4 4

3

N °

7

# S T #

1

FEUILLE FÉDÉRALE 80 année Berne, le 31 octobre 1928 Volume II e

Paraît une fois par semaine. Prix: 20 francs par an; 10 frano pour six mois plus la finance d'abonnement ou de remboursement par la poste.

Insertions: 5O centimes la ligne ou son espace; doivent être adressées franco à l'imprimerie K.-J. Wyss Erben, à Berne.

Délai d'opposition : 29 janvier 1929.

# S T #

Loi fédérale modifiant

l'article 1 de la loi fédérale du 10 octobre 190 sur le tarif des douanes suisses.

(Du 27 septembre 1928.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu l'article 28 de la constitution; vu le message dû Conseil fédéral du 12 avril 1928, arrête : Article premier.

L'article 14 de la loi fédérale du 10 octobre 1902 sur le tarif des douanes suisses, modifié par arrêté fédéral du 21 décembre 1916, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: Art. 14. Il est perçu pour le contrôle des marchandises qui franchissent la ligne des douanes suisses un droit de statistique fixé comme il suit: A. pour les marchandises à déclares au poids: 1) Marchandises exemptes de droits d'après le tarif d'usage.

ou assujetties à un droit ne dépassant pas 30 centimes par 100 kg : par 100 kg brut 5 centimes Feuille fédérale. 80e année. Vol. II.

58

732 2) Autres maroÜandlses: non emballées (en vrac), par 100 kg brut . 10 centimes emballées, par colis 10 centimss N.B. Le dgoit à percevoir est au moins de 30 centimes par envoi; pour les envois jusqu'à 20,000 kg, il ne dépassera pas 25 francs.

B. pour, les marchandises à déclarer à la pièce, par pièce

30 centimes

C. dans le trafic postal: · par colis

10 centimes

Le Conseil fédéral est autorisé, lorsque les considérations d'ordre économique le justifient, à réduire le droit de statistique pour, certaines espèces de marchandises ou certains genres de trafic, spécialement pour le trafic de transit international. Tl est aussi autorisé à accorder, l'exonération totale dans certains trafics frontière.

Art 2.

Ces dispositions entreront en1 vigueur au ntóment où la législation fédérale relative à l'approvisionnement du pays en blé déploiera ses effets.

Le Conseil fédéral édicté les prescriptions d'exécution.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 25 septembre 1928.

Le président, Dr Emile SAVOY.

Le secrétaire, KAESLIN.

Ainsi arrêté .par le Conseil national.

Berne, le 27 septembre 1928.

Le président, R. MINGER.

Le secrétaire, F. v. ERNST.

733

Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée, en vertu de l'article 8!>, 2» alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 27 septembre 1928.

Par ordre du Conseil fédéral suisse : :

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

Date de la publication : 31 octobre 1928.

Délai d'opposition : 29 janvier 1929.

# S T #

Extrait des délibérations du Conseil fédéral (Du 20 octobre 1928.)

Le consul général du royaume des Serbes, Croates et Slovènes à Zurich ayant été relevé de ses fonctions, les affaires du consulat général seront gérées, à titre temporaire, par la légation royale à Berne, (Du 23 octobre 1928.)

M. Alberto d'Oliveira, ministre de la. république portugaise près la Confédération suisse, a remis ses lettres de rappel au Conseil fédéral.

Ensuite de l'absence, du 15 octobre au 26 novembre 1928, de M.

Völckers, consul général d'Allemagne à Genève, la gérance intérimaire du consulat d'Allemagne à Genève a été confiée à M, Krauel.

secrétaire de légation.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale modifiant l'article 1 de la loi fédérale du 10 octobre 1902 sur le tarif des douanes suisses. (Du 27 septembre 1928.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1928

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

44

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

31.10.1928

Date Data Seite

731-733

Page Pagina Ref. No

10 085 422

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.