Délai référendaire: 27 mars 1995
Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)
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Modification du 16 décembre 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vule message du Conseil fédéral du 19 septembre 19941 arrête:
I
La loi du 28 août 19922' sur la protection des marques est modifiée comme suit: Art. 72, al. 2, 2bis et 2ter 2
Afin de permettre au requérant d'obtenir des mesures provisionnelles, l'Administration des douanes retient les produits en cause durant dix jours ouvrables au plus à compter de la communication selon le 1er alinéa.
2bls Si les circonstances le justifient, l'Administration des douanes peut retenir les produits en cause durant un délai supplémentaire de dix jours ouvrables au plus.
2ter Si la rétention des produits risque d'occasionner un dommage, l'Administration des douanes peut exiger du requérant qu'il fournisse des sûretés adéquates.
II 1 2
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
D FF 1994 IV 995 > RS 232.11
2
1994-870
70 Feuille fédérale. 146'année. Vol. V
1073
Protection des marques et des indications de provenance. LF
Conseil des Etats, 16 décembre 1994 Le président: Küchler Le secrétaire: Lanz Date de publication: 27 décembre 1994 ^ Délai référendaire: 27 mars 1995 N11264 ,
i) FF 1994 V 1073
1074
Conseil national, 16 décembre 1994 Le président: Claude Frey Le secrétaire: Duvillard
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Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) Modification du 16 décembre 1994
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
1994
Année Anno Band
5
Volume Volume Heft
52
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
27.12.1994
Date Data Seite
1073-1074
Page Pagina Ref. No
10 108 028
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