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Loi fédérale portant

modification de l'art. 77 de la loi fédérale du 12 avril 1907 sur l'organisation militaire de la Confédération suisse.

(Du 25 juin 1921.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du 12 février 1921, arrête : Article premier. Est rapportée la deuxième phrase de l'article 77 de la loi fédérale du 12 avril 1907 sur l'organisation militaire de la Confédération suisse ainsi conçue : « La moitié payée par l'homme ou, dans le second cas, retenue à l'homme lui est remboursée par versements annuels d'un dixième. » Art. .2. L'article 77 de la loi fédérale précitée a la teneur suivante : « A la remise du cheval, l'homme verse à la Confédération la moitié du prix d'estimation, ou reçoit d'elle la moitié de ce prix s'il a fourni le cheval.

Dans la fixation du prix d'estimation il ne peut être tenu compte que de la somme payée par la Confédération pour l'achat et le transport des chevaux.» Art. 3. La présente loi sera applicable pour la première fois aux recrues de. cavalerie qui achèteront un cheval à la Confédération ou en fourniront un eux-mêmes après le lei- janvier 1922.

Art. 4.- Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de la présente loi.

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Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 25 juin 1921.

Le président, Dr J. BAUMANN.

Le secrétaire, KAESLIN.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 25 juin 1921.

Le président, GARBANI-NERINI Le secrétaire, G. BOVET.

Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale» ci-dessus sera publiée en. vertu de l'article 89, alinéa 2, de la constitution fédérale et de l'article) 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les rotations, populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux.

Berne, le 25 juin 1921.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, STEIGER.

Date de la publication : 6 juillet 1921.

Délai d'opposition : 4 octobre 1921.

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Loi fédérale portant modification de l'art. 77 de la loi fédérale du 12 avril 1907 sur l'organisation militaire de la Confédération suisse. (Du 25 juin 1921.)

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1921

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06.07.1921

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