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Délai d'opposition : 1er janvier 1929.
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Arrêté fédéral allouant
des subventions aux cantons pour les routes ouvertes aux automobiles.
(Du 21 septembre 1928.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRA T ION S U I S S E , vu l'article 37bis de la constitution fédérale; vu le message du Conseil fédéral du 23 septembre 1927, arrête: Article premier.
Le Conseil fédéral peut, après avoir pris l'avis des gouvernements!
cantonaux, déclarer totalement ou partiellement ouvertes aux automobiles et aux motocycles certaines routes nécessaires au grand transit.
Art. 2.
Il est versé aux cantons, à titre de subvention pour l'amélioration et l'entretien des routes publiques ouvertes aux automobiles, la moitié du revenu annuel qui provient du droit d'entrée supplémentaire perçu sur la benzine et le benzol pour moteurs, dans la mesure où le droit d'entrée dépasse le droit de base de dix francs par cent kilos, poids brut.
Le Conseil fédéral est autorisé à frapper les autres combustibles pour moteurs, ainsi que les matières qui servent à leur fabrication, d'un droit d'entrée supplémentaire dont le montant corresponde à l'imposition de la benzine et du benzol. Le produit doit en être utilisé conformément à l'alinéa premier.
Art, 3.
La subvention est répartie entre les cantons : pour deux tiers sur la base du rapport entre les dépenses totales: que le canton a faites pour son réseau de routes ouvertes aux auto-
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mobiles pendant les trois dernières années qui ont précédé celle du versement de la subvention et les dépenses contrôlées de même nature de l'ensemble des cantons, pour un tiers sur la base de la longueur des routes, selon les taux indiqués ci-dessous : Zurich Schaffhouse 7,06 % 1,25 °/0 Appenzell-Rh. ext. . . .
Berne · 14,73 °/0 1,53 °/0 Appenzell-Rh. int. . . . 0,27 °/0 Lucerne · 3,36 °/0 Uri St-Gall · 1,91 «/O 6,44 % Schwyz · 2,12 o/o Grisons 11,59 °/0 Unterwald-le-Haut . . · 0, «/O Argovie 6,37 °/0 Unterwald-le-Bas . . - 0,68 °/° Thurgovie 5,06 °/0 Tessin Glaris · 1,12 0/0 5,03 % Vaud Zoug 0,80 °/0 10,86 °/0 Valais Fribourg · 4, 3 0/0 5,32 °/0 Neuchâtel Soleure · 2,55 0/0 2,91 »/O Genève Baie-Ville 1,37 °/0 · 0,« % Baie-Campagne . . . . I,,, "/O 81
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Le Conseil fédéral révise ces taux tous les cinq ans en tenant compte des changements importants survenus entre temps.
Les impôts spéciaux perçus sur. les automobiles et les motocycles sont portés en déduction des dépenses.
Il est prélevé sur le montant qui revient à la Confédération, en sus de la part attribuée aux cantons, une somme de 250,000 francs qui est mise à la disposition du Conseil fédéral. Celui-ci l'affectera à des suppléments qui seront versés aux cantons en vue de supprimer, autant que possible, les injustices créées par le mode de répartition.
Art. 4.
Les subventions sont employées à mettre en état et à entretenir d'une manière suffisante les routes de grand transit d'abord, puis les routes parcourues par les automobiles postaux ou par les automobiles d'entreprises privées auxquelles la Confédération a accordé une concession.
Toutes taxes cantonales de passage sont interdites.
Les cantons qui n'observent pas les dispositions du présent article perdent le bénéfice de la subvention.
Art. 5.
La part de subvention; revenant à chaque canton pour les années 1925 à 1928, inclusivement, est proportionnelle, pour chaque année, au rapport entre les dépenses totales que le canton a faites pour son
672 réseau de routes dans les trois années qui ont précédé celle de la subvention et les dépenses contrôlées de même nature de l'ensemble des cantons.
La disposition du deuxième alinéa de l'article 3 s'applique à cette répartition. Les taxes de passag-e perçues sont également portées en déduction.
Art. 6.
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté. H édicté les prescriptions de détail concernant la répartition de la subvention aux cantons qui remplissent les conditions requises.
Art. 7.
Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires -sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier le présent arrêté et de fixer la date de son entrée en vigueur.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 20 septembre 1928.
Le président, Dr Emile SAVOY.
Le secrétaire, KAESLIN.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 21 septembre 1928.
Le président, R. MINGER.
Le secrétaire. F. v. ERNST.
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2« alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 21 septembre 1928.
Par ordre du1 Conseil fédéral suisse : Le chancelier, de la Confédération, KAESLIN.
Date de la publication : 3 octobre 1928.
Délai d'opposition: 1er janvier 1929.
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Arrêté fédéral allouant des subventions aux cantons pour les routes ouvertes aux automobiles. (Du 21 septembre 1928.)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1928
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
40
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
03.10.1928
Date Data Seite
670-672
Page Pagina Ref. No
10 085 397
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