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FEUILLE FÉDÉRALE 80e année
Berne, le 30 mai 1928
Volume II
Paraît une fois par semaine. Prix: 2O francs par an; 10 franc» pour six mois plus la finança d'abonnement ou de remboursement par la poste.
Insertions: 90 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressées franco à l'imprimerie K.-J. Wyss Erben, à Berne.
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Message du
Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la création d'une légation de Suisse en Turquie.
(Du 25 mai 1928.)
I.
Le Conseil fédéral a exposé, dans son rapport de gestion pour l'année 1926 (p. 57), les circonstances dans lesquelles il avait été amené à décider, en mars 1926, l'envoi en Turquie d'une mission diplomatique extraordinaire qui, aussitôt que M. Henri Martin eut présenté les lettres qui l'accréditaient en qualité de chargé d'affaires, assuma la protection d'environ six cents Suisses établis en Turquie et poursuivit la négociation de la convention de commerce et de la convention d'établissement prévues par le traité d'amitié conclu, le 19 septembre 1925, entre la Suisse et la Turquie. Le Conseil fédéral annonçait, à cette occasion, que, lorsque les bases des relations futures entre les dieux Etats auraient été fixées par la conclusion des deux convention dont il s'agit, il se verrait amené à examiner l'organisation d'une représentation permanente de la Confédération en Turquie.
Ainsi que l'Assemblée fédérale le sait,*) la convention turco-suisse de commerce a été signée à Angora le 4 .mai 1927; approuvée par arrêt« fédéral du 24 juin 1927, elle est entrée en vigueur le 29 octobre 1927, soit un mois après que les instruments de ratification en eurent été échangés à Berne. Quant à la convention d'établissement du 7 août 1927, entro la Suisse et la Turquie, à laquelle les chambres fédérales ont donné leur approbation par arrêté du 23 mars 1928, les instruments de ratifi!) Voir le message du 31 mai 1927 concernant la convention de commerce conclue entre la Suisse et la Turquie le 4 mai 1927 et le message du 21 octobre 1927 concernant la convention turco-suisse d'établissement du 7 août 1927.
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cation en furent échangés à Berne le 28 avril et elle sera exécutoire dès .le 28 mai 1928.
La mise en application de ces deux conventions et, notamment, les opérations de régularisation, sur la base du protocole additionnel de la convention d'établissement du 7 août 1927, des actes de propriété d'environ 110 immeubles possédés par des Suisses en Turquie exigent la présence en Turquie d'une représentation suisse dûment organisée1, capable non seulement de défendre de notables intérêts suisses, mais de travailler encore à leur développement.
Il ne peut guère être question, dans ces conditions, d'envisager le rappel de la mission diplomatique extraordinaire envoyée en Turquie en 1926. Sa transformation en un organisme permanent s'impose au contraire et permettra, nous en avons la conviction, d'intensifier les relations fécondes existant entre la Suisse et la Turquie.
II.
Dans son rapport aux chambres fédérales du 11 décembre 1919, concernant la création de nouvelles légations, le Conseil fédéral envisageait la possibilité de confier la représentation des intérêts suisses en Turquie à un consul général de carrière résidant à Constanti-inopie.
Il prévoyait toutefois, dès cette époque, que les circonstances pourraient exiger qu'un tel poste consulaire fût transformé en une représentation diplomatique. Cette prévision se trouve aujourd'hui entièrement confirmée et il n'est guère douteux qu'un consul général rencontrerait de sérieuses difficultés à traiter dans des conditions normales avec le gouvernement turc, dont le siège est établi à Angora. Il est certain, que le caractère diplomatique donné d'emblée à la mission qui réside actuellement en Turquie a fortement contribué à faciliter sa tâche et qu'elle n'aurait guère pu mener à chef la négociation de deux accords importants et rendre, en outre, de grands services à la colonie suisse en Turquie si elle n'avait été investie que d'un caractère consulaire, La nécessité de transformer la mission en une légation et non pas en un consulat général paraît donc aujourd'hui bien démontrée.
La création d'une légation de Suisse en Turquie est, d'ailleurs1, instamment demandée par la colonie suisse dans cet Etat; elle est recommandée également par le directoire de l'union' suisse du commerce et de l'industrie. Un grand nombre de chambres de commerce suisses
ont tenu, en outre, à nous faire part directement de leurs voeux à ce sujet.
L'importance des intérêts suisses en jeu exige la présence d'un agent expérimenté et jouissant d'un rang égal à celui des agents des Etats dont les relations avec la Turquie sont comparables à celles de la Suisse. L'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, les Pays-
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Bas, la Pologne et la Suède sont représentés auprès du gouvernement turc par des envoyés extraordinaires et ministres plénipotentiaires, bien que le nombre de leurs ressortissants établis en Turquie et l'importance de leur commerce avec.cet Etat soient moindres que les nôtres. Ajoutons que la Turquie est représentée à Berne, depuis 1915, par une légation à la tête de laquelle se trouve un ministre plénipotentiaire et que le gouvernement turc n'a pas caché le prix qu'il attacherait à ce que la Suisse entretînt en Turquie une légation du même rang.
III.
Il résulte de ce qui précède que la création d'une légation de Suisse en Turquie dirigée par. un ministre plénipotentiaire répond à une véritable nécessité si nous entendons consolider la situation qu'ont acquise à la Suisse tant le patient effort de nos compatriotes établis sur le territoire de la Eépublique que l'initiative de nos industriels et commerçants et assurer le développement normal1 de ce qui a été accompli jusqu'ici. Nous avons le ferme espoir de trouver dans une intensification progressive des relations de tout ordre entre les deux pays une ample compensation aux dépenses qu'entraînera la création du poste et nous n'hésitons pas, dès lors, à vous recommander de faire vôtre le projet d'arrêté fédéral ci-joint.
Veuillez agréer, Monsieur le président et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
Berne, le 25 mai 1928.
Au nomi du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, SCHULTHESS Le vice-chancelier, LEIMGRUBER.
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(Projet.)
Arrêté fédéral instituant
une légation de Suisse en Turquie.
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 1928,
'.
arrête: Article premier.
Le Conseil fédéral est autorisé à créer une légation en Turquie et à en confier la direction à un ministre.
Art. 2.
. '
Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux et de fixer la date de Bon entrée en vigueur.
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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la création d'une légation de Suisse en Turquie. (Du 25 mai 1928.)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1928
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
22
Cahier Numero Geschäftsnummer
2322
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
30.05.1928
Date Data Seite
129-132
Page Pagina Ref. No
10 085 284
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