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FEUILLE FÉDÉRALE 73e année.
' Berne, le 29 juin 1921.
Volume III.
Paraît une fois par semaine. Prix: 3O francs par an; 10 francs pour six mois plus la finance d'abonnement ou de remboursement par la poste.
Insertions: 50 centimes la ligne ou son espace: doivent être adressées franco à l'imprimerie K.-J. Wyss Erben, à Berne.
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LOI FÉDÉRALE
concernant le rachat du chemin de fer du Seethal.
(Du 21 juin 1921.)
L'ASSEMBLÉE
FÉDÉRALE
DE LA
CONFÉDÉRATION SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du 21 janvier 1921; En application des articles 23 et 26 de la constitution fédérale et en exécution de l'article 4 de la loi fédérale du 15 octobre 1897 concernant l'acquisition et l'exploitation de chemins de fer pour le compte de la Confédération, ainsi que l'organisation de l'administration des chemins de fer fédéraux, arrête : Article premier. La Confédération acquiert par voie d'achat, conformément aux dispositions de la législation fédérale et de la concession de la compagnie du chemin de fer du Seethal, les lignes de chemins de fer Wildegg-LenzburgEmmenbrücke et Beinwil-Münster lesquelles feront partie intégrante du réseau des chemins de fer fédéraux après leur transfert à l'acquéreuse, Art. 2. Le Conseil fédéral est chargé d'effectuer l'achat pour le 1er janvier 1922. Il est toutefois autorisé à convenir avec la compagnie du chemin de fer du Seethal, en cas d'entente sur le rachat, d'une date ultérieure pour le transfert de l'entreprise à la Confédération.
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Art. 3. Le Conseil fédéral est autorisé, conformément aux articles 8 et 13 de la loi fédérale concernant les tarifs deschemins de fer fédéraux, du 27 juin 1901, à accorder pour lesdeux lignes des majorations des distances effectives. Ces majorations devront être fixées de manière que l'exploitation des lignes par les chemins de fer fédéraux produise, pour les mêmes quantités transportées, approximativement les mêmes recettes qu'auparavant. Les modifications générales des basesde tarif valables pour les chemins de fer fédéraux, qui seproduiraient après le rachat seront également applicables à ces deux lignes.
Art. 4. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de la présente loi.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 8 juin 1921.
Ze président: D' J. BAUMANN.
Le secrétaire, KAESLIN.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 21 juin 1921.
Le président: GARBANI-NEEINI.
Le secrétaire, G. BOVET.
Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée, en vertu de l'article 89, alinéa 2, de la constitution fédérale et .de l'article3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux.
Berne, le 21 juin 1921.
Par ordire du Conseil fédéral suisse L Le chancelier de la Confédération, STEIGER.
Date de la publication : 29 juin 1921.
Délai d'opposition : 27 septembre 1921.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
LOI FÉDÉRALE concernant le rachat du chemin de fer du Seethal. (Du 21 juin 1921.)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
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Jahr
1921
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
26
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
29.06.1921
Date Data Seite
683-684
Page Pagina Ref. No
10 082 922
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