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Délai d'opposition: 26 mars 1958

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL allouant

de 1957 à 1960 des subsides supplémentaires aux caisses-maladie reconnues (Du 13 décembre 1957)

L'Assemblée fédérale de, la Confédération suisse,

vu l'article 34bis de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 11 juin 1957 (l), arrête:

Article premier Les subsides fédéraux prévus à l'article 35 de la loi du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents sont augmentés, pour les exercices de 1957, 1958, 1959 et 1960, de: a. 6 francs pour les enfants ; 6. 7 fr. 50 pour les femmes assurées pour les soins médicaux et pharmaceutiques ; c. 1 franc pour les hommes assurés pour les soins médicaux et pharmaceutiques ; d. 20 francs pour chaque accouchement donnant droit au subside fédéral.

Ait. 2 Le supplément de montagne, prévu à l'article 37, 1er alinéa, de la loi du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents en faveur des caisses des contrées de montagne où les communications sont difficiles et la population clairsemée est porté à 14 francs au maximum par assuré.

Art. 3 L'octroi des subsides supplémentaires peut être lié à l'observation de prescriptions spéciales relatives à la sécurité financière dea caisses, à la 1

(!) FF 1957, I, 1379,

1222 participation des membres aux frais médicaux et pharmaceutiques, à l'administration, à la tenue des comptes et à l'établissement du bilan; les caisses qui contreviennent auxdites prescriptions peuvent être privées tant des subsides supplémentaires que des subsides ordinaires.

2 Les caisses doivent fournir à l'autorité de surveillance les pièces permettant de contrôler leur activité et les statistiques nécessaires.

Art. 4 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté; il édicté les dispositions nécessaires.

2 II est chargé de publier le présent arrêté conformément à la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

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Ainsi arrêté par le Conseil dos Etats.

Berne, le 13 décembre 1957.

Le -président: Stähli Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 13 décembre 1957.

Le. président, R. Bratschi Le secrétaire, Ch. Oser

Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 13 décembre 1957 Par ordre du Conseil fédéral suisse : 11624

Le chancelier de la, Confédération, Ch. Oser Date de la publication: 26 décembre 1957 Délai d'opposition: 28 mars 1958

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL allouant de 1957 à 1960 des subsides supplémentaires aux caissesmaladie reconnues (Du 13 décembre 1957)

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1957

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26.12.1957

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1221-1222

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