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Délai d'opposition : 1er janvier 1929.

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Loi fédérale modifiant

l'article 25 de la loi fédérale du 24 juin 1909 sur les poids et mesures.

(Du 27 septembre 1928.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, TU l'article 40 de la Constitution; vu le message du Conseil fédéral du 3 février 1928, arrête : Article premier.

L'article 25 de la loi fédérale sur les poids et mesures du 24 juin 1909 est abrogé et remplacé par la disposition suivante : Art. 25. Les mesures de longueur et de capacité, les poids, les balances, les thermo-alcoolomètres, les compteurs de gaz et les instruments électrométriques ne peuvent être employés dans le commerce sans avoir été vérifiés et poinçonnés.

Le Conseil fédéral est autorisé à étendre à d'autres instruments de mesure l'obligation de la vérification et du poinçonnage.

Les gouvernements cantonaux veilleront à l'observation de ces prescriptions.

Art. 2.

Le Conseil fédéral fixera la date de la mise en vigueur de la présente loi et édictera les ordonnances d'exécution nécessaires.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 20 septembre 1928.

Le président, R. MINGER.

Le secrétaire, F. v. ERNST.

Feuille fédérale. 80e année. Vol. II.

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Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 27 septembre 1928.

Le président, Dr Emile SAVOY.

Le secrétaire, KAESLIN.

Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89,, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 27 septembre 1928.

Par ordre du Conseil fédéral suisse, Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

Date de la publication: 3 octobre 1928.

Délai d'opposition : 1er janvier 1929.

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Loi fédérale modifiant l'article 25 de la loi fédérale du 24 juin 1909 sur les poids et mesures.

(Du 27 septembre 1928.)

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Jahr

1928

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

40

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

03.10.1928

Date Data Seite

673-674

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