553 droits, prérogatives - et faveurs accordes à ces deux Cantons ou qui le seront à l'avenir.

Bellinzone, le 15 Septembre 1853.

Pour John Mastermann, Pour M. if. Picciotto, John Gurney.

John W. Brett.

John Gurney.

John Gurney.

APPENDICE # S T #

à la demande en concession du chemin de fer de la Compagnie du Lukmanier.

Art. 1. La Compagnie du chemin de fer du Lukmanier, dans le ras où sa demande en concession lui serait accordée, s'engage si le Gouvernement du Tessin le demande à verser dans la caisse cantonale à titre de prêt et en vue de l'exécution projetée des travaux de dessèchement de la plaine de Aîagadino (Piano di Magadino) et du diguement du Tessin, la somme de un million et demi de francs.

La Société se réserve d'y ajouter cinq cent mille francs après l'examen des projets et des lois qui s'y rapportent, dans le cas où cette somme serait nécessaire à l'achèvement des travaux.

Art. 2.

Celte somme sera versée comme suit :

  1. Cinq cent mille francs qui serviront en même temps de cautionnement pour l'accomplissement

554 des obligations contenues dans l'acte de concession du chemin de fer du Lukmanier à l'époque fixée, savoir lors de la délivrance de la concession.

6. Le restant en à comptes de cent mille francs après avoir de trois mois de la part du Gouvernement, quand il se sera formé une Compagnie pour l'exécution.

i Art. 3. Le Gouvernement du Tessin paiera l'intérêt du 5 pour 100 l'an. Il ne paiera que le 4 pour 100 des cinq cent mille francs de caution.

Art. 4. Outre les intérêts, le Gouvernement gaiantit le remboursement du capital dans le terme de 25 ans i\ dater du dernier versement. Le remboursement s'effectuera en annuités égales en commençant à la quinzième année.

Il assure au bailleur de fonds toutes les garanties contenues dans la loi du 9 Juin 1853, spécialement ft l'art. 19.

Art. 5- La Compagnie se réserve de traiter ultérieurement aussi pour l'exécution du projet.

Art. 6. Le Gouvernement accorde à la même Compagnie la préférence pour la concession d'un chemin de fer de Lugano à la frontière près de Chiasso, et dans le cas de l'exécution, il accorde l'usage gratuit du pont de Meltdc, à charge par la Société du faire exécuter et entretenir les travaux nécessaires nonseulement pour y établir la voie ferrée, mais encore pour le passage des voitures ordinaires et d«s piétons comme aussi pour l'entretien entier du dit pont durant le temps de la concession.

555 Si une autre Compagnie se présente pour ce tronçon ef qu'elle fasse des offres sérieuses, la Compagnie du Lukmanier devra se prononcer (ensuite de la dite préférence j et commencer les travaux dans les six mois, sous peine d'être exclue.

Bellinzone, le 15 Septembre 1853.

Pour John Mastermann, Pour M. Picciotto, John Gurney.

John W. Brett.

John Gurney, John Gurney.

Pour le Conseil d'Etat, Le Président : L. RUSCA.

Le Secrétaire d'Etat : j. B. PIODA.

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APPENDICE à la demande en concession du chemin de fer de la Compagnie du Lukmanier.

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29.10.1853

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553-555

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