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FEUILLE FÉDÉRALE 82e année
Berne, le 19 mars 1930
Volume I
Parait une fois par semaine. Prix: 20 francs par an; 10 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.
Avis: 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des hoirs K.-J. Wyss, à Berne.
Délai d'opposition: 17 juin 1930.
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Loimodifiant fédérale
la loi fédérale du 25 juin 1903 concernant la subvention de l'école primaire publique.
(Du 15 mars 1930.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 29 août 1929, arrête:
Article premier.
Les articles 3 et 4 de la loi fédérale du 25 juin 1903 concernant la subvention de l'école primaire publique sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: Art. 3. Les subsides de la Confédération ne doivent pas avoir pour conséquence une diminution notable des dépenses ordinaires des cantons (dépenses de l'Etat et des communes) pour l'école primaire, telles qu'elles ressortent de la moyenne des années 1925 à 1929 inclusivement.
Art. 4. Le chiffre de la population de résidence arrêté par le recensement fédéral sert de base pour fixer le subside afférent à chaque canton.
Ce subside est de un franc par habitant et par an.
Eu égard aux difficultés de leur situation, il est accordé un subside supplémentaire de soixante centimes par habitant aux cantons d'Uri, de Schwyz, d'Unterwald-le-Haut, d'Unterwald-le-Bas, d'Appenzell Rh.-Int., d'Appenzell Rh.-Ext., des Grisons, du Tessin et du Valais. Ce supplément doit être employé en premier lieu à aider les communes pauvres, à améliorer l'enseignement dans les Feuille fédérale. 828 année. Vol. I.
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222 régions écartées et à créer des écoles dans de petites localités qui n'en possèdent pas encore.
En outre, il est alloué un supplément extraordinaire de soixante centimes aux cantons du Tessin et des Grisons, calculé pour le le premier sur la base de toute sa population de résidence et pour le second sur la base de sa population de langue romanche et de langue italienne.
Art. 2.
Le Conseil fédéral fixera la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 14 mars 1930.
Le président, MESSMER.
Le secrétaire, KAESLIN.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 15 mars 1930.
Le président, E.-PAUL GRABER.
Le secrétaire, G. BOVET.
Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée, en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 15 mars 1930.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération: KAESLIN.
Date de la publication: 19 mars 1930.
Délai d'opposition: 17 juin 1930.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale modifiant la loi fédérale du 25 juin 1903 concernant la subvention de l'école primaire publique. (Du 15 mars 1930.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1930
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
12
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
19.03.1930
Date Data Seite
221-222
Page Pagina Ref. No
10 085 891
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Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.