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Extrait des délibérations du conseil fédéral.

(Du 28 février 1890.)

MM. Joseph Scheier et Fidèle Dürtscher, d'une part, et Emile Aider et Jean Jenny, d'autre part, tous entrepreneurs de bâtiments à St-Gall, ont recouru au conseil fédéral contre une décision des autorités saint-galloises, les astreignant à se faire inscrire au registre du commerce.

Le conseil fédéral a écarté ce recours par les considérants suivants : 1. A teneur de l'article 865, alinéa 4, du code des obligations, quiconque fait lo commerce, exploite une fabrique ou exerce en la forme commerciale une industrie quelconque est tenu de se faire inscrire sur le registre du commerce. La décision dont est recours admet que l'industrie des recourants tombe sous le coup de cette disposition de la loi.

2. Pour établir le fait, il ne suffit pas d'examiner si les recourants ont organisé une tenue de livres dans le sens commercial du mot. Le 3 décembre 1883, le conseil fédéral a déjà décidé que l'obligation de se faire inscrire au registre du commerce ne dépendait pas uniquement de la question de savoir si la personne exploite réellement son industrie en la forme commerciale, mais bien aussi de celle de savoir si la nature de l'industrie exige une forme commerciale d'exploitation.

( On ne peut donc pas se borner à examiner si la tenue de livres d'une industrie se fait en la forme commerciale. Ce sont bien plutôt la nature de l'industrie et le genre de l'exploitation qui font règle.

3. Or, il n'y a aucun doute que l'industrie du bâtiment rentre sous le coup du l'article 865, alinéa 4, du code des obligations, dès qu'elle dépasse les limites de la petite industrie et se place sur le terrain de la spéculation. C'est ce que le conseil fédéral a établi aussi dans son message du 1er mai 1888 a l'assemblée fédérale concernant la révision de quelques dispositions du code des obli-

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gâtions relatives au registre du commerce. On y lit que l'on doit considérer entre autres comme industries exploitées en la forme commerciale et dont par conséquent l'exploitation est soumise à l'inscription dans le registre du commerce : « les industries qui, par le fait de leur extension, sont assimilées au commerce et à la fabrication, tandis qu'elles n'y sont pas comprises lorsqu'elles sont exercées sur un pied plus modeste (artisans qui tiennent un magasin ou qui exercent leur industrie en grand, de façon à être obligés de tenir une comptabilité régulière ; entrepreneurs de maçonnerie, de charpente, de menuiserie, de constructions, etc., etc. ».

(Voir F. féd. 1888, II. 495.)

5. C'est dans cette catégorie que rentre l'industrie du bâtiment exercée par les recourants. Leur exploitation dépasse de beaucoup les limites de la petite industrie. Ainsi qu'ils le reconnaissent eux-mêmes, ils construisent comme vocation industrielle, sur leurs propres terrains et sur ceux qu'ils acquièrent dans ce but, des maisons à leur propre compte, pour les revendre. Ces maisons ne sont donc pas construites sur commande, mais bien dans un but de spéculation. Les recourants n'exécutent absolument aucun travail à la journée ou aux pièces.

(communications sur l'étendue des affaires des recourants).

En conséquence, l'article 865, alinéa 4, du code des obligations est applicable dans l'espèce, et les recourants sont tenus de se faire inscrire dans le registre du commerce.

Par note du 17 février, le consulat général des Pays-Bas à Zurich annonce que son gouvernement a décidé d'accéder, à partir du 1er juillet prochain, pour ses colonies de Surinam et de Curaçao, à la convention internationale du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle (Ree. off., nouv. série, VII. 469).

En conséquence, le conseil fédéral a pris acte de cette déclaration d'accession et l'a communiquée aux autres états faisant partie de l'union, savoir : Etats-Unis d'Amérique, Belgique, Brésil, France, Grande-Bretagne, Guatemala, Italie, Norvège, Portugal, Serbie, Espagne, Suède et Tunisie.

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(Du 4 mars 1890.)

En application des articles 153, 154 et 135 a .du code pénal militaire de 1851, un maître boucher qui avait commis une tromperie au montant de fr. 8. 90, à l'occasion d'une livraison de viande, a été condamné à 4 semaines d'emprisonnement et aux frais.

M. Ernest Dapples, de Lausanne, inspecteur technique de la section des chemins de fer du département des postes et des chemins de fer, obtient, sui1 sa demande, sa démission de ces fonctions, avec les meilleurs remerciments pour les services rendus. Il quittera ses fonctions lorsqu'il aura été pourvu à son remplacement.

(Du 7 mars 1890.)

Pour donner à l'article 119, 3me alinéa, du règlement d'exécution du 18 octobre 1881 pour la loi sur les péages (Ree. off., nouv. série, V. 529), une rédaction correspondant à son esprit, le conseil fédéral a décidé de compléter cet article comme suit : « Art. 119. 1°. Sont exempts des droits d'entrée les tonneaux, sacs et vases vicies : « c: qui entrent en Suisse pour ótre renvoyés remplis à l'expéditeur ou être expédiés remplis à l'étranger, pour son compte, à une autre destination. »

L'exequatur fédéral est accordé à M. Edgar Lèbert, négociant à Baie, en qualité de consul de la république de Nicaragua à Bàie.

Le conseil fédéral a nommé : (le 4 mars Buraliste de poste et messager à Oberbuchsiten : Télégraphiste à Villeret :

1890)

M. Alban Studer, cordonnier à Oberbuchsiten (Soleure).

Mlle Anna Schwander, d'Aarberg, aspirante de poste, à Villeret.

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Receveur au bureau secondaire de péages de Novazzano : M\ Antonio Ceppi, de Novazzano (Tessin), actuellement receveur à Seseglio (même canton).

Receveur au bureau de péages de Seseglio .

» Trisone Albisetti, de Novazzano.

(le 7 mars 1890) Chef de service au bureau principal des postes à Genève : , Commis de poste à Davos-Platz (Grisons) :

Buraliste de poste à Villeret :

M. Paul Chappuy, de Carouge(Genève), actuellement commis de posttì audit lieu.

» Pierre Jeklin, de Schiers (Grisons), actuellement commis de poste à Baie.

Mlle Anna Schwander, d'Aarberg (Berne), aspirante de poste, à Villêret (Jura bernois).

Télégraphiste à Mazingen (Thurgovie) : »

Alwine Künzli, d'Aadorf (même canton).

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