Délai d'opposition: 28 septembre 1987
Arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif # S T #
Modification du 19 juin 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 14 janvier 1987", arrête: I
L'arrêté fédéral du 30 juin 19722) instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif est modifié comme il suit: Préambule vu les articles 34septies, 1er alinéa, 64 et 64bis, de la constitution;
Art. 2, 1er et 2e al.
Abrogés Art. 3 Abrogé Art. 35, 2e al.
2 La validité du présent arrêté est prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi fédérale le remplaçant, mais pas au-delà du 31 décembre 1992.
II 1
Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 II entre en vigueur le 1er octobre 1987.
» FF 1987 I 473 )RS 221.213.1
2
970
1987-535
rg
Mesures contre les abus dans le secteur locatif
Conseil national, 19 juin 1987 Le président: Cevey Le secrétaire: Koehler
Conseil des Etats, 19 juin 1987 Le président: Dobler La secrétaire: Huber
Date de publication: 30 juin 1987" Délai d'opposition: 28 septembre 1987 31224
') FF 1987 II 970 971
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif Modification du 19 juin 1987
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
25
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
30.06.1987
Date Data Seite
970-971
Page Pagina Ref. No
10 105 137
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.