Délai d'opposition: 18 janvier 1988
Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse à l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI)
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du 9 octobre 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 26 novembre 19861', arrête:
Article premier 1
L'accord du 11 octobre 1985 portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à prendre les mesures nécessaires à l'adhésion de la Suisse à l'Agence multilatérale de garantie des investissements.
Art2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale (art. 89, 3e al., let. b, est.).
Conseil des Etats, 9 octobre 1987 Le président: Dobler La secrétaire: Huber
Conseil national, 9 octobre 1987 Le président: Cevey Le secrétaire: Koehler
Date de publication: 20 octobre 19872> Délai d'opposition: 18 janvier 1988
31159
!> FF 1987 I 134 > FF 1987 III 250
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250
1987-858
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Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse à l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) du 9 octobre 1987
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
41
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
20.10.1987
Date Data Seite
250-250
Page Pagina Ref. No
10 105 244
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