Délai d'opposition: 28 septembre 1987

Arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif # S T #

Modification du 19 juin 1987

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 14 janvier 1987", arrête: I

L'arrêté fédéral du 30 juin 19722) instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif est modifié comme il suit: Préambule vu les articles 34septies, 1er alinéa, 64 et 64bis, de la constitution;

Art. 2, 1er et 2e al.

Abrogés Art. 3 Abrogé Art. 35, 2e al.

2 La validité du présent arrêté est prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi fédérale le remplaçant, mais pas au-delà du 31 décembre 1992.

II 1

Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.

2 II entre en vigueur le 1er octobre 1987.

» FF 1987 I 473 )RS 221.213.1

2

970

1987-535

rg

Mesures contre les abus dans le secteur locatif

Conseil national, 19 juin 1987 Le président: Cevey Le secrétaire: Koehler

Conseil des Etats, 19 juin 1987 Le président: Dobler La secrétaire: Huber

Date de publication: 30 juin 1987" Délai d'opposition: 28 septembre 1987 31224

') FF 1987 II 970 971

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif Modification du 19 juin 1987

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1987

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

25

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

30.06.1987

Date Data Seite

970-971

Page Pagina Ref. No

10 105 137

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.