Délai d'opposition: 18 janvier 1988

Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse à l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI)

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du 9 octobre 1987

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 26 novembre 19861', arrête:

Article premier 1

L'accord du 11 octobre 1985 portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à prendre les mesures nécessaires à l'adhésion de la Suisse à l'Agence multilatérale de garantie des investissements.

Art2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale (art. 89, 3e al., let. b, est.).

Conseil des Etats, 9 octobre 1987 Le président: Dobler La secrétaire: Huber

Conseil national, 9 octobre 1987 Le président: Cevey Le secrétaire: Koehler

Date de publication: 20 octobre 19872> Délai d'opposition: 18 janvier 1988

31159

!> FF 1987 I 134 > FF 1987 III 250

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1987-858

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Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse à l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) du 9 octobre 1987

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1987

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

41

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

20.10.1987

Date Data Seite

250-250

Page Pagina Ref. No

10 105 244

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