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Délai d'opposition: 26 mars 1958
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant
l'approbation de la convention conclue entre la Confédération suisse et la République italienne au sujet de l'utilisation de la force hydraulique du Spöl (Du 20 décembre 1957)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 1957 (1), arrête: Article premier La convention conclue le 27 mai 1957 entre la Suisse et l'Italie au sujet de l'utilisation de la force hydraulique du Spöl est approuvée.
Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Article 2 Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l'article 89, 3e alinéa, de la constitution, concernant le referendum en matière de traités internationaux.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 20 décembre 1957, Le président, B. Bratschi Le secrétaire, Ch. Oser (1) FF, 1957, II, 1.
1243 Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 20 décembre 1907.
Le, préaident, Stabil Le secrétaire, F. Weber
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 20 décembre 1957.
11867
Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 26 décembre 1957 Délai d'opposition: 26 mars 1968
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant l'approbation de la convention conclue entre la Confédération suisse et la République italienne au sujet de l'utilisation de la force hydraulique du Spöl (Du 20 décembre 1957)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1957
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
52
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
26.12.1957
Date Data Seite
1242-1243
Page Pagina Ref. No
10 094 891
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