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Loi fédérale portant

(modification de la loi fédérale du 2 juillet 1886 concernant les mesures à prendre contre les épidémies offrant un danger général.

(Du 18 février 1921.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu l'article 69 de la Constitution fédérale; Vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 1920, arrête: I.

La loi fédérale du. 2 juillet 1886 concernant les mesures à prendre contre les maladies épidémiques offrant un danger général est modifiée comme suit: L'article premier reçoit l'adjonction suivante : « Le Conseil fédéral est autorisé cependant à étendre l'application des dispositions de la loi à d'autres maladies transmissibles particulièrement dangereuses. » L'art. 7, 3e alinéa, reçoit la teneur suivante : En ce qui concerne le trafic international à la frontière «t la surveillance au point de vue sanitaire, le Conseil fédéral peut ordonner des mesures spéciales destinées à protéger le pays contre l'invasion de maladies épidémiques. Il peut également, si des circonstances exceptionnelles l'exigent, prendre les mesures nécessaires pour en empêcher la propagation dans l'intérieur du pays.

IL Le Conseil fédéral fixera la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

281' Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 18 février 1921.

Le président, GARBANI-NERINI.

Le secrétaire, G. BOVET.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 17 février 1921.

Le président, D* J. BAUMANN.

Le secrétaire, KABSLIN.

Le Conseil fédéral arrête : JLa loi fédérale ci-dessus sera publiée en .vertu de l'ortóola 89, alinéa 2, de la constitution fédérale et de l'article» 8 da la loi du 17 juin, 1874 concernant les votations populaire» sur le» lois et les arrêtés fédéraux.

Berne, le 18 février 1921.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, STEIGER.

Date de la publication : 23 février 1921.

Délai d'opposition 24 mai 1921.

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Loi fédérale portant modification de la loi fédérale du 2 juillet 1886 concernant les mesures à prendre contre les épidémies offrant un danger général. (Du 18 février 1921.)

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1921

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23.02.1921

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