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Arrêté fédéral concernant

la revision de l'article 72 de la constitution (élection du Conseil national).

(Du 19 décembre 1930.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 2 septembre 1930, arrête: Article premier.

L'article 72 de la constitution est abrogé et remplacé par la disposition suivante : Art. 72. Le Conseil national se compose des députés du peuple suisse, élus à raison d'un membre par 22,000 âmes de la population totale. Les fractions en sus de 11,000 âmes sont comptées pour 22,000.

Chaque canton et, dans les cantons partagés, chaque demi-canton élit un député au moins.

Art. 2.

Le présent arrêté sera soumis à la votation du peuple et des cantons.

Le Conseil fédéral est chargé de son exécution.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 19 décembre 1930.

Le président, STRÄULI.

Le secrétaire, F. v. ERNST.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 19 décembre 1930.

Le président, CHARMILLOT.

Le secrétaire, KAESLIN.

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Arrêté fédéral concernant la revision de l'article 72 de la constitution (élection du Conseil national). (Du 19 décembre 1930.)

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Jahr

1930

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

52

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

24.12.1930

Date Data Seite

981-981

Page Pagina Ref. No

10 086 148

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