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ARRÊTÉ FÉDÉRAL .prorogeant
pour une durée limitée la validité du régime transitoire concernant le ravitaillement du pays en céréales panifiables (Du ler octobre 1957) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 85, chiffre 14, 118 et 121, 1er alinéa, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 12 juillet 1957 (1), arrête: Article premier La validité de l'article 1er du complément à la constitution fédérale du 26 septembre 1952 concernant le ravitaillement du pays en céréales panifiables, ainsi que de l'arrêté fédéral du 19 juin 1953 sur le même objet ( a ) est prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi revisée sur le blé, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1960.
Art. 2 Le présent arrêté sera soumis au vote du peuple et des cantons.
Le Conseil fédéral est chargé de son exécution.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 1er octobre 1957.
Le président, K. Schoch Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 1er octobre 1957.
Le président, Condrau 11693
(!) FF 1957, II, 235.
(*) RO 1953, 1272.
Le secrétaire, Ch. Oser
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL prorogeant pour une durée limitée la validité du régime transitoire concernant le ravitaillement du pays en céréales panifiables (Du 1er octobre 1957)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1957
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
41
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
10.10.1957
Date Data Seite
670-670
Page Pagina Ref. No
10 094 802
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