qui n'y sont pas formellement établis, tandis que d'un autre côté le Conseil exécutif de Berne conteste aux Autorités fédérales la compétence de s'occuper de cet objet, le Conseil fédéral a décidé, de présenter un rapport à ce sujet 4 l'Assemblée fédérale, en proposant de déclarer les Autorités fédérales compétentes à entrer en matière sur les plaintes en question et à pouvoir traiter cet objet à teneur de l'arrêté du Conseil national du 7 Juillet de l'année- dernière.

(Du 14 Juillet 1853).

Le Conseil fédéral a décidé de .soumettre a la ratification de l'Assemblée fédérale la convention conclue

avec le h. Etat du Tessin le 6 courant, concernant le rachat du pontonage du pont de Melide-Bissone.

(Du 15 Juillet 1853.)

Ensuite d'une invitation,,, adressée au Conseil fédéral, par le Conseil des Etats, le 8, par le Conseil national le 15 courant, de fournir un préavis sur 1« point de savoir, «si et de quelle manière il pourrait être alloué des secours et selon, le cas, un traitement trimestriel aux employés fédérauv, resp. à leur famillev qui par suile de maladie durant l'exercice de leurs fonctions, étant devenus pour toujours incapables de servir,, doivent être congédiés, ou sont décédés.» Le Conseil fédéral .a. résolu d* présenter la proposition suivante : En cas de vacance de places pour cause de décès ou de inr.Iatlie il est loisible au Conseil fédéral de décider selon les circonstances, s'il y a lieu à accorder la jouissance ultérieure du irailement durant les 3 moissubséquents.

(Du 18 Juillet 1853.)

Par missive du 16 courant, l'Assemblée fédérale a communiqué au Conseil fédéral les élections suivantes au Tribunal fédéral: a. M. le Dr. J. .1. Ruttimann, de Regensberg, Canton de Zurich, Piésidecit.

ô. M. J. Trog, d'Olien, à Baie, Vice-Président.

c. M. Nicolas Glasson, de Bulle,- à Fribourg, juge fédéral eu remplacement de M.. ïr Folly, démissionnaire.

'' · d. M. Charles Stygcr, de Schwyz, suppléant, en remplacement de M. de lleding-Biberegg,.

démissionnaire.

Feuille fédérale, V. année, Vol. III.

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Lé Conseil fédéral a approuvé la convention conclue entre M. le Professeur Brunncr, directeur de l'administration des télégraphes suisses, d'une part, et les délégués des h. Etals d'Obwalden et de Nidwalden d'autre part, du 5 et 6 du mois courant, sous réserve de la ratification concernant l'établissement de télégraphes sur le territoire du dit Canton; il a en même temps autorisé le Département des Postes et Travaux, publics à ratifier les dites conventions au nom du Conseil .fédéral.

Sur la proposition du Département militaire, le Conseil fédéral a pris l'arrêté suivant en vue de l'exercice de la juridiction militaire : 1. Il est établi un tribunal militaire pour les troupes appelées à l'école militaire à Moudon.

2. A cet effet sont désignés : Grand Juge: M. Koch, Jules, ù Lausanne, lieutenant-colonel à l'état-major judiciaire.

Auditeur : , M. Saeary, François de Fribourg, capitaine à l'élatmajor judiciaire.

3. Sont désignés comme Juges : ., M. Monqchon, commandant de bataillon de Peyres près Moudon.

. ' . · M. Dutóit, major de carabiniers a Moudon.

Suppléants: - M. Bprnand, capitaine de carabiniers à Sic. Croix.

M. Jacquiéry, » » » . , à Cronay près Yverdon.

4 Le jury qui doit ôire appelé auprès du Tribunal, à teneur des art. 241 et 230 de la loi sur la justire

81 pénale pour les troupes fédérales, du 27 Août 1851, sera formé du 14 officiers, de 7 sous-officiers, de 7 soHats et caporaux de l'élite fédérale.

5. Le Gouvernement du h. Elat de Vaud est chargé île désigner et de convoquer ces jurés à la demande du Grand Juge.

6. Les officiers mentionnés à l'art. 230 , 2.

alinéa, ne peuvent pas être désignés en qualité de jurés.

7. Les jurés élus d'après l'art. 5 seront réduits au nombre lógal à teneur de l'art. 231 et ss. ou par récusation ou par le sort.

8. Le Déparlement militaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

(Du 20 Juillet .1853.)

Les négociations ouvertes par voie de correspondance avec le Grand-Duché de Baden, concernant l'annexion des lignes télégraphiques puisses avec celles de Baden, n'ayant abouti à aucun résultat favorable, le Conseil fédéral a décidé de déléguer pour celle affaire un expert à Karlsruhe et d'en informer le Ministère des affaires extérieures du Grand-Duché, en le priant de bien vouloir désigner de sou còlè un délégué pour conférer à ce sujet.

Le Gouvernement du Canton du Valais ayant paioffice du 5 courant annoncé qu'il est disposé à entrer en négociation avec la Confédération pour l'établissement d'une ligne télégraphique, le Conseil fédéral a décidé d'envoyer comme délégué dans le dit Canton M. le Professeur Brunner, directeur de l'administration des télégraphes suisses.

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(Du 21 JuiUel 1853.)

Le Conseil fédéral ayant égard aux voeux de la population de la Val'ée de Joux et de Sie. Croix, a autorisé le Département fédéral des Postes: 1. à étendre jusqu'à Lausanne, le service de poste à un cheval entre le Brassus et Cossonay.

2. à établir un service à deux chevaux enlre St. Croix et Yverdon.

(Du 21 Juillet 1853).

Le Consulat suisse à New-York a , par dépèche du 30 du mois passé, informé le Conseil fédéral que -le navire William Mary, perdu sur les Bahama-Bancs le 2 Mai dernier, n'avait point de Suisses à bord, et que les 80 émigrants allemands qui se trouvaient en outre de 100 autres passagers, étaient des Bavarois, Badois et Wurlerobergeois, pour lesquels il a été fait une collecte de 2000 dollars à leur arrivée à la NouvelleOrléans.

En date du 18 et 21 courant, le Gouvernement des Etats des Grisons et d'Argovie ont présenté au Conseil fédéral des demandes en concession po.ur'chemins de fer, et il a été décidé que ces deux, demandes seraient soumises à, l'approbation- de l'Assemblée fédérale.

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Nominalions du Conseil fédéral.

Militaire : M. Guillaume Molo, de Bellinzone, nommé Secrétaire à l'état-major fédéral.

Fonctionnaire postal : 20 Juillet. M. G. Stoll, d'Osterfingen, Canton de Schaff0 bouse, Secrétaire de la Compagnie des chemins de fer de Zurich au Lac de Constance, nommé Directeur de l'arrondissement postal à Zurich. Traitement annuel fr. 3480.

Employé postal: 22 Juillet. M. Jacques Spörri, à. Niederglatt, buraliste de poste. Traitement annuel 300 fr.

20 Juillet.

M. Jacques Schaufelberger a été patenté débitant de poudre à Uster, Canlon de Zurich,

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